CHARTE DU RESEAU PECCOA* VAR OUEST

CHARTE DU RESEAU PECCOA* VAR OUEST
(*Prise En Charge Chirurgicale de l’Obésité chez l’Adulte)
Raison sociale :
Le réseau de Prise En Charge Chirurgicale de l’Obésité chez l’Adulte de la Loire,
dénommé PECCOA, est défini au sens de l'article L712-3-2 du Code de la Santé
Publique.
Le réseau PECCOA a pour objet la prise en charge de l’obésité (coordination et
organisation des soins) chez le patient candidat à la chirurgie en utilisant
rationnellement les moyens existants mais aussi en prenant en compte une
meilleure coordination ville-hôpital, et en réalisant un investissement important
dans le domaine de la diététique et de l’éducation physique et plus généralement
dans l’éducation du patient.
Le Travail du réseau « PECCOA» a pour but un accompagnement global et cohérent
des personnes, en vue de l’amélioration de leur santé, réalisé par les différents
intervenants médico-sociaux.
Les acteurs du réseau « PECCOA» construisent des pratiques coordonnées qui
assurent la continuité et la cohérence de l’accompagnement sanitaire et social et
favorisent la participation des patients à cette démarche.
Le travail en réseau réunit des acteurs des institutions sanitaires et sociales, des
associations intervenant dans les champs médicaux et sociaux.
Le réseau est ouvert aux acteurs des institutions et des associations relevant
d’autres champs (éducatif, judiciaire, culturel…) qui œuvrent pour la santé des
populations et qui peuvent y participer pour des actions spécifiques les concernant.
Finalité du réseau :
 Améliorer la prise en charge des patients adultes candidats à une intervention
chirurgicale
 Favoriser la maîtrise de l’obésité
 Favoriser les échanges d’information, de pratiques et d’expérience
 Accroître les compétences des professionnels de santé
 Favoriser le développement de l’éducation thérapeutique
 Améliorer le dépistage de l’obésité
Objectifs et moyens mis en œuvre
Les principaux objectifs et moyens mis en œuvre par le réseau PECCOA
sont dans un premier temps :
 la mise en place d'une coordination de l'ensemble des soins à toutes les
phases de la prise en charge du patient adulte obèse en s'appuyant d'une
part sur une concertation pluridisciplinaire régulière ouverte à tous les
personnels impliqués hospitaliers ou non ;
 l'homogénéisation des pratiques par l'intermédiaire de référentiels
diagnostiques et thérapeutiques définis par l’HAS ;
 la mise en place de procédures pour favoriser la proximité des soins en
particulier par la création de centre de l’obésité ;
Dans un second temps :
 un dossier médical partagé du patient;
 la mise en place d'un système d'information commun régional avec un
serveur commun permettant l'enregistrement de tous les patients avec
attribution d'un numéro réseau unique ;
 la mise en place de procédures d'évaluation de la qualité et de la sécurité des
soins avec notamment audits des dossiers médicaux ;
 une contribution au développement de la recherche clinique ;
 une contribution à la formation continue des professionnels médicaux et non
médicaux impliqués dans les prises en charge.
Organisation du réseau :
Le réseau comprend :
 Les médecins généralistes
 Les médecins spécialistes (endocrinologue, psychiatre, ORL, anesthésiste,
gastro-entérologue, chirurgien) qui participent à l’approche multidisciplinaire
du patient et qui se réunissent en Réunion de Concertation pluridisciplinaire
afin de décider d’un type de traitement adapté au patient obèse.
 Les diététiciennes, les psychologues, les éducateurs sportifs
Ils ont pour mission la prise en charge pré et post opératoire en particulier
par l’élaboration d’un Programme d’Education Thérapeutique personnalisées
(la diététicienne nutritionniste participe à la RCP)
 Les établissements de soin
Mettent en œuvre les moyens permettant d’organiser une structure
multidisciplinaire d’évaluation et de concertation spécifiquement dédiée à la
prise en charge de l’obésité de l’adulte.
S’équipent de matériel de soins et d’accueil adapté aux patients atteints
d’obésité sévère.
 Les personnes morales du réseau notamment les associations
Participent aux réunions de travail et de coordination du réseau.
Transmettent les informations du réseau à leurs adhérents.
Charte du réseau « PECCOA»
Article 1 : Les médecins adhèrent au réseau après avoir été informés des
objectifs du réseau. Les médecins faisant partie du réseau s’engagent à :
1. Suivre les recommandations de pratique clinique de l’HAS et des diverses
Sociétés Savantes
2. Respecter les protocoles coopératifs de prise en charge des patients définis par le
réseau
3. Respecter les codes de déontologie et de bonnes pratiques médicales
4. Suivre les séances de formations organisées par l’Association « PECCOA »
5. Effectuer les évaluations internes et externes dans le cadre du suivi des actions
du réseau
6. Participer à la rédaction du dossier patient commun
7. Remplir les données du dossier patient commun et transmettre un exemplaire
des feuilles de suivi au centre de traitement des données
8. Informer le patient des diverses associations existantes
9. Informer le patient sur sa maladie et ses complications potentielles
10 Coopérer de manière pluridisciplinaire à la prise en charge de leur patient, en
secteur public et en secteur privé tout en respectant le secret médical
11. Participer à des actions d’éducation thérapeutique et responsabiliser le patient
dans la prise en charge de sa pathologie, en termes d’observance et de suivi
12. Signaler les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du réseau
Article 2 : Les diététiciennes, les psychologues, les éducateurs sportifs
faisant partie du réseau s’engagent à :
1. Participer aux séminaires de formations internes au réseau
2. Participer aux formations spécifiques externes au réseau et reconnues à l’échelon
national ayant rapport avec les pathologies concernées
3. Participer aux actions d’éducation thérapeutique et sensibiliser le patient à
l’observance de sa prise en charge
4. Donner accès à des conseils de qualité
Article 3 : Les établissements de soins participants au réseau s’engagent à :
1 Mettre en œuvre les moyens permettant d’organiser une structure
multidisciplinaire d’évaluation et de concertation spécifiquement dédiée à la prise en
charge de l’obésité de l’adulte.
