departement des hauts de seine

RAPPORT N° 06.36
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN ET
DU CANCER COLO RECTAL
ASSOCIATION ADK 92
COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE SOLIDARITES
Direction : Personnes Agées et Handicapées, Santé
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 1er mars 2006
CONSEIL GENERAL
DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN ET
DU CANCER COLO-RECTAL
ASSOCIATION ADK 92
RAPPORT N° 06.36
Mes chers Collègues,
Vous avez approuvé, le 28 juin 2002, le principe d’un soutien départemental
au dépistage systématique du cancer du sein. C’est dans cet objectif, que
l’Association pour le dépistage des cancers dans les Hauts-de-Seine (ADK 92) a été
créée en juin 2002. Le Professeur Jacques ROUESSE, Président du Comité
départemental des Hauts-de-Seine ce programme dans le département des Hautsde-Seine.
Par délibération du 1er juillet 2005, vous avez approuvé le transfert vers l’Etat
de la compétence en matière de dépistage du cancer, conformément aux
dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales. Toutefois, le Département a souhaité maintenir son
engagement financier actuel.
Le dépistage du cancer du sein :
Ce dépistage a commencé au cours du dernier trimestre 2003. Il s’adresse
aux femmes âgées de 50 à 74 ans (175 000 femmes environ sont concernées par ce
dépistage systématique). Elles reçoivent, tous les deux ans, une invitation
personnalisée leur proposant de se rendre chez un radiologue agréé de leur choix,
ayant suivi une formation spécifique et possédant un appareillage certifié. Un numéro
vert, ainsi qu’un site internet, ont été mis en place afin de répondre à toute demande
d’information. Les médecins peuvent vérifier, sur ce site, l’éligibilité à ce dispositif
d’une patiente, et si besoin, éditer une prise en charge.
Lors de l’examen radiologique, une première lecture est faite par le radiologue
au cabinet, et une deuxième est effectuée au centre de gestion par un autre confrère
ayant une grande pratique de la lecture des mammographies. Ainsi, parmi les
21 706 dépistages réalisés en 2004 sur le nombre de cancers diagnostiqués,10% ont
été détectés lors de la seconde lecture. Cette deuxième lecture est la valeur ajoutée
du dépistage organisé.
« ADK 92 » continue ses actions dans les différentes communes dans le
cadre des «semaines santé» ou «forum séniors».
Une campagne d’affichage a été menée dans les abris bus dans toutes les
communes du département.
Par ailleurs, des actions sont entreprises par le biais de campagnes
classiques avec d’autres partenaires, notamment les «femmes-relais», auprès de
femmes difficilement mobilisables.
Le budget du dépistage du cancer du sein est pris en charge par l’Assurance
maladie, pour les actes médicaux, tandis que les frais de fonctionnement sont à la
charge du Conseil général.
Le dépistage du cancer colo-rectal :
Le cancer colo-rectal est la troisième cause de cancer, la deuxième pour la
mortalité, et son incidence est en constante augmentation. Plusieurs études ont
démontré l’efficacité du dépistage de masse avec une réduction de l’ordre de 33%
chez les personnes participant à ce dépistage.
En 2005, 23 départements participaient à un programme pilote de dépistage
du cancer colo-rectal dont deux en Île-de-France (Essonne et Seine-Saint-Denis).
Ayant pour objectif la généralisation de ce dépistage la Direction Générale de la
Santé (DGS) a lancé un nouvel appel d’offres auquel « ADK 92 » a répondu. La mise
en œuvre de la généralisation du dépistage organisé de ce cancer, en Île-de-France,
est inscrite au Plan Régional de Santé Publique (PRSP).
La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) a donné
un avis favorable. Le dossier est en attente de la décision finale de la Direction
générale de la santé (DGS).
Dans les Hauts-de-Seine, la population concernée par ce dépistage est
d’environ 332 000 personnes âgées de 50 à 74 ans (recensement 1999). Un test
Hémocult sera proposé tous les deux ans, et en cas de positivité, une coloscopie
sera pratiquée.
Ce dispositif nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs de santé,
et notamment des médecins généralistes qui devront préalablement recevoir une
information et une formation.
Différents financeurs s’impliquent dans ce dispositif, dont la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (CPAM) et l’Etat. Le Conseil général pourrait s’y associer à
hauteur d’un tiers des dépenses non couvertes par l’Assurance maladie.
