HOPITAL 2007 : LA MISSION "TARIFICATION A L`ACTIVITE"
publicité
Hôpital 2007 : la Mission "Tarification à l'activité" 1- FINALITE DE LA REFORME 1-1 La Problématique et les enjeux Aujourd'hui, il existe deux systèmes de financement pour les structures de soins. D'une part, le système de la dotation globale qui concerne les hôpitaux publics et les hôpitaux privés participant au service public (PSPH) et, d'autre part, un système de tarification à la journée et de forfait lié aux actes réalisés, pour les cliniques privées. Ces deux systèmes génèrent des effets pervers : La dotation globale de financement (DGF), en ne liant que très faiblement le budget à l'activité réalisée, conduit soit à la constitution de rentes de situation, soit à un manque de financement pour les structures les plus actives ; Le montant des prestations pour le même acte dans le secteur privé (sous OQN) varie sur l'ensemble du territoire et peut aboutir de ce fait, aussi, à la constitution de rentes ou à des sous-financements pour certaines activités. Les deux systèmes ne sont ni comparables, ni compatibles et freinent, en conséquence, les coopérations nécessaires entre les deux secteurs et la recomposition du paysage hospitalier. En s'appuyant sur le recueil de l'information du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information), le Gouvernement s'engage dans l'harmonisation des modes de financement dont le début de la généralisation interviendra en 2004. L’allocation de ressources aux établissements de soins s’orientera résolument vers une Tarification à l’Activité (T2A). Les bénéfices attendus sont de plusieurs ordres : Une plus grande médicalisation du financement Une responsabilisation des acteurs qui générera une incitation à s’adapter Une équité de traitement entre les secteurs Le développement des outils de pilotage médico-économique (contrôle de gestion) au sein des hôpitaux publics et privés. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a choisi la voie du pragmatisme. Il s'agit d'utiliser toute la connaissance capitalisée par les hôpitaux et les cliniques depuis la mise en œuvre du PMSI. 1-2 Le Champ de la réforme La nouvelle tarification s’appliquera à tous les établissements publics et privés titulaires d’autorisations de Médecine, Chirurgie ou Obstétrique (MCO). Si les établissements sont également titulaires d’autorisations de lits ou places de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou de psychiatrie, seule la partie des activités de MCO sera concernée. Les hôpitaux locaux sont temporairement maintenus en dehors du champ de la réforme. La tarification à l’activité s’applique à toutes les activités de soins MCO quelles que soient leurs modalités : hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à domicile ainsi que les consultations et soins externes. La part de l’activité non concernée par la réforme, à savoir les Soins de Suite et de Réadaptation ainsi que la Psychiatrie demeurera financé selon le modèle d’allocation de ressources actuellement en vigueur. 1-3 Le Calendrier de la réforme Novembre 2002 : lancement d’un appel à candidature en direction des établissements MCO et des ARH pour mener un programme d’expérimentations et de simulations 2003 : définition du schéma cible et des modalités de transitions ; expérimentations dans 60 établissements et simulations sur 6 régions 1er janvier 2004 : mise en place progressive de la réforme dans les établissements sous Dotation Globale de Financement 1er octobre 2004 : mise en place de la réforme dans les établissements sous Objectif Quantifié National, avec un dispositif transitoire (sous la forme d’un coefficient par établissement) 1-4 Les Acteurs de la réforme La volonté de mise en œuvre s’est concrétisée par la création d’une Mission opérationnelle sur la Tarification à l’activité (Arrêté du 20 novembre 2002) dont les objectifs sont les suivants : Construire et simuler les différents scénario de mise en œuvre d'une tarification à l'activité. Accompagner les établissements expérimentateurs. Consulter les professionnels sur les options retenues et leur présenter les résultats des simulations et des expérimentations. Proposer les différentes mesures réglementaires et d'accompagnement technique nécessaires à la réussite de la généralisation. Cette Mission, placée sous l’autorité du Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, informe régulièrement les organismes représentatifs des établissements par le biais d'un Comité de Suivi et de Concertation. Afin de répondre au souci d'information préalable du Parlement, un rapport sur les simulations de la tarification à l'activité sera présenté aux commissions des affaires sociales du Sénat et de l'Assemblée Nationale. Sont associés aux différents travaux les services et structures suivantes : Les différents services de l’Etat concernés : DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins), DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), DSS (Direction de la Sécurité Sociale), ATIH (Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation)… Les ARH (Agences Régionales de l’Hospitalisation) L’Assurance Maladie : CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Professions Indépendantes), CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole)… Les Fédérations d’établissements de soins : FHF (Fédération Hospitalière de France), FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée), FEHAP (Fédération des Etablissements d’Hospitalisation et d’Assistance Privés) et FNCLCC (Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer) 2- LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME La tarification à l’activité : un financement mixte associant d’une part une dotation pour assurer l’ensemble des missions de service public et d’autre part un dispositif médicalisé pour l’activité de soins qui prend en compte la nature et le volume d’activité en sorte de financer au plus près de la mobilisation de ressources nécessaire aux soins. Les principes fondamentaux de la réforme sont : Une prise en charge financière adaptée à la nature des soins prodigués, avec des tarifs de séjour basés sur la classification en groupe homogène de malades (GHM), du PMSI, dans une nouvelle version. La reconnaissance des cas les plus lourds avec une facturation possible des suppléments pour les séjours qui se prolongent et les séjours en réanimation. Un financement qui tient compte du nombre de patients qui se présentent aux urgences, en consultation, ou en soins externes. Un paiement qui préserve l’innovation grâce à la facturation complémentaire d’un certain nombre de médicaments et de dispositifs médicaux particulièrement onéreux. Des forfaits annuels pour les activités d’urgences et de prélèvements d’organes. Les missions d’intérêt général (enseignement, recherche, innovation…) et le soutien à la contractualisation garanties par une enveloppe spécifique (MIGAC)
