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CONSEIL MUNICIPAL
Service de la Voirie de la commune de
Réglementation de la circulation au droit des chantiers
d’interventions urgentes d’EDF Gaz de France Distribution Anjou
(dépannage, mises en sécurité…)
sur le domaine routier du Maine et Loire.
ARRETE MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la route et notamment son article R 225,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer pour les chantiers de dépannage et de mise en sécurité
réalisés sur le domaine routier sous l’autorité des maires, des règles de police à caractère
permanent,
CONSIDERANT que les difficultés constatées lors de la mise en œuvre d’alternat conduisent à
préciser les règles applicables à ces dispositifs,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour les natures de travaux définies à l’article 3 du présent arrêté, les restrictions suivantes à
la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers situés sur les routes nationales et
départementales en agglomération et l’intégralité des voies communales.
Pour les routes bidirectionnelles (hors agglomération) :
a) les vitesses sont limitées au droit de ces chantiers à :
- 50 km/h en cas de rétrécissement de chaussée si la largeur libre est inférieure
à 6m, ou en cas d’alternat,
- 70 km/h dans les autres cas.
b) une interdiction de dépasser ainsi qu’un alternat réglé de préférence par des
panneaux B15 C.18 et dans la limite du graphique ci-dessous. Au-delà se conformer ou
règlement en vigueur (feux – piquets K10).
L’alternat doit être limité aux longueurs suivantes en fonction du trafic de la voie :

Pour les voies en agglomération :
Article 132 instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1-huitième partie.
c) Limitation de vitesse.
En agglomération, où la vitesse est généralement limitée à 50 km/h, la mise en place d’un
panneau de limitation de vitesse n’est généralement pas nécessaire, sauf :
- sur les axes où la vitesse autorisée est de 70km/h, et où une réduction du nombre de
voies nécessite une limitation de vitesse à 50 km/h.
- dans les zones suburbaines des grandes villes et dans les traversées des petites
agglomérations, où un rappel de limitation de vitesse en vigueur dans l’agglomération
est souvent nécessaire.
- si la sécurité d’ouvriers travaillant sur la chaussée, ou à ses abords immédiats,
nécessite une limitation inférieure, ou si les travaux entraînent des modifications
importantes des trajectoires des véhicules.
ARTICLE 2
Toute autre restriction ainsi que la réglementation de la circulation au droit des chantiers non
visés par le présent arrêté ou situés sur des routes à chaussées séparées doivent faire l’objet
d’un arrêté particulier.
ARTICLE 3
La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté peut être imposée au droit des
chantiers de dépannages et de mises en sécurité générés pour les interventions d’urgence
d’EDF Gaz de France Distribution Anjou sur les réseaux de distribution publique d’électricité et
de gaz naturel, ainsi que sur les organes techniques attenants.
ARTICLE 4
La signalisation doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription et livre 1 –
8ème partie – signalisation temporaire). Elle doit être mise en place par EDF Gaz de France
Distribution Anjou dans le cadre de ses interventions d’urgence.
ARTICLE 5
Toute signalisation en contravention avec le présent arrêté permanent pourra être modifiée,
éventuellement aux frais du responsable des travaux, par les services compétents de la
commune après mise en demeure restée sans effet.
Toute signalisation restée sur place, quand les motifs ayant conduit à implanter cette
signalisation ont disparu, sera enlevée d’office, après mise en demeure restée sans effet, par
les services compétents de la commune. En cas d’urgence ou de danger, ces mesures
pourront être prises sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6
Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires réalisées en dehors d’un contexte
d’urgence et de dépannage (permission de voirie, accord préalable, Déclaration d’Intention de
Commencer les Travaux, etc …) la mise en œuvre des réglementations prévues par le présent
arrêté doit faire l’objet d’une déclaration au service compétent de la Mairie, huit jours au moins
avant l’ouverture du chantier.
ARTICLE 7
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables,
les signaux en place doivent être déposés quant les motifs ayant conduit à les implanter auront
disparu (présence de personnes, d’engins ou d’obstacles).
ARTICLE 8
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté qui est publié, le cas échéant, au recueil des actes administratifs,
est adressée à :
- M. le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement,
- M. le directeur départemental de l’équipement, ou son représentant local,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie (en zones rurales),
- ou M. le directeur départemental de la sécurité publique (en zones urbaines),
- EDF Gaz de France Distribution Anjou (à l’attention de M. Alain RAVENEAU), 25
Quai Félix Faure, BP 30828 – 49008 ANGERS CEDEX 1.
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à , le 2006.