Réglementation sur la Publicité et les enseignes

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Réglementation sur la Publicité et les enseignes
Réunion du Groupe de Travail Restreint
A Morbier le 20 septembre 2002
Présents :
Mr Daniel FLAMENT Maire de Morbier
Mr Michel TIREFORD adjoint, Morbier
Mr Maurice LACROIX conseiller, Morbier
Mr Patrice BAILLY-SALINS conseiller, Morbier,
Mr Laurent JOUBLOT FERRE, secrétaire Général ARCADE
Mr Michel THOMAS DDE St Claude
Mr Louis Pierre MARESCHAL parc du Haut-Jura
Excusés :
Mr Maurice RIAUTE conseiller, Morbier
Ordre du Jour de la réunion :
Examen du projet d’arrêté pouvant servir de base à la mise en place plus générale sur
ARCADE
Avancement de l’action sur ARCADE
Examen des positions sur Morbier
Poursuite des actions sur Morbier
Information préalable et devenir du groupe de travail :
Mr .Mareschal informe de la parution de l’arrêté instituant le groupe de travail au niveau
intercommunal d’ARCADE. Dans le même temps un autre arrêté est paru, mettant fin au
groupe de travail Morbier.
M. Tireford propose que les personnes constituant l’ex-groupe de travail de Morbier
constituent un groupe informel chargé de la sensibilisation et de l’information pour la
prochaine mise en œuvre de la réglementation et l’examen des demandes concernant les
publicités et enseignes.
Il précise qu’une chronologie est à respecter dans les réunions d’informations et qu’il est
nécessaire de passer par les phases de travail du groupe restreint, présentation au bureau puis
groupe de travail et enfin présentations aux particuliers et professionnels dans des réunions
publiques.
Ces propositions sont retenues.

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Examen du Projet de réglementation :
Un projet de réglementation a été soumis aux participants du groupe restreint. Ce projet
s’appuie sur le document élaboré par le groupe de travail de la Communauté de Communes de
Jura Sud, et validé lors de sa dernière réunion du groupe de travail au mois de juillet dernier.
M. Bailly Salins s’étonne du contenu très restrictif de cette réglementation évoquant les
difficultés à venir pour sa mise en œuvre.
M. Tireford propose de refaire une lecture précise du document en reprenant les éléments un
par un, notamment pour ce qui concerne la RN5, avec notamment les conseil avisés de la
DDE. M. Thomas souligne à ce sujet, que ses services disposent en interne des ressources et
compétences nécessaires pour répondre aux différentes questions qui pourraient être
soulevées.
Cas de la RN5 hors agglomération ZPR et ZPA :
o Les actions proposées prolongent les réflexions abordées dans le cadre de l’étude
HORTESIE avec une réorganisation de l’information le long de l’axe RN5 depuis le
Col de la Savine jusqu’à l’entrée Nord de l’agglomération.
Le principe proposé est de retenir les totems (l = 0,80 m x h = 2,5 m ou 3 m) et de
privilégier sur ceux-ci une information générique et collective (exemples hébergements,
hôtels, gîtes ruraux, restaurants, location de matériels, …) en associant des pictogrammes
qui captent plus facilement l’attention. Initialement prévu au nombre de cinq, il sera peut-
être utile d’en prévoir un ou deux de plus
Ces totems renvoyant vers des Relais Informations Services (RIS) placés en entrées de
zones touristiques ou de zones d’activités.
Trois RIS sont ainsi prévus :
Entrée des Marais côté RN5
Entrée Sud de la ZAC
Entrée Nord de la ZC
Chaque RIS comportera un plan avec identification des différents commerces et activités.
Des emplacements seront réservés sur le pourtour du plan pour accueillir les informations à
caractères publicitaires des commerçants locaux.
Un jalonnement harmonisé sera mis en place à partir de ces RIS (Cf. l’article concernant le
jalonnement en agglomération du projet de règlement)
o Le financement des totems et des RIS est prévu au titre de la programmation 2003 du
FISAC d’ARCADE.
Le financement des préenseignes et du jalonnement est inscrit au programme Parc
(harmonisation de la signalisation)
o M. Thomas souligne que la signalisation routière mise en place par la DDE permet déjà
d’indiquer un certain nombre d’informations (Lycée collèges, ZAC, zone d’activité
touristiques, zone d’activités sportives,…). Notamment au niveau du carrefour des
Marais il y a donc lieu d’étudier finement ces possibilités afin de compléter et d’utiliser
au mieux les deux signalisations (Totems + RIS ) et signalisation routière.

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 Ce principe est donc retenu, un travail reste à faire pour définir précisément les
implantations et le contenu de chacun de ces totems.
 Ce travail sera mené par ce groupe restreint.
ZPR : Information culturelle, associative, communale :
Il est prévu d’optimiser l’utilisation des Points Animations Information (PIA) ou sucette, dont
il faudra préciser le nombre et revoir les implantations. Les associations et autres utilisateurs
potentiels devront faire une demande préalable.
Dans le même esprit, il faudra (cf. annexe du règlement) préciser les implantations des
affichages municipaux et culturels.
Une harmonisation de ces panneaux sera à rechercher au niveau de la communauté de
communes.
ZPA Information événementielles :
Afin de satisfaire le besoin de signaler des événements importants pour la vie locale il est
prévu de constituer une Zone de publicité élargie avant l’entrée de l’agglomération pour
remplacer les calicots et banderoles autrefois placés dans la traversée de l’agglomération.
Le dispositif retenu consiste en un mât de 8,5m sur lequel viendra se fixer un oriflamme
(dimensions 6 m² = 4 m x 1,5 m).
Deux implantations sont retenues :
Une première à proximité du giratoire,
Une seconde au carrefour des Marais.
Manifestations exceptionnelles :
La signalisation de manifestations exceptionnelles répond aux mêmes règles que les
préenseignes (4 panneaux maximum) et est soumise à une déclaration préalable en mairie.
Autres remarques générales concernant le projet de règlement :
La Charte graphique du Parc mentionne les codes couleur et les typologies à utiliser en
matière de signalisation. Il est suggéré que ces informations figurent comme une annexe du
règlement en cours d’élaboration.
Le règlement devra préciser de façon la plus claire possible quelles sont les activités
dérogatoires.
A ce sujet il apparaît que les activités : Point S, Métifiot, Casse Auto, ne rentrent pas dans la
catégorie des activités dérogatoires et devront être traitées en conséquence.

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Démarrage du groupe de travail ARCADE :
Suite à la parution du décret préfectoral instituant le groupe de travail au niveau
intercommunal, il est décidé d’engager au plus tôt le fonctionnement de ce groupe.
Première réunion semaine 43 ou 44. M. Joublot Ferré prendra les disponibilités de chacun
pour fixer cette date.
Procédure amiable :
La dernière réunion du groupe de travail avait validé le principe d’une démarche amiable
auprès des bénéficiaires de dispositifs touchés par la mise en place de la réglementation.
(publicité exclusivement)
Une proposition de courrier (cf. annexe) est soumise à avis des participants à la réunion qui
s’accordent sur son contenu et sur le principe de l’envoyer dès à présent aux personnes
concernées par les dispositifs situés sur la commune de Morbier.
Ce courrier sera repris dans un bref délai sur les autres communes d’ARCADE, compte tenu
de l’état d’avancement de l’inventaire sur les autres communes.

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ANNEXE 1
Sigle mairie MORBIER
Société
Morbier le 23 septembre 2002
Nos réf :
ZPR CR24/5-09/2002
Objet :
Information amiable
Madame, Monsieur,
Par la présente nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que plusieurs communes du
Parc se sont engagées dans une procédure de mise en conformité et de respect de la
réglementation sur les publicités extérieures et les enseignes.
Les communes du Parc, dans cette réflexion, ont pour objectif de concilier les nécessités
économiques et le respect de ces réglementations à travers différents groupes de travail mis en
place par arrêtés de Monsieur le Préfet du Jura après consultation par voie de presse.
Ces dispositions font référence à plusieurs textes de loi, notamment la loi 79-1150 du 29
décembre 1979, au code de l’environnement (loi L581 ordonnance 2000-914 du 18/09/2000)
ainsi qu’au code de la route..
Ces mêmes textes de loi réglementent les conditions de mise en place des dispositifs, dans le
cadre de zone de publicité restreinte ou zone de publicité autorisée.
Sur la commune de Morbier, le recensement effectué en mai 2002 fait apparaître plusieurs
dispositifs en place, qui en référence aux textes de loi cités, ne sont pas conformes.
Vous trouverez en pièces jointes les fiches correspondantes
Nous restons à votre disposition pour vous apporter les compléments et informations que vous
jugez nécessaires, notamment sur celles concernant les processus de mise en conformité et de
respect de la réglementation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Le président du groupe de travail
Le maire de MORBIER
Copie gendarmerie MOREZ/DDE St Claude