BEAF N° 260

UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE
EUROPEAN ASSOCIATON OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
UNIONE EUROPEA DELL’ ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE
Propositions principales de l'UEAPME pour la Convention
1) Concernant les principes fondamentaux:
“Il est nécessaire d’instaurer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises et
l’esprit d’entreprise”.
Les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie européenne. Cette réalité doit être
reconnue dans les principes fondamentaux du nouveau Traité. Afin d’être compétitive
mondialement, l’Europe doit instaurer le meilleur environnement possible pour les petites
entreprises et l’esprit d’entreprise grâce à un environnement qui puisse promouvoir le progrès
économique et social .
Cette disposition figure déja dans l’introduction de la Charte européenne des petites entreprises
adoptée par le Conseil à Feira en Juin 2000. L’introduire dans le texte même du traité serait un
moyen de faire indirectement référence à la Charte européenne des petites entreprises.
2) Concernant les mesures politiques:
1. Au plan général ou industrie:
“Les mesures de l’UE doivent faire l’objet d’une évaluation préalable de la Commission
Européenne sur leurs conséquences pour la petite entreprise”.
“L’Union évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles
qu’elles contrarieraient la création, l’activité et le développement de petites et moyennes
entreprises”.
Le principe de subsidiarité devrait être mieux qualifié, renforcé et lié au concept de
“responsabilité” pour éviter d’affaiblir les politiques européennes en faveur des petites entreprises
et entreprises artisanales et pour obtenir une meilleure contribution de tous les “acteurs”
concernés dans son développement”.
Il est nécessaire d’introduire le concept de “proportionnalité”, qui permette de veiller à ce q’
aucune mesure législative ou non législative ne puisse être prise au niveau européen, national ou
local si elle est contraire aux intérêts des petites entreprises.
Cette disposition est basée sur l’actuel article 137-2, qui s’applique uniquement aux dispositions
sociales. Sous sa nouvelle formulation, il est plus général et s’applique à toutes les politiques.
2. Au chapitre social:
“ Les nécessités des petites entreprises et leur représentation sont à prendre en compte”.

Il est essentiel de maintenir les principes des actuels articles 138 et 139 du Traité sur le rôle des
partenaires sociaux. Dans ce contexte, les petites entreprises et les PME devraient pouvoir
bénéficier d’une représentation indépendante au niveau horizontal du Dialogue Social.