G/TBT/N/UKR/101 7 août 2015 (15-4071) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: UKRAINE Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine (Ministère de la santé de l'Ukraine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Tabac et produits connexes 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine as of 13 May 2015 No. 2820 "On amendments to certain Laws of Ukraine concerning public health protection from harmful impact of tobacco" (Projet de loi de l'Ukraine n° 2820 du 13 mai 2015 modifiant certaines lois de l'Ukraine concernant la protection de la santé publique contre l'impact négatif du tabac), 12 pages, en ukrainien 6. Teneur: Le projet de loi de l'Ukraine notifié modifie la Loi de l'Ukraine n° 2899-IV du 22 septembre 2005 sur la prévention et la réduction du tabagisme et de son impact négatif sur la santé publique. Ce projet vise principalement à assurer un niveau de protection élevé de la santé publique, en particulier vis-à-vis des jeunes, et à remplir les engagements de l'Ukraine au titre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'OMS. Ce projet de loi rapproche les lois et règlements du pays des exigences de l'UE concernant: 7. les ingrédients et les produits d'allocation des produits du tabac, y compris les teneurs maximales en goudrons, en nicotine et en monoxyde de carbone de la fumée de cigarette; l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac, y compris les avertissements sanitaires qui devraient être apposés sur les paquets de produits du tabac et sur les emballages extérieurs; la réglementation de certains produits connexes du tabac, tels que les cigarettes électroniques et les produits à fumer à base de plantes; l'interdiction totale de la publicité des produits du tabac sur Internet. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/UKR/101 -28. Documents pertinents: Loi de l'Ukraine sur la prévention et la réduction du tabagisme et de son impact négatif sur la santé publique; Loi de l'Ukraine sur la publicité; directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac 9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 mai 2015 10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 01008, Kiev, 12/2 M. Hrushevskoho str. Téléphone/Fax: Courrier électronique: +38044 596 68 39 [email protected] http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/JH26C00A.html#123 https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UKR/15_3075_00_x.pdf