G/TBT/N/TPKM/24 21/09/2005 (05-4184) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: Anglais, Espagnol NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN, ET MATSU Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (Section IV, chapitre 24 du SH) 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de modification de la Loi sur la prévention des risques dus au tabac – 25 pages, en chinois, traduction en anglais disponible 6. Teneur: Cette modification est proposée afin de tenir compte des principes de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le texte comprend huit chapitres et 37 articles dont les principaux éléments sont décrits ci-dessous: 1. modifier la base juridique afin d'appliquer la surtaxe sur le tabac dans le cadre de la Loi sur la prévention des risques dus au tabac, et non dans le cadre de la Loi sur la fiscalité des tabacs et des alcools, et établir un mécanisme pour la détermination du taux des surtaxes afin d'assurer leur adéquation; 2. étendre la portée des restrictions sur la vente des produits du tabac de manière à empêcher les enfants et les adolescents d'accéder aux réseaux de vente des tabacs; 3. renforcer le contrôle des produits du tabac, des marques de produits et des conditionnements de ces produits et exiger la déclaration et l'information sur la composition, les additifs et les émissions des produits du tabac; 4. étendre la liste des activités interdites en matière de publicité et de promotion pour les produits du tabac et renforcer le contrôle des points de vente et du mode d'exposition de ces produits; 5. interdire l'usage du tabac aux femmes enceintes, engager la responsabilité des parents et des personnes ayant la garde et interdire la fabrication, l'importation ou la vente de produits du tabac ayant l'apparence de bonbons ou de jouets; 6. étendre les lieux non fumeurs, établir des conditions pour la mise en place de locaux fumeurs et imposer des obligations aux propriétaires et aux employés de lieux non fumeurs afin d'empêcher toute personne d'y fumer; 7. modifier les types d'infraction et le tarif des amendes administratives qui les sanctionnent; et 8. prévoir une période transitoire pour la fabrication, l'importation et la vente de produits du tabac dont les marques existent avant l'entrée en vigueur de la mesure proposée et qui ne satisfont pas à la disposition du paragraphe 1, article 6. G/TBT/N/TPKM/24 -2- 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 8. Documents pertinents: 9. Date projetée pour l'adoption: Date projetée pour l'entrée en vigueur: 10. Date limite pour la présentation des observations: 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: