departement des hauts de seine

RAPPORT N° 07.20
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN
ET DU CANCER COLO-RECTAL
ASSOCIATION "ADK 92"
COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - PÔLE SOLIDARITES
Direction : Personnes âgées et handicapées, santé
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 20 février 2007
CONSEIL GENERAL
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN ET DU CANCER COLO-RECTAL
ASSOCIATION "ADK 92"
RAPPORT N° 07.20
Mes chers Collègues,
Vous avez approuvé, le 28 juin 2002, le soutien du Département des Hautsde-Seine au dépistage systématique du cancer du sein. C’est dans cet objectif que
l’Association pour le dépistage des cancers dans les Hauts-de-Seine (ADK 92) a été
créée en juin 2002. Cette association est présidée par le Professeur Jacques
ROUESSE, Président du Comité départemental de la ligue contre le cancer des
Hauts-de-Seine.
Bien que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ait opéré une recentralisation au profit de l’Etat de la
compétence relative à la lutte contre le cancer, dont le dépistage constitue un axe
majeur, le Département a souhaité maintenir son engagement financier actuel.
Le dépistage du cancer du sein :
Ce dépistage a commencé au cours du dernier trimestre 2003. Il s’adresse
aux femmes âgées de 50 à 74 ans (175 000 femmes environ sont concernées par ce
dépistage systématique). Elles reçoivent, tous les deux ans, une invitation
personnalisée leur proposant de se rendre gratuitement chez un radiologue agréé de
leur choix ayant suivi une formation spécifique et possédant un appareillage certifié.
Un numéro vert, ainsi qu’un site Internet, ont été mis en place afin de répondre à
toute demande d’information. Les médecins peuvent vérifier, sur ce site, l’éligibilité à
ce dispositif d’une patiente et, si besoin, éditer une prise en charge.
Lors de l’examen radiologique, une première lecture est faite par l’un des
119 radiologues agréés au cabinet, et une deuxième est effectuée au centre de
gestion par un autre confrère très expérimenté dans la pratique de la lecture des
mammographies. Cette deuxième lecture est la valeur ajoutée du dépistage
organisé. Ainsi, parmi les 20 790 dépistages réalisés en 2006, 10% se sont révélés
suspects et ont fait l’objet d’investigations complémentaires. 150 cancers ont été
détectés, soit un taux de 7,2 pour 1000 femmes dépistées.
Pour l’année 2006, le taux de participation a été de 24 %. Les taux de
participation les plus élevés s’observent chez les femmes de 55 à 59 ans et chez
celles de plus de 70 ans, plus particulièrement dans les communes de Villeneuve-laGarenne et de Clichy.
«ADK 92» poursuit ses actions de communication dans le cadre des
«semaines santé» ou «forum seniors» et des campagnes d’affichage. Par ailleurs, un
visiteur de santé publique a été recruté afin de mener une action de communication
auprès des médecins du département.
De plus, le Comité régional d’éducation pour la santé d’Ile-de-France
(CRESIF) a mis en place, avec l’appui d’« ADK 92 », la formation de personnes
relais au travers des associations de quartier.
Le financement du dépistage du cancer du sein est pris en charge par
l’Assurance maladie pour les actes médicaux et par le Département pour les frais de
fonctionnement.
Le dépistage du cancer colo-rectal :
Le cancer colo-rectal est la troisième cause de cancer, la deuxième pour la
mortalité, et son incidence est en constante augmentation. Plusieurs études ont
démontré l’efficacité du dépistage de masse avec une réduction de l’ordre de 33%
chez les personnes participant à ce dépistage.
En 2005, 23 départements participaient à un programme pilote de dépistage
du cancer colo-rectal, dont deux en Île-de-France (Essonne et Seine-Saint-Denis).
Ayant pour objectif la généralisation de ce dépistage, la Direction générale de la
santé (DGS) du Ministère de la santé et des solidarités a lancé un nouvel appel
d’offres auquel «ADK 92» a répondu. La mise en œuvre de la généralisation du
dépistage organisé de ce cancer en Île-de-France est inscrite au Plan régional de
santé publique (PRSP).
