HOPITAL 2007 : LA MISSION "TARIFICATION A L`ACTIVITE"

Hôpital 2007 : la Mission "Tarification à l'activité"
1- FINALITE DE LA REFORME
1-1 La Problématique et les enjeux
Aujourd'hui, il existe deux systèmes de financement pour les structures de soins. D'une part,
le système de la dotation globale qui concerne les hôpitaux publics et les hôpitaux privés
participant au service public (PSPH) et, d'autre part, un système de tarification à la journée et
de forfait lié aux actes réalisés, pour les cliniques privées.
Ces deux systèmes génèrent des effets pervers :
La dotation globale de financement (DGF), en ne liant que très faiblement le budget à l'activité
réalisée, conduit soit à la constitution de rentes de situation, soit à un manque de financement
pour les structures les plus actives ;
Le montant des prestations pour le même acte dans le secteur privé (sous OQN) varie sur
l'ensemble du territoire et peut aboutir de ce fait, aussi, à la constitution de rentes ou à des
sous-financements pour certaines activités.
Les deux systèmes ne sont ni comparables, ni compatibles et freinent, en conséquence, les
coopérations nécessaires entre les deux secteurs et la recomposition du paysage hospitalier.
En s'appuyant sur le recueil de l'information du PMSI (Programme de Médicalisation du
Système d’Information), le Gouvernement s'engage dans l'harmonisation des modes de
financement dont le début de la généralisation interviendra en 2004.
L’allocation de ressources aux établissements de soins s’orientera résolument vers une
Tarification à l’Activité (T2A).
Les bénéfices attendus sont de plusieurs ordres :
 Une plus grande médicalisation du financement
 Une responsabilisation des acteurs qui générera une incitation à s’adapter
 Une équité de traitement entre les secteurs
 Le développement des outils de pilotage médico-économique (contrôle de gestion)
au sein des hôpitaux publics et privés.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a choisi la voie du pragmatisme. Il s'agit
d'utiliser toute la connaissance capitalisée par les hôpitaux et les cliniques depuis la mise en
œuvre du PMSI.
1-2 Le Champ de la réforme
La nouvelle tarification s’appliquera à tous les établissements publics et privés titulaires
d’autorisations de Médecine, Chirurgie ou Obstétrique (MCO). Si les établissements sont
également titulaires d’autorisations de lits ou places de soins de suite et de réadaptation (SSR)
ou de psychiatrie, seule la partie des activités de MCO sera concernée. Les hôpitaux locaux
sont temporairement maintenus en dehors du champ de la réforme.
La tarification à l’activité s’applique à toutes les activités de soins MCO quelles que soient
leurs modalités : hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à domicile ainsi
que les consultations et soins externes.
La part de l’activité non concernée par la réforme, à savoir les Soins de Suite et de
Réadaptation ainsi que la Psychiatrie demeurera financé selon le modèle d’allocation de
ressources actuellement en vigueur.
1-3 Le Calendrier de la réforme

Novembre 2002 : lancement d’un appel à candidature en direction des établissements MCO et
des ARH pour mener un programme d’expérimentations et de simulations
2003 : définition du schéma cible et des modalités de transitions ; expérimentations dans 60
établissements et simulations sur 6 régions
1er janvier 2004 : mise en place progressive de la réforme dans les établissements sous
Dotation Globale de Financement
1er octobre 2004 : mise en place de la réforme dans les établissements sous Objectif Quantifié
National, avec un dispositif transitoire (sous la forme d’un coefficient par établissement)
1-4 Les Acteurs de la réforme
La volonté de mise en œuvre s’est concrétisée par la création d’une Mission opérationnelle
sur la Tarification à l’activité (Arrêté du 20 novembre 2002) dont les objectifs sont les
suivants :
 Construire et simuler les différents scénario de mise en œuvre d'une tarification à
l'activité.
 Accompagner les établissements expérimentateurs.
 Consulter les professionnels sur les options retenues et leur présenter les résultats des
simulations et des expérimentations.
 Proposer les différentes mesures réglementaires et d'accompagnement technique
nécessaires à la réussite de la généralisation.
Cette Mission, placée sous l’autorité du Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes
handicapées, informe régulièrement les organismes représentatifs des établissements par le
biais d'un Comité de Suivi et de Concertation.
Afin de répondre au souci d'information préalable du Parlement, un rapport sur les
simulations de la tarification à l'activité sera présenté aux commissions des affaires sociales
du Sénat et de l'Assemblée Nationale.
Sont associés aux différents travaux les services et structures suivantes :
Les différents services de l’Etat concernés : DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de
l’Organisation des Soins), DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et
des Statistiques), DSS (Direction de la Sécurité Sociale), ATIH (Agence Technique de
l’Information sur l’Hospitalisation)…
Les ARH (Agences Régionales de l’Hospitalisation)
L’Assurance Maladie : CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés), CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Professions
Indépendantes), CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole)…
Les Fédérations d’établissements de soins : FHF (Fédération Hospitalière de France), FHP
(Fédération de l’Hospitalisation Privée), FEHAP (Fédération des Etablissements
d’Hospitalisation et d’Assistance Privés) et FNCLCC (Fédération Nationale des Centres de
Lutte Contre le Cancer)
2- LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME
La tarification à l’activité : un financement mixte associant d’une part une dotation pour
assurer l’ensemble des missions de service public et d’autre part un dispositif médicalisé pour
l’activité de soins qui prend en compte la nature et le volume d’activité en sorte de financer au
plus près de la mobilisation de ressources nécessaire aux soins.
Les principes fondamentaux de la réforme sont :

 Une prise en charge financière adaptée à la nature des soins prodigués, avec des tarifs
de séjour basés sur la classification en groupe homogène de malades (GHM), du
PMSI, dans une nouvelle version.
 La reconnaissance des cas les plus lourds avec une facturation possible des
suppléments pour les séjours qui se prolongent et les séjours en réanimation.
 Un financement qui tient compte du nombre de patients qui se présentent aux
urgences, en consultation, ou en soins externes.
 Un paiement qui préserve l’innovation grâce à la facturation complémentaire d’un
certain nombre de médicaments et de dispositifs médicaux particulièrement onéreux.
 Des forfaits annuels pour les activités d’urgences et de prélèvements d’organes.
 Les missions d’intérêt général (enseignement, recherche, innovation…) et le soutien à
la contractualisation garanties par une enveloppe spécifique (MIGAC)