Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac (médias

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Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac (médias imprimés,
radiodiffusion, société de l’information)
La présente directive vise à interdire, au niveau de l’Union européenne, la publicité en faveur du tabac dans
les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l’information. L'objectif est
également de prohiber le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir
les produits du tabac.
ACTE
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
SYNTHÈSE
Champ d’application
La présente directive a pour objet le rapprochement de la législation des États membres en matière de publicité
et de promotion en faveur des produits du tabac. La directive ne traite pas des questions relatives à la publicité
indirecte, au suivi des dépenses publicitaires des entreprises de tabac ou à la vente par des distributeurs
automatiques. Ces différentes questions font l'objet d'une recommandation du Conseil. Elle n'aborde pas non
plus la question de la publicité télévisée. Ce domaine est en effet réglementé par la directive
2007/65/CE "Services de médias audiovisuels sans frontière" qui interdit toutes les formes de publicité télévisée
en faveur des cigarettes et autres produits du tabac.
Interdiction et limitation de la publicité en faveur des produits du tabac
De manière générale, la publicité des produits du tabac est interdite dans:
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les médias imprimés (journaux et autres publications);
les services de la société d’information;
toute émission radiodiffusée.
Elle reste limitée aux publications destinées exclusivement aux professionnels du commerce du tabac et aux
publications éditées et imprimées dans des pays tiers où elles ne sont pas principalement destinées au marché
communautaire.
Parrainage
Le parrainage d’émissions radiodiffusées, de manifestations ou d’activités transfrontalières ayant pour but ou
effet de promouvoir les produits du tabac est interdit. De même est interdite toute distribution gratuitede
produits du tabac dans le cadre du parrainage de telles manifestations.
Toutefois, le parrainage de manifestations ou activités sans effets transfrontaliers n'est pas couvert par la
directive.
Sanctions
Les États membres doivent déterminer un régime effectif et proportionnel de sanctions applicables au nonrespect des dispositions nationales prises en application de la présente directive.
Mise en œuvre
La Commission a créé un groupe informel de liaison composé de fonctionnaires des États membres sur la
publicité en faveur du tabac. Il facilite les échanges de bonnes pratiques et d’information pour l’application de la
directive.
Au niveau national son application dépend des pouvoirs publics, mais également du droit de recours direct des
organisations non gouvernementales.
Contexte
Faisant suite à la directive de juin 2001 concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du
tabac, la présente directive s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de la lutte antitabac menée activement
par la Communauté européenne.
Le rapprochement des législations nationales en matière de promotion du tabac permet d’assurer un niveau
élevé de protection de la santé. Le tabac est en effet responsable du décès annuel de plus de 650 000
personnes dans la Communauté européenne.
De plus, ce rapprochement élimine les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur pouvant
être causés par des divergences nationales en matière de publicité et de parrainage des produits du tabac.
La présente directive remplace la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998, annulée par l’arrêt C-376/98 de la Cour
de justice 5 octobre 2000, au motif que certaines de ses dispositions ne correspondaient pas à la base juridique
justifiant son adoption. Faisant suite à une requête de l'Allemagne, la Cour avait en effet considéré que,
contrairement à ce qui était invoqué par le législateur, cette directive ne visait pas à faciliter la mise en place du
marché intérieur. Selon la Cour, elle visait en fait essentiellement à protéger la santé publique qui, à de rares
exceptions près, reste de la compétence des États membres. La Cour de justice a confirmé dans son arrêt C380/03 du 12 décembre 2006 que la Directive 2003/33/CE est la base juridique applicable.
La Communauté européenne contribue à l’établissement de lignes directrices internationales contre la publicité
en provenance de pays tiers. Une Convention-cadre anti-tabac a été adoptée en mai 2003 par l’Assemblée de
l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce premier traité international négocié sous l'égide de l'OMS établit
des règles internationales contraignantes qui viennent compléter les dispositions de la présente directive.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en
vigueur
Délai de transposition dans
les États membres
Journal
Officiel
Directive 2003/33/CE [adoption:
codécision COD/2001/0119]
20.6.2003
31.7.2005
JO L 152 du
20.6.2003
ACTES LIÉS
Rapport 2008/0330/CE de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive relative à
la publicité en faveur du tabac [COM(2008) 330 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission a rendu un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur la
mise en œuvre de la présente directive.
Tous les États membres ont procédé à la transposition et les résultats sont jugés satisfaisants. En effet, la
publicité traditionnelle en faveur du tabac et le parrainage direct transfrontalier n'ont plus cours dans l'Union
européenne.
Cependant la publicité s’est intensifiée dans la commercialisation au niveau local. Concernant l'utilisation
d'internet, les contrôles doivent être accrus pour lutter contre la publicité masquée et celle provenant de sources
difficiles à identifier. De même l’adoption d’une approche commune en matière de surveillance et de
mécanismes d’application transfrontalière doit donner des outils supplémentaires aux États membres pour la
mise en œuvre de la directive.
Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États
membres de l'UE. Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des
désignations telle que «mild» ou «light», les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et
monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.
Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme
et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac [Journal officiel L 22 du 21.01.2003].
Cette recommandation vise à inciter les États membres à renforcer la lutte antitabac en vue, notamment,
d'intensifier la prévention du tabagisme chez les enfants et les adolescents.
Dernière modification le: 01.08.2008