« ADK 92 » a été retenue pour mettre en œuvre ce dépistage en 2007.
Dans les Hauts-de-Seine, 332 000 personnes âgées de 50 à 74 ans
(recensement 1999) sont concernées par ce dépistage. Un test Hémocult sera
proposé tous les deux ans, et, en cas de positivité, une coloscopie sera pratiquée.
Ce dispositif nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs de santé
et, notamment, des médecins généralistes qui devront préalablement être informés
et formés.
Différents financeurs s’impliquent dans ce dispositif, dont la Caisse primaire
d’assurance maladie (CPAM) et l’Etat. Le Département pourrait s’y associer à
hauteur d’un tiers des dépenses non couvertes par l’Assurance maladie.
Le budget prévisionnel d’«ADK 92» :
Une clé de répartition des dépenses de fonctionnement du centre de gestion a
été définie : 90% pour le cancer du sein et 10% pour le cancer colo-rectal.
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Pour l’année 2007, le budget de fonctionnement prévisionnel pour le centre de
gestion est estimé à 1 747 822 €. Il se décompose de la manière suivante :
Cancer du sein :
Le budget total de ce programme est de 853 557 €.
L’Assurance maladie couvre les dépenses à hauteur de 387 600 €.
En conséquence, je vous propose d’allouer à l’Association « ADK 92 » une
subvention de fonctionnement d’un montant de 400 000 € pour ses actions de
dépistage du cancer du sein, déduction faite de la prise en charge par le
Département de la rémunération du médecin coordinateur.
Cancer colo-rectal :
Le budget total de ce programme est estimé à 894 265 € pour six mois
d’activité de dépistage.
Les principaux postes budgétaires sont les suivants :
 Le fonctionnement (frais de gestion, compris le personnel, achat et lecture des
tests) : 705 993 €,
 La formation des médecins généralistes : 101 871 €,
 Le budget d’investissement (informatique, aménagement des locaux, mobilier)
36 401 €,
 La communication : 50 000 €.
Les dépenses non couvertes par l’Assurance maladie sont évaluées à
419 355 €. Le financement de l’Etat s’élève à 279 320 €.
Je vous propose d’allouer à l’Association une subvention de fonctionnement
correspondant au tiers des dépenses non couvertes par l’Assurance maladie, soit
140 000 €, pour ses actions de dépistage du cancer colo-rectal.
Si ces propositions vous agréent, le montant total de la subvention
départementale versée à l’association « ADK 92 » serait de 540 000 € au titre de
l’année 2007.
Je soumets à votre approbation la convention correspondante à conclure avec
ladite association fixant les conditions dans lesquelles le Département lui apporte
son soutien.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN ET DU CANCER COLO-RECTAL
ASSOCIATION "ADK 92"
REUNION DU 30 MARS 2007
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu sa délibération en date du 28 juin 2002, faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n°02.65 du 04 juin 2002, relative à la campagne de
dépistage des cancers,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 07.20 en date du
20 février 2007,
M. Lucien MAROTEAU, rapporteur, au nom de la Commission de la cohésion
sociale, de la solidarité et du handicap, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est allouée à l’association «ADK 92» une subvention de
fonctionnement d’un montant de 540 000 €, au titre de l’année 2007,
en vue de soutenir ses actions de dépistage du cancer du sein et du
cancer colo-rectal.
ARTICLE 2 :
Est approuvée la passation d’une convention entre le Département
des Hauts-de-Seine et l’association « ADK 92 » en vue de fixer les
modalités de la participation financière du Département aux actions
visées à l’article 1.
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ARTICLE 3 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, la convention visée à l’article 3.
ARTICLE 4 :
Est donnée délégation à la Commission permanente
l’approbation de tout avenant à ladite convention.
