travailleurs lutte

DT\412805FR.doc PE 286.207/B
PARLEMENT EUROPÉEN
12 mai 2000
DOCUMENT DE TRAVAIL
sur Le Nouvel Agenda Social pour le moyen terme
Partie B: Contenu de l'agenda social
commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Anne E.M. Van Lancker

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CONTENU DE L'AGENDA SOCIAL
Votre rapporteur propose que l'agenda social soit accompagné d'un "scoreboard", reprenant les
propositions concrètes avec un calendrier indicatif pour leur adoption finale et une procédure de
suivi entre les institutions concernées (Commission, Parlement européen, Conseil, États
Membres et partenaires sociaux).
1) Qualité de l'emploi
La réalisation du plein emploi et de la qualité de l'emploi pour tous sont des objectifs prioritaires
pour les années à venir. Le Sommet de Lisbonne a défini des objectifs ambitieux : atteindre un
taux d'emploi de 70 %, et plus de 60% pour les femmes, en 2010.
Pour atteindre cet objectif, la politique macro-économique doit contribuer à la création de
nouveaux emplois stables et de qualité. Le plein emploi doit aller de pair avec la lutte contre les
inégalités entre hommes et femmes, contre l'exclusion sociale et la pauvreté, contre la
précarisation de certains emplois et la dualisation du marché du travail. Des investissements dans
le secteur des services, dans des emplois locaux et dans l'économie sociale, contribueraient non
seulement à la création d'emplois mais aussi à la qualité de la vie.
Le développement d'une société de la connaissance qui ne crée pas de nouvelles exclusions
requiert une stratégie d'investissements dans les ressources humaines notamment de la part des
entreprises et des garanties d'accès à la formation pour tous.
L'intégration économique et la nouvelle économie de connaissance devraient stimuler une mobilité
accrue des travailleurs. Le nouvel agenda social doit éliminer les barrières énormes qui persistent en
vue de réaliser la libre circulation des travailleurs.
Garantir la qualité du travail suppose l'intégration des droits sociaux dans la stratégie pour
l'emploi, en ce qui concerne les conditions de travail et de la santé et sécurité au travail.
Points d'action :
- Renforcer la synergie entre politique macro-économique et politique de l'emploi :
- élaboration d'ici 2002 d'un vrai Pacte européen pour l'emploi et de cohésion sociale,
qui implique les partenaires sociaux, les institutions européennes, les États membres,
la Banque Centrale européenne (dialogue macro-économique, initié à Cologne; le
Forum à haut niveau initié à Lisbonne);
- participation des partenaires sociaux aux différents niveaux de la mise en œuvre de la
politique économique (GOPE) et de la stratégie pour l'emploi (processus du
Luxembourg);
- définition d'un plan d'action européen pour l'investissement en emplois, mobilisant
tous les moyens communautaires (Fonds Structurels, Banque européenne
d’investissement (BEI), Fonds européen d’investissement, budget en matière des
« politiques internes »);
- prise en compte de l'emploi dans tous les domaines communautaires, évaluation par le
biais de rapport annuel (article 128); élaboration d'un programme d'action pour

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l'emploi, ainsi que son financement,
- synchroniser le processus des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi et
équilibrer la contribution des acteurs concernés dans ce processus.
- Renforcer la stratégie pour l'emploi :
- formuler de nouveaux objectifs qualifiés et contrôlables dans les lignes directrices
pour l'emploi, en particulier dans les piliers "adaptabilité" (e.a. droit à la formation
tout au long de la vie, égalité d'accès à la formation, aménagement et réduction du
temps de travail), "esprit d'entreprise" (e.a. création de nouveaux services, économie
sociale, …), "égalité entre femmes et hommes" (e.a. services de garde d'enfants et de
soins pour personnes dépendantes, réduction des écarts de salaires);
- améliorer les procédures d'évaluation et de suivi, sur la base de données comparables;
- renforcer le soutien à la stratégie de l'emploi par une meilleure orientation du Fonds
Social européen (FSE), l'échange de bonnes pratiques;
- définir un plan d'action pour le développement de l'économie sociale, d'emplois locaux
et du secteur des services.
- Soutenir la stratégie pour l'emploi par des actions législatives ou des accords négociés
entre partenaires sociaux :
- accord-cadre concernant le droit à la formation tout au long de la vie et les conditions
d'accès à la formation;
- accord ou directive concernant le droit à une pause- carrière
- accord sur les nouvelles formes d'organisation du travail intérimaire, télétravail, travail
à domicile, travail "indépendant", multi-salariat;
- directive concernant la protection sociale des formes atypiques de travail;
- directive sur les services de garde d'enfants et de soins pour les personnes âgées et/ou
dépendantes;
- révision de la directive sur l'aménagement du temps de travail (directive 93/104/CE)
en vue d'une réduction du temps de travail maximum;
- accord ou directive-cadre portant sur l'introduction d'un salaire minimum".
- Combiner mobilité et sécurité :
- définition d'un plan d'action législatif pour la réalisation de la libre circulation des
travailleurs: amélioration de la coordination de la sécurité sociale des travailleurs
migrants, extension du champ d'application personnel (ressortissants des pays-tiers,
travailleurs services publics) et matériel (régimes professionnels, pensions
complémentaires);
- directive sur l'introduction d'un contrôle transfrontalier préalable et contraignant en
matière de droit social et fiscal ("grenseffectentoets");
- amélioration de la directive concernant le détachement transfrontalier des travailleurs
(directive 96/71/CE);
- élaboration d'un plan d'action législatif "sécurité et santé au travail", en prenant en
compte les risques émergents (stress, troubles musculo-squelettiques, etc.) et les
nouvelles situations de travail et en renforçant les systèmes de contrôle et d'évaluation;
- directive sur les clauses sociales dans le cadre des marchés publiques.
2) Qualité des relations industrielles
La participation des partenaires sociaux dans la politique économique et sociale constitue un

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pilier essentiel du modèle social européen. C'est pourquoi le Traité réserve une place importante
au dialogue social. Cela confère aux partenaires sociaux une responsabilité énorme dans la
réalisation du progrès social. Un dialogue constructif est essentiel pour réussir les changements
nécessaires dans la politique économique et sociale. Désormais, l'Union européenne doit faciliter
et encourager ce dialogue, au niveau communautaire comme au niveau national, et au niveau
interprofessionnel comme au niveau sectoriel.
Les restructurations industrielles, les fusions et transferts d'entreprises qui se multiplient, mais
aussi l'éclatement de l'entreprise traditionnelle, la multiplication de la sous-traitance sont devenus
des phénomènes courants de la nouvelle réalité économique. Ils créent trop souvent des
problèmes sociaux graves pour les travailleurs concernés.
Il faut développer des instruments au niveau européen pour éviter les dérapages et les drames
sociaux. En même temps, on doit développer une politique préventive pour anticiper aux
mutations industrielles et pour renforcer la capacité de participation au changement des
travailleurs et de leurs organisations.
Points d'action:
- Renforcer le dialogue social :
- directive sur les règles minimales pour l'information et la consultation des travailleurs;
- évaluation et révision de la directive «comité d’entreprise européen» (directive
94/45/CE) ;
- décision sur la participation des travailleurs dans le cadre de la société anonyme
européenne;
- directive ou accord sur le droit à l'action syndicale transfrontalier;
- stimulation du dialogue social sectoriel au niveau de l'Union.
- Mutations industrielles :
- mise en place d'un observatoire européen pour les mutations industrielles;
- directive ou accord cadre concernant la participation des travailleurs dans les décisions
liées à l'introduction de nouvelles technologies, nouvelle formes de productions,
changement d'organisation de l'entreprise;
- révision des directives "licenciements collectifs" (directive 75/129/CEE modifiée par
directive 92/56/CEE) et "transfert d'entreprises" (directive 77/187/CEE);
- intégration de considérations liées à l'emploi dans les décisions concernant les fusions
d'entreprises au niveau de l'Union;
- négociation ou proposition de directive concernant le licenciement individuel.
3) Qualité sociale :
La cohésion sociale, qui forme l'un des objectifs de l'Union européenne, ne peut être réalisée que
par le biais d'une bonne interaction du fonctionnement de l'économie, du marché de l'emploi et
de la protection sociale. Le droit au travail et à la participation économique forment la base d'une
société inclusive. La protection sociale doit offrir une sécurité pour les travailleurs vis à vis des
changements multiples dans leurs carrières professionnelles. Elle doit de façon active
promouvoir l'inclusion dans le travail et la société. Mais elle doit aussi garantir aux personnes
exclues ou en fin de carrière, une vie décente, un revenu convenable, l'accès aux services de
qualité et aux droits sociaux. Dans ce sens, la protection sociale constitue un facteur productif et

