UV2 - Gestion - Les services de l`État en Mayenne

PRÉFET DE LA MAYENNE
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI
SESSION DU 12 NOVEMBRE 2013
PORTEE NATIONALE
UV2 : EPREUVE DE GESTION
Epreuve composée d’un questionnaire comprenant :
1° quinze questions à choix multiples dont une ou plusieurs réponses sont
possibles. (notées sur quinze points)
2° cinq questions ouvertes appelant une réponse brève. (notées sur cinq points)
Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire
Durée de l’épreuve : 40 minutes
Coefficient 3

Question n° 1 : Sous condition de diplôme, le titre d’Artisan peut être décerné à :
 un gérant de SARL
 un auto entrepreneur
 un chef d’entreprise travaillant sans salarié
Question n° 2 : Dans une EURL, l’associé unique est obligatoirement le gérant :
 vrai
 faux
Question n° 3 : Le conseil des Prud’hommes appartient à l’ordre juridictionnel :
 administratif
 militaire
 judiciaire
Question n° 4 : Pour une entreprise de taxi sous statut de SARL, la TVA est :
 une charge
 un produit
 un mouvement de trésorerie
 une charge financière
Question n° 5 : Une entreprise artisanale relève de plein droit à un régime fiscal au titre
de :
 son nombre de salarié
 son chiffre d’affaires annuel
 son résultat d’exploitation
Question n° 6 : Quel est le montant minimum de capital requis lors de la création d’une
EIRL ? :
 7500 €
 1 €
 Il n’y a pas de capital social dans une EIRL
Question n° 7 : Une entreprise individuelle souhaitant exercer une activité de taxi
(transport de personnes) est inscrite :
 au répertoire de Métiers
 au registre du Commerce
 au choix
Question n° 8 : Le crédit de TVA représente :
 une dette envers l’État
 une créance sur l’État

Question n° 9 : Le financement en crédit-bail d’un véhicule permet la déduction fiscale :
 de l’amortissement du véhicule
 des loyers du crédit-bail
Question n° 10 : Pour une course de taxi d’un montant TTC de 25 €, une note au client
est obligatoire :
 vrai
 faux
Question n° 11 : L’abonnement d’un taxi à un centre d’appels est considéré comme :
 un achat
 une charge externe
 une taxe
Question n° 12 : Votre entreprise dépend fiscalement du régime de la micro entreprise.
Quelle est sa situation au regard de la TVA ? :
 TVA à 19,6%
 TVA à 7%
 franchise en base de TVA
Question n° 13 : Parmi les postes comptables ci-dessous, lesquels ne figurent pas au
bilan :
 véhicule
 emprunt
 consommation téléphonique
 fourniture de bureau
Question n° 14 : Lorsqu’une entreprise embauche un salarié, elle doit informer :
 l’URSSAF à l’aide de la DUE
 la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – centre de formalité des entreprises
 la sécurité sociale – régime général
Question n° 15 : Le numéro de SIRET de votre entreprise est délivré par :
 la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
 la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
 l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Questions ouvertes
(le candidat fera une réponse brève et précise sur la copie jointe)
Question n° 1 : Un artisan taxi, déclare en fin d'année un chiffre d'affaire HT de 150 000
Euros. Quel est le montant de la TVA collectée en cours d'année (indiquez le mode de
calcul) ? :
150 000 X 7 =1050000
1050000 : 100 = 10 500 €
Question n° 2 : Citez 4 éléments qui figurent au passif du bilan d’une entreprise ?
- Les apports ou capital
- Le résultat
- Les réserves
- Le report à nouveau
- Les subventions d'investissement
- Les provisions pour risques et charges
- Les dettes à court terme (fournisseurs, l'État, organismes sociaux, etc.)
- Les dettes à moyen ou long terme (emprunt bancaires)
Question n° 3 : Qu’est ce que le compte de résultat d’une entreprise ? Expliquer son
fonctionnement :
Le compte de résultat est un document comptable établi annuellement permettant de définir le
résultat d’une entreprise (bénéfice ou perte).
Il est obtenu par la différence entre les produits et les charges d’une entreprise.
Question n° 4 : Définissez la solvabilité d'une personne :
Capacité d'une personne physique ou morale a faire face a ses échéances et donc a rembourser
ses dettes.
Question n° 5 : Expliquez ce qu’est une convention collective :
Un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs
syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties
sociales qui y sont attachées. Elle complète et améliore les dispositions du code du travail.
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