III. Etat actuel de la réglementation relative au suivi médical des élèves

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ETUDE RELATIVE AUX OBSTACLES JURIDIQUES
AU DEPISTAGE DES MGF DANS LE CADRE
SCOLAIRE – PROPOSITIONS ET
RECOMMANDATIONS SUR LA FAISABILITE D’UN
MOYEN DE PREVENTION DE MGF DANS LE
CADRE SCOLAIRE OU DU SUIVI PAR L’ONE
Michel Kaiser et
Sarah Ben Messaoud
Avocats XIRIUS
La présente étude a pour objet de fournir à Intact un examen des obstacles juridiques au
dépistage des MGF dans le cadre scolaire et de formuler des
propositions/recommandations sur la faisabilité d’un moyen de prévention de MGF dans
le cadre scolaire ou du suivi par l’ONE.
Tables des matières
I. Contexte .......................................................................................... 3
II. Objet de la présente ............................................................................ 4
III. Etat actuel de la réglementation relative au suivi médical des élèves .................. 5
III.A. Généralités ................................................................................. 6
III.B. Caractère obligatoire des bilans de santé ............................................. 8
III.C. Contenu des bilans obligatoires de santé ............................................ 10
III.D. Acteurs .................................................................................... 14
III.E. Conclusions provisoires relatives aux bilans de santé obligatoires effectués
pendant la scolarité ................................................................................ 18
IV. Etat de la réglementation relative au suivi médical des enfants ........................ 19
V. Obstacles juridiques à examiner ............................................................. 22
V.A. Egalité et non discrimination .......................................................... 22
V.A.1. Principes ............................................................................. 22
V.A.2. Implications quant aux mesures envisagées .................................... 23
V.B. Règles anti-discrimination ............................................................. 27
V.B.1. Champ d’application............................................................... 27
V.B.2. Discriminations prohibées ........................................................ 28

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V.B.3. Sanctions ............................................................................. 29
V.B.4. Discriminations positives ......................................................... 30
V.C. Secret professionnel ..................................................................... 34
V.D. Respect de l’intégrité physique des enfants et droits du patient ................. 34
V.D.1. Champ d’application de la loi du 22 août 2008 relative aux droits du
patient 34
V.D.2. Droits du patient ................................................................... 35
VI. Conclusion ...................................................................................... 41

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I. CONTEXTE
Notamment à la suite d’une étude réalisée en 2008 par le SPF Santé publique mettant en
évidence l’importance du phénomène des mutilations génitales féminines, le rôle majeur
de la prévention et du dépistage dans ce domaine a été rappelé. Il existerait dès lors une
volonté politique de mettre en place des mesures permettant de prévenir les risques de
mutilations mais également des mesures de suivi psycho-médico-social des jeunes filles
excisées, ce qui implique nécessairement un dépistage.
Un quatrième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et
d’autres formes de violences intrafamiliales (2010-2014) a été élaboré par les
gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission
communautaire française et a été approuvé lors d’une conférence interministérielle du 23
novembre 2010.
Ce plan développe un certain nombre d’objectifs à poursuivre en ce qui concerne les
mutilations génitales féminines et liste les différentes mesures qu’il conviendrait de
prendre pour réaliser ces objectifs.
Parmi les objectifs énumérés par le plan d’action figure celui d’obtenir, sur une base
concertée, un consensus sur les procédures les plus adéquates pour identifier les
enfants à risque de MGF et les enfants victimes de MGF. Pour atteindre cet
objectif, il est prévu de mettre en place les mesures suivantes :
 concertation menée sur l’approche en termes de suivi avec l’ensemble des acteurs
concernés
Des réunions de concertation seront organisées afin de définir la meilleure approche en
termes de suivi des filles non mutilées avec l’ensemble des acteurs concernés (ONE et
Kind&Gezin, SOS Enfants et Vertrouwencentra, DGDE, Aide à la jeunesse, Justice et
Police, associations de terrain, CGRA), des experts de la thématique et des spécialistes de
l’enfance (des spécialistes en éthique). Ces réunions auront notamment pour objectif
d’aborder les thématiques suivantes (non exhaustif) :
- le recours au carnet de suivi avec examen annuel de l’enfant ;
- la mise en place d’un certificat médical pour les parents lors d’un voyage au pays
d’origine ;
- l’élaboration d’un arbre décisionnel (marche à suivre en cas de plainte, de
situation à risque ou de détection d’un cas de MGF) ;
- l’inclusion d’une recommandation concernant les organes génitaux externes
dans le protocole d’examen de l’enfant à l’ONE, Kind & Gezin et dans
les services de médecine scolaire ;