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non pas une charge supplémentaire. Elle est un des piliers de notre modèle social européen et un
instrument important pour la cohésion sociale. Sans ce système de protection sociale, un
européen sur quatre vivrait sous le seuil de pauvreté.
Nos systèmes sociaux sont confrontés à des nouveaux défis et des nouveaux besoins: le
vieillissement de la population, la fragilisation de la famille et des formes de cohabitation, la
participation accrue des femmes au marché de l'emploi et l'apparition de nouvelles formes
d'exclusion sociale. Pour faire face à ces défis, une approche européenne peut constituer une
plus-value aux efforts des États membres. Le Conseil européen de Lisbonne a chargé la
Commission de proposer en juin 2000, selon le principe de procédure ouverte de coordination,
une coordination de la lutte contre l'exclusion sociale. Construire une société inclusive et
promouvoir la cohésion sociale comprend en effet des instruments communautaire afin de
réduire le fléau de la pauvreté, qui touche près de 65 millions de personnes dans l'Union. Une
telle procédure nécessite des objectifs européens, comme par exemple définis par la Commission
(réduction à 10% du nombre des personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2010 et réduction
de moitié de la pauvreté des enfants), des plans nationaux d'action et des procédures de suivi et
d'évaluation. Votre rapporteur estime qu'une telle procédure peut être élargie vers une procédure
de convergence sociale (incluant le droit aux soins de santé).
a) Protection sociale
Points d'action:
- Stratégie de convergence:
- proposition par la Commission d'une procédure ouverte de coordination de la lutte contre
l'exclusion sociale pour juin 2000, conversion graduelle de cette procédure en une
stratégie de convergence sociale;
- élaboration par la Commission et le groupe de haut niveau de la protection sociale
d'indicateurs communs pour la protection sociale, dans les 4 objectifs (travail, retraite,
intégration sociale, santé) en commençant par la définition d'une "norme de pauvreté";
- échange systématique d’expériences à propos de l'égalité d'accès et de la qualité des
soins de santé,
- étude à effectuer par la Commission et le groupe de haut niveau pour la protection
sociale concernant l'évolution à long terme - au-delà de 2020 – sur la viabilité des
systèmes de protection sociale, spécifiquement des systèmes de pensions;
- évaluation et suivi des deux Recommandations de 1992 concernant a) la convergence
des objectifs et politiques de protection sociale (recommendation 92/442/CEE) et b)
les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les
systèmes de protection sociale (recommendation 92/441/CEE);
- mise en place d'un dialogue structuré avec les institutions européennes, les partenaires
sociaux, les ONG pour faciliter la coopération au niveau de l'Union.
- Cadre législatif :
- directive concernant les pensions supplémentaires et le fonctionnement des fonds de
pensions;
- directive concernant le droit à une pension de base;
- directive cadre concernant la retraite progressive;
- directive concernant le droit d'accès aux services de soins de santé pour les citoyens de
l'Union et des ressortissants de pays tiers;