données améliorations

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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.9.2010
COM(2010) 535 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels
par secteur institutionnel

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RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels
par secteur institutionnel
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction .................................................................................................................. 3
2. Respect des obligations de transmission ...................................................................... 3
2.1 Les obligations de transmission ................................................................................... 3
2.2 Respect des obligations de transmission ...................................................................... 4
2.3 Cohérence avec les jeux de données connexes ............................................................ 5
3. Qualité des statistiques produites ................................................................................. 6
3.1 Pertinence ..................................................................................................................... 6
3.2 Exactitude ..................................................................................................................... 8
3.3 Actualité et ponctualité ................................................................................................ 9
3.4 Accessibilité et clarté ................................................................................................... 9
3.5 Cohérence et comparabilité ........................................................................................ 10
4. Avantages et améliorations possibles......................................................................... 13
4.1. Avantages par rapport aux coûts ................................................................................ 13
4.2. Améliorations possibles ............................................................................................. 14
Actualité ................................................................................................................................... 15
Fiabilité .....................................................................................................................................15
Couverture ................................................................................................................................ 15

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1. INTRODUCTION
Le règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement
CST») a instauré un cadre juridique pour l’établissement des comptes non financiers
trimestriels par secteur institutionnel («CST», pour «comptes sectoriels trimestriels»).
L’établissement des CST pour la zone euro fait partie des priorités définies dans le plan
d’action sur les besoins statistiques en matière d’Union économique et monétaire (UEM),
approuvé par le Conseil Ecofin en septembre 2000. Il a été estimé qu’il était urgent de
disposer des CST de la zone euro et que ceux-ci devraient être disponibles dans un délai de
90 jours à compter de la fin du trimestre concerné.
En effet, comme l’indique le troisième considérant du règlement CST, l’analyse des cycles de
l’économie de l’Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de
l’UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique
et aux interactions des différents secteurs institutionnels qu’il n’est pas possible d’identifier
sur la base des données établies au niveau de l’économie dans son ensemble.
Le présent rapport fait le bilan de la mise en œuvre du règlement CST, en application de son
article 9:
«Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre.
Ce rapport doit notamment:
a) fournir des informations sur la qualité des statistiques produites;
b) évaluer les avantages que les statistiques produites apportent à la Communauté, aux
États membres et aux fournisseurs et aux utilisateurs de statistiques, en comparaison de leur
coût;
c) recenser les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées et les
modifications jugées nécessaires compte tenu des résultats obtenus.»
Le présent rapport fournit des informations sur ces différents points dans l’ordre suivant:
section 2 – respect des obligations légales par les États membres, section 3 – qualité des
statistiques produites aux niveaux national et européen, et section 4 – bénéfices actuels pour
les utilisateurs en comparaison des coûts de collecte/d’établissement et projets
d’améliorations futures.
2. RESPECT DES OBLIGATIONS DE TRANSMISSION
2.1 Les obligations de transmission
Le règlement CST prévoit la transmission d’un ensemble limité d’opérations couvrant
néanmoins toute la séquence des comptes non financiers. Pour les pays dont le PIB représente

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plus de 1 % du total européen, la ventilation sectorielle doit se faire comme suit: sociétés non
financières (S11)/sociétés financières (S12)/administrations publiques (S13)/ménages et
institutions sans but lucratif au service des ménages (S1M)/reste du monde (S2). Les
obligations de transmission des pays se situant en dessous de ce seuil se limitent aux secteurs
des administrations publiques et du reste du monde.
Les données relatives aux CST devaient être transmises au plus tard 95 jours après la fin du
trimestre de référence jusqu’en août 2008, ce délai étant ensuite passé à 90 jours. Les
transmissions devaient comprendre des données rétrospectives à partir du premier trimestre de
l’année 1999.
Si certains États membres ont bénéficié de dérogations temporaires au moment de l’adoption
du règlement CST et lors d’élargissements de l’Union ultérieurs, ces dérogations ont
maintenant toutes expiré et le règlement CST s’applique à tous les États membres de l’UE et,
dans le cadre de l’accord EEE, à la Norvège et à l’Islande également.
2.2 Respect des obligations de transmission
Pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission
Pour déterminer si un pays doit transmettre un ensemble complet de données relatives aux
CST, la Commission calcule la proportion que représente son PIB dans le PIB européen, sur
la base de la moyenne arithmétique des données annuelles des trois dernières années (voir
l’article 3, paragraphe 2, du règlement CST).
En décembre 2009, les 17 pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission étaient
les suivants: la Belgique (BE), la République tchèque (CZ), le Danemark (DK), l’Allemagne
(DE), l’Irlande (IE), la Grèce (EL), l’Espagne (ES), la France (FR), l’Italie (IT), les Pays-Bas
(NL), l’Autriche (AT), la Pologne (PL), le Portugal (PT), la Finlande (FI), la Suède (SE), le
Royaume-Uni (UK) et la Norvège (NO).
Pour la dernière transmission de 2009 (données allant jusqu’au 3e trimestre 2009), les États
membres ont pour la plupart respecté le délai de t + 90 jours, soit le 29 décembre.
Si la majorité des pays ont transmis toutes les données requises, la Norvège, la Suède et la
Pologne ne les ont transmises que partiellement, la Norvège s’étant limitée au secteur des
ménages. La situation s’est néanmoins améliorée dans les dernières transmissions et la
Norvège a annoncé qu’elle communiquerait des données relatives aux CST pour l’ensemble
des secteurs avant le mois de septembre 2010.
La Grèce et l’Espagne (données de 1999) et l’Irlande (1999-2001) n’ont pas transmis
certaines séries rétrospectives. Cette situation s’explique généralement par le caractère
incomplet des comptes sectoriels annuels, qui sont actuellement établis et devraient être
transmis à Eurostat pour le mois de septembre 2010, en même temps que les comptes
trimestriels.