Vzor Smlouvy o partnerství

ZK-01-2015-31, př. 2
počet stran: 7
Contrat de partenariat
signé sur la base d’un accord des parties contractantes et non au détriment d’une
partie contractante au sens de l’article 1746, paragraphe 2 de la loi n° 89/2012 du Code
civil tchèque avec modifications ultérieures (ci-après dénommé « Code civil tchèque»)
Article I
Parties contractantes
Région de Vysočina
siège : Žižkova 57, Jihlava, 587 33
représentée par : MUDr. Jiří Běhounek, Président du Conseil régional
personne chargée de la signature du contrat : Ing. Jana Fialová, membre du Conseil régional
chargée de l’éducation
SIREN : 70890749
coordonées bancaires : Sberbank CZ, a. s., agence de Jihlava
numéro de compte : 4200294734/6800
(ci-après dénommé « Bénéficiaire »)
et
Région Champagne-Ardenne
siège : 5 rue de Jéricho, 51 037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
représentée par : Jean-Paul Bachy, Président de la Région Champagne-Ardenne
SIREN : 235100013
coordonnées bancaires :
numéro de compte : 30001 00277 C5130000000 11
IBAN : FR74 3000 1002 77C5 1300 0000 011
SWIFT(BIC) : BDFEFRPPCCT
Adresse de la banque : Paierie Régionale de Champagne-Ardenne 5 rue de Jéricho 51037
Châlons-en-Champagne Cedex
(ci-après dénommé « Partenaire »)
ont conclu le jour, le mois et l’année mentionnés ci-dessous le présent Contrat de
partenariat (ci-après dénommé « Contrat ») :
Article II
Objet et objectif du Contrat
1. L’objet du présent Contrat est la définition du statut juridique du Bénéficiaire et du
Partenaire, de leurs rôles et responsabilités ainsi que la définition de leurs droits et
obligations mutuels pour la réalisation du projet « Cooking Together »,
n° d’enregistrement 2014-1-CZ01-KA201-001986 (ci-après dénommé « Projet ») réalisé
dans le cadre du programme Erasmus+ (KA2 – Coopération en matière de l’innovation et
d’échanges de bonnes pratiques – Partenariats stratégiques dans le domaine de
l’éducation, de la formation et de la jeunesse).
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2. Lors de la réalisation du Projet le Bénéficiaire et ses Partenaires ont l’obligation de suivre
les règles mentionnées dans le présent Contrat, dans le Contrat de subvention numéro
2014-1-CZ01-KA201-001986 ou éventuellement définies dans un autre acte juridique
émis par l’organisme subventionnaire.
Article III
Droits et obligations des parties contractantes
Les parties contractantes ont convenu qu’elles allaient participer au Projet mentionné dans
l’article II du présent Contrat de la manière suivante :
1. Le Bénéficiaire sera chargé des activités suivantes :
 gestion du Projet, élaboration du schéma organisationnel et de communication dans
le cadre du Projet englobant la désignation des personnes responsables de la
réalisation des activités et de la communication
 gestion du budget du Projet, collecte et archivage des pièces comptables
 homologation et remboursement des frais justifiés du Partenaire
 communication avec l’organisme subventionnaire
 définition du programme-cadre des conférences, des workshops, des stages et
d’autres mobilités
 garantie de la qualité des matériaux réalisés dans le cadre du Projet
 définition du cahier des charges des productions du Projet (Livre de cuisine avec
des matériaux pédagogiques et vocabulaire) et des productions partielles du Projet
 réalisation de la préparation et de la gestion des conférences, des workshops, des
stages et d’autres mobilités se déroulant en République tchèque
 envoi des participants tchèques à tous les projets de mobilité se déroulant en
France
 respect du planning des activités et de l’utilisation du budget imparti
 homologation des enseignants externes
 choix des prestataires de services
 évaluation continue des activités de projet, élaboration d’un rapport provisoire
 réalisation d’une évaluation finale des productions du Projet, élaboration d’un
rapport final
 réalisation et gestion de la publicité du Projet
 coordination et diffusion des résultats du Projet
 gestion des modifications et des avenants du Projets
 discussion de tous les changements et de toutes les obligations avec le Partenaire.
2. Le Partenaire sera chargé des activités suivantes :
 coordination des activités des écoles et des institutions françaises participant au
Projet
 garantie de la qualité des consultants et des enseignants français
 préparation et gestion des conférences, des workshops, des stages et d’autres
mobilités se déroulant en France
 envoi des participants français à tous les projets de mobilités se déroulant en
République tchèque
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
3.
