FR CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29 juin 2011 14463/11 PRESSE 319 Questions et réponses sur les nouvelles règles de l'UE en matière d'étiquetage des denrées alimentaires Quels sont les principaux éléments du nouveau règlement sur l'étiquetage des denrées alimentaires? L'élément nouveau sans doute le plus important des nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires est l'obligation de faire figurer des informations nutritionnelles sur les aliments préemballés. En vertu de ces nouvelles règles, la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucre et de sel (informations qui, réunies, constituent la "déclaration nutritionnelle obligatoire") devront figurer dans le même champ de vision et être exprimées par 100 g ou 100 ml mais elles pourront, à titre complémentaire, être indiquées également par portion. Le but est de permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains pour leur alimentation. Un autre élément important du projet de règlement est qu'il prévoit une taille de caractères minimale de 1,2 mm de hauteur d'x pour les informations obligatoires, ce qui devrait améliorer la lisibilité des étiquettes. Un troisième élément important est que le règlement étend l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur l'étiquetage à la viande fraîche de porc, d'agneau et de volaille (en plus de la viande fraîche de bœuf, pour laquelle un acte législatif spécifique a été introduit lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)), aux fruits et légumes, au miel ainsi qu'à l'huile d'olive, et lorsque l'absence d'un tel marquage induit les consommateurs en erreur. Les autres améliorations apportées aux règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires dans l'UE concernent les allergènes (qui doivent, à l'avenir, être mis en évidence dans la liste des ingrédients), les huiles végétales (dont l'origine végétale précise devra être indiquée) et les produits alimentaires d'imitation (que les consommateurs seront en mesure de reconnaître plus facilement). PRESSE Rue de la Loi, 175 B – 1048 BRUXELLES Tél.: +32 (0)2 281 6319 Fax: +32 (0)2 281 8026 [email protected] http://www.consilium.europa.eu/Newsroom 14463/11 1 FR Où, sur l'emballage, les consommateurs trouveront-ils la déclaration nutritionnelle et quelles sont les règles spécifiques qui lui sont applicables? Les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (à savoir la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucre et de sel) devront figurer dans le même champ de vision et être exprimées par 100 g ou 100 ml mais elles pourront, à titre complémentaire, être indiquées également par portion. La valeur énergétique et les quantités des différents nutriments peuvent en outre être indiquées en pour cent de l'apport de référence (apport journalier recommandé) par 100 g ou 100 ml, par portion, ou les deux. Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être complété par l'indication des quantités d'un ou de plusieurs autres nutriments (acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, vitamines ou minéraux), qui sont présentées sous forme de tableau ou, faute de place suffisante, sous forme linéaire. Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également indiquer la valeur énergétique et les quantités de nutriments par d'autres formes d'expression (telles que des représentations graphiques ou des symboles, s'inspirant par exemple des feux de circulation), à condition que celles-ci respectent certains critères (par exemple, elles doivent êtres intelligibles pour les consommateurs et ne peuvent faire obstacle à la libre circulation des marchandises). La valeur énergétique peut être répétée dans le champ de vision principal, soit seule, soit accompagnée des indications relatives aux quantités de graisses, d'acides gras saturés, de sucres et de sel. La valeur énergétique doit toujours être exprimée par 100 g ou 100 ml, mais elle peut, en outre, être exprimée par portion. Lorsque les quatre nutriments sont répétés en même temps que la valeur énergétique, les quantités peuvent n'être indiquées que par portion. Dans ce cas, la valeur énergétique doit être exprimée à la fois par portion et par 100 g ou 100 ml. Quelles sont les dispositions adoptées concernant les acides gras trans? Le Parlement européen et le Conseil sont convenus qu'avant de prendre des mesures, il est nécessaire de disposer d'informations complémentaires portant notamment sur l'incidence de ces mesures éventuelles. Ils ont dès lors demandé à la Commission de présenter, dans les trois ans de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport sur l'incidence de mesures éventuelles concernant les acides gras trans, y compris la fourniture d'informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l'imposition de restrictions à leur usage. La Commission joindra à ce rapport, le cas échéant, une proposition législative. La taille minimale des caractères sera-t-elle la même quelle que soit la taille de l'emballage? Non. La taille minimale des caractères que prévoit le projet de règlement est, en règle générale, de 1,2 mm de hauteur d'x pour les informations obligatoires. Toutefois, si la plus grande surface d'un emballage ne dépasse pas 80 cm2, la taille minimale des caractères est réduite à 0,9 mm. En outre, l'obligation de déclaration nutritionnelle ne s'applique pas aux denrées alimentaires conditionnées dans des emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm². Conformément aux normes arrêtées au niveau international dans le cadre du Codex Alimentarius, la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients ne doivent pas obligatoirement figurer sur les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm²; toutefois, la dénomination de la denrée alimentaire, les allergènes éventuels, la quantité nette et la date de durabilité minimale doivent toujours être indiquées, quelle que soit la taille de l'emballage. 