données améliorations

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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.9.2010
COM(2010) 535 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels
par secteur institutionnel
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RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels
par secteur institutionnel
TABLE DES MATIÈRES
1.
Introduction .................................................................................................................. 3
2.
Respect des obligations de transmission ...................................................................... 3
2.1
Les obligations de transmission ................................................................................... 3
2.2
Respect des obligations de transmission ...................................................................... 4
2.3
Cohérence avec les jeux de données connexes ............................................................ 5
3.
Qualité des statistiques produites ................................................................................. 6
3.1
Pertinence ..................................................................................................................... 6
3.2
Exactitude..................................................................................................................... 8
3.3
Actualité et ponctualité ................................................................................................ 9
3.4
Accessibilité et clarté ................................................................................................... 9
3.5
Cohérence et comparabilité ........................................................................................ 10
4.
Avantages et améliorations possibles......................................................................... 13
4.1.
Avantages par rapport aux coûts ................................................................................ 13
4.2.
Améliorations possibles ............................................................................................. 14
Actualité ................................................................................................................................... 15
Fiabilité .....................................................................................................................................15
Couverture ................................................................................................................................ 15
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1.
INTRODUCTION
Le règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement
CST») a instauré un cadre juridique pour l’établissement des comptes non financiers
trimestriels par secteur institutionnel («CST», pour «comptes sectoriels trimestriels»).
L’établissement des CST pour la zone euro fait partie des priorités définies dans le plan
d’action sur les besoins statistiques en matière d’Union économique et monétaire (UEM),
approuvé par le Conseil Ecofin en septembre 2000. Il a été estimé qu’il était urgent de
disposer des CST de la zone euro et que ceux-ci devraient être disponibles dans un délai de
90 jours à compter de la fin du trimestre concerné.
En effet, comme l’indique le troisième considérant du règlement CST, l’analyse des cycles de
l’économie de l’Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de
l’UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique
et aux interactions des différents secteurs institutionnels qu’il n’est pas possible d’identifier
sur la base des données établies au niveau de l’économie dans son ensemble.
Le présent rapport fait le bilan de la mise en œuvre du règlement CST, en application de son
article 9:
«Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre.
Ce rapport doit notamment:
a)
fournir des informations sur la qualité des statistiques produites;
b)
évaluer les avantages que les statistiques produites apportent à la Communauté, aux
États membres et aux fournisseurs et aux utilisateurs de statistiques, en comparaison de leur
coût;
c)
recenser les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées et les
modifications jugées nécessaires compte tenu des résultats obtenus.»
Le présent rapport fournit des informations sur ces différents points dans l’ordre suivant:
section 2 – respect des obligations légales par les États membres, section 3 – qualité des
statistiques produites aux niveaux national et européen, et section 4 – bénéfices actuels pour
les utilisateurs en comparaison des coûts de collecte/d’établissement et projets
d’améliorations futures.
2.
RESPECT DES OBLIGATIONS DE TRANSMISSION
2.1
Les obligations de transmission
Le règlement CST prévoit la transmission d’un ensemble limité d’opérations couvrant
néanmoins toute la séquence des comptes non financiers. Pour les pays dont le PIB représente
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plus de 1 % du total européen, la ventilation sectorielle doit se faire comme suit: sociétés non
financières (S11)/sociétés financières (S12)/administrations publiques (S13)/ménages et
institutions sans but lucratif au service des ménages (S1M)/reste du monde (S2). Les
obligations de transmission des pays se situant en dessous de ce seuil se limitent aux secteurs
des administrations publiques et du reste du monde.
Les données relatives aux CST devaient être transmises au plus tard 95 jours après la fin du
trimestre de référence jusqu’en août 2008, ce délai étant ensuite passé à 90 jours. Les
transmissions devaient comprendre des données rétrospectives à partir du premier trimestre de
l’année 1999.
Si certains États membres ont bénéficié de dérogations temporaires au moment de l’adoption
du règlement CST et lors d’élargissements de l’Union ultérieurs, ces dérogations ont
maintenant toutes expiré et le règlement CST s’applique à tous les États membres de l’UE et,
dans le cadre de l’accord EEE, à la Norvège et à l’Islande également.
2.2
Respect des obligations de transmission
Pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission
Pour déterminer si un pays doit transmettre un ensemble complet de données relatives aux
CST, la Commission calcule la proportion que représente son PIB dans le PIB européen, sur
la base de la moyenne arithmétique des données annuelles des trois dernières années (voir
l’article 3, paragraphe 2, du règlement CST).