4.
5.
6.
collecte des productions partielles des écoles et des institutions françaises
participant au Projet
 traitement des documents d’évaluation continue, du rapport provisoire et
d’évaluation et des rapports finaux
 remarques et évaluation des productions du Projet
 coopération concernant les propositions de modifications et d’avenants du Projet
 décompte des moyens utilisés dans les délais et sous la forme définis par le
Bénéficiaire
 gestion d’une partie de la publicité du Projet (page web du Partenaire, pancartes
d’information, emploi de logotypes)
 respect du planning des activités et de l’utilisation du budget imparti
 autres activités conformes au présent Contrat
 désignation d’une personne responsable de la réalisation des activités par le
Partenaire et d’une personne de contact pour toute communication
 traitement des documents partiels pour la diffusion des productions
 publication des informations concernant la participation au Projet sur les pages web
du Partenaire et échanges des expériences acquises dans les activités partielles.
Le Bénéficiaire et le Partenaire s’engagent à être pleinement responsables de la
réalisation des activités leur incombant selon le présent Contrat.
Le Partenaire a l’obligation d’agir de sorte à ne pas compromettre la réalisation du Projet
et les intérêts du Bénéficiaire.
Le Partenaire a le droit de disposer de toutes les informations concernant le Projet, avant
tout sa gestion financière, les résultats obtenus et la documentation correspondante.
Le Partenaire s’engage également à :
 tenir la comptabilité afin que les documents correspondants relatifs à une partie du
Projet répondent à toutes les exigences d’une pièce comptable au sens de la
législation nationale du Partenaire relative à la comptabilité, et qu’ils comportent les
informations suivantes :
- référence de la pièce comptable
- contenu de l’écriture comptable et ses parties
- montant financier ou informations sur le prix par unité de mesure et données
concernant la quantité
- date de l’émission de la pièce comptable
- date de l’exécution de l’écriture comptable, si différente de la date de
l’émission de la pièce comptable
- signature de la personne responsable de l’écriture comptable et signature de
la personne responsable de sa comptabilisation
 ce que les documents présentés soient justes, complets, probants, compréhensibles
et enregistrés chronologiquement sous forme écrite et de façon à garantir la
pérennité des données.
 justifier le remboursement des frais.
 être responsable des informations mentionnées sur la pièce comptable et de son
émission lorsqu’il s’agit des frais dépensés par le Partenaire.
 fournir sans délai et par écrit des informations complémentaires en relation avec la
réalisation du Projet demandées par le Bénéficiaire.
 établir des pièces comptables (pour la gestion de la TVA) lors de la livraison de
marchandise ou de la prestation de service conformément à la réglementation de
l’État membre où l’opération est réalisé ; le Partenaire peut choisir librement la
manière de gérer les pièces comptables s’il est assujetti à la TVA.
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
garder soigneusement tous les documents liés à la réalisation du Projet
conformément aux prescriptions juridiques en vigueur dans l’État du Partenaire et
dans les Communautés européennes.
 respecter les règles d’utilité et de justification de frais dans les relations établies entre
les fournisseurs et les clients.
 respecter les prescriptions juridiques des Communautés européennes (CE) et la
politique des CE, avant tout les règles de concurrence économique, les prescriptions
en vigueur relatives aux subventions publiques, aux principes de la protection de
l’environnement et à l’égalité des chances pendant toute la réalisation et toute la
durée du Projet.
 gérer de façon appropriée, économique, efficace et rationnelle les moyens financiers
alloués dans le cadre de la participation au Projet.
 réaliser la publicité du Projet conformément aux consignes du Bénéficiaire lors de la
réalisation des activités selon le présent Contrat.
 coopérer pour réaliser les productions du Projet pendant la réalisation du Projet.
 permettre la réalisation d’un contrôle de tous les documents relatifs aux activités
réalisées par le Partenaires dans le cadre du Projet, autoriser un suivi continu de la
réalisation des activités lui incombant selon le présent Contrat et coopérer avec toute
personne autorisée à réaliser un contrôle ou éventuellement avec ses délégués. Les
personnes autorisées sont la Commission européenne, la Cour des comptes
européenne et éventuellement d’autres organes ou personnes autorisés à réaliser un
contrôle.
 informer sans délai le Bénéficiaire de tous les contrôles réalisés relatif à la
participation au Projet selon l’article II du Contrat, de toutes les mesures correctives
proposées suite aux contrôles et de leur exécution.
 informer sans délai le Bénéficiaire de toutes les modifications survenues chez lui
concernant le Projet ou de toutes les modifications liées aux activités réalisées selon
le présent Contrat.