ARTICLE 5 :
Est confirmée l’inscription des crédits correspondants aux chapitre et
article
934-2,
nature
comptable
6574
(opération
n° 1998 P 151 O 002) du budget primitif 2007.
pour
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/04/2007
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PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AU FINANCEMENT
DU DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN ET DU CANCER COLO-RECTAL
ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE
DU CANCER DU SEIN ET DU CANCER COLO-RECTAL – ADK 92
CONVENTION 2007
ENTRE
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège social
2/16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, représenté par le
Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte de
ladite collectivité en vertu d’une délibération du Conseil général du
30 mars 2007,
ci-après désigné par les termes : le Département,
d’une part,
ET
L’Association «ADK 92», régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée
en Préfecture des Hauts-de-Seine le 12 juin 2002 sous le n° 64013996
(avis publié au JO du 29 juin 2002), ayant son siège social 10, rue des
Carriers 92000 Nanterre, représentée par son Président, Monsieur le
Professeur Jacques ROUESSE,
ci-après désignée par les termes : l’Association,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association
entend poursuivre, conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2, ciaprès.
Article 2 : Activités de l’Association
Les activités de l’Association prises en compte par le Département au titre de la
présente convention sont les suivantes :
 organiser et promouvoir le dépistage des cancers du sein et colo-rectal,
 réduire la mortalité liée à ces formes de cancer,
 coordonner les actions médicales et les organismes responsables de la santé
pour la gestion des programmes,
 impulser des campagnes d’information et de motivation auprès des médecins
et du grand public,
 évaluer l’efficacité et les effets négatifs du dépistage par le recueil
d’informations auprès des patientes (avec leur accord) et de leur médecin,
 recenser les conséquences en termes d’économie de santé et de santé
publique des dépistages,
 favoriser d’autres recherches et actions tendant à accroître l’efficacité des
dépistages,
 assurer le fonctionnement de la base logistique que constitue le Centre de
gestion,
 gérer les moyens mis à sa disposition par les financeurs.
Article 3 : Subvention départementale de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2, le Département
s’engage à lui verser :
 une subvention annuelle de fonctionnement en complément de la subvention
versée par l’Assurance maladie (13 € par mammographie réalisée) pour le
dépistage du cancer du sein, soit 400 000 €,
 une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant correspond au
tiers des frais de fonctionnement non couverts par l’Assurance maladie pour le
dépistage organisé du cancer colo-rectal, soit 140 000 €.
Pour l’année 2007, le montant total de la subvention départementale de
fonctionnement s’élève à 540 000 €.
Sous réserve du versement préalable d’un acompte, la subvention départementale
donnera lieu à un versement unique.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles fixées dans l’article 2
entraînera l’annulation de la subvention accordée et le remboursement au Payeur
départemental.
Article 4 : Comptabilité
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du
16 février 1999 du Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses
comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la
clôture des comptes.
Article 5 : Contrôle
Article 5-1 : Contrôle financier
Au plus tard le 30 juin 2008, l’Association transmettra au Département après leur
approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes certifiés par un Commissaire aux comptes, le
compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de
la subvention ainsi que le rapport d’activité.
Par ailleurs, l’Association se conformera à l’ensemble des dispositions énoncées par
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation
avec les administrations.
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Article 5-2 : Contrôle exercé par le Département
L’Association s’engage à faciliter le contrôle du Département, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente
convention.
Sur simple demande du Département, l’Association devra lui communiquer tous les
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans
ce cadre, l’Association s’engage, en particulier, à lui communiquer les procèsverbaux des Assemblées générales et du Conseil d’administration, ainsi que la
composition du Conseil d’administration et du Bureau.
En outre, l’Association doit informer le Département des modifications intervenues
dans ses statuts.
Article 6 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2, ci-dessus, sous sa
responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité et ainsi éviter que la responsabilité du Département ne
puisse être recherchée.
Article 7 : Prise d’effet, durée
La présente convention est conclue pour l’année 2007.
Article 8 : Cessation d’activité de l’Association
La présente convention devient caduque par la dissolution de l’Association. En cas
de cessation d’activité de l’Association, les sommes non-utilisées doivent être
reversées au Payeur départemental.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association de l’un quelconque de ses engagements
contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l’expiration d’un délai de deux mois, suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas
de dissolution, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Toute résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution intégrale des
subventions versées par le Département et non-utilisées.
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Article 11 : Litiges
Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente
convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable serait soumis à la
juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le
P/L’Association
Le Président
P/Le Département des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil général
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