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Le budget prévisionnel de « ADK 92 » :
Pour l’année 2006, le budget de fonctionnement prévisionnel pour le centre de
gestion est estimé à 1 812 125 €. Il se décompose de la manière suivante :
Cancer du sein :
Le budget total de ce programme est de 847 604 €.
Il convient de déduire de ce montant le financement de poste du médecin
coordonnateur qui, depuis le 1er janvier 2006, est mis à disposition d’ADK 92 par le
Département. Le montant retenu pour le calcul de la subvention du Département est
donc de 771 604 €.
Une clé de répartition des dépenses de fonctionnement du centre de gestion a
été définie (90% pour le cancer du sein et 10% pour le cancer colo-rectal).
Le poste budgétaire pour la communication est moindre par rapport à 2005.
Ces remarques expliquent que le budget de fonctionnement ait diminué par
rapport à celui de 2005 (901 371 €).
Les dépenses couvertes par l’Assurance maladie sont estimées à 311 640 €.
En conséquence, la subvention sollicitée auprès du Département est donc de
460 000 €.
Cancer colo-rectal :
Le budget total de ce programme est estimé à 894 265 € pour 6 mois de
fonctionnement.
Les principaux postes budgétaires sont les suivants :
- le fonctionnement (frais de gestion, compris le personnel, achat et lecture
des tests) : 707 324 €,
- la formation des médecins généralistes : 100 541 €,
- le budget d’investissement (informatique, aménagement des locaux,
mobilier) : 36 401 €,
- la communication : 50 000 €.
Les dépenses non couvertes par l’Assurance maladie sont évaluées à
419 356€.
Afin d’aider au démarrage, la DRASS a déjà attribué, au titre de l’année 2006,
une subvention d’un montant de 137 353 €. Elle versera ultérieurement une autre
subvention en complément des autres financeurs.
Je propose donc que le Département s’engage à verser une subvention à
hauteur du tiers des dépenses non couvertes par l’Assurance maladie soit
140 000 €, sous réserve que le dossier soit retenu.
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Je vous propose de renouveler la convention conclue avec « ADK 92 » afin de
participer à son budget de fonctionnement et de m’autoriser à la signer au nom et
pour le compte du Département. Le montant total de la subvention est de 600 000 €.
Un acompte de 300 000 €, représentant 50% de la subvention 2005 a été accordé
par délibération en date du 18 décembre 2005. Cet acompte sera déduit du montant
de la subvention qui vous est soumis.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
DEPISTAGE
DU CANCER DU SEIN ET DU CANCER COLO RECTAL
ASSOCIATION ADK 92
REUNION DU 24 MARS 2006
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu sa délibération en date du 28 juin 2002, faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n°02.65 du 4 juin 2002, relative à la campagne de
dépistage des cancers,
Vu sa délibération en date du 1er juillet 2005, faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n°05.213 du 2 juin 2005, relative au transfert de
compétences vers l’Etat, en matière de dépistage du cancer comme prévu dans
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales
dans son article 71,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°06.36 en date du
1er mars 2006,
Mme Odile FOURCADE , rapporteur, au nom de la Commission de la Cohésion
sociale, de la solidarité et du handicap, entendue,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est allouée à l’association « ADK 92 » une subvention de
fonctionnement d’un montant de 600 000 € au titre de l’exercice
2006.
Compte tenu du versement d’un acompte de 300 000 €, le solde
restant à mandater s’élève à 300 000 €.
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ARTICLE 2 :
Est approuvée la passation d’une convention entre le Département
des Hauts-de-Seine et l’association « ADK 92 » en vue de soutenir
ses actions de dépistage du cancer du sein et du colo-rectal.
ARTICLE 3 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, la convention visée à l’article 2 et
toutes les pièces afférentes à sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 :
Est donnée délégation à la Commission permanente pour
l’approbation de tout avenant éventuel à ladite convention ainsi, plus
généralement, que pour le suivi du dépistage organisé du cancer du
sein et du cancer colo-rectal.