7. Toutes les activités du Partenaire réalisées selon le présent Contrat seront financées
conformément à l’article IV du Contrat. Le Partenaire n’est autorisé à financer aucune
activité réalisée selon le présent Contrat par d’autres moyens à caractère publique,
provenant d’autres fonds structuraux de l’UE ou d’autres moyens de l’UE.
Article IV
Financement du projet
1. Le Projet défini dans l’article II du Contrat sera financé par les moyens alloués au
Bénéficiaire sous forme d’une subvention financière dans le cadre du programme
Erasmus+ et puis par les moyens du Bénéficiaire et du Partenaire.
2. Les coûts sont éligibles à compter de la date de réception de la Lettre d’approbation du
demandeur, le 1er octobre 2014.
3. Pour réaliser le Projet le Bénéficiaire recevra les moyens financiers d’un montant de
94 365,00 € sous forme d’une subvention financière dans le cadre du programme
Erasmus+. Le Bénéficiaire les utilisera pour réaliser les activités du Projet. Le Partenaire
a l’obligation de respecter la répartition des frais définis dans le Contrat de subvention. Si
un des frais justifié du Partenaire généré lors de la réalisation du Projet dépasse le
montant défini dans le Contrat de subvention, la différence sera prise en charge par le
budget du Partenaire. Le Bénéficiaire remboursera aux Partenaires uniquement les frais
indispensables et admissibles engagés par le Partenaire et générés lors de la réalisation
du Projet.
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4. Conformément au programme Erasmus+ les frais mentionnés ci-dessous occasionnés
lors de la réalisation du Projet seront considérés comme justifiés :
 les frais de gestion de projet et d’organisation
- coordination et communication entre partenaires, planification des activités de
projet
- frais salariaux et administratifs
- publicité (brochures, prospectus, pages web)
Les frais du Partenaire seront remboursés selon les pièces comptables présentées,
mais au maximum à hauteur de 250 € par mois et ceci après la présentation des
productions partielles. (Le Partenaire justifiera de ses frais en présentant les pièces
suivantes : état d’activités réalisées, copie du contrat ou de l’accord de travail, relevés
de compte ou éventuellement d’autres documents pertinents.) Les frais de publicité
seront remboursés au Partenaire suite à la présentation des factures ou des pièces
comptables, et éventuellement d’autres documents pertinents et ceci uniquement si
les frais de gestion de projet et d’organisation ne dépassent pas la somme de 250 €
par mois.
 les frais de rencontres internationales dans le cadre du Projet
- billets d’avions, transports locaux et hébergement – réservés et pris en charge
par la subvention financière du Bénéficiaire
- autres frais de voyage (restauration, assurance de voyage, argent de poche
ou éventuellement d’autres frais liés à la mobilité) – pris en charge par le
budget du Partenaire. Les frais seront remboursés au Partenaire à la fin des
activités suite à la présentation des pièces comptables (comptabilisation de
l’ordre de mission, copie du contrat d’assurance de voyage signé, et
éventuellement d’autres documents pertinents).
Les frais de rencontres internationales réalisées dans le cadre du Projet seront
remboursés au Partenaire à hauteur justifiée par les pièces comptables, pour un
maximum de 575 € par participant.
 les frais salariaux pour créer les productions principales (intellectual output)
seront remboursés au Partenaire après la présentation des productions
partielles. (Le Partenaire justifiera des frais en présentant les pièces suivantes :
état d’activités réalisées, copie du contrat ou de l’accord de travail, ou
éventuellement d’autres documents pertinents). Il peut s’agir au maximum du
montant suivant :
- personnel administratif (administrative support staff) : 131 € par jour
- directeurs (managers): 280 € par jour
- enseignants (teachers, trainers, researchers): 214 € par jour
- techniciens (technicians): 162 € par jour
 les frais exceptionnels (sous-traitance et achat de marchandise et de services,
participation financière à hauteur de 25 %).
Les frais de sous-traitance peuvent être remboursés uniquement pour des
services qui ne peuvent pas être réalisés directement par le Partenaire. Les frais
d’achat de marchandise et de services ne peuvent pas inclure les frais
d’équipements de bureau courants ou des équipements utilisés couramment par
le Partenaire pour ses activités.
