PREFET DE LA MAYENNE CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION DU 15 NOVEMBRE 2011 PORTEE NATIONALE UV2 : EPREUVE DE GESTION Epreuve composée d’un questionnaire comprenant : 1° quinze questions à choix multiples dont une ou plusieurs réponses sont possibles. (notées sur quinze points) 2° cinq questions ouvertes appelant une réponse brève. (notées sur cinq points) Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire Durée de l’épreuve : 40 minutes Coefficient 3 Question n° 1 : La TVA à reverser au Trésor Public est égale : à la TVA facturée aux clients à la TVA supportée par l’entreprise sur ces achats à la différence entre la TVA encaissée et la TVA déductible Question n° 2 : L'amortissement est-il une charge pour l'entreprise ? : oui non parfois Question n° 3 : La T.V.A perçue lors du règlement d'une course de taxi s'appelle ?: T.V.A collectée T.V.A déductible T.V.A nette à payer Question n° 4 : La dotation aux amortissements est une : charge d’exploitation charge financière charge exceptionnelle Question n° 5 : Le résultat d’une entreprise est déterminé comme suit : différence entre les encaissements et les dépenses différence entre les sommes en banque et la prélèvements du chef d’entreprise différence entre les produits et les charges Question n° 6 : Un artisan taxi souhaitant s’installer sous la forme juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’adresse à quel centre de formalité des entreprises (C.F.E) ? URSSAF Chambre de Métiers et de l'Artisanat Chambre de commerce et d’Industrie Service des impôts Question n° 7 : L’ouverture d’un compte bancaire professionnel de dépôt est un droit. En cas de difficultés ou d’opposition des établissements bancaires, auprès de quel organisme devez vous intervenir pour faire reconnaître ce droit ?: Greffe du Tribunal de Commerce Banque de France Trésorier Payeur Général Commission du surendettement Question n° 8 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) couvre la protection sociale de: Chef d’entreprise individuelle Gérant majoritaire de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Gérant minoritaire de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Associé de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Question n° 9 : L’actif du bilan comptable réunit le ou les éléments suivants : les dettes fournisseurs les biens de l’entreprise les créances clients Question n° 10 : Dans les comptes de l’entreprise, les remboursements du capital de l’emprunt apparaissent dans : le bilan de l’entreprise au « Passif » le compte de résultat en poste « Produits » à la fois au bilan et au compte de résultat au compte de résultat en « Charges » Question n° 11 : Un artisan taxi en entreprise individuelle est imposable sur son bénéfice au titre de : l’impôt sur les sociétés l’impôt sur le revenu des personnes physiques l’impôt forfaitaire l’impôt foncier Question n° 12 : Vous créez une entreprise de taxi. Quel est le type d'activité que vous exercez ? : une prestation de services une vente de biens un service public Question n° 13 : En tant qu'artisan taxi, vous avez réalisé un chiffre d'affaires annuel de 25 000 euros HT. Le régime fiscal auquel vous serez soumis de plein droit sera : le régime simplifié d'imposition dit « réel simplifié » le régime d'imposition de la micro-entreprise le régime d'imposition du réel normal Question n° 14 : Vous créez seul votre entreprise de taxis. Vous hésitez sur la forme juridique à adopter. Parmi les formes proposées, laquelle ou lesquelles choisissez-vous ?: Entreprise individuelle E.U.R.L S.A.R.L. Société Anonyme Question n° 15 : Parmi ces dépenses, lesquelles sont des charges déductibles pour votre entreprise ? : carburant cadeaux offerts à un membre de la famille assurance du véhicule cotisations syndicales frais d'entretien du véhicule Questions ouvertes (le candidat fera une réponse brève et précise sur la copie jointe) Question n° 1 : Un artisan taxi transporte un colis non accompagné. La somme due TTC est de 25,30 Euros. Calculez le montant de la TVA collectée dans ce cas : Question n° 2 : A compter de 2010, la Taxe Professionnelle est supprimée, une nouvelle contribution comportant 2 taxes est instaurée, quelles sont leurs dénominations ? Question n° 3 : Quel impôt a remplacé la taxe professionnelle ? : Question n° 4 : Un artisan réalise pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 60 000 euros HT. Il perçoit 3 000 euros de détaxe sur le carburant. Il a diverses charges d'exploitation pour un montant de 20.000 euros HT. Il rembourse pour l'année 7 800 euros d'emprunt dont 1 560 euros d'intérêts. L'annuité d'amortissement du taxi est égal à 6000 euros. Calculez : 1. le montant total des produits, 2. le montant total des charges, 3. le montant du résultat de l'entreprise. Question n° 5 : Que signifie le terme « artisan » ? ---ooo----