1 Dispositif 125 B 2 Développement des réseaux hydrauliques

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Dispositif 125 B 2
Développement des réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique
des cultures
Base réglementaire communautaire

Article 30 du Règlement (CE) N° 1698/2005.

Règlement (CE) N° 1974/2006, Annexe II, point 5.3.1.2.5.
Bases réglementaires nationales
 Code de l’environnement (L214-1 et suivants)

Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles nationales d'éligibilité des
dépenses des programmes de développement rural 2007/2013

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006
Enjeux de l’intervention
La zone méditerranéenne est structurellement confrontée, au printemps et à l’été, à une faiblesse des
précipitations, qui se traduit par un déficit marqué en eau des sols. Ce phénomène, caractéristique de
la zone méditerranéenne et qui tend à s'accentuer, conduit à un stress hydrique important de la
végétation. Les cultures méditerranéennes souffrent fortement de ce manque d’eau. Cette tendance
devrait s’amplifier dans un contexte global de changement climatique.
Traditionnellement, les cultures méditerranéennes telles la vigne et l’olivier n’étaient pas irriguées.
Aujourd’hui, avec le réchauffement climatique, même ces cultures dites sèches ont recours à
l’irrigation raisonnée. Cette dernière est nécessaire afin de sécuriser la production et garantir la qualité
du produit.
Le Schéma d’Orientation pour une Utilisation Raisonnée de la Ressource en Eau (SOURSE) pointe
notamment comme enjeux les territoires non desservis à ce jour et les potentiels territoires de
substitution pour maintenir l’agriculture irriguée chassée des plaines par l’urbanisation, mais
également les territoires de moyenne montagne ou d’« arrière-pays » situés à l’écart des grandes
infrastructures de transfert.
Afin de permettre le maintien d’une agriculture sur les territoires méditerranéens et l’adaptation des
systèmes de production au changement climatique, une irrigation pilotée et raisonnée constitue une
réponse adaptée parmi d’autres moyens.
Objectifs
L'objectif est de soutenir, sous certaines conditions le développement de réseaux hydrauliques
collectifs destinés pour l'essentiel à l'irrigation de la vigne, l’arboriculture et les cultures maraichères.
Ces aménagements ne peuvent être envisagés que dans le respect de la Directive Cadre sur l’Eau
(DCE) et en compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) ainsi que, les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Il s’agira en particulier de confirmer la disponibilité de la ressource en eau à l’échelle de chaque
bassin versant de manière à ne pas compromettre le bon état des eaux attendu par la DCE, en
améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir et d’exclure tout nouveau
prélèvement dans une ressource en eau située en zone de répartition des eaux (ZRE). En outre, les
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infrastructures projetées seront cohérentes avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) sur
les zones concernées.
Au delà des dispositions législatives adoptées en 2010 pour la préservation des terres agricoles, la
pérennité de la vocation agricole des parcelles desservies devra être recherchée. Il sera installé un
comité de pilotage dans chaque zone desservie afin de valider le projet agricole local. Ce projet sera
présenté pour information à la commission départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA) afin que l’ensemble des parties prenantes soient sensibilisées à la vocation agricole de ces
zones. De plus, afin d’éviter une urbanisation le long des nouvelles infrastructures, le maître d’ouvrage
du projet devra s’engager à garantir la finalité agricole des infrastructures hydrauliques créées.
L'irrigation devra être pilotée et raisonnée (par exemple le recours au goutte à goutte ou à des sondes
capacitives.), de façon à éviter les gaspillages et à assurer une grande efficience de l'eau utilisée.
Champ du dispositif
Sont retenues les opérations de création d’infrastructures hydrauliques à finalité agricole dont la
ressource est exclusivement sécurisée.
Ce dispositif est complémentaire au dispositif 125 B1 qui permet une optimisation des réseaux
existants et donc une économie d’eau substantielle. En région PACA, cette mesure « soutien aux
investissements collectifs d’hydraulique agricole » du DRDR permettra aux termes de réalisation des
projets de modernisation engagés, de réaliser 11 Mm3 d’économie d’eau par an.
Il sera nécessaire de démontrer pour chaque projet, à l’échelle du bassin hydro-géographique
concerné et dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) que le projet
est admissible compte tenu de la disponibilité de la ressource, et notamment qu’il tient compte des
résultats des études concernant les volumes prélevables quand celles-ci sont engagées.. Cette
analyse devra notamment prendre en compte le bilan quantitatif à l’échelle du bassin versant, les
économies réalisées et prévues et l’impact du projet sur la ressource ; il sera démontré
La création et l’extension des réseaux hydrauliques reposent sur une approche multiple des projets :
- environnementale (ressource sécurisée, respect de la qualité des milieux aquatiques,
optimisation de l’utilisation de l’eau…),
- économique (projets stratégiques d’entreprises, projets agricoles avec identification de
marchés)
- territoriale (dans le cadre d’un aménagement durable).
Cette approche garantit le respect d'une gestion équilibrée et raisonnée de la ressource en eau, en
favorisant l'activité économique des territoires ruraux et la préservation d’un environnement de qualité
(préservation des terres agricoles, lutte contre l'abandon et/ou l’enfrichement des parcelles
traditionnellement destinées aux productions concernées et les risques incendies et inondation).
Dans les secteurs où la ressource locale en eau est en déséquilibre, les bénéficiaires de la ressource
nouvelle apportée devront s’engager à diminuer leurs éventuels prélèvements locaux ce qui se
traduira par la révision des autorisations de prélèvement correspondantes.
Bénéficiaires
L'aide à la création d'infrastructures hydrauliques rurales concerne des projets à caractère collectif
portés par des organismes publics : les collectivités territoriales et leurs groupements, les Sociétés
d’Aménagement Régional, les Associations Syndicales de Propriétaires.
Dépenses éligibles et intensité des aides
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Nature des dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses matérielles et immatérielles liés au développement d’infrastructures
hydrauliques : création ou d’extension de réseau hydraulique principal et réseaux secondaires, conçus
pour éviter toute perte dans le transport, permettant d’alimenter en eau brute des bornes de
distribution aux parcelles.
- Dépenses d’équipements : travaux de terrassement, maçonnerie, canalisations, réservoirs, station
de pompage, frais de construction, ouvrages de traversée, appareillages d’exploitation , …
- Les études préalables
- La maîtrise d’œuvre dans la limite de 12 % du cout total HT de l’investissement. Si celle-ci est
assurée en régie, les dépenses de personnel y afférents seront limitées à 5% du cout total HT de
l’investissement.
Les dépenses immatérielles doivent être liées aux dépenses matérielles ci-dessus.
Les investissements à la parcelle sont exclus de ce dispositif.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les projets répondants aux critères suivants.