2 S’équiper de matériel de soins et d’accueil adapter aux patients atteints d’obésité
sévère.
Article 4 : Les institutions partenaires s’engagent à :
Mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement du réseau. Le réseau
s’engage à assurer le libre accès de chaque institution partenaire aux informations
nécessaires à l’évaluation externe de l’activité du réseau permettant ainsi, en
particulier, de s’assurer de l’utilisation adéquate des financements fléchés.
Article 5 : Les partenaires du réseau s’engagent à :
Ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l’activité réseau à des fins
de promotion et de publicité. Cette règle ne s’applique pas aux opérations
conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou
des patients, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et
à la concurrence entre confrères.
Article 6 : Les personnes morales du réseau (notamment les associations
s’engagent à :
1 Participer aux réunions de travail et de coordination du réseau.
2 Transmettre les informations du réseau à leurs adhérents.
Article 7 : Les patients faisant partie du réseau sont propriétaires de leur
dossier médical et s’engagent à :
1 Informer les professionnels de santé de mon adhésion au réseau et à leur en
fournir les coordonnées, pour qu’ils puissent prendre connaissance des protocoles
de soins adoptés par le réseau et y adhérer s’ils le souhaitent.
2. Accepter que le dossier médical soit partagé avec la coordination du réseau
3. Devenir acteurs de leur santé en s’engageant sur le suivi postopératoire
4. Essayer de mettre en place les modifications proposées dans mon programme
d’éducation thérapeutique pour mon alimentation et mon activité physique. Dans la
mesure du possible à participer à des séances individuelles ou collectives
d’éducation thérapeutique proposées par le réseau.
5. Donner leur accord écrit pour être pris en charge par le réseau.
6. A répondre aux enquêtes d’évaluation du réseau pour lesquelles je pourrai
être sollicité.
7. A avoir une hygiène de vie appropriée, en étant acteur de ma santé
et à mobiliser mon environnement et ma famille autour du projet
thérapeutique
Article 8 : le réseau s’engage à :
1. Respecter le libre choix du patient de bénéficier ou non du réseau puis de s’en
retirer, de choisir les professionnels de santé intervenant pour eux même au sein du
réseau (dans la limite ou les partenaires sont membres du réseau ou s’engagent à
le devenir)
2 fournir au patient une information précise et complète sur le réseau, et en
particulier sur la possibilité de recours à d’autres professionnels si cela est
nécessaire.
3. Respecter l’anonymat dans les procédures d’évaluation externe, l’évaluation
portant sur le réseau dans sa globalité
4. Fournir aux différents intervenants une plaquette d’information destinée au
patient, expliquant de façon simple, compréhensible par le plus grand nombre, les
objectifs à atteindre, les complications éventuelles ; cette plaque servant de support
à une information orale ainsi que d’autres documents destinés à améliorer le suivi
des patients
5. Respecter les règles strictes de la déontologie médicale
6. Diffuser les différents outils de soins, de formation médicale et d’éducation qui
auront été élaborés par les différents Groupes de travail.
7. Garantir le libre accès de chaque professionnel aux informations utiles à sa
pratique.
8 Assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des informations
médicales.
Article 9 : Les conditions d’adhésion au réseau
 L'adhésion est formalisée par une fiche d’adhésion signée par les différents
partenaires
 L'adhésion d'autres membres est envisagée conformément à l'article 10 de la
présente convention.
Article 10 : Participation de l'ensemble des acteurs de santé exerçant dans
la Loire
Durant la période initiale le réseau intéressera les acteurs du territoire de santé Var
Ouest
Le réseau PECCOA devra inclure à terme les acteurs de santé du Var qui le
souhaitent, et qui contribuent au traitement et au suivi des patients atteints
d’obésité. Des liens pourront être formalisés, après accord de la structure de
coordination.
Article 11 : Démission du réseau
Tout professionnel de santé du réseau ne souhaitant plus adhérer au réseau adresse
sa démission par écrit au coordinateur du réseau.
Article 12 : Fonctionnement du réseau
Une convention constitutive est annexée a la charte, elle définie ses objectifs :
 le fonctionnement et la gestion du réseau
 le comité de pilotage du réseau
 la formation des membres du réseau
 activités de recherche
 le financement du réseau
 l’évaluation et le suivi du réseau
 la propriété des travaux du réseau
 l’accréditation du réseau
 la responsabilité des personnes participant aux activités du réseau
 la durée de la convention constitutive du réseau
 l’exécution de la convention
Fait à TOULON, le
Signature et Cachet du Professionnel de santé