ARTICLE 5:
Est confirmée l’inscription des crédits correspondants, soit
600 000 €, figurant aux chapitre et article 9342, nature comptable
6574 (opération n° 1998 P 151 O 002) du budget primitif 2006.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 28/03/2006
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ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE
DU CANCER DU SEIN – ADK 92
CONVENTION 2006
ENTRE
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège social 2/16,
boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, représenté par le Président du
Conseil général, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité
en vertu d’une délibération du Conseil général du 24 mars 2006,
d’une part,
ET
l’association « ADK 92 », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, et
déclarée en Préfecture des Hauts-de-Seine le 12 juin 2002 sous le n°
64013996 (avis publié au JO du 29 juin 2002), ayant son siège social 10,
rue des Carriers 92000 Nanterre, représentée par son Président,
Monsieur le Professeur Jacques ROUESSE,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association
ADK 92, qui a pour but la mise en œuvre du dépistage systématique du cancer du
sein et du cancer colo-rectal, entend poursuivre, conformément à ses statuts et telles
que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de l’association
Les activités de l’Association, prises en compte par le Département au titre de la
présente convention, sont les suivantes :
-
organiser et promouvoir le dépistage,
réduire la mortalité liée à ces formes de cancer,
coordonner les actions médicales et les organismes responsables de la santé
pour la gestion des programmes,
impulser des campagnes d’information et de motivation auprès des médecins et
du grand public,
évaluer l’efficacité et les effets négatifs du dépistage par le recueil d’informations
auprès des patientes (avec leur accord) et de leur médecin,
-
recenser les conséquences en terme d’économie de santé et de santé publique
des dépistages,
favoriser d’autres recherches et actions tendant à accroître l’efficacité des
dépistages,
assurer le fonctionnement de la base logistique que constitue le Centre de
gestion,
gérer les moyens mis à sa disposition par les financeurs.
Les statuts de l’association prévoient une Assemblée générale, un Conseil
d’administration avec, en son sein, un Bureau, un Centre de gestion et des Comités,
dont au moins :
- un Comité médical,
- un Comité d’évaluation,
- un Comité de lecture radiologique,
- un Comité de femmes,
- un Comité d’éthique.
Article 3 : Subvention départementale de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2, le Département
s’engage à verser à ADK 92 :
- une subvention annuelle de fonctionnement en complément de la subvention
versée par l’Assurance maladie (13 € par mammographie réalisée) pour le
dépistage du cancer du sein, soit 460 000 €,
- une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant correspond au tiers
des frais de fonctionnement non couverts par l’Assurance maladie pour le
dépistage organisé du cancer colo rectal, soit 140 000 €.
Pour l’année 2006, le montant total de la subvention départementale de
fonctionnement s’élève à 600 000 €.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles fixées dans l’article 2
entraînera l’annulation de la subvention accordée et son remboursement au Payeur
départemental.
Article 4 : Comptabilité
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du
16 février 1999 du Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses
comptes par les organes compétents au plus tard dans les six mois qui suivent la
clôture des comptes.
Article 5 : Contrôle
Article 5-1 : Contrôle exercé par le Département
L’Association s’engage à faciliter le contrôle du Département, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale, de la bonne exécution de la présente
convention.
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Sur simple demande du Département, l’Association devra lui communiquer tous les
documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans
ce cadre, l’Association s’engage, en particulier, à lui communiquer les procèsverbaux des Assemblées générales et du Conseil d’administration, ainsi que la
composition du Conseil d’administration et du Bureau.
En outre, l’Association doit informer le Département des modifications intervenues
dans ses statuts.
Article 5-2 : Contrôle financier
Au plus tard le 30 juin 2007, l’Association transmettra au Département, après leur
approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes éventuellement certifiés par un Commissaire aux
comptes, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses
affectées à l’objet de la subvention ainsi que le rapport d’activité.
Par ailleurs, l’Association se conformera à l’ensemble des dispositions énoncées par
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Article 6 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa
responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Collectivité ne puisse
être recherchée.
Article 7 : Prise d’effet, durée
La présente convention est conclue pour l’année 2006.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée
motivée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant
l’expiration de la période en cours.
Article 8 : Cessation d’activité de l’Association
La présente convention devient caduque par la dissolution de l’Association. En cas
de cessation d’activité de l’Association, les sommes non utilisées doivent être
reversées au Payeur départemental.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
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Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, le
Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un
délai de deux mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas
de dissolution, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Toute résiliation, dans les conditions précitées, implique la restitution des
subventions versées par le Département et non utilisées.
Article 11 : Litiges
Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente
convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable serait soumis à la
juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le
P/L’Association
Le Président
P/Le Département des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil Général
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