Rapport TDCDARM-2013 07 24

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Communiqué
Pour diffusion immédiate
L’autonomie pour tous, implantation à surveiller d’un projet emballant.
Le problème est bien posé : avec l'arrivée à la retraite d'une forte proportion de la population,
l'organisation de la dispensation des soins de santé doit être repensée et son financement, revu : « Il faut
éviter de qualifier le vieillissement de la population de problème et plutôt se préoccuper de la façon dont
on va gérer ce phénomène pour faire en sorte qu’il n’en devienne pas un » mentionne-t-on avec justesse.
L'idée d'augmenter la proportion de fonds publics en soins de longue durée consacrée au soutien à
domicile nous semble particulièrement intéressante. Non seulement correspond-elle à la demande d'une
large part de la population concernée, mais elle pourrait à long terme s'avérer moins coûteuse.
La dispensation des soins
Que « le CSSS assume un rôle central et une responsabilité majeure non seulement dans la prestation des
soins et des services, mais également dans leur organisation sur le territoire », bravo !
Toutefois, certaines propositions nous font craindre que l'intention d'économiser l'emporte sur la qualité
des soins requis. On ne peut pas, d'une main dénoncer les abus faits auprès des aînés et de l'autre ouvrir
la porte à des situations qui se sont déjà avérées au cours des dernières années être génératrices d'abus
envers cette population particulièrement vulnérable, rappelons-le. Et même génératrice d'injustices
envers celles et ceux qui dispensent ces services.
À cet égard, les propositions suivantes nous semblent particulièrement risquées :
Parce qu'on parle ici d'une population particulièrement vulnérable...
 le recours au privé : ce virage vers les services à domicile ne doit pas devenir une
« occasion d'affaires » :
 « l’assurance autonomie redonne à la personne en perte d’autonomie la maîtrise d’un certain
nombre d’options fondamentales : le choix de son lieu de vie, le choix du type de prestation de
services et le choix du prestataire. » p. 20
 « les soins et services professionnels sont offerts par un CSSS, mais peuvent, en certains cas,
faire l’objet d’une entente contractuelle avec une RPA (Résidence privée pour aînés) ou une
organisation privée. » p. 25
 « Les services d’assistance aux AVQ sont offerts principalement par les entreprises d’économie
sociale en aide domestique (EESAD) ou par des organismes privés (RPA) » p. 25
 le versement d'allocations en espèces aux prestataires, combiné à l'ouverture faite au
privé :

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 « l’ASA (allocation de soutien à l’autonomie) est attribuée sous forme d’heures de services ou
d’une allocation financière pour l’achat de services. » p. 24
 « L’ASA donne la possibilité du libre choix du prestataire de services. À cet égard, la modalité
Allocation directe - Chèque emploi-service s’inscrit dans les choix possibles des usagers... » p. 25
 « Ces deux dernières composantes permettent de déterminer la nature et le type de soins et de
services, et de fixer l’ASA à être versée en heures ou en espèces. » p. 30
Un système de santé à dispensation de soins « à deux vitesses » : des employés décemment
rémunérés et bien formés du secteur public pour la population en générale et des employés sous-
payés dans l’économie sociale pour la population âgée :
 « Les services d’assistance aux AVQ sont offerts principalement par les entreprises d’économie
sociale en aide domestique (EESAD) ou par des organismes privés (RPA) et, sur une base
d’exception pour des cas particuliers, par le CSSS. Enfin, les services d’aide aux AVD sont offerts
par les EESAD et les organismes communautaires. » p. 25
Voici à ce sujet le portrait des entreprises d'économie sociale en Mauricie tel que tracé par le
CRES :
 on estime à 1600 le nombre de personnes bénévoles au sein des entreprises d’économie sociale;
 plus de la moitié des postes sont à temps partiel.
Le financement
On applaudit aussi à la suggestion de créer une caisse ne pouvant servir à d’autres fins que celles que
prévoit l’assurance autonomie. Comment serait financée cette caisse ? Le livre blanc émet différentes
hypothèses.
On évoque à plusieurs reprises le principe de « l'utilisateur payeur » :
 « Dans une démarche d’allocation de ressources publiques ayant comme perspective le partage
des coûts entre l’État et les personnes... » p. 16
 « l’élaboration des grilles de contribution des bénéficiaires en fonction de leur niveau
d’incapacité et de leur revenu, tout en harmonisant les pratiques selon les différents milieux de
vie; » p. 31
 « les services d’assistance aux AVQ pourraient impliquer une contribution financière de la
personne, ... La contribution ne devrait pas constituer un obstacle au maintien de la condition de la
personne et à l’accès aux services. […] la démarche devrait conduire à une cohérence entre la
contribution de la personne et celle de l’État » p. 24
 « l’élaboration des grilles de contribution des bénéficiaires en fonction de leur niveau
d’incapacité et de leur revenu, tout en harmonisant les pratiques selon les différents milieux de
vie; » p. 31
Jusqu'ici, les soins de santé étaient dispensés à tous, sans égard au revenu du bénéficiaire. Pourquoi
devrait-il en être autrement quand il s'agit de soins dispensés aux personnes âgées ? S'il est bien de
rappeler que...
« Pour l’année 2013-2014, le gouvernement du Québec a alloué 32,7 milliards de dollars à la mission santé et
services sociaux, ce qui représente 48,8 % des dépenses de programmes du gouvernement. Cette somme constitue
une proportion supérieure à 8 % du produit intérieur brut (PIB) et une dépense par personne de plus de 4 000 $. »

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On pourrait aussi mentionner que selon l'Institut canadien d'information sur la santé, par habitant, c'est
au Québec que l'on dépense le moins au Canada en matière de soins de santé... L'espérance de vie des
Québécoises et les Québécoises a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Il y a
de quoi nous réjouir. Cette réussite, nous la devons avant tout à nos systèmes de santé et d'éducation,
accessibles à tous, sans égard au revenu, dont notre société a décidé de se doter, collectivement, lors de
la Révolution tranquille. Et ce, malgré le fait qu'à l'époque son économie était l'une des plus faibles en
Amérique du Nord.
En guise de conclusion
Au premier abord, ce projet d'assurance autonomie nous apparaît fort emballant. Mais ne serait-il pas
futile, voire dangereux, de le considérer hors du contexte dans lequel on veut l'implanter ? Nous vivons
depuis les dernières décennies en mode « déficit zéro ». L'État a réduit les impôts des Québécois, et
tout particulièrement des entreprises québécoises. Privé de ces importantes recettes, ce même État se
voit maintenant contraint de couper dans les services à ses citoyens. Le ministère de la Santé, comme
d'autres, se voit, année après année, confronté à des coupes budgétaires.
Dans un tel contexte, cette assurance autonomie nous semble difficile à mettre en branle : manque de
médecins, d'infirmières, de personnels qualifiés pour faire les évaluations requises, urgences bondées,
listes d'attente interminables aux points de services... La situation qu'elle prétend corriger pourrait
même empirer.
En mode « déficit zéro », le gouvernement aurait-il trouvé dans cette assurance autonomie une autre
façon de sabrer ses dépenses ou a-t-il vraiment comme objectif premier de répondre aux besoins suscités
par le vieillissement de la population ? Quand il propose de faire appel aux entreprises d'économie
sociale, aux organismes communautaires et au privé, ne sommes-nous pas en droit de nous poser la
question ?
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Source : Table de concertation des aînés et des retraités de la Mauricie / 25 juillet 2013
Renseignements : Ghislaine Larivière, présidente
819 374-9832
ghislariviere@videotron