En décembre 2009, les 17 pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission étaient
les suivants: la Belgique (BE), la République tchèque (CZ), le Danemark (DK), l’Allemagne
(DE), l’Irlande (IE), la Grèce (EL), l’Espagne (ES), la France (FR), l’Italie (IT), les Pays-Bas
(NL), l’Autriche (AT), la Pologne (PL), le Portugal (PT), la Finlande (FI), la Suède (SE), le
Royaume-Uni (UK) et la Norvège (NO).
Pour la dernière transmission de 2009 (données allant jusqu’au 3e trimestre 2009), les États
membres ont pour la plupart respecté le délai de t + 90 jours, soit le 29 décembre.
Si la majorité des pays ont transmis toutes les données requises, la Norvège, la Suède et la
Pologne ne les ont transmises que partiellement, la Norvège s’étant limitée au secteur des
ménages. La situation s’est néanmoins améliorée dans les dernières transmissions et la
Norvège a annoncé qu’elle communiquerait des données relatives aux CST pour l’ensemble
des secteurs avant le mois de septembre 2010.
La Grèce et l’Espagne (données de 1999) et l’Irlande (1999-2001) n’ont pas transmis
certaines séries rétrospectives. Cette situation s’explique généralement par le caractère
incomplet des comptes sectoriels annuels, qui sont actuellement établis et devraient être
transmis à Eurostat pour le mois de septembre 2010, en même temps que les comptes
trimestriels.
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Pays soumis aux obligations partielles de transmission
En décembre 2009, les 12 pays soumis aux obligations partielles de transmission étaient les
suivants: la Bulgarie (BG), l’Estonie (EE), Chypre (CY), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), le
Luxembourg (LU), la Hongrie (HU), Malte (MT), la Roumanie (RO), la Slovénie (SI), la
Slovaquie (SK) et l’Islande (IC).
Parmi les États membres soumis à des obligations de transmission limitées, le Luxembourg
est le seul à n’avoir transmis aucune donnée, mais s’est engagé à le faire pour décembre 2010.
La Roumanie a volontairement transmis des données complètes concernant les CST, se
préparant ainsi à franchir le seuil de 1 % et à rejoindre les pays soumis à l’intégralité des
obligations de transmission des CST.
Les délais ont été largement respectés mais quelques pays n’ont pas transmis certaines
opérations, en nombre limité.
2.3
Cohérence avec les jeux de données connexes
Le règlement CST exige la cohérence entre différents domaines des statistiques
macroéconomiques. Comme l’indique le quatrième considérant du règlement CST,
«l’établissement de ces comptes fait partie d’un projet global qui vise à établir un système de
comptes annuels et trimestriels pour l’Union européenne et pour la zone euro. Ce système
comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non
financiers par secteur institutionnel. L’objectif est de garantir la cohérence entre tous ces
comptes ainsi que, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la
balance des paiements et celles des comptes nationaux.»
Par ailleurs, l’article 5 du règlement CST dispose que les données transmises par les États
membres aux fins de ce règlement doivent être cohérentes avec les comptes non financiers
trimestriels des administrations publiques, les principaux agrégats trimestriels de l’économie
totale et les données annuelles correspondantes transmises à la Commission dans le cadre du
programme de transmission des données établi par le règlement SEC1.
Les incohérences sont généralement mineures, sauf avec les données relatives à la balance des
paiements (BDP), où elles peuvent être considérables (voir le point 3.5 pour davantage
d’informations). Dans certains cas, des écarts ont été remarqués dans le passé par rapport aux
principaux agrégats trimestriels (comptes nationaux trimestriels, ou CNT) et aux comptes
sectoriels annuels (CSA), mais ils ont diminué pour atteindre des niveaux «mineurs» dans les
dernières transmissions. La révision du programme de transmission du SEC devrait permettre
d’autres améliorations, sur le plan notamment de l’harmonisation des calendriers de
publication et de révision pour les différents tableaux des comptes nationaux, et peut-être pour
les données de la BDP également.
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Règlement (CE) n° 2223/96.
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3.
QUALITE DES STATISTIQUES PRODUITES
L’une des premières manières d’évaluer la qualité des statistiques produites consiste à
répertorier les sources et méthodes utilisées par les États membres et les institutions
européennes pour établir les comptes nationaux et européens. Cet inventaire a été achevé en
mars 2010 et communiqué aux instances participant à l’établissement des données en vue
d’échanger les meilleures pratiques et de les encourager. Il devrait être publié sur le site
internet d’Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat/sectoraccounts) pour la fin 2010.
La qualité des statistiques produites a été évaluée sur la base des critères suivants,
conformément au règlement n° 223/2009 du 11 mars 2009 relatif aux statistiques
européennes2: la pertinence, l’exactitude, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la
clarté, la cohérence et la comparabilité.
3.1
Pertinence
La pertinence est un aspect qualitatif qui traduit l’adéquation entre un produit statistique et les
besoins des utilisateurs. Elle implique l’identification des utilisateurs et la connaissance de
leurs besoins et de leurs attentes. Le troisième considérant du règlement CST précise les
principaux objectifs de l’établissement des CST comme suit:
«L’analyse des cycles de l’économie de l’Union européenne et la mise en œuvre de la
politique monétaire au sein de l’UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives
au comportement économique et aux interactions des différents secteurs institutionnels qu’il
n’est pas possible d’identifier sur la base des données établies au niveau de l’économie dans
son ensemble. Il est donc nécessaire d’établir des comptes trimestriels par secteur
institutionnel pour l’Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro.»
Les données relatives aux CST présentent donc avant tout un intérêt pour les utilisateurs
institutionnels tels que la BCE et la DG ECFIN de la Commission, ainsi qu’à des fins de
gouvernance économique.
Comptes européens
Eurostat et la BCE publient un ensemble complet de comptes sectoriels trimestriels pour la
zone euro, qui comprend des comptes non financiers, des comptes financiers et des bilans.
Eurostat publie également des comptes non financiers trimestriels par secteur pour l’Union
européenne.
Eurostat publie chaque trimestre un communiqué de presse portant spécifiquement sur un
ensemble d’indicateurs clés désaisonnalisés, pour la zone euro et pour l’UE. Ces indicateurs
non financiers, destinés à illustrer le comportement des sociétés non financières et des
ménages, sont détaillés ci-après.
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Publié au JO L 87 du 31.3.2009.
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– La part des profits des sociétés non financières, définie comme l’excédent brut
d’exploitation divisé par la valeur ajoutée brute. Cet indicateur de profitabilité indique la
part de la valeur ajoutée créée au cours du processus de production qui sert à la
rémunération du capital.
– Le taux d’investissement brut des sociétés non financières, défini comme la formation
brute de capital fixe divisée par la valeur ajoutée brute. Ce ratio met en rapport les
investissements des sociétés non financières en actifs fixes (bâtiments, machines, logiciels,
améliorations majeures apportées à des actifs fixes, etc.) et la valeur ajoutée créée au cours
du processus de production.
– Le taux d’épargne brut des ménages, défini comme l’épargne brute divisée par le revenu
disponible brut3.
– Le taux d’investissement brut des ménages, défini comme la formation brute de capital fixe
des ménages divisée par le revenu disponible brut4.
La BCE publie un communiqué de presse qui porte sur les comptes sectoriels trimestriels tant
financiers que non financiers dans la zone euro. La BCE y analyse les variations annuelles en
pourcentage des principales opérations qui sous-tendent les décisions des différents secteurs
de l’économie. En outre, elle élabore régulièrement des documents d’information plus
détaillés pour son Directoire et pour son Conseil des gouverneurs. Ces documents permettent
d’élaborer une analyse détaillée des évolutions trimestrielles dans la zone euro, publiée dans
le bulletin mensuel de la BCE.
Ventilation par pays
Dans leurs retours d’informations, les utilisateurs non institutionnels (analystes bancaires,
consultants, journalistes, etc.) confirment leur intérêt marqué pour des données à court terme
par secteur institutionnel. Les utilisateurs sont néanmoins demandeurs d’informations plus
fournies sur chaque pays pris individuellement, en plus des agrégats européens.
Le nombre de pays publiant des données sur les CST couvrant des secteurs autres que ceux
des administrations publiques et du reste du monde a augmenté ces dernières années. En
2010, huit des dix-sept pays soumis à l’intégralité des obligations de transmission publient des
données relatives aux CST, qu’elles soient désaisonnalisées (FR, UK) ou non (CZ, DK, ES,
NL, PT et SE). Quatre autres pays (AT, DE, IT et NO) publient certains indicateurs sur les
ménages et, dans le cas de l’Italie, sur les sociétés non financières. Parmi les cinq pays
restants, l’un (BE) envisage de publier éventuellement ces données dans un avenir proche.
Les pays concernés publient généralement les données relatives aux CST à t + 90 jours ou peu
après (t + 93 jours au maximum pour la République tchèque, t + 97 jours pour les Pays-Bas,
t + 98 jours pour l’Italie et entre 90 et 100 jours pour l’Espagne).
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Après ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension.
Idem.