Les projets soutenus s’appuient exclusivement sur des prélèvements dans des ressources
sécurisées. Une ressource sécurisée est une ressource garantie à moyen et long terme, 8
années sur 10, grâce à un ouvrage alimenté par un prélèvement déjà existant et
antérieurement autorisé, cet ouvrage pouvant être une retenue ou un ouvrage de transfert à
partir d'une ressource dont le niveau quantitatif excède celui nécessaire au bon état.

Les projets devront obligatoirement être de petite échelle, situés à l’intérieur d’un bassin
versant dans lequel un SAGE a été approuvé ou a été mise en place une Commission Locale
de l'Eau (CLE) chargée de l'élaboration d'un SAGE. La disponibilité en eau dans le bassin
versant doit être assurée à moyen et à long terme et les résultats des études concernant les
volumes prélevables quand celles-ci sont engagées doivent être pris en compte.

La Commission Locale de l'Eau (CLE) devra avoir été consultée et avoir émis un avis
favorable au projet.

Ne sont éligibles que les projets à vocation agricole. Les projets multi-usages ne sont pas
éligibles. Le maître d’ouvrage garantit la finalité agricole des infrastructures créées. Et
s’engage à informer du projet la commission départementale de consommation des espaces
agricoles (CDCEA).

Il devra être démontré par une étude préalable l’« adéquation ressources en eau - besoins » à
plusieurs niveaux à la fois (approches bassin versant, sous-bassin), intégrant les besoins liés
à l’environnement, l’économie et l’aménagement du territoire. Elle s’appuiera notamment sur
les études et autorisations existantes, et le cas échéant sur les études volumes prélevables.
L’étude devra notamment permettre d'analyser l’incidence du projet sur la disponibilité de la
ressource à moyen et à long terme et vérifier sa disponibilité. Elle devra également, étudier et
mettre en œuvre les possibilités d’économies d’eau sur le réseau existant.

Aussi il sera demandé un engagement des bénéficiaires de la ressource nouvelle apportée,
dans les secteurs où la ressource locale en eau est en déséquilibre, à diminuer leurs
éventuels prélèvements locaux ce qui se traduira par la révision des autorisations de
prélèvement correspondantes. Dans les secteurs où les prélèvements locaux portent sur la
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ressource souterraine par forage, il sera demandé l’abandon de ces forages qu’ils soient
individuels ou collectifs et de leurs autorisations.




