règlement de l`ontario 447/09

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/09
pris en application de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
pris le 25 novembre 2009
déposé le 27 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2009
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
Remarque : Le Règlement 909 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans l’Historique législatif
détaillé des règlements codifiés sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
1. La disposition 1 du paragraphe 6.0.1 (2) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est
modifiée par substitution de «une date d’évaluation postérieure au 31 août 2012» à «une date d’évaluation postérieure
au 31 août 2010» à la fin de la disposition.
2. Le paragraphe 6.0.3 (2) du Règlement est modifié par substitution de «avant le 1 er septembre 2012» à «avant le
1 septembre 2010» à la fin du paragraphe.
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3. L’alinéa 6.0.4 (1) b) du Règlement est modifié par substitution de «avant le 1 er septembre 2012» à «avant le 1er
septembre 2010» à la fin de l’alinéa.
4. Le paragraphe 8 (3) du Règlement est modifié par substitution de «le 31 décembre 2011» à «le 31 décembre
2009» à la fin du paragraphe.
5. L’alinéa b) de la définition de «frais médicaux» au paragraphe 83 (1) du Règlement est modifié par substitution
de «un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue
durée» à «une maison de soins infirmiers».
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 5 entre en vigueur le même jour que l’article 2 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
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