republique francaise - CFDT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’économie et des finances Décret n° du fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques NOR : ECFP1707738D Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des attachés économiques. Objet : modification de la structure et de l’échelonnement indiciaire du corps des attachés économiques (création d’un grade à accès fonctionnel). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le présent décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des attachés économiques, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il revalorise la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole. Référence : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 148-VII ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ; Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’économie et des finances en date du 24 mars 2017, Décrète : Article 1er L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : « Grades et échelons Attaché économique hors classe Echelon spécial 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Attaché économique principal 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4er échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Attaché économique 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4er échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Indices bruts à Indices bruts à compter du 1er compter du 1er janvier 2017 janvier 2018 Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 HEA 1022 979 929 882 834 784 HEA 1027 985 935 888 841 790 HEA 1027 995 946 896 850 797 HEA 1027 995 946 896 850 797 979 929 879 830 778 725 672 626 579 985 935 885 836 783 732 679 633 585 995 946 896 843 791 732 693 639 593 1015 995 946 896 843 791 732 693 639 593 810 772 712 672 635 600 551 512 483 457 434 816 778 718 679 642 607 558 518 490 462 441 821 778 732 693 653 611 567 525 499 469 444 821 778 732 693 653 611 567 525 499 469 444 ». Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Article 3 Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre Bernard CAZENEUVE Le ministre de l’économie et des finances, Michel SAPIN La ministre de la fonction publique, Annick GIRARDIN Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT