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Au niveau européen, Eurostat a commencé à diffuser les données nationales pour chacun des
indicateurs clés précités et pour leurs composantes essentielles. La plupart des États membres
n’établissant pas encore de CST désaisonnalisés, ces indicateurs sont publiés sous la forme de
la somme cumulée des quatre trimestres.
3.2
Exactitude
Comme mentionné dans le règlement n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, ces
dernières doivent dépeindre la réalité de manière exacte et fiable. L’exactitude et la fiabilité
des statistiques dépendent de nombreuses variables. Un facteur important à cet égard est la
proportion dans laquelle des sources d’information directes sont utilisées par rapport à des
méthodes indirectes utilisant les évolutions passées et des hypothèses fondées sur des
modèles. L’établissement des CST nationaux repose dans une grande mesure sur trois sources
de données statistiques, à savoir les principaux agrégats trimestriels de l’économie totale, les
comptes trimestriels des administrations publiques et la balance des paiements trimestrielle.
Ces données sont complétées par des sources administratives (par exemple registres fiscaux et
autres informations émanant des autorités de surveillance de l’industrie), qui contiennent
normalement des données directes susceptibles de servir d’indicateurs concernant les
évolutions à court terme de secteurs précis ou d’opérations déterminées.
Il existe des statistiques infra-annuelles d’assez bonne qualité sur les activités des sociétés
financières (comptes de profits et pertes, bilans détaillés et ventilés par contreparties,
statistiques sur les taux d’intérêt, comptes financiers trimestriels), qui sont utilisées par de
nombreux pays dans le processus d’établissement des CST. Ces sources couvrent avant tout
les institutions financières monétaires et les fonds d’investissement, ainsi que, dans une
moindre mesure, les sociétés d’assurance et les fonds de pension. Dans de nombreux cas, des
données provenant d’agences de supervision officielles, d’associations sectorielles et de
bourses sont également utilisées.
Néanmoins, rares sont les pays (par exemple la République tchèque et le Royaume-Uni, ainsi
que les Pays-Bas pour le secteur des sociétés non financières) transmettant des données
complètes sur les CST qui utilisent des données provenant de sources directes pour étayer
l’établissement des estimations individuelles pour les secteurs des ménages et des sociétés
non financières, surtout au niveau des comptes de production et d’exploitation.
La majorité des autres pays ont énormément recours à des méthodes indirectes reposant sur
des données annuelles, comme les indicateurs de référence et les indicateurs trimestriels, pour
rendre compte des mouvements à court terme, y compris la composante saisonnière. Dans ces
cas, la qualité des CST dépend directement de l’exactitude des CSA. Bien que les comptes
annuels reposent sur un plus large éventail de sources, les flux de revenus entre les sociétés et
les ménages ne sont pas toujours bien observés, ce qui peut conduire à des données peu
vraisemblables pour les taux d’épargne des ménages ou la part des profits des sociétés. Les
indicateurs clés annuels publiés par Eurostat se sont avérés un outil efficace pour détecter ces
niveaux/mouvements peu réalistes, qui font alors l’objet d’une analyse avec le pays concerné
(voir le point 3.5 ci-dessous sur la comparabilité). Enfin, dans certains cas, les pays ont
recours à des estimations basées uniquement sur des modèles, qui ne sont étayées par aucune
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information trimestrielle directe ou indirecte. Néanmoins, ces méthodes (fondées sur des
modèles) sont généralement limitées aux opérations qui ne jouent qu’un rôle mineur dans les
comptes.
3.3
Actualité et ponctualité
Les statistiques européennes doivent être diffusées en temps voulu, surtout lorsqu’elles sont
utilisées à des fins de politique économique, comme c’est le cas pour les CST européens, qui
comprennent des informations pertinentes pour la conduite de la politique monétaire au sein
de la zone euro et pour la coordination des politiques budgétaires dans l’UE. Depuis la
mi-2007, les CST européens sont publiés dans le délai prévu, soit dans les 120 jours après la
fin du trimestre de référence.
La périodicité des statistiques européennes devrait être définie en tenant compte autant que
possible des exigences des utilisateurs. Les utilisateurs institutionnels sont très demandeurs
d’un raccourcissement du délai d’établissement et de diffusion des données relatives aux CST,
dans l’optique de pouvoir les utiliser en temps utile pour la prise de décisions. Le délai actuel
de diffusion des données, t + 120 jours, est toujours loin de l’objectif de t + 90 jours fixé par
le Conseil Ecofin en septembre 2000. Raccourcir le délai est notamment nécessaire pour
répondre aux besoins du Conseil des gouverneurs de la BCE, lequel décide de la politique
monétaire de la zone euro. Toutefois, pour améliorer le délai de diffusion des comptes de la
zone euro, il faut avant tout que les données d’entrée, comme les statistiques trimestrielles sur
les administrations publiques, la balance des paiements et les comptes financiers trimestriels
(MUFA), soient disponibles plus rapidement.
Les délais de validation et d’établissement ont été réduits, à titre intermédiaire, à 10 jours
(calendrier) à compter de la transmission des CST nationaux, ce qui permet de disposer en
interne d’estimations préliminaires pour la zone euro et les comptes non financiers de l’UE
dans un délai de 100 jours après le trimestre de référence.
3.4
Accessibilité et clarté
Les statistiques européennes doivent être diffusées de manière adéquate et présentées sous
une forme claire et compréhensible. Elles doivent être disponibles et accessibles de manière
impartiale et être accompagnées de métadonnées et d’explications.
- Agrégats européens/zone euro
La publication d’Eurostat couvre des séries complètes de CST à compter du 1er trimestre 1999
(données non désaisonnalisées) pour la zone euro et l’UE, ainsi que des indicateurs clés
portant sur le comportement des sociétés non financières et des ménages (données brutes et
désaisonnalisées), comme décrit au point 3.1 ci-dessus.
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Les données sont diffusées via différents canaux: communiqués de presse, base de données
statistiques et section du site internet d’Eurostat consacrée aux comptes sectoriels5. Cette
section spécifique présente de manière cohérente les comptes sectoriels trimestriels financiers
et non financiers pour la zone euro et les CST non financiers pour l’UE sous la forme d’une
séquence de comptes conforme au SEC 1995. Ce format aide les utilisateurs à comprendre et
à analyser les relations entre les différents secteurs et opérations.
Les données sont assorties d’informations méthodologiques sur l’établissement des CST
européens et sur la séquence des comptes du SEC 1995. Par ailleurs, la collection des
communiqués de presse sur les CST publiés par Eurostat est accompagnée d’un fichier Excel
qui reprend les données sous-jacentes. Enfin, un ensemble d’une trentaine de graphiques et de
tableaux analytiques est mis à jour tous les trimestres pour permettre aux utilisateurs de relier
facilement les changements survenus dans l’économie totale aux évolutions observées par
secteur institutionnel.
En outre, la BCE publie un communiqué de presse détaillé sur les comptes intégrés de la zone
euro (CZE), diffuse toutes les données disponibles relatives aux CZE via son Statistical Data
Warehouse (SDW, entrepôt de données statistiques)6 et publie les indicateurs principaux dans
son bulletin mensuel et dans son Statistical Pocket Book (recueil statistique de poche). Son
site internet fournit également des informations méthodologiques.
- Ventilation par pays
Eurostat publie pour chaque pays des comptes sectoriels annuels, parallèlement aux CST de la
zone euro et de l’UE et au même format SEC 1995 que ceux-ci. D’autre part, les indicateurs
clés trimestriels repris au point 3.1 ont été publiés, en tout ou en partie, pour tous les États
membres transmettant des CST complets, hormis pour la Belgique, la Grèce, l’Irlande et la
Finlande, dont l’inclusion est prévue dans un avenir proche.
3.5
Cohérence et comparabilité
Cohérence
La cohérence entre domaines statistiques liés fait partie des aspects qualitatifs essentiels des
données statistiques (voir point 2.3). Dans le cas des CST, cela concerne les comptes
sectoriels annuels (CSA), les principaux agrégats (CNT), les comptes non financiers
trimestriels des administrations publiques (statistiques infra-annuelles de finances publiques,
SIAFP), les comptes financiers trimestriels (MUFA) et les statistiques de la BDP.
Les CST présentent généralement un bon niveau de cohérence avec d’autres statistiques liées,
en particulier les SIAFP (sauf pour le Royaume-Uni) et les CNT.
Concernant la cohérence CST/BDP, certains pays affichent toujours des écarts de taille en
raison de l’utilisation de concepts différents dans ces deux domaines. Ainsi, au niveau des
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Voir le site http://ec.europa.eu/eurostat/sectoraccounts.
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comptes nationaux, plusieurs États membres utilisent le concept national pour le commerce
des marchandises, ce qui exclut notamment le commerce de quasi-transit, tandis qu’ils
utilisent le concept européen pour la BDP.
D’autres écarts CST/BDP découlent de différences entre la cinquième édition du Manuel de la
balance des paiements (MBP5) et l’édition 1995 du Système européen des comptes
(SEC 1995). Ces différences concernent l’ajustement pour les services d’intermédiation
financière indirectement mesurés (SIFIM) concernant les importations, les exportations et les
flux d’intérêts dans les comptes nationaux, et le traitement différent de la construction et des
services des administrations publiques ainsi que des revenus des organismes de placement
collectif. Ces différences conceptuelles devraient disparaître avec la publication de nouvelles
versions de ces manuels (MBP6 et SEC 2008).
Les autres raisons des incohérences sont les suivantes:
– exigences différentes en matière de données,
– différences au niveau des délais et/ou des politiques de révision des statistiques liées
(différences de chronologie),
– modalités institutionnelles (sources de données différentes utilisées par des instances
d’établissement différentes, surtout pour la BDP et les comptes financiers),
– enregistrement asymétrique des flux transfrontaliers.
Les incohérences dues à des exigences différentes en matière de données peuvent provenir des
traitements différents appliqués aux écarts statistiques entre les optiques «production» et
«dépenses» dans le produit intérieur brut. À la différence des transmissions concernant les
CNT, où les écarts statistiques peuvent être communiqués séparément, les CST sont transmis
en équilibrant les emplois et les ressources. Dès lors, les écarts apparaissant du côté de la
production sont toujours attribués à la valeur ajoutée brute (B.1G) tandis que les écarts du
côté des dépenses sont attribués à la variation des stocks/objets de valeur (P.5N).
Des différences de chronologie peuvent apparaître de manière occasionnelle à certaines
périodes de l’année à cause de différences dans les politiques de révision des données
annuelles. Plus particulièrement, les CNA sont généralement mis à jour sur la base des CNT
et sont disponibles à t + 3 mois, tandis que les CSA sont révisés entre t + 6 et t + 9 mois. Les
CST, qui sont généralement dérivés des CSA, peuvent donc diverger des CNT dans
l’intervalle. En outre, les statistiques des finances publiques annuelles (SFPA) doivent être
cohérentes avec les notifications relatives à la procédure concernant les déficits excessifs
(PDE), faites à t + 3 et t + 9 mois. Si les données relatives aux CSA ne sont pas
établies/révisées à ces moments précis, cela peut entraîner des écarts entre les CST qui sont
dérivés des CSA et les données SIAFP/SFPA, surtout en mars et en septembre.
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Voir le site http://sdw.ecb.europa.eu.
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Des différences de chronologie peuvent également réapparaître chaque trimestre en raison de
différences en ce qui concerne les délais et/ou les politiques de révision entre différents
domaines statistiques. Ainsi, les CNT sont disponibles à t + 70 jours tandis que les SIAFP et
les CST sont transmis à t + 90, utilisant les informations supplémentaires disponibles entre
t + 70 et t + 90 jours. Étant donné que l’alignement des CST sur les SIAFP prime, cette
situation entraîne des différences de chronologie avec les indicateurs CNT produits plus tôt.
En outre, les modalités institutionnelles différentes appliquées par les pays entraînent souvent
des différences dans les sources de données et les approches méthodologiques, ainsi que dans
les politiques de révision des différents domaines statistiques. Cela concerne, avant tout, les
écarts par rapport aux données de la BDP et des MUFA (en dehors des différences
conceptuelles et de chronologie expliquées ci-dessus). Dans la majorité des pays, les comptes
non financiers comprenant le secteur du reste du monde sont estimés par les instituts
nationaux de statistique (INS), tandis que les banques centrales nationales (BCN) s’occupent
généralement de la BDP et des comptes financiers. Le rapprochement des sources de données
utilisées par les différentes institutions, les accords mutuels sur le niveau de détail requis
concernant les données d’entrée utilisées et la communication régulière sur les questions
méthodologiques entre l’INS et la BCN sont de la plus haute importance du point de vue de la
cohérence statistique.
Au niveau européen, les écarts ne découlent pas seulement des contributions nationales mais
également de l’enregistrement asymétrique des flux transfrontaliers entre les États membres.
Théoriquement, les flux intérieurs devraient être les mêmes pour les emplois et les ressources
(par exemple les marchandises exportées par tous les États membres au sein de la
Communauté devraient être égales aux importations totales). Ce n’est toutefois pas le cas dans
la pratique, en raison de ce que l’on appelle des «asymétries». L’ajustement de ces asymétries
implique d’équilibrer les comptes européens, ce qui peut au final conduire à certaines
différences par rapport à d’autres publications comptables nationales, dans lesquelles les flux
transfrontaliers au sein de la zone concernée n’ont pas encore été supprimés.
Comparabilité
La comparabilité peut être analysée d’un point de vue conceptuel ou d’un point de vue
empirique.
