Publicité pour le tabac: la Commission poursuit l

IP/06/868
Bruxelles, le 28 juillet 2006
Publicité pour le tabac: la Commission poursuit
l’Allemagne devant la Cour de justice européenne
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de déférer l’Allemagne
devant la Cour de justice européenne (CJCE) pour défaut de transposition de
la directive 2003/33/CE sur la publicité pour le tabac. La saisine de la Cour de
justice fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée en octobre 2005 et à
un avis motivé envoyé au mois de février 2006. La poursuite devant la CJCE
constitue l'étape suivante dans la procédure d'infraction.
M. Markos Kyprianou, commissaire en charge de la santé et de la protection des
consommateurs, explique: « La publicité et le parrainage en faveur du tabac
véhiculent une image séduisante de ce produit et incitent les enfants et les jeunes au
tabagisme. Je suis déterminé à mettre tous les États membres devant leurs
responsabilités pour l'application de ce volet décisif de la législation européenne,
même si cela implique de mener une action en justice devant la Cour. »
La directive relative à la publicité pour le tabac
La directive 2003/33/CE sur la publicité en faveur des produits du tabac interdit ce
type de publicité dans les médias imprimés, à la radio et sur Internet. Elle prohibe
également le parrainage d’événements ou d’activités transfrontalières, telles que les
courses de Formule 1, par les entreprises du secteur du tabac. La directive ne vise
que la publicité et le parrainage à dimension transnationale. La publicité dans les
cinémas et sur les panneaux d’affichage ou le recours au marchandisage (par ex.,
cendriers, parasols) n’entrent donc pas dans son champ d’application, mais les
législations nationales peuvent interdire ces pratiques – voie effectivement choisie
par plusieurs États membres.
La publicité pour le tabac à la télévision est interdite dans l’Union européenne depuis
le début des années quatre-vingt-dix et réglementée par la directive « Télévision
sans frontières ». La directive relative à la publicité pour le tabac a été adoptée par le
Parlement européen et le Conseil en 2003 et devait être transposée en droit national
pour le 31 juillet 2005. À cette date, les États membres devaient avoir adopté des
mesures nationales de transposition et communiqué ces dernières à la Commission.
Cas divers
La Commission a également envoyé un avis motivé au Luxembourg le
7 février 2006, pour défaut de transposition. Le 4 avril, le Luxembourg a répondu que
le gouvernement avait modifié sa politique en matière de contrôle anti-tabac et qu’il
ne soutenait donc plus la demande d’annulation de la directive introduite par
l’Allemagne devant la CJCE. Le Grand-Duché a par ailleurs annoncé son intention
de transposer la directive sur la publicité pour le tabac d’ici juillet 2006. La
Commission accueille favorablement ces démarches et veillera à leur réalisation
dans les délais annoncés.

2
En avril 2006, la Commission a également envoyé des « lettres de mise en
demeure » à la République tchèque, à l’Italie, à la Hongrie et à l’Espagne pour
transposition incorrecte de la directive en question: en effet, ces pays accordent des
dérogations à l’interdiction de parrainage, qui constitue pourtant un aspect essentiel
de la législation. La Commission examinera ces cas en juillet.
Pour plus d’informations, voir IP/05/1013 et MEMO/05/274 et visiter le site suivant:
http://europa.eu.int/comm/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm