a vocation unique de gestion des rigoles de la plaine

DEPARTEMENT DE L’AUDE
-11SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE DE
GESTION DES RIGOLES DE LA
PLAINE DES PLOS
ALIMENTATION EN EAU POTABLE

ENQUETE PUBLIQUE
Du Lundi 07 Janvier 2013
Au
Lundi 11 Février 2013 inclus.

Régularisation administrative de la dérivation des eaux, et
Instauration de périmètres de protection :
1. Captages des Puits de la pyramide pour Puichéric.
2. Captages Source Syndicale Castelnau-Escales.
3. Captages Source Syndicale Roquecourbe-Montbrun.
-2-
LES COMMUNES CONCERNEES PAR LA DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
CORRESPONDANT
AU
AINSI
PROJET
QUE
DU
PARCELLAIRE
CI-DESSUS
SONT
LES
SUIVANTES :
1. Commune de PUICHERIC.
2. Commune de CASTELNAU d’AUDE.
3. Commune d’ESCALES.
4. Commune de ROQUECOURBE-MINERVOIS.
5. Commune de MONTBRUN des CORBIERES.
6. Commune de la REDORTE.
Demandeur : Monsieur LE PREFET de l’AUDE. (Agence Régionale de
Santé Languedoc-Roussillon, délégation territoriale de l’Aude).
Prescripteur : Madame le PRESIDENT du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER (Dossier n°E12000269/34).

- 2 --
-3-
RAPPORT D’ENQUETE ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE
Pages
 Titre___________________________________________ 1-2
 Sommaire________________________________________ 3
 Préambule________________________________________4
 Procédure Administrative__________________________4-5
 Déroulement de l’enquête publique__________________5-7
 Observations Recueillies __________________________7-8
 Observations du Commissaire enquêteur et Analyse
 Du Dossier_____________________________________8-11
 Conclusion Générale___________________________ 11-12
 Destinataires_____________________________________13
 Pièces Jointes____________________________________14
- 3 --
-4-
PREAMBULE
Le présent projet concerne la déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvement et l’instauration de périmètres de protection des captages
utilisés pour l’alimentation en eau potable des communes de Puicheric,
Castelnau d’Aude, Escales, Roquecourbe-Minervois et Montbrun des
Corbières.
Les captages ayant été mis en service depuis de nombreuses années, le
dossier est donc une régularisation administrative de la situation des
ouvrages.
En effet, tous les captages destinés à alimenter en eau potable des
populations, doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Celle-ci
fixe les conditions de réalisation, d’exploitation et des protections des
points de prélèvement d’eau.
Cette procédure relève principalement du Code de l’Environnement, du
Code de l’Expropriation et du Code de la Santé Publique.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Monsieur le Préfet de l’Aude -11- a présenté une demande enregistrée le
26 Septembre 2012 auprès de Madame le Président du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER -34- (Hérault) demandant la désignation
d’un Commissaire Enquêteur pour réaliser l’Enquête Publique préalable à
la déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement et
d’instauration des périmètres de protection des captages utilisés pour
l’alimentation en eau potable du S.I.V.U. (Syndicat Intercommunal à
- 4 --
-5-
Vocation Unique) de Gestion des Rigoles de la Plaine des Plos dont le
siège est à la Mairie de CASTELNAU d’AUDE -11J’ai été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par décision du
Tribunal Administratif de MONTPELLIER en date du 08 Octobre 2012
pour effectuer l’enquête publique prévue par la législation en vigueur.
Par arrêté préfectoral n°2012332-0003 du 29 novembre 2012 il a été
prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique du projet défini ci-dessus qui concerne :
1. Les captages des Puits de la Pyramide pour la commune de
PUICHERIC.
2. Les captages de la source syndicale pour les communes de
CASTELNAU-ESCALES.
3. Les captages de la source syndicale pour les communes de
ROQUECOURBE-MONTBRUN.
Monsieur le Préfet de l’Aude par ce même arrêté en date du 08 Octobre
2012, a précisé les modalités de l’enquête publique et les mesures de
publicité à effectuer.
Le siège de l’enquête a été fixé en Mairie de CASTELNAU d’AUDE -11dont dépend le S.I.V.U. de la Plaine des Plos.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier a été mis à la disposition du public pendant 36 jours
consécutifs du Lundi 07 Janvier 2013 au Lundi 11 Février 2013 en mairies
- 5 --
-6-
de CASTELNAU d’AUDE, ESCALES, PUICHERIC, MONTBRUN des
CORBIERES, LA REDORTE et ROQUECOURBE-MINERVOIS.
L’information du public a été faite par voie d’affichage par les soins des
six communes concernées (voir les certificats d’affichage) et également
deux fois par publicité dans la presse locale de deux journaux différents :
L’Indépendant
du 06 Décembre 2012
La Dépêche du Midi
du 12 Décembre 2012
Pour la première publication.
L’Indépendant
du 08 Janvier 2013
La Dépêche du Midi
du 08 Janvier 2013
Pour le rappel dans les huit premiers jours de l’enquête.
L’affichage de l’avis d’enquête a été effectué sur les panneaux
municipaux des communes concernées avec maintien de celui-ci jusqu’à
la fin de la période d’enquête.
A noter que l’arrêté du 24 Avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à
l’article R.123-11 du Code de l’Environnement a été parfaitement respecté
dans chaque commune.
L’ouverture de l’enquête s’est effectuée le Lundi 07 Janvier 2013 en
mairie de CASTELNAU d’AUDE, les dossiers mis à la disposition du
public, complets et toutes pièces dûment visées accompagnés d’un
registre d’enquête pour enregistrement d’observations éventuelles de la
part du public. Il en a été de même dans les communes concernées avec
des registres subsidiaires.
- 6 --
-7-
Les permanences du Commissaire enquêteur se sont déroulées selon
l’organigramme suivant :
 Le Lundi 07 Janvier 2013, premier jour de l’enquête de 09H à 11H
en mairie de Castelnau d’Aude.
 Le Vendredi 11 Janvier 2013 de 09H à 11H en mairie d’Escales.
 Le Vendredi 18 Janvier 2013 de 16H à 17H30 en mairie de Puichéric.
 Le Vendredi 25 Janvier 2013 de 09H à 11H en mairie de Montbrun
des Corbières.
 Le Vendredi 01 Février 2013 de 16H à 18H en mairie de La Redorte.
Le Vendredi 08 Février 2013 de 15H à 17H en mairie de
Roquecourbe-Minervois.
 Le Lundi 11 Février 2013, dernier jour de l’enquête de 09H à 11H en
mairie de Castelnau d’Aude.
A la fin de l’enquête, les registres ont bien été transmis au Commissaire
enquêteur par courrier avec accusé de réception.
Il est à noter qu’au cours de l’enquête, aucun incident et aucune anomalie
n’est à signaler.
OBSERVATIONS RECUEILLIES :
Au cours de l’enquête, aucune observation et aucune consultation n’ont
été effectuées sur les communes de Castelnau d’Aude, Escales,
Puichéric, Montbrun des Corbières et La Redorte.
- 7 --
-8-
Par contre un couple de viticulteurs Monsieur et Madame ESCOÏ Philippe
s’est manifesté sur la commune de Roquecourbe-Minervois, dont ils sont
habitants pour consulter le dossier et se faire préciser les obligations qui
leur incombent dans les différents périmètres de protection des captages,
c'est-à-dire le respect des traitements de la vigne dans ces zones.
Le captage concerné est celui du Puits de la Pyramide géré par la
commune de Puichéric, situé sur la commune de La Redorte.
Ils nous signalent, à la suite de la consultation une modification au
parcellaire : à savoir :
Le changement de propriétaire pour les parcelles situées sur la Commune
de La Redorte Section B 476 et B 477 : il faut remplacer Monsieur Albert
SANCHEZ demeurant 6, rue Docteur Ferroul 11700 Puichéric par
Monsieur et Madame Philippe ESCOÏ demeurant 11700 RoquecourbeMinervois.
OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET ANALYSE DU
