L`essentiel des institutions de l`Union européenne - Jean

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L’ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE
JEAN-CLAUDE ZARKA – ED GUALINO – MARS 2001
Les actes essentiels :
1950 : Déclaration Schuman
18 avril 1951 : traité de Paris
o création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)
25 mars 1957 : traité de Rome,
o Communauté de l’énergie atomique (Euratom)
o Communauté économique européenne (CEE) appelée maintenant Communauté
européenne (CE) 1
1985 : rédaction par la Commission européenne d’un Livre blanc sur les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre du marché unique
14 juin 1985 : accords de Schengen (convention d’application le 19 juin 1990)
o suppression des contrôles aux frontières
17 février 1986 à Luxembourg et 28 février à La Haye, signature de Acte Unique
européen
o institutionnalise l’existence du Conseil européen
o vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres
o pouvoir de codécision à l’Assemblée
o délégation de compétences à la Commission européenne
o objectif d’un marché unique au 31 décembre 1992 : libre circulation des
marchandises, des personnes, des capitaux
o dispositions nouvelles relatives à la coopération en matière de politique étrangère
o coopérations dans le domaine économique et financier
1er juillet 1987 : entrée en vigueur de l’Acte Unique européen
7 février 1992 : signature du traité de Maastricht, union économique et monétaire
o Communauté européenne : Union politique et Union économique et monétaire
(dans la suite de la CECA)
o élargissement du champ de compétence de l’Europe communautaire (politique
industrielle, transports européens, protection des consommateurs, éducation,
formation professionnelle, culture, santé publique)
o coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (politique
d’asile, franchissement des frontières extérieures, etc.)
o politique étrangère sécurité commune : PESC (défense commune,
o citoyenneté européenne : droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et
européennes, protection diplomatique et consulaire, droit de pétition devant le
parlement européen, etc.
o Union économique et monétaire (UEM) : création de la monnaie unique2 gérée
par la banque centrale européenne, par les pays ayant satisfait aux critères du traité
de Maastricht (déficit inférieur à 3 % du PIB, dette publique inférieure à 60 % du
PNB, inflation inférieure à 1,5 %, monnaies respectant les marges du SME ; taux
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Ces trois communautés ont fusionné le 1 juillet 1967 (RFA, Bénélux, France, Italie)
12 pays qualifiés pour l’Euro : Bénélux, France, Allemagne, France, Italie, Autriche, Espagne, Finlande, Irlande,
Portugal, Grèce
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d’intérêts à long terme inférieurs de 2 % aux trois états ayant les prix les plus
stables3
1er novembre 1993 : l’Union européenne (créée par le traité de Maastricht) regroupe
l’Euratom, la CECA et la CE.
o L’UE ne constitue pas un état, n’est dotée d’aucune personnalité juridique
contrairement aux trois communautés qui la composent.
o 1er janvier 1995 : 15 états, 350 millions de personnes 4
juin 1997 : adoption du traité d’Amsterdam
2 octobre 1997 : signature du traité d’Amsterdam
1er mai 1999 : entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
o règles communes en matière de sécurité intérieure
o coopérations renforcées (aller de l’avant pour les états qui le souhaitent)
o codécision simplifiée
o politique sociale et de l’emploi
o droits du citoyen européen : égalité de traitement entre les hommes et les femmes
dans le domaine de l’emploi, combattre toute discrimination
o rendre la PESC plus efficace
o réexamen complet des dispositions envisagées avant que l’UE ne comporte plus
de 20 états membres
11 décembre 2000 : traité de Nice
o cadre institutionnel pour l’élargissement de l’UE en 2003
o extension limitée du vote à la majorité qualifiée (coopération judiciaire)
o composition de la Commission européenne et repondération des voix au Conseil
de l’UE en faveur des « petits » pays
o coopération renforcée : suppression du droit de veto, huit états suffisent pour
lancer une coopération
Les institutions :
Le traité de Maastricht prévoit :
o Conseil européen (orientations politiques)
o Commission européenne (propositions, décisions d’exécution ; moteur de
l’intégration européenne, institution supranationale)
o Parlement européen (avis, codécision)
o Conseil (des Ministres) de l’UE (décisions)
o Cour des comptes européenne (contrôle financier)
o Cour de justice des communautés européennes (contrôle juridique)
o Comité économique et social (assemblée consultative des partenaires européens)
o Comité des régions
o Banque européenne d’investissement (soutenir le développement économique de
l’UE)
o Banque centrale européenne (émission de la monnaie unique)
dérogations pour le Royaume-Uni et le Danemark, qui le 28 septembre 2000 a refusé d’adhérer à l’Union
monétaire
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les six + Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Portugal, Royaume-Uni, Suède
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o Système européen de banques centrales (détermine la politique monétaire de
l’UE)
Le conseil européen :
o Structure intergouvernementale, créée les 9 et 10 décembre 1974
o Réunit les chefs d’Etat ou de gouvernement
o Présidence assurée par le chef d’Etat ou de gouvernement dont le pays exerce la
présidence du conseil des Ministre (rotation semestrielle)
C’est l’organe dirigeant de l’UE
o a défini les conditions pour le passage à la monnaie unique
o a arrêté la liste des états qualifiés pour l’euro
o définit les orientations générales (politique étrangère, économique, emploi)
Le conseil de l’UE
o Assure la représentation et la défense des intérêts des pays membres, il est le
principal législateur de l’UE
o Les ministres ne peuvent se faire représenter par des hauts fonctionnaires
o Assure la coordination des politiques économiques
o Adopte les directives et règlements
o Partage avec le Conseil de l’Union le pouvoir de décision en matière budgétaire
o A arrêté les taux de conversion pour l’euro
o Joue un rôle majeur dans le domaine des relations extérieures
o Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures
o Les décisions peuvent être prises à la majorité simple, qualifiée ou à l’unanimité
o Votes à la majorité qualifiée étendus par le Traité d’Amsterdam : emploi,
recherche-développement, lutte contre la fraude, politique étrangère
o Votes à l’unanimité : harmonisation des fiscalités par exemple
o Droit de veto des Etats si leurs intérêts vitaux sont en jeux (Compromis de
Luxembourg 1966 – Gal de Gaulle)
La Commission européenne
o Organe essentiel de la Communauté
o Préparation et exécution de la politique européenne
o « Gardienne de la légalité communautaire »
o Adopte de nombreuses décisions (3.400 règlements et 3.600 décisions en 1993)
o Organe supranational
o Le Traité d’Amsterdam lui a octroyé une capacité d’initiative accrue
o Commissaires européens désignés par les pays membres pour une durée de 5 ans
o Portefeuilles répartis par le Président de la Commission
o Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a limité le nombre de
commissaires à un pour chaque pays
o Les commissaires doivent recevoir « l’investiture » de l’Assemblée des
Communautés européennes et des gouvernements, et recevoir l’accord du
Président de la Commission (désignés pour cinq ans)
o Le Traité d’Amsterdam prévoit que la désignation du Président de la Commission
doit être approuvée par l’Assemblée des Quinze (renforcement du rôle du
Président )
o Les commissaires ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, aucun
mandat électif, doivent établir une déclaration d’intérêts financiers, et les revenus
de leur conjoint
o La CE dispose de 17.000 fonctionnaires
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Le Parlement européen
o Appellation de Parlement officialisée depuis l'acte unique européen de 1986
o Election au suffrage universel direct des députés dans chaque état, depuis juin
1999, adoptée en septembre 1976 par le Conseil de l'UE
o Régime électoral choisi par chaque pays; le Traité de Rome prévoit une procédure
uniforme
o Les députés sont élus pour 5 ans
o Indemnités versées par les Quinze et par le Parlement européen
o Doté de pouvoirs législatifs, d'un pouvoir de contrôle politique
o Prérogatives amplifiées depuis l'Acte unique et le Traité de Maastricht
o Session annuelle; en fait, le Parlement tient une période de sessions
hebdomadaires
o Il peut être convoqué en session extraordinaire
o Le Parlement désigne son Président et son bureau, élus pour 2 ans et demi
o Le bureau élit le secrétaire général du Parlement qui assure la direction des
services
o Le Parlement comporte 20 commissions permanentes, il peut créer des souscommissions et des commissions temporaires
o Pour constituer un groupe politique, il faut 29 parlementaires d'un état ou 23 de
deux états ou 18 de 3 états et 14 de 4 états
 Compétences budgétaires
o pour les dépenses obligatoires (essentiellement agricoles), le Parlement ne peut
faire que des propositions
o décide des dépenses non obligatoires
o arrête définitivement le budget par une procédure de conciliation entre le
Parlement, la Commission et le Conseil. Le budget est rendu exécutoire par la
signature du Président.
o Le Parlement peut rejeter le budget à la majorité qualifiée
 Contrôle politique
o Le Parlement participe à la désignation des membres de la CE qui émet un vote
d'investiture (institué par le Traité de Maastricht)
o Les députés approuvent la désignation du Président de la Commission par les pays
membres
o L'Assemblée peut adopter une motion de censure à l'encontre de la CE, sans
risque de dissolution. Si la motion de censure est adoptée, la CE doit
démissionner
o Questions orales et écrites, rapports adressés par la CE, commissions temporaires
d'enquête, pétitions des citoyens, etc.
 Attributions parlementaires
o organe consultatif : avis sur des projets d'actes communautaires, nécessaires pour
que le Conseil de l'UE prenne une décision
o droit de veto suspensif
o codécision Commission, Conseil de l'UE, Parlement
La Cour de justice européenne
o Instance juridique suprême de l'UE, assure le respect du droit européen
o Juridiction administrative et juridiction judiciaire
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La Cour des comptes européenne
o Vérifie la légalité et la régularité des recettes et dépenses de diverses institutions
européennes
o Créée par le Traité de Bruxelles le 22 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er juillet
1977
Les organes de l’Union économique et monétaire
 L’institut monétaire européen
o a préfiguré la Banque centrale européenne
o renforcement de la coordination entre les banques centrales nationales
o renforcement de la coordination des politiques monétaires
 Système européen de banques centrales
o il est composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales
nationales
o il est dirigé par les organes de décision de la BCE
 La Banque centrale européenne (BCE)
o indépendante des gouvernements européens
o responsable de la stabilité de l’euro
o les banques centrales nationales doivent agir conformément aux orientations et
instructions de la BCE
Les autres institutions des Communautés européennes
 Les comités consultatifs
o Le comité économique et social, le plus ancien des organismes consultatifs, créé
par le Traité de Rome
o Le comité des régions, institué par le traité de Maastricht
 La Banque européenne d’investissement
o mission d’aide à la réalisation des projets européens, créée par le traité de Rome
Les sources du droit communautaire
Les sources non écrites
o la jurisprudence (de la Cour européenne de justice)
o les principes de droits généraux : principes de droit international, principes
communs à tous les systèmes juridiques, principes généraux communs aux droits
internes des Etats membres, principes du droit communautaire, droits
fondamentaux
Les sources écrites
o le droit communautaire : les traités, les accords conclus par la communauté, par
les états membres et les pays tiers, entre les états membres
o le droit communautaire dérivé : les règlements, les directives, les décisions, les
recommandations et avis
Le principe de subsidiarité
o introduit par le traité de Maastricht : la CE intervient quand elle est susceptible
d’agir plus efficacement que les Etats membres