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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
FR
Bruxelles, le 29 juin 2011
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PRESSE 319
Questions et réponses sur les nouvelles règles de l'UE
en matière d'étiquetage des denrées alimentaires
Quels sont les principaux éléments du nouveau règlement sur l'étiquetage des denrées
alimentaires?
L'élément nouveau sans doute le plus important des nouvelles règles en matière
d'étiquetage des denrées alimentaires est l'obligation de faire figurer des informations
nutritionnelles sur les aliments préemballés. En vertu de ces nouvelles règles, la valeur
énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de
protéines, de sucre et de sel (informations qui, réunies, constituent la "déclaration
nutritionnelle obligatoire") devront figurer dans le même champ de vision et être
exprimées par 100 g ou 100 ml mais elles pourront, à titre complémentaire, être indiquées
également par portion. Le but est de permettre aux consommateurs de faire des choix plus
sains pour leur alimentation. Un autre élément important du projet de règlement est qu'il
prévoit une taille de caractères minimale de 1,2 mm de hauteur d'x pour les informations
obligatoires, ce qui devrait améliorer la lisibilité des étiquettes. Un troisième élément
important est que le règlement étend l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur
l'étiquetage à la viande fraîche de porc, d'agneau et de volaille (en plus de la viande
fraîche de bœuf, pour laquelle un acte législatif spécifique a été introduit lors de la crise de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)), aux fruits et légumes, au miel ainsi qu'à
l'huile d'olive, et lorsque l'absence d'un tel marquage induit les consommateurs en erreur.
Les autres améliorations apportées aux règles en matière d'étiquetage des denrées
alimentaires dans l'UE concernent les allergènes (qui doivent, à l'avenir, être mis en
évidence dans la liste des ingrédients), les huiles végétales (dont l'origine végétale précise
devra être indiquée) et les produits alimentaires d'imitation (que les consommateurs
seront en mesure de reconnaître plus facilement).

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Où, sur l'emballage, les consommateurs trouveront-ils la déclaration nutritionnelle et
quelles sont les règles spécifiques qui lui sont applicables?
Les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (à savoir la valeur
énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de
protéines, de sucre et de sel) devront figurer dans le même champ de vision et être
exprimées par 100 g ou 100 ml mais elles pourront, à titre complémentaire, être indiquées
également par portion. La valeur énergétique et les quantités des différents nutriments
peuvent en outre être indiquées en pour cent de l'apport de référence (apport journalier
recommandé) par 100 g ou 100 ml, par portion, ou les deux. Le contenu de la déclaration
nutritionnelle obligatoire peut être complété par l'indication des quantités d'un ou de
plusieurs autres nutriments (acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols,
amidon, fibres alimentaires, vitamines ou minéraux), qui sont présentées sous forme de
tableau ou, faute de place suffisante, sous forme linéaire. Les exploitants du secteur
alimentaire peuvent également indiquer la valeur énergétique et les quantités de nutriments
par d'autres formes d'expression (telles que des représentations graphiques ou des
symboles, s'inspirant par exemple des feux de circulation), à condition que celles-ci
respectent certains critères (par exemple, elles doivent êtres intelligibles pour les
consommateurs et ne peuvent faire obstacle à la libre circulation des marchandises).
La valeur énergétique peut être répétée dans le champ de vision principal, soit seule,
soit accompagnée des indications relatives aux quantités de graisses, d'acides gras saturés,
de sucres et de sel. La valeur énergétique doit toujours être exprimée par 100 g ou 100 ml,
mais elle peut, en outre, être exprimée par portion. Lorsque les quatre nutriments sont
répétés en même temps que la valeur énergétique, les quantités peuvent n'être indiquées
que par portion. Dans ce cas, la valeur énergétique doit être exprimée à la fois par portion
et par 100 g ou 100 ml.
Quelles sont les dispositions adoptées concernant les acides gras trans?
Le Parlement européen et le Conseil sont convenus qu'avant de prendre des mesures, il est
nécessaire de disposer d'informations complémentaires portant notamment sur l'incidence
de ces mesures éventuelles. Ils ont dès lors demandé à la Commission de présenter, dans
les trois ans de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport sur l'incidence de
mesures éventuelles concernant les acides gras trans, y compris la fourniture d'informations
aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l'imposition de restrictions à leur usage.
La Commission joindra à ce rapport, le cas échéant, une proposition législative.
La taille minimale des caractères sera-t-elle la même quelle que soit la taille de
l'emballage?
Non. La taille minimale des caractères que prévoit le projet de règlement est, en règle
générale, de 1,2 mm de hauteur d'x pour les informations obligatoires. Toutefois, si la plus
grande surface d'un emballage ne dépasse pas 80 cm2, la taille minimale des caractères est
réduite à 0,9 mm. En outre, l'obligation de déclaration nutritionnelle ne s'applique pas aux
denrées alimentaires conditionnées dans des emballages dont la face la plus grande a une
surface inférieure à 25 cm². Conformément aux normes arrêtées au niveau international
dans le cadre du Codex Alimentarius, la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients
ne doivent pas obligatoirement figurer sur les emballages dont la face la plus grande a une
surface inférieure à 10 cm²; toutefois, la dénomination de la denrée alimentaire, les
allergènes éventuels, la quantité nette et la date de durabilité minimale doivent toujours
être indiquées, quelle que soit la taille de l'emballage.

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À quel type d'aliments l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur l'étiquetage
s'appliquera-t-elle à l'avenir?
Actuellement, cette obligation s'applique notamment à la viande fraîche de bœuf (pour
laquelle un acte législatif spécifique a été introduit lors de la crise de l'encéphalopathie
spongiforme bovine (ESB)), aux fruits et légumes, au miel ainsi qu'à l'huile d'olive, et
lorsque l'absence d'un tel marquage induit les consommateurs en erreur. Le nouvel acte
législatif étend l'indication obligatoire du pays d'origine à la viande fraîche de porc,
de mouton, d'agneau et de chèvre ainsi qu'à la volaille, sous réserve des modalités
d'application que la Commission doit adopter dans les deux années qui suivront l'entrée
en vigueur du nouveau règlement. La Commission devra en outre présenter, dans un délai
de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport concernant
l'éventuelle extension de l'indication obligatoire du pays d'origine à la viande utilisée
comme ingrédient. Un an plus tard, la Commission devra examiner la même question
en ce qui concerne d'autres types de viande (que la viande de bœuf, de porc, de mouton,
d'agneau, de chèvre et la volaille), ainsi que le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les
denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les
ingrédients qui constituent plus de 50 % d'une denrée alimentaire.
Quelles dispositions ont été adoptées en ce qui concerne les allergènes?
Selon les nouvelles règles, les allergènes doivent, comme c'est actuellement le cas, figurer
sur la liste des ingrédients, mais ils doivent également être mis en évidence par l'utilisation
d'une police de caractères qui les distingue clairement des autres ingrédients. Les
allergènes devront toujours être indiqués dans le cas des denrées alimentaires non
préemballées vendues au consommateur final.
Qu'est-ce qui a été décidé en ce qui concerne les huiles végétales?
Selon les nouvelles règles, les huiles d'origine végétale peuvent être regroupées dans la
liste des ingrédients sous la désignation "huiles végétales", suivie de l'indication de
l'origine végétale spécifique. Il sera possible d'indiquer que la proportion des différentes
huiles peut varier.
Les nouvelles règles permettront-elles aux citoyens européens de reconnaître les imitations
(c'est-à-dire des denrées alimentaires ayant l'apparence d'autres denrées alimentaires
mais contenant des ingrédients différents, comme le "fromage végétal")?
C'est ce que prévoient les nouvelles règles, qui précisent que, dans le cas de denrées
alimentaires dans lesquelles un composant ou un ingrédient que les consommateurs
s'attendent à voir normalement utilisé ou à trouver naturellement présent a été remplacé par
un composant ou un ingrédient différent, l'étiquetage porte - outre la liste des ingrédients -
une indication précise du composant ou de l'ingrédient utilisé pour la substitution partielle
ou totale. En outre, le projet de règlement renforce l'obligation de présenter toutes les
informations de manière précise, claire et aisément compréhensible par le consommateur.

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Qu'est-ce qui a été décidé en ce qui concerne les boissons alcoolisées?
Les boissons alcoolisées contenant plus de 1,2 % par volume d'alcool sont, pour le
moment, exemptées de l'obligation de porter une déclaration nutritionnelle et une liste
d'ingrédients. Cette exemption comprend également les boissons alcoolisées aromatisées
prêtes à boire (alcopops). La Commission doit toutefois déterminer, dans les trois ans qui
suivront l'entrée en vigueur du nouveau règlement, si les boissons alcoolisées devraient
être concernées, à l'avenir, notamment par l'obligation d'indiquer la valeur énergétique, et
présenter des propositions législatives au besoin. À la même occasion, la Commission doit
examiner s'il y a lieu de proposer une définition des alcopops.
Les denrées alimentaires non préemballées sont-elles également couvertes par les
nouvelles règles?
À l'exception notable des allergènes, aucune autre information nutritionnelle n'est exigée
par les nouvelles règles de l'UE en matière d'étiquetage des denrées alimentaires pour les
denrées alimentaires non préemballées. Toutefois, les États membres peuvent décider que
tout ou partie des éléments dont la mention, selon les nouvelles règles de l'UE, est
obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées le sera également pour les denrées
alimentaires non préemballées.
Que se passe-t-il dans le cas des denrées alimentaires vendues lors de ventes de charité?
Les denrées alimentaires vendues par des particuliers, par exemple lors de ventes de charité
ou de foires locales, sont exemptées des nouvelles règles de l'UE en matière d'étiquetage
des denrées alimentaires.
Quand les nouvelles règles seront-elles applicables?
Les nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires deviendront
applicables trois ans après leur publication au Journal officiel de l'UE, sauf la déclaration
nutritionnelle obligatoire, qui sera applicable au plus tard cinq ans après la publication du
règlement. Toutefois, la déclaration nutritionnelle fournie à titre volontaire devra déjà
respecter les nouvelles règles trois ans après leur publication.