Le projet intègrera un système de suivi en continu de l'état de la ressource et la mise en place
d'un système de régulation (outils de contrôle/pilotage des débits annuels d'eau disponible)
donnant la possibilité de réajustement vers le bas des volumes d'eau prélevés est nécessaire.
Il sera obligatoire de mesurer en continu les volumes qui entrent et qui sortent des systèmes
en moyen des compteurs. De plus, les territoires concernés doivent être équipés d'un réseau
de points de référence permettant de définir la disponibilité en eau, surtout pendant la période
estivale.
Les réseaux réalisés devront par ailleurs comporter des compteurs d’eau volumétriques
individuels et une facturation de l’eau au volume.
Le projet démontrera la valeur ajoutée de l’irrigation pour l’économie agricole, sa contribution
à la viabilité économique du territoire et le lien produits-marchés et l'existence de débouchés.
Il explicitera les moyens mis en œuvre pour gérer durablement la ressource et pratiquer une
irrigation raisonnée.
L’étude doit permettre de préciser, d’une part, la disponibilité de la ressource à moyen et long
terme et donc la faisabilité environnementale du projet et, d’autre part, le projet économique et
donc la viabilité économique de l’investissement. Il sera également démontrer la cohérence du
projet d’irrigation agricole avec le projet d’aménagement du territoire porté par les collectivités
locales.

Le projet devra prendre en compte de l'EIE -évaluation de l'impact sur l'environnement exigée
par la réglementation (transposition de la directive 85/337EEC).

Le prélèvement d'eau doit avoir reçu un avis favorable de l'autorité chargée de la police de
l'eau dans le sous-bassin concerné.
Territoires visés
Ensemble du territoire régional :
 Hors Zone de Répartition des Eaux (ZRE).
 Dans les zones où l'évapotranspiration potentielle est supérieure à 900mm d'eau
.
Les priorités porteront sur les zones à forte tension vis-à-vis de la ressource en eau superficielle et
souterraine.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations
soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces
éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
En particulier, on mentionnera :
- Contrôle de la conformité des projets entrant dans ce champ d’application (R 122-2 du code de
l’environnement), de l’avis de l’autorité compétente en matière d’étude d’impact et d’enquête
publique ;
- contrôle de la déclaration ou de l’obtention de l’autorisation « loi sur l’Eau » au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement ;
- contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires et des investissements prévus
- contrôle de la réalité de la dépense et de la bonne exécution des travaux
- contrôle de la réalité de l’ouvrage et de sa conformité au projet (notamment un plan de recollement
pour les ouvrages enterrés et donc non visibles), réalité de la dépense (via la vérification des factures
acquittées), vérification du respect des taux….
- la conformité des travaux avec les objectifs de l’étude « adéquation ressource-besoin »
- contrôle de la délibération du maître d’ouvrage et conformité de ses statuts et de son objet.
Intervention des co-financeurs
Pour le Conseil Régional
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Le soutien de la Région concernera la maitrise d’œuvre et les travaux d’extension à vocation agricole
justifiant d’un intérêt pour le maintien de l’activité agricole du territoire concerné, d’une garantie de
maintien de l’usage agricole des parcelles équipées et d’un moindre impact sur la ressource en eau.
=> Taux d’intervention : de 0 à 30% maximum du montant HT
Ces taux peuvent être majorés de 10% dans le cas de démarches contractualisées (contrats de
canaux, de milieux, de parcs ou autre type de planification territoriale) ou de projets réalisés en zones
de montagne soit des taux d’intervention de la Région de 40% maximum pour des travaux concernant
l’usage agricole.
Pour le Conseil Général du Vaucluse :
Actions éligibles : extension ou la création de certains réseaux après étude de l’acuité des besoins
Intensité de l'aide
Le Département de Vaucluse pourra financer les opérations qui lui sont présentées en fonction des
critères en vigueur et de ses disponibilités financières lors du dépôt de chaque dossier.
L’intervention financière du Département de Vaucluse concernera les travaux d’extension et de
densification des réseaux d’irrigation, les aménagements réalisés ayant pour objectif premier de
permettre à l’agriculture des secteurs concernés de se maintenir, de se développer et de se
diversifier ; seront pris en compte à la fois les travaux et la maîtrise d’œuvre.
=> Taux d’intervention : de 0 à 30% maximum du montant HT
o Taux maximum d’aide publique :
Le taux maximal d’aide publique est de 80%.
Les contreparties nationales au FEADER sont apportées par les collectivités territoriales et autres
financeurs locaux.
Articulation avec autres mesures
Pour un même investissement, l’aide au titre du dispositif 125 B2 n’est pas cumulable avec les aides
accordées au titre des mesures 125B1, 121 et 216.
Les investissements individuels qui concourent à la réduction des consommations et de l'impact sur
les milieux (amélioration des matériels d'irrigation, dispositifs de pilotage des arrosages…) se réfèrent
à la mesure 121B (PVE). Les investissements pris en charge par le PVE ne sont pas pris en charge
par le dispositif 125B.
Les investissements éligibles au dispositif 125B2 seront exclus des financements mobilisés dans le
cadre de l’OCM Fruits et légumes.
Circuit de gestion
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Le Préfet de Région, en tant qu’autorité de gestion, a délégué la gestion de cette mesure au Conseil
Régional .
Indicateurs de réalisation
- surfaces concernées : 120 hectares
- Nombre d’opérations : 1
- volumes d'eau utilisés au maximum : 70 000m3 / an
-montants d'investissements éligibles : 2.5M€
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