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IP/10/505
Bruxelles, le 5 mai 2010
Droits des patients: la Commission prend des
mesures pour protéger les droits des patients en
Espagne, en Slovaquie et au Danemark
La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de
justice et d'adresser une demande formelle à la Slovaquie l'invitant à se
conformer à ses obligations, au sujet de leurs règles de remboursement de
frais médicaux engagés dans un autre État membre. Des patients originaires
d'Espagne et de Slovaquie se voient refuser, à tort, des demandes de
remboursement pour des soins médicaux reçus dans d'autres États
membres de l'UE. Ils doivent donc supporter le coût des factures médicales
qui, selon les règles de l'UE, devraient être prises en charge par leur propre
État membre. Le Danemark recevra également une demande formelle relative
à son refus de reconnaître les prescriptions médicales délivrées par des
médecins établis dans des États membres autres que la Suède ou la
Finlande. Les demandes adressées à la Slovaquie et au Danemark par la
Commission prennent la forme d'avis motivés, conformément aux
procédures d'infraction de l'UE.
Quel est l'objectif des règles de l'UE?
Remboursement des frais médicaux
Selon les règles de l'UE sur la libre prestation de services, les patients, en tant que
destinataires de services, bénéficient d'un droit général au remboursement des soins
médicaux reçus dans un autre État membre. Les droits varient en fonction du type
de traitement reçu: on distingue les soins non hospitaliers (soins dentaires ou
consultations en cabinet médical) et les soins hospitaliers (le traitement du cancer,
par exemple).
En ce qui concerne les soins non hospitaliers, les patients ont le droit d'être
remboursés, sans autorisation préalable, pour des soins reçus dans un autre État
membre – à condition que ces soins soient pris en charge dans leur propre État
membre.
En revanche, en ce qui concerne les soins hospitaliers, les États membres peuvent
exiger une autorisation préalable pour autant qu'un système de délivrance des
autorisations clair et transparent soit en place. Toutefois, une autorisation ne peut
être refusée que si le patient peut bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un
traitement identique ou tout aussi efficace dans son propre État membre.
Reconnaissance des prescriptions délivrées dans un autre État membre
Toujours selon les règles de l'UE sur la libre prestation de services, les États
membres devraient reconnaître les prescriptions médicales délivrées par des
médecins établis dans d'autres États membres. Les condition d'accès à la profession
de médecin ont fait l'objet d'une harmonisation et doivent être reconnues par les
autres États membres. Par conséquent, une prescription délivrée par un médecin
établi dans un autre État membre de l'UE présente les mêmes garanties pour le
patient qu'une prescription délivrée par un médecin de son pays.
En quoi l'Espagne, la Slovaquie et le Danemark ne respectent-ils pas
ces règles?
Espagne
En vertu de sa législation nationale, l'Espagne ne rembourserait les soins
hospitaliers ou non hospitaliers qu'en cas d'«urgence vitale», ce qui va à l'encontre
des droits des patients découlant de la libre prestation de services. En outre, au titre
du règlement (CEE) n°1408/71 relatif aux régimes de sécurité sociale, l'Espagne est
tenue d'accorder des autorisations pour des soins à l'étranger si les conditions
prévues par le règlement sont remplies. Néanmoins, l'Espagne refuse
systématiquement de rembourser les frais d'hospitalisation lorsque la demande
d'autorisation est soumise tardivement, à savoir pendant ou après les soins
prodigués dans un autre État membre. La Commission estime cette pratique
inacceptable.
Slovaquie
La législation slovaque ne garantit pas aux patients de ce pays le remboursement
des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément au principe de
libre prestation de services.
Danemark
La législation danoise n'autorise pas la reconnaissance des prescriptions médicales
délivrées par un médecin établi dans un autre État membre (à l'exception de la
Suède et de la Finlande). La Commission estime que les raisons de santé publique
invoquées par les autorités danoises ne justifient pas cette pratique, notamment si
l'on considère que la délivrance de médicaments sera effectuée sur la base d'une
prescription médicale délivrée légalement par un médecin établi dans un autre État
membre. De plus, les prescriptions délivrées en Suède ou en Finlande sont déjà
reconnues depuis quelque temps et elles n'ont pas eu les effets préjudiciables
invoqués par les autorités danoises.
La Commission ne remet pas en cause la possibilité pour un pharmacien de ne pas
délivrer un médicament en cas de doute sérieux et justifié sur l'authenticité de la
prescription. Cependant, le seul fait que le médecin qui a délivré la prescription soit
établi dans un autre État membre ne peut constituer en soi un motif pour refuser la
délivrance de médicaments sur la base d'une telle prescription.
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Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens de l'UE?
Espagne et Slovaquie
Des patients espagnols se voient refuser le droit d'être remboursés pour des soins
non hospitaliers reçus dans un autre État membre alors que ces soins auraient été
pris en charge s'ils avaient été prodigués en Espagne. En ce qui concerne les soins
hospitaliers, les patients sont tenus de régler des factures parfois importantes,
simplement parce qu'ils n'ont pas demandé d'autorisation préalable.
De même, les patients slovaques n'ont pas la garantie qu'ils pourront bénéficier d'un
remboursement des soins médicaux reçus dans un autre État membre,
conformément au principe de libre prestation de services.
Danemark
Il est porté atteinte au droit des patients de faire honorer des prescriptions délivrées
dans un autre État membre, ainsi qu'au droit des médecins qui ne sont pas établis
au Danemark de délivrer des prescriptions à des patients danois.
Quelles sont les prochaines étapes?
L'Espagne a été renvoyée devant la Cour de justice, qui décidera, en temps utile, si
l'Espagne doit modifier sa législation. Dans le même temps, la Commission a
adressé à la Slovaquie et au Danemark des demandes sous la forme d'«avis
motivés». Ces avis constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction. En
l'absence de réponse satisfaisante des États membres concernés dans un délai de
deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
Les procédures d'infraction
La Commission européenne est habilitée, en vertu de l’article 258 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à engager une procédure
d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui
imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes.
Dans un premier temps, si la Commission soupçonne une infraction au droit de l’UE,
elle envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure à laquelle celuici doit répondre dans un délai de deux mois. Si les soupçons de la Commission
concernant une infraction à la législation de l’UE se confirment, elle adresse à l’État
membre concerné un avis motivé lui enjoignant de se conformer au droit de l’UE
dans les deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la
Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si l'État membre est
condamné par un arrêt de la Cour, et qu'il ne se conforme pas à cet arrêt, la
Commission peut également demander que la Cour lui inflige une amende.
Pour en savoir plus
Libre circulation des services:
http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm
Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les
États membres:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
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