DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 10.27 CP
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE NEGOCIE AVEC LA
SOCIETE WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE POUR LA
FOURNITURE DE VACCINS CONTRE LES INFECTIONS
GRAVES A PNEUMOCOQUE POUR LES ENFANTS AGES DE
MOINS DE DEUX ANS POUR LES SERVICES SOCIAUX DU
DEPARTEMENT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE SOLIDARITES
Direction : PMI-PE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 14 janvier 2010
COMMISSION PERMANENTE
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE NEGOCIE AVEC LA SOCIETE WYETH
PHARMACEUTICALS FRANCE POUR LA FOURNITURE DE VACCINS CONTRE
LES INFECTIONS GRAVES A PNEUMOCOQUE POUR LES ENFANTS AGES DE
MOINS DE DEUX ANS POUR LES SERVICES SOCIAUX DU DEPARTEMENT
RAPPORT N° 10.27 CP
Mes chers Collègues,
Afin de contribuer à l’augmentation de la couverture vaccinale contre les infections
graves à pneumocoque, le Département a décidé de fournir un vaccin contre ce type
d’infections aux enfants sans couverture sociale ou dont la couverture sociale est
incomplète qui se présentent dans les centres de protection infantile du
Département.
Cette vaccination est recommandée par le Conseil supérieur d’hygiène de France
depuis le 8 mars 2002. Cette vaccination a donc été inscrite au calendrier vaccinal
depuis 2003 pour les enfants âgés de moins de 2 ans exposés à un risque lié au
mode de vie. En outre, selon l’avis du Haut conseil de la santé publique, cette
vaccination est recommandée à l’ensemble des enfants âgés de moins de 2 ans, tel
qu’indiqué sur le calendrier des vaccinations 2009.
Le vaccin fait l’objet d’un remboursement par la Caisse d’assurance maladie des
Hauts-de-Seine.
Par délibération en date du 18 septembre 2006, la Commission permanente avait
ainsi autorisé la signature d’un premier marché en vue de la fourniture de vaccins
contre les infections graves à pneumocoques aux enfants âgés de moins de deux
ans. Ce marché, arrivé à échéance, doit être renouvelé.
Le présent rapport a pour objet le renouvellement d’un marché de fourniture du
vaccin contre les infections graves à pneumocoques aux enfants âgés de moins de
deux ans pour les services sociaux du Département effectuant des opérations de
vaccination. Le renouvellement de ce marché permettra de garantir la continuité des
vaccinations dans les centres de PMI du Département.
Le laboratoire Wyeth pharmaceuticals France fabrique et distribue à titre exclusif un
vaccin contre les infections graves à pneumocoque à destination des enfants âgés
de deux mois à deux ans, certificat d’exclusivité à l’appui. Ce vaccin, dénommé
PREVENAR (vaccin pneumococcique osidique conjugué absorbé) est protégé par un
brevet n° EP 245045. Ce vaccin est à ce jour et selon les autorités publiques de
santé, le seul vaccin disponible pour lutter contre les infections graves à
pneumocoque pour les enfants âgés de deux mois à deux ans. Selon l’Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) l’autorisation de
mise sur le marché de ce vaccin en date du 2 janvier 2002 a été délivrée à la société
« Wyeth Lederle vaccines SA ». A ce titre, la mise en concurrence est impossible en
l’espèce.
Il a donc été envisagé de passer avec la société Wyeth pharmaceuticals France un
marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable conformément
à l’article 35-ll-8 du code des marchés publics.
Au regard du rythme et de l’étendue des besoins en vaccination qui ne peuvent être
prévus à l’avance, il s’agit d’un marché à bons de commande, avec minimum et
maximum passé en application de l’article 77-I du code des marchés publics, pour
une quantité minimale annuelle de 3000 doses et une quantité maximale annuelle de
12 000 doses.
Ce marché sera conclu à compter de la date de sa notification pour une période d’un
an, renouvelable trois fois par reconduction expresse, sans que sa durée globale
excède quatre ans.
Conformément à l’article 66-VI du code des marchés publics, la Commission d’appel
d’offres, lors de sa réunion du 17 décembre 2009, a attribué le marché concerné à la
société Wyeth pharmaceuticals France.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l’article
93442, nature comptable 60662 (opération 1998 P 177O 003) du budget
départemental.
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En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer au nom et
pour le compte du Département, le marché négocié relatif à la fourniture de vaccins
contre les infections graves à pneumocoques aux enfants âgés de moins de deux
ans pour les services sociaux du Département des Hauts-de-Seine, attribué à la
société Wyeth pharmaceuticals France par la Commission d’appel d’offres lors de sa
réunion du 17 décembre 2009, selon les modalités décrites au présent rapport.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE NEGOCIE AVEC LA SOCIETE
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE POUR LA FOURNITURE DE VACCINS
CONTRE LES INFECTIONS GRAVES A PNEUMOCOQUE POUR LES ENFANTS
AGES DE MOINS DE DEUX ANS POUR LES SERVICES SOCIAUX DU
DEPARTEMENT
REUNION DU 18 JANVIER 2010
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 322111-1,
Vu le Code des marchés publics, et notamment les articles 35-II-8, 66-VI et 77-I,
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au rapport
de M. le Présent du Conseil général n° 08.26 § 1 du 20 mars 2008, relative aux
délégations d’attribution à la Commission permanente ;
Vu sa délibération en date du 18 septembre 2006 faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n°06.605 CP relative au marché pour la fourniture de
vaccins destinés aux services sociaux du Département ;
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 17 décembre 2009,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°10.27 CP en date du
14 janvier 2010,
Mme Yolande Deshayes, rapporteur, entendue,
Considérant qu’afin de contribuer à l’augmentation de la couverture vaccinale contre le
pneumocoque, le Département a décidé de fournir un vaccin contre ce type d’infections
aux enfants âgés de moins de deux ans suivis dans les centres de protection infantile
du Département sans couverture sociale ou dont la couverture sociale est incomplète.
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Considérant que le laboratoire Wyeth pharmaceuticals France fabrique et distribue
à titre exclusif un vaccin contre les infections graves à pneumocoque à destination
des enfants âgés de deux mois à deux ans, certificat d’exclusivité à l’appui, que ce
vaccin, intitulé PREVENAR (vaccin pneumococcique osidique conjugué absorbé),
est protégé par un brevet n° EP 245045, qu’il est à ce jour et selon les autorités
publiques de santé, le seul vaccin disponible pour lutter contre les infections graves
à pneumocoque pour les enfants âgés de deux mois à deux ans, que selon
l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
l’autorisation de mise sur le marché de ce vaccin en date du 2 janvier 2002 a été
délivrée à la société « Wyeth Lederle vaccines SA », qu’à ce titre, la mise en
concurrence est impossible en l’espèce.
Considérant que le rythme et l’étendue des besoins en vaccination ne peuvent être
définis à l’avance, ce qui justifie de traiter ce marché à bons de commande.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, un marché négocié sans publicité
préalable et sans mise en concurrence, conformément à l’article 35II-8 du Code des marchés publics, avec le laboratoire Wyeth
pharmaceuticals France situé Cœur Défense – Tour A – La
Défense 4 - 92931 Paris la Défense Cedex, en vue de la fourniture
de vaccins contre les infections graves à pneumocoques aux
enfants âgés de moins de deux ans pour les services sociaux du
Département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 :
Le marché visé à l’article 1 est conclu sous la forme d’un marché à
bons de commande, en application de l’article 71-l du Code des
marchés publics, dans les limites suivantes :
- quantité minimale annuelle : 3000 doses,
- quantité maximale annuelle : 12 000 doses.
ARTICLE 3 :
Le présent marché conclu à compter de la date de sa notification
pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, par reconduction
expresse, sans que sa durée globale excède 4 ans.
5
ARTICLE 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant à l’article 93442, nature comptable 60662 (opération 1998
P 177O 003) du budget départemental.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine :25/01/2010
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
" La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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