Conformément à l’article 4 du règlement CST, la comparabilité est assurée sur le plan
conceptuel par l’utilisation de normes, de définitions, de nomenclatures et de règles
comptables communes, établies par le règlement SEC.
Le règlement SEC définit notamment les unités et les secteurs institutionnels, ainsi que le
contenu de chaque opération relevant de la séquence des comptes. Pour favoriser la bonne
application de ces normes, les questionnaires CST (et CSA) ont été conçus de telle manière
que seules des combinaisons de secteurs/opérations pertinentes puissent être transmises. En
outre, les codes et règles comptables du SEC sont systématiquement vérifiés par Eurostat à la
réception des transmissions relatives aux CST.
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Sur le plan empirique, la comparabilité dans le temps est vérifiée en contrôlant les révisions
après chaque transmission successive et en demandant aux États membres d’expliquer tout
écart soudain dans les variables clés.
Le règlement SEC fixe également des règles quant au délai d’enregistrement des opérations.
Ces règles, qui mettent en œuvre le concept de l’enregistrement sur la base des droits
constatés, sont particulièrement importantes dans le contexte des CST, où toutes les
opérations liées doivent être enregistrées simultanément pour toutes les contreparties. Pour
vérifier la comparabilité dans le temps et l’application uniforme, par les pays, des règles
concernant le moment d’enregistrement, une liste de graphiques pertinents sur le plan
économique est mise à jour chaque trimestre et soumise aux instances établissant les CST
pour être évaluée par les pairs. Ce procédé permet de détecter les tendances trimestrielles peu
vraisemblables susceptibles d’être le signe d’un enregistrement non cohérent de flux liés.
La comparabilité dans l’espace est contrôlée par des comparaisons transnationales
d’indicateurs clés relatifs aux CSA, comme le taux d’épargne des ménages par rapport au
revenu disponible des ménages.
4.
AVANTAGES ET AMELIORATIONS POSSIBLES
4.1.
Avantages par rapport aux coûts
Coûts
L’établissement des données relatives aux CST se fonde principalement sur des données
préexistantes relatives aux comptes sectoriels annuels et sur des données trimestrielles
concernant les secteurs des administrations publiques et du reste du monde (BDP).
Ces données sont généralement complétées par des informations tirées d’enquêtes existantes
ou par des données administratives. Dans certains cas, des enquêtes supplémentaires ont été
introduites pour répondre aux exigences des CST.
C’est le cas des Pays-Bas, qui sondent les 300 plus grandes entreprises du secteur des sociétés
non financières, représentant environ 50 % du total du bilan, et une proportion significative
des unités appartenant au secteur des sociétés financières 7. Le Portugal et la Finlande ont
également introduit des enquêtes supplémentaires à l’égard du secteur des sociétés non
financières.
Le cas du Royaume-Uni est très particulier: ce pays établit des comptes sectoriels trimestriels
qui sont ensuite utilisés pour établir les comptes sectoriels annuels. Les CST reposent sur une
série d’enquêtes trimestrielles. Il s’agit de l’enquête «salaires et rémunérations» pour les
ménages, de l’enquête «profits trimestriels» pour les sociétés non financières et, pour les
7
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Les unités observées couvrent 90 % des totaux des bilans pour les institutions monétaires et financières
(35 % du total S12), 100 % pour les fonds d’investissement (1 % de S12) et 85 % pour les sociétés
d’assurance et les fonds de pension (15 % de S12).
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sociétés financières, d’une série d’enquêtes réalisées par la Bank of England et, pour les fonds
de pension, les compagnies d’assurance et les fonds fiduciaires, par l’Office for National
Statistics (ONS).
L’établissement des données relatives aux CST pour les secteurs des ménages et des sociétés
requiert également du personnel de renfort. La charge de travail supplémentaire8 a été estimée
en équivalents plein temps, comme suit: Eurostat (5), BCE (2,5), BE (0,6), CZ (1,5), DK (1),
DE (1,5), IE (2), EL (0,3), ES (2), FR (1), IT (1,5), NL (3), AT (2), PL (1,5), PT (2), RO (2),
FI (1), SE (2) et NO (1).
Avantages
Le règlement CST a encouragé l’établissement, dans les États membres, de séries
trimestrielles pour le volet «revenus» des comptes nationaux. Ces données complètent les
séries trimestrielles concernant la production et les dépenses qui étaient déjà collectées dans le
cadre du programme de transmission du SEC. Au niveau européen, l’établissement des CST a
permis des avancées méthodologiques tout en produisant un large éventail de nouveaux
produits statistiques.