14463/11 2 FR À quel type d'aliments l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur l'étiquetage s'appliquera-t-elle à l'avenir? Actuellement, cette obligation s'applique notamment à la viande fraîche de bœuf (pour laquelle un acte législatif spécifique a été introduit lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)), aux fruits et légumes, au miel ainsi qu'à l'huile d'olive, et lorsque l'absence d'un tel marquage induit les consommateurs en erreur. Le nouvel acte législatif étend l'indication obligatoire du pays d'origine à la viande fraîche de porc, de mouton, d'agneau et de chèvre ainsi qu'à la volaille, sous réserve des modalités d'application que la Commission doit adopter dans les deux années qui suivront l'entrée en vigueur du nouveau règlement. La Commission devra en outre présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport concernant l'éventuelle extension de l'indication obligatoire du pays d'origine à la viande utilisée comme ingrédient. Un an plus tard, la Commission devra examiner la même question en ce qui concerne d'autres types de viande (que la viande de bœuf, de porc, de mouton, d'agneau, de chèvre et la volaille), ainsi que le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients qui constituent plus de 50 % d'une denrée alimentaire. Quelles dispositions ont été adoptées en ce qui concerne les allergènes? Selon les nouvelles règles, les allergènes doivent, comme c'est actuellement le cas, figurer sur la liste des ingrédients, mais ils doivent également être mis en évidence par l'utilisation d'une police de caractères qui les distingue clairement des autres ingrédients. Les allergènes devront toujours être indiqués dans le cas des denrées alimentaires non préemballées vendues au consommateur final. Qu'est-ce qui a été décidé en ce qui concerne les huiles végétales? Selon les nouvelles règles, les huiles d'origine végétale peuvent être regroupées dans la liste des ingrédients sous la désignation "huiles végétales", suivie de l'indication de l'origine végétale spécifique. Il sera possible d'indiquer que la proportion des différentes huiles peut varier. Les nouvelles règles permettront-elles aux citoyens européens de reconnaître les imitations (c'est-à-dire des denrées alimentaires ayant l'apparence d'autres denrées alimentaires mais contenant des ingrédients différents, comme le "fromage végétal")? C'est ce que prévoient les nouvelles règles, qui précisent que, dans le cas de denrées alimentaires dans lesquelles un composant ou un ingrédient que les consommateurs s'attendent à voir normalement utilisé ou à trouver naturellement présent a été remplacé par un composant ou un ingrédient différent, l'étiquetage porte - outre la liste des ingrédients une indication précise du composant ou de l'ingrédient utilisé pour la substitution partielle ou totale. En outre, le projet de règlement renforce l'obligation de présenter toutes les informations de manière précise, claire et aisément compréhensible par le consommateur. 14463/11 3 FR Qu'est-ce qui a été décidé en ce qui concerne les boissons alcoolisées? Les boissons alcoolisées contenant plus de 1,2 % par volume d'alcool sont, pour le moment, exemptées de l'obligation de porter une déclaration nutritionnelle et une liste d'ingrédients. Cette exemption comprend également les boissons alcoolisées aromatisées prêtes à boire (alcopops). La Commission doit toutefois déterminer, dans les trois ans qui suivront l'entrée en vigueur du nouveau règlement, si les boissons alcoolisées devraient être concernées, à l'avenir, notamment par l'obligation d'indiquer la valeur énergétique, et présenter des propositions législatives au besoin. À la même occasion, la Commission doit examiner s'il y a lieu de proposer une définition des alcopops. Les denrées alimentaires non préemballées sont-elles également couvertes par les nouvelles règles? À l'exception notable des allergènes, aucune autre information nutritionnelle n'est exigée par les nouvelles règles de l'UE en matière d'étiquetage des denrées alimentaires pour les denrées alimentaires non préemballées. Toutefois, les États membres peuvent décider que tout ou partie des éléments dont la mention, selon les nouvelles règles de l'UE, est obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées le sera également pour les denrées alimentaires non préemballées. Que se passe-t-il dans le cas des denrées alimentaires vendues lors de ventes de charité? Les denrées alimentaires vendues par des particuliers, par exemple lors de ventes de charité ou de foires locales, sont exemptées des nouvelles règles de l'UE en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Quand les nouvelles règles seront-elles applicables? Les nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires deviendront applicables trois ans après leur publication au Journal officiel de l'UE, sauf la déclaration nutritionnelle obligatoire, qui sera applicable au plus tard cinq ans après la publication du règlement. Toutefois, la déclaration nutritionnelle fournie à titre volontaire devra déjà respecter les nouvelles règles trois ans après leur publication. 14463/11 4 FR