G/TBT/N/TPKM/24

G/TBT/N/TPKM/24
21/09/2005
(05-4184)
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Comité des obstacles techniques au commerce
Original: Anglais, Espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN, ET
MATSU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable:
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [ ],
autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (Section IV, chapitre 24 du SH)
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de modification de la
Loi sur la prévention des risques dus au tabac – 25 pages, en chinois, traduction en
anglais disponible
6.
Teneur: Cette modification est proposée afin de tenir compte des principes de la
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le texte comprend huit chapitres et
37 articles dont les principaux éléments sont décrits ci-dessous: 1. modifier la base
juridique afin d'appliquer la surtaxe sur le tabac dans le cadre de la Loi sur la prévention
des risques dus au tabac, et non dans le cadre de la Loi sur la fiscalité des tabacs et des
alcools, et établir un mécanisme pour la détermination du taux des surtaxes afin d'assurer
leur adéquation; 2. étendre la portée des restrictions sur la vente des produits du tabac de
manière à empêcher les enfants et les adolescents d'accéder aux réseaux de vente des
tabacs; 3. renforcer le contrôle des produits du tabac, des marques de produits et des
conditionnements de ces produits et exiger la déclaration et l'information sur la
composition, les additifs et les émissions des produits du tabac; 4. étendre la liste des
activités interdites en matière de publicité et de promotion pour les produits du tabac et
renforcer le contrôle des points de vente et du mode d'exposition de ces produits; 5.
interdire l'usage du tabac aux femmes enceintes, engager la responsabilité des parents et
des personnes ayant la garde et interdire la fabrication, l'importation ou la vente de
produits du tabac ayant l'apparence de bonbons ou de jouets; 6. étendre les lieux
non fumeurs, établir des conditions pour la mise en place de locaux fumeurs et imposer
des obligations aux propriétaires et aux employés de lieux non fumeurs afin d'empêcher
toute personne d'y fumer; 7. modifier les types d'infraction et le tarif des amendes
administratives qui les sanctionnent; et 8. prévoir une période transitoire pour la
fabrication, l'importation et la vente de produits du tabac dont les marques existent avant
l'entrée en vigueur de la mesure proposée et qui ne satisfont pas à la disposition du
paragraphe 1, article 6.

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7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant:
8.
Documents pertinents:
9.
Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10.
Date limite pour la présentation des observations:
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: