a vocation unique de gestion des rigoles de la plaine

DEPARTEMENT DE L’AUDE
-11-
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE DE
GESTION DES RIGOLES DE LA
PLAINE DES PLOS
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ENQUETE PUBLIQUE
Du Lundi 07 Janvier 2013
Au
Lundi 11 Février 2013 inclus.
Régularisation administrative de la dérivation des eaux, et
Instauration de périmètres de protection :
1. Captages des Puits de la pyramide pour Puichéric.
2. Captages Source Syndicale Castelnau-Escales.
3. Captages Source Syndicale Roquecourbe-Montbrun.

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LES COMMUNES CONCERNEES PAR LA DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DU PARCELLAIRE
CORRESPONDANT AU PROJET CI-DESSUS SONT LES
SUIVANTES :
1. Commune de PUICHERIC.
2. Commune de CASTELNAU d’AUDE.
3. Commune d’ESCALES.
4. Commune de ROQUECOURBE-MINERVOIS.
5. Commune de MONTBRUN des CORBIERES.
6. Commune de la REDORTE.
Demandeur : Monsieur LE PREFET de l’AUDE. (Agence Régionale de
Santé Languedoc-Roussillon, délégation territoriale de l’Aude).
Prescripteur : Madame le PRESIDENT du Tribunal Administratif de
MONTPELLIER (Dossier n°E12000269/34).

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RAPPORT D’ENQUETE ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE
Pages
 Titre___________________________________________ 1-2
 Sommaire________________________________________ 3
 Préambule________________________________________4
 Procédure Administrative__________________________4-5
 Déroulement de l’enquête publique__________________5-7
 Observations Recueillies __________________________7-8
 Observations du Commissaire enquêteur et Analyse
 Du Dossier_____________________________________8-11
 Conclusion Générale___________________________ 11-12
 Destinataires_____________________________________13
 Pièces Jointes____________________________________14

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PREAMBULE
Le présent projet concerne la déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvement et l’instauration de périmètres de protection des captages
utilisés pour l’alimentation en eau potable des communes de Puicheric,
Castelnau d’Aude, Escales, Roquecourbe-Minervois et Montbrun des
Corbières.
Les captages ayant été mis en service depuis de nombreuses années, le
dossier est donc une régularisation administrative de la situation des
ouvrages.
En effet, tous les captages destinés à alimenter en eau potable des
populations, doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Celle-ci
fixe les conditions de réalisation, d’exploitation et des protections des
points de prélèvement d’eau.
Cette procédure relève principalement du Code de l’Environnement, du
Code de l’Expropriation et du Code de la Santé Publique.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Monsieur le Préfet de l’Aude -11- a présenté une demande enregistrée le
26 Septembre 2012 auprès de Madame le Président du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER -34- (Hérault) demandant la désignation
d’un Commissaire Enquêteur pour réaliser l’Enquête Publique préalable à
la déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement et
d’instauration des périmètres de protection des captages utilisés pour
l’alimentation en eau potable du S.I.V.U. (Syndicat Intercommunal à

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Vocation Unique) de Gestion des Rigoles de la Plaine des Plos dont le
siège est à la Mairie de CASTELNAU d’AUDE -11-
J’ai été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par décision du
Tribunal Administratif de MONTPELLIER en date du 08 Octobre 2012
pour effectuer l’enquête publique prévue par la législation en vigueur.
Par arrêté préfectoral n°2012332-0003 du 29 novembre 2012 il a été
prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique du projet défini ci-dessus qui concerne :
1. Les captages des Puits de la Pyramide pour la commune de
PUICHERIC.
2. Les captages de la source syndicale pour les communes de
CASTELNAU-ESCALES.
3. Les captages de la source syndicale pour les communes de
ROQUECOURBE-MONTBRUN.
Monsieur le Préfet de l’Aude par ce même arrêté en date du 08 Octobre
2012, a précisé les modalités de l’enquête publique et les mesures de
publicité à effectuer.
Le siège de l’enquête a été fixé en Mairie de CASTELNAU d’AUDE -11-
dont dépend le S.I.V.U. de la Plaine des Plos.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier a été mis à la disposition du public pendant 36 jours
consécutifs du Lundi 07 Janvier 2013 au Lundi 11 Février 2013 en mairies