DOSSIER :
 L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et au
parcellaire correspondant, concernant le projet sur les communes de
Castelnau d’Aude, Escales, Puichéric, Roquecourbe-Minervois, Montbrun
des Corbières et La Redorte, de dérivation des eaux souterraines et
d’instauration de périmètres de protection des ressources :
 Puits de la Pyramide communes de La Redorte et Puichéric.
 Source syndicale Castelnau d’Aude/Escales commune de La
Redorte, et son satellite, commune de Castelnau d’Aude.
- 8 --
-9-
 Source
syndicale
Roquecourbe-Minervois/Montbrun
des
Corbières, commune de La Redorte et son satellite, commune de
Roquecourbe-Minervois.
 Ces enquêtes n’ont fait l’objet d’aucun attrait de la part des populations
concernées, si ce n’est un couple de jeunes viticulteurs installés sur la
commune de Roquecourbe-Minervois qui exploitent un vignoble situé sur
la commune de La Redorte à proximité du Puits de la Pyramide.
 Nous pouvons donc affirmer que le projet semble à priori satisfaire les
habitants
de
ces
communes
puisqu’aucune
opposition
ne
s’est
manifestée. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il n’existe aucune
procédure d’expropriation liée au projet : les périmètres de protection
immédiats des différents captages appartenant en pleine propriété aux
dites communes.
 L’étude du dossier et de la notice explicative soumis à enquête
publique permet de saisir le projet. Il n’est pas nécessaire d’en reprendre
tous les points mais de le résumer succinctement.
 L’enquête sur l’utilité publique du projet de régularisation de dérivation
des eaux souterraines des captages consiste en une mise en conformité
des travaux au regard de la loi sur l’eau et de ses décrets d’application,
ainsi qu’à la mise en place définitive des périmètres de protection (à
savoir : protection immédiate, rapprochée et éloignée). Il est à noter que
cette utilité publique est nécessaire pour l’ensemble des communes
visées par ce projet, afin de préserver les points d’eau de toutes pollutions
éventuelles.
- 9 --
- 10 -
En effet, la nappe fluviale de la Plaine des Plos représente un intérêt
majeur pour ces communes. Bien que vulnérable, l’eau est de bonne
qualité et constitue la seule ressource exploitable en l’état. Une
interconnexion avec le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire
reste possible malgré tout, et pourra être envisagée.
 Ces dérivations des eaux souterraines ont fait l’objet d’une délibération
en date du 04 Mars 2009 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique de Gestion des Rigoles de la Plaine des Plos pour
demander l’enquête publique correspondante à ce projet d’intérêt général.
La procédure s’y appliquant relève principalement:
-- du Code de l’Environnement (articles L 214-1 à L214-6, L 214-8 et L
215-13).
-- du Code de la Santé Publique (articles L 1321-1 à L1321-10 et L 13243 ainsi que R 1321-1 à R 1321-66).
-- du Code de l’Urbanisme (L126-1 et R 126-1 à R 126-2).
-- du Code de l’Expropriation.
-- du Code des Collectivités Territoriales.
 Les travaux liés à la protection des captages ainsi que les différentes
incidences sur l’aquifère, les eaux superficielles et sur les activités humaines
sont définis dans la notice explicative accompagnant le dossier d’enquête.
 L’utilité publique se limite aux différents périmètres imposés et des mesures
techniques afférentes sont fixées pour préserver la ressource. Un catalogue
de prescriptions à respecter est aménagé pour chaque zone.
- 10 --
- 11 -
CONCLUSION GENERALE
Considérant qu’au plan réglementaire, l’enquête s’est déroulée conformément
aux dispositions des textes la régissant, notamment en ce qui concerne la
publicité et l’avis d’enquête ainsi que les pièces du dossier et toute autre
mesure.
Considérant que l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions du
Lundi 07 Janvier 2013 au Lundi 11 Février 2013 inclus.
Considérant que les dispositions projetées ont été arrêtées et présentées lors
de l’enquête dans un dossier commun comprenant :
1. Une introduction avec une note sommaire de présentation.
2. Un dossier préliminaire.
3. Des pièces graphiques.
4. L’avis de l’hydrogéologue agréé.
5. L’estimation des coûts.
6. Les plans et inventaires parcellaires.
7. à 12. Six chapitres présentant différentes annexes.
Ce dossier est accompagné d’une notice explicative établie par l’Agence
Régionale de Santé (A.R.S.) Délégation Territoriale de l’Aude.
Considérant qu’aucune opposition ne s’est manifestée pendant la durée de
l’enquête, que l’intérêt général des communes de CASTELNAU-d’AUDE,
ESCALES, PUICHERIC, MONTBRUN des CORBIERES, LA REDORTE et
- 11 --
- 12 -
ROQUECOURBE-MINERVOIS -11- à disposer de ressources en eau potable
pour subvenir aux besoins des populations et des collectivités est justifié.
Considérant que l’étude et l’analyse du projet présentent très clairement les
objectifs à atteindre en matière de protection des captages dénommés : ‘’Puits
de la Pyramide’’ pour la commune de Puichéric, ‘’Source Syndicale de
Castelnau/Escales’’, ‘’Source Syndicale de Roquecourbe-Minervois/Montbrun
des Corbières.
En conséquence de ce qui précède,
J’EMETS UN AVIS FAVORABLE :
 A la déclaration d’Utilité Publique du Projet de Régularisation de
dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de
protection des captages considérés dans le dossier soumis à enquête.
Cette mesure contribuera à sauvegarder la qualité des eaux prélevées
pour le bien être des populations.
 A la réalisation des travaux restant à effectuer.
Fait à VINASSAN, le 20 Février 2013.
Le Commissaire enquêteur :
Christian KAHL.
- 12 --
- 13 -
DESTINATAIRES

Monsieur Le Préfet de l’Aude -11-
(Service de l’A.R.S.) à
CARCASSONNE.

Madame le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 34- Hérault.

Monsieur Le Président du S.I.V.U. et Maire de CASTELNAU
d’AUDE.

Monsieur Le Maire d’ESCALES.

Monsieur Le Maire de PUICHERIC.

Monsieur Le Maire de MONTBRUN des CORBIERES.

Monsieur Le Maire LA REDORTE.

Monsieur Le Maire de ROQUECOURBE-MINERVOIS.

Archives du Commissaire enquêteur.
- 13 --
- 14 -
PIECES JOINTES

1. La copie de l’ordonnance du 08/10/2012 désignant le Commissaire
enquêteur (T.A. de Montpellier).
2. La copie de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique en date du
29/11/2012
de
Monsieur
Le
Préfet
de
l’AUDE
-11-
à
CARCASSONNE.
3. Les avis d’enquête publique de chaque commune.
4. Les attestations d’affichage des communes concernées.
5. Les copies justifiant les avis passés dans les journaux d’annonces
légales.
- 14 --