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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 28.5.2008
COM(2008) 330 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la publicité en faveur du tabac
(2003/33/CE)

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la publicité en faveur du tabac
(2003/33/CE)

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1. Introduction .................................................................................................................. 4
2. Contexte ....................................................................................................................... 4
3. Transposition par les États membres ............................................................................ 5
4. Mise en œuvre par les États membres .......................................................................... 6
4.1. Médias imprimés .......................................................................................................... 6
4.1.1. La notion de «médias imprimés» ................................................................................. 6
4.1.2. Transposition par les États membres ............................................................................ 6
4.1.3. Mise en œuvre .............................................................................................................. 7
4.2. Services de la société de l’information ........................................................................ 8
4.2.1. Transposition par les États membres ............................................................................ 8
4.2.2. Mise en œuvre .............................................................................................................. 8
4.3. Questions relatives au parrainage................................................................................. 9
4.3.1. Transposition ................................................................................................................ 9
4.3.2. Parrainage de manifestations ...................................................................................... 10
4.3.3. Promotion du tabac dans les films ............................................................................. 11
4.3.4. Promotion de l'entreprise ........................................................................................... 11
4.4. Sanctions .................................................................................................................... 12
4.5. Accès à la justice ........................................................................................................ 12
4.5.1. Transposition par les États membres .......................................................................... 12
4.5.2. Mise en œuvre ............................................................................................................ 12
4.6. Application transfrontalière ....................................................................................... 13
5. Conclusions ................................................................................................................ 14

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1. INTRODUCTION
Conformément à l’article 6 de la directive relative à la publicité en faveur du tabac
1
(ci-après «la directive»), la Commission soumet le présent rapport sur la mise en
œuvre de cette directive au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen.
La directive ne prévoit pas la création d’un comité assistant la Commission dans
l’évaluation, l’échange d'informations ou la coopération entre les États membres et la
Commission aux fins de la mise en œuvre de la directive. Afin d’échanger des
informations sur cette mise en œuvre, la Commission a établi un groupe informel de
fonctionnaires de liaison des États membres sur la publicité en faveur du tabac.
Les réactions recueillies à l’issue des discussions de ce groupe montrent que les
autorités compétentes chargées de l’application et du contrôle souhaitent la création
d’un forum pour échanger des informations et partager les bonnes pratiques sur la
mise en œuvre de la directive. Le groupe s'est réuni à quatre reprises depuis la date
limite de transposition (31 juillet 2005).
Le présent rapport se fonde sur les informations transmises à la Commission par les
autorités compétentes des États membres au travers du groupe susmentionné, par les
citoyens et par les organisations non gouvernementales, et s’appuie également sur les
observations des services de la Commission.
Compte tenu du peu de temps écoulé depuis la transposition de la directive, et
notamment des retards observés dans certains États membres, il est trop tôt pour
évaluer l’efficacité du texte dans le domaine de la santé publique. Toutefois,
l’interdiction transfrontalière globale de la publicité introduite par la directive devrait
contribuer à réduire la prévalence du tabagisme dans l’Union européenne à long
terme, cette réduction étant une conséquence reconnue des interdictions globales de
la publicité en faveur du tabac
2
.
2. CONTEXTE
Le champ d’application de la directive (2003/33/CE) résulte de la conclusion de la
Cour de justice selon laquelle l’UE ne pouvait légitimement interdire que certains
types de publicité et de parrainage en faveur du tabac ayant une dimension
transfrontalière, sur la base de l’article 95 du traité CE (marché intérieur)
3
.
La directive réglemente la publicité et le parrainage en faveur du tabac ayant une
dimension transfrontalière dans les médias autres que la télévision. Le 12 décembre
1
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, JO L 152 du 20.6.2003, p. 16.
2
Voir, par exemple, la publication de la Banque mondiale «Maîtriser l’épidémie: l’État et les aspects
économiques de la lutte contre le tabagisme (1999)», p. 50-51.
3
Affaire C-376/98 Allemagne contre Parlement européen et Conseil, arrêt du 5 octobre 2000.