notification - WTO Documents Online

G/TBT/N/UKR/101
7 août 2015
(15-4071)
Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: UKRAINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine (Ministère de la santé de
l'Ukraine)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Tabac et produits connexes
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine as of
13 May 2015 No. 2820 "On amendments to certain Laws of Ukraine concerning public
health protection from harmful impact of tobacco" (Projet de loi de l'Ukraine n° 2820 du
13 mai 2015 modifiant certaines lois de l'Ukraine concernant la protection de la santé
publique contre l'impact négatif du tabac), 12 pages, en ukrainien
6.
Teneur: Le projet de loi de l'Ukraine notifié modifie la Loi de l'Ukraine n° 2899-IV du
22 septembre 2005 sur la prévention et la réduction du tabagisme et de son impact négatif
sur la santé publique.
Ce projet vise principalement à assurer un niveau de protection élevé de la santé publique,
en particulier vis-à-vis des jeunes, et à remplir les engagements de l'Ukraine au titre de la
Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'OMS.
Ce projet de loi rapproche les lois et règlements du pays des exigences de l'UE concernant:
 les ingrédients et les produits d'allocation des produits du tabac, y compris les
teneurs maximales en goudrons, en nicotine et en monoxyde de carbone de la
fumée de cigarette;
 l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac, y compris les avertissements
sanitaires qui devraient être apposés sur les paquets de produits du tabac et sur
les emballages extérieurs;
 la réglementation de certains produits connexes du tabac, tels que les cigarettes
électroniques et les produits à fumer à base de plantes;
 l'interdiction totale de la publicité des produits du tabac sur Internet.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes

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8.
Documents pertinents: Loi de l'Ukraine sur la prévention et la réduction du tabagisme et
de son impact négatif sur la santé publique; Loi de l'Ukraine sur la publicité; directive
2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et
des produits connexes; directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du
26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des
produits du tabac
9.
Date projetée pour l'adoption: À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 mai 2015
10.
Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine
01008, Kiev, 12/2 M. Hrushevskoho str.
Téléphone/Fax: [phone]
Courrier électronique: [email protected]
http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/JH26C00A.html#123
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UKR/15_3075_00_x.pdf