Les frais exceptionnels seront remboursés au Partenaire après la présentation d’une
copie de la facture, de la pièce comptable et éventuellement d’autres documents
pertinents en relation avec les frais et ceci à hauteur de 75 % des frais réels. La
participation financière à hauteur de 25 % sera prise en charge par le budget du
Partenaire.
 les frais liés aux activités d’enseignement
- billets d’avions, transports locaux et hébergement – réservés et pris en charge
par la subvention financière du Bénéficiaire
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autres frais de voyage (restauration, assurance de voyage, argent de poche
ou éventuellement d’autres frais liés à la mobilité) – pris en charge par le
budget du Partenaire. Les frais seront remboursés au Partenaire à la fin des
activités suite à la présentation des pièces comptables (comptabilisation de
l’ordre de mission, copie du contrat d’assurance de voyage signé, relevés de
compte, reçus et éventuellement d’autres documents pertinents).
Les frais de transport seront remboursés au Partenaire à hauteur justifiée par les
pièces comptables, pour un maximum de 275 € par participant. Les frais de séjour
seront pris en charge pour le Partenaire pour un maximum de 100 € par jour et par
participant.
5. Pour le règlement financier le Bénéficiaire et le Partenaire vont utiliser les comptes des
organismes mentionnés dans l’entête du présent Contrat. Le Bénéficiaire enverra au
Partenaire les moyens financiers dans un délai de 30 jours à partir de la présentation des
productions partielles, et éventuellement d’autres pièces comptables pertinentes et ceci
par virement bancaire sur le compte mentionné dans l’entête du présent Contrat.
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Article V
Responsabilité pour dommages
1. Le Bénéficiaire a la responsabilité juridique et financière vis-à-vis de l’organisme
subventionnaire, qui est la Maison de services étrangers, concernant l’utilisation juste et
légale de la subvention financière par le Partenaire.
2. Le Partenaire a l’obligation de rembourser les dommages au Bénéficiaire dont le
Bénéficiaire est responsable selon l’article V, paragraphe 1 du Contrat et qui sont
survenus au Bénéficiaire comme conséquence du non-respect des obligations découlant
du présent Contrat par le Partenaire.
3. Le Partenaire a l’obligation de rembourser par ses moyens propres au Bénéficiaire les
frais liés au changement d’un participant ou au non-envoi d’un participant dans le cadre
de la mobilité internationale.
4. Le Partenaire est responsable des dommages survenus au Bénéficiaire et aux tiers par
le non-respect de ses obligations définies dans le présent Contrat et dans les
dispositions générales des prescriptions juridiques.
5. Le Partenaire n’est pas responsable des dommages survenus par les actes ou les oublis
du Bénéficiaire.
Article VI
D’autres droits et obligations des parties contractantes
1. Les parties contractantes ont l’obligation d’éviter toute activité pouvant empêcher ou
compliquer la réalisation des objectifs du présent Contrat.
2. Les parties contractantes ont l’obligation de s’informer mutuellement des faits décisifs
pour la réalisation du présent Contrat et ceci sans délai.
3. Les parties contractantes ont l’obligation d’agir lors de la réalisation du Projet de façon
éthique, correcte, transparente et conformément aux bonnes mœurs.
4. Le Partenaire a l’obligation d’annoncer au Bénéficiaire, dans un délai de 5 jours
ouvrables à partir du jour de signature du Contrat, les coordonnées de l’employé chargé
de la coordination de travaux relatifs au Projet selon l’article II du Contrat.
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Article VII
Durée de contrat
1. Le Contrat est conclu à une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2016.
Article VIII
Autres dispositions
1. Le présent Contrat peut être modifié uniquement par accord des parties contractantes
sous forme d’un avenant écrit numéroté et signé par les représentants autorisés des
parties contractantes.
2. Le présent Contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les parties contractantes.
3. Les relations des parties contractantes non spécifiées ci-dessus sont régies par le Code
civil et d’autres prescriptions juridiques réglementaires de la République tchèque.
4. Le présent Contrat est établi en six exemplaires, le Bénéficiaire recevra quatre
exemplaires et le Partenaire deux exemplaires.
5. La signature du présent Contrat a été décidée par l’Assemblée régionale de Vysočina le
27. 1. 2015 par la décision n° xxx/xx/2015/ZK.
6. Les parties contractantes déclarent que le présent Contrat a été rédigé sur la base de
leur volonté libre et éclairée et non dans un état de détresse ou dans des conditions
désavantageuses.
Jihlava, le ……………….
...............................................
Bénéficiaire
Châlons-en Champagne,le………..
................................................................
Partenaire
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