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- le suivi du dossier médical de l’enfant entre l’ONE et les PMS/PSE et entre
PMS/PSE lors d’un changement d’école.
 inviter le Conseil Supérieur de la promotion de la santé à émettre un avis sur la
politique de prévention à conduire en la matière, notamment en ce qui concerne
la sensibilisation des professionnels, les procédures de dépistage des situations à
risque et le secret professionnel.
 Etablir à destination des consultations pour enfants, des recommandations relatives
à la prévention et au dépistage des situations à risque.
 Etudier la possibilité de développer un système d’alerte dans l’hypothèse où un
enseignant, un éducateur, un membre du personnel médical ou un travailleur
social détecte une situation à risque.
Des réunions sur la question de la détection des MGF seraient actuellement organisées
entre les professionnels de la question dans le cadre de la campagne de sensibilisation du
GAMS Belgique. L’idée serait par exemple de consigner les cas d’excision dans le dossier
médical afin d’assurer un suivi adéquat. Le lieu privilégié pourrait être l’environnement
scolaire puisque le suivi médical des enfants y est déjà organisé.
Se pose également la question des enfants auxquels cette ou ces mesure(s) de détection
pourrai(en)t s’appliquer : s’agirait-il de l’ensemble des petites filles (examen généralisé)
ou uniquement les petites filles « à risque » et dans ce cas, comment la détermination de
ce groupe pourrait se faire ?
Si la piste de l’examen médical en vue de la détection de MGF était privilégiée, il faudrait
également s’interroger sur la forme que cet examen prendrait (examen visuel externe,
examen invasif, accompagnement des parents, etc.) et le moment auquel il devrait avoir
lieu.
II. OBJET DE LA PRESENTE
L’asbl Intact se donne pour but de prendre toute initiative et de soutenir toute action
visant à l'abolition des mutilations génitales féminines.
Elle entend formuler des propositions et/ou recommandations dans le cadre des
discussions qui auront lieu, en application du plan national d’action précité, entre la
Communauté française et les différents intervenants concernés au sujet des mesures qui
pourraient être mises en place, d’un point de vue légal et réglementaire, pour favoriser la
prévention et le dépistage des mutilations génitales féminines chez les petites filles.

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Le but est d’envisager les différents outils qui pourraient être utilisés pour prévenir et
détecter les mutilations génitales féminines. La détection des cas de MGF peut
s’envisager dans le cadre du suivi médical des enfants et des élèves (ONE, médecine
scolaire, etc.). A ce stade, deux pistes différentes sont mises sur la table pour favoriser la
détection de MGF et le suivi des cas ainsi détectés : détection à l’occasion d’un examen
médical des organes génitaux des enfants et petites filles ou détection à l’occasion d’un
dialogue avec l’enfant et/ou les parents à propos des MGF éventuellement dans le cadre
du suivi médical des enfants (ONE, médecine scolaire).
Afin d’examiner les obstacles juridiques qui pourraient s’opposer à la mise en œuvre de
ces solutions, il convient de faire le point sur la réglementation qui régit actuellement le
suivi médical des enfants en âge pré-scolaire, puis des élèves pendant leur scolarité.
La présente étude vise donc à fournir à Intact une synthèse juridique de l’état actuel de la
réglementation relative aux examens médicaux des enfants en milieu scolaire – et plus
largement de l’ensemble des mesures existants en termes d’encadrement médical et
psychologiques des bébés et des enfants. Il s’agit là de la première question posée par
Intact à savoir celle relative « aux aspects juridiques en matière de contrôle des organes génitaux
externes des fillettes dans le cadre du suivi de ces fillettes par l’ONE ou la médecine scolaire ».
Après avoir fait le point sur la réglementation existante, l’étude a pour but, dans un
second temps, de suggérer avec plus de précision des pistes pour la mise en place de
mesures de détection et de déterminer si des obstacles juridiques pourraient s’y opposer.
III. ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SUIVI MEDICAL DES ELEVES
La détection de cas de mutilations génitales féminines pourrait avoir lieu à l’occasion du
suivi médical des enfants (assuré par l’ONE) et des jeunes filles lors des différents
examens médicaux dont les élèves font l’objet pendant leur scolarité (équipes de
promotion de la santé à l’école ou PSE). A l’heure actuelle, ces suivis n’impliquent pas
d’examen des organes génitaux féminins pour la détection des MGF (et éventuellement
d’autres problèmes d’hygiène ou de santé qui pourraient être détecté lors d’un tel
examen), à tout le moins pas de manière systématique et « institutionnalisée ».
Il convient de faire le point sur les règles qui régissent ces bilans de santé afin de
déterminer si un examen des organes génitaux des jeunes filles pourrait avoir lieu lors de
ces visites médicales obligatoires.