Sur le plan méthodologique, il était nécessaire de revoir l’établissement des agrégats
européens pour qu’ils puissent décrire la zone euro (ZE)/l’UE dans son ensemble.
Premièrement, les CST des États membres ont été complétés par les comptes des institutions
européennes et de la BCE. Deuxièmement, le compte du reste du monde a été estimé à partir
de données de la BDP extra-ZE/UE car il ne doit rendre compte que des flux avec les pays
tiers. Troisièmement, les comptes ont été rééquilibrés pour que les secteurs intérieurs
correspondent au compte réestimé du reste du monde.
La publication d’un ensemble complet de comptes intégrés (financiers et non financiers) par
secteur institutionnel pour la zone euro et de comptes sectoriels non financiers pour l’UE a été
considérée comme une réussite majeure par les instances chargées de l’établissement des
comptes et par les utilisateurs institutionnels9. Comme l’indique la description du projet, les
comptes sectoriels non financiers trimestriels permettent désormais d’analyser le
comportement des agents économiques et leurs interactions dans l’économie réelle. Couplées
aux comptes financiers trimestriels, ces données permettent de brosser un tableau plus
complet.
4.2.
Améliorations possibles
Bien que les CST remplissent les exigences fondamentales exprimées dans le plan d’action
sur les besoins statistiques en matière d’Union économique et monétaire (UEM), adopté par le
8
9
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Le Royaume-Uni établissant les comptes sectoriels annuels (CSA) comme étant la somme des CST, il
est impossible d’évaluer la charge de travail propre aux CST.
Voir le procès-verbal de la 34e réunion du CMFB, paragraphe 6.1.4, à l’adresse
http://www.cmfb.org/reports/meetings.htm, et les archives de la conférence de presse du 1er juin 2007 à
l’adresse http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/sector_accounts/introduction.
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Conseil Ecofin en septembre 2000, certaines améliorations peuvent être proposées pour en
élargir l’utilisation.
Actualité
La priorité numéro un des États membres et d’Eurostat/de la BCE est d’améliorer l’actualité
des comptes de la zone euro/de l’UE. Toutefois, comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, pour
raccourcir les délais d’établissement des comptes de la zone euro, il faut que les données
d’entrée soient disponibles plus rapidement.
Dans le cadre de la révision en cours du programme de transmission du SEC, il est donc prévu
de raccourcir les délais de transmission des CST en vue de permettre l’établissement/la
publication des comptes de la zone euro/de l’UE à t + 90 jours au lieu de t + 120 jours.
Fiabilité
Une autre amélioration est possible en ce qui concerne la qualité des sources trimestrielles
pour les secteurs des ménages et des sociétés non financières. Dans certains cas, les pays
utilisent des estimations basées uniquement sur des modèles, qui ne sont étayées par aucune
information trimestrielle directe ou indirecte. Il est important que cette méthode (basée sur des
modèles) ne soit utilisée que pour les opérations ne jouant qu’un rôle mineur dans les
comptes.
À l’inverse, certains pays ont déjà commencé à collecter des données directes, à partir de la
comptabilité des entreprises par exemple. Dans l’idéal, ces statistiques devraient être générées
à partir de la comptabilité ordinaire des entreprises, au moins pour les sociétés cotées, et des
données administratives/données salariales pour les ménages.
Eurostat continuera à suivre et à améliorer la qualité des comptes sectoriels trimestriels en
vérifiant systématiquement les données, par l’intermédiaire notamment de comparaisons
transfrontalières. Eurostat encouragera également la diffusion des meilleures pratiques
d’établissement de comptes sous les auspices de la task-force du comité des statistiques
monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) chargée des comptes trimestriels
par secteur institutionnel.
Couverture
Comme souligné au point 2.1 du présent document, les utilisateurs des données relatives aux
CST demandent régulièrement que des données relatives aux CST nationaux soient mises à
leur disposition. Par conséquent, la publication d’un ensemble harmonisé de données
nationales, comprenant des chiffres désaisonnalisés, est l’une des priorités en termes de
développement des CST dans un avenir proche.
Dans la même veine, il serait extrêmement utile d’élargir la gamme des indicateurs clés qui
sont calculés en termes réels. De telles données en volume sur les investissements des
ménages et des entreprises permettraient de compléter les publications actuelles sur les
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revenus réels des ménages et sur la consommation. Il devrait être possible de publier une
ventilation par pays en même temps que les indicateurs européens correspondants.
Le projet visant à fournir des données désaisonnalisées en termes réels, pour un ensemble
limité d’indicateurs, est en cours de discussion dans le contexte de la révision du programme
de transmission du SEC.
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