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CONSEIL MUNICIPAL Service de la Voirie de la commune de Réglementation de la circulation au droit des chantiers d’interventions urgentes d’EDF Gaz de France Distribution Anjou (dépannage, mises en sécurité…) sur le domaine routier du Maine et Loire. ARRETE MUNICIPAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de la route et notamment son article R 225, CONSIDERANT qu’il convient de fixer pour les chantiers de dépannage et de mise en sécurité réalisés sur le domaine routier sous l’autorité des maires, des règles de police à caractère permanent, CONSIDERANT que les difficultés constatées lors de la mise en œuvre d’alternat conduisent à préciser les règles applicables à ces dispositifs, ARRETE ARTICLE 1 Pour les natures de travaux définies à l’article 3 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers situés sur les routes nationales et départementales en agglomération et l’intégralité des voies communales. Pour les routes bidirectionnelles (hors agglomération) : a) les vitesses sont limitées au droit de ces chantiers à : - 50 km/h en cas de rétrécissement de chaussée si la largeur libre est inférieure à 6m, ou en cas d’alternat, - 70 km/h dans les autres cas. b) une interdiction de dépasser ainsi qu’un alternat réglé de préférence par des panneaux B15 C.18 et dans la limite du graphique ci-dessous. Au-delà se conformer ou règlement en vigueur (feux – piquets K10). L’alternat doit être limité aux longueurs suivantes en fonction du trafic de la voie : Pour les voies en agglomération : Article 132 instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1-huitième partie. c) Limitation de vitesse. En agglomération, où la vitesse est généralement limitée à 50 km/h, la mise en place d’un panneau de limitation de vitesse n’est généralement pas nécessaire, sauf : - sur les axes où la vitesse autorisée est de 70km/h, et où une réduction du nombre de voies nécessite une limitation de vitesse à 50 km/h. - dans les zones suburbaines des grandes villes et dans les traversées des petites agglomérations, où un rappel de limitation de vitesse en vigueur dans l’agglomération est souvent nécessaire. - si la sécurité d’ouvriers travaillant sur la chaussée, ou à ses abords immédiats, nécessite une limitation inférieure, ou si les travaux entraînent des modifications importantes des trajectoires des véhicules. ARTICLE 2 Toute autre restriction ainsi que la réglementation de la circulation au droit des chantiers non visés par le présent arrêté ou situés sur des routes à chaussées séparées doivent faire l’objet d’un arrêté particulier. ARTICLE 3 La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté peut être imposée au droit des chantiers de dépannages et de mises en sécurité générés pour les interventions d’urgence d’EDF Gaz de France Distribution Anjou sur les réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz naturel, ainsi que sur les organes techniques attenants. ARTICLE 4 La signalisation doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription et livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire). Elle doit être mise en place par EDF Gaz de France Distribution Anjou dans le cadre de ses interventions d’urgence. ARTICLE 5 Toute signalisation en contravention avec le présent arrêté permanent pourra être modifiée, éventuellement aux frais du responsable des travaux, par les services compétents de la commune après mise en demeure restée sans effet. Toute signalisation restée sur place, quand les motifs ayant conduit à implanter cette signalisation ont disparu, sera enlevée d’office, après mise en demeure restée sans effet, par les services compétents de la commune. En cas d’urgence ou de danger, ces mesures pourront être prises sans mise en demeure préalable. ARTICLE 6 Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires réalisées en dehors d’un contexte d’urgence et de dépannage (permission de voirie, accord préalable, Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux, etc …) la mise en œuvre des réglementations prévues par le présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration au service compétent de la Mairie, huit jours au moins avant l’ouverture du chantier. ARTICLE 7 Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place doivent être déposés quant les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnes, d’engins ou d’obstacles). ARTICLE 8 Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 Ampliation du présent arrêté qui est publié, le cas échéant, au recueil des actes administratifs, est adressée à : - M. le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, M. le directeur départemental de l’équipement, ou son représentant local, M. le commandant du groupement de gendarmerie (en zones rurales), ou M. le directeur départemental de la sécurité publique (en zones urbaines), EDF Gaz de France Distribution Anjou (à l’attention de M. Alain RAVENEAU), 25 Quai Félix Faure, BP 30828 – 49008 ANGERS CEDEX 1. qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à , le 2006.
