Etude - Crédit Foncier

Les aides et les financements verts
dans le secteur de l’immobilier
en France en 2015
UNE ÉTUDE DU CRÉDIT FONCIER
NOVEMBRE 2015
w w w. creditfoncier.com

1
Crédit Foncier Novembre 2015
SOMMAIRE
PAGE 02 INTRODUCTION
PAGE 03 PARTIE 1
AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AUX PARTICULIERS
PAGE 04 1 AIDES
1.1 CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)
1.2 TVA À TAUX RÉDUIT
1.3 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE
1.4 AIDES DE L’ANAH AVEC LE PROGRAMME “HABITER MIEUX”
1.5 AIDES LOCALES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1.6 CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)
PAGE 06 2 FINANCEMENTS
2.1 ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO INDIVIDUEL
2.2 ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS
2.3 PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE
2.4 PRÊTS VERTS SUR LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE
2.5 AUTRES PRÊTS VERTS
2.6 PRÊTS VERTS DESTINÉS AUX COPROPRIÉTÉS
2.7 OUTILS D’AIDES AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS NEUFS
2.8 PRÊTS À L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
PAGE 11 PARTIE 2
AIDES ET FINANCEMENTS VERTS DÉDIÉS AU SECTEUR TERTIAIRE
PAGE 11 1 AIDES DESTINEES AU SECTEUR TERTIAIRE
1.1 AIDES DISTRIBUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1.2 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)
1.3 BEI ET LE PROGRAMME ELENA
1.4 FONDS CHALEUR DE L’ADEME
1.5 CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)
PAGE 12 2 FINANCEMENTS ET SERVICES
2.1 PRÊTS PROVAIR DISTRIBUÉS PAR LES BANQUES POPULAIRES
2.2 SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIES
(SOFERGIE)
PAGE 14 CONCLUSION
PAGE 15 ANNEXES

INTRODUCTION
Les aides et les financements verts dans le secteur de l’immobilier sont depuis quelques années au cœur des politiques
environnementales. Le secteur du bâtiment est, en France, le plus gros consommateur d’énergie et représente à lui seul
43 % des consommations. Il produit chaque année 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s’agit à la fois d’un
sujet environnemental et d’une dépense importante pour les ménages ; leur facture annuelle de chauffage représente
900 euros en moyenne.
Lors du Protocole de Kyoto, la communauté internationale s’est fixée comme but de diviser par deux les émissions de gaz à
effets de serre avant 2025 à l’échelle de la planète. Pour les pays industrialisés, dont la France, le but va même au-delà: il
s’agira de diviser par quatre leurs émissions en moins de cinquante ans. C’est ce que l’on nomme “le Facteur 4” pour lequel
la France s’est engagée dès le Plan Climat en 2004 et la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique
Énergétique) de 2005.
En 2009, le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de “réduire les consommations d’énergie du parc des
bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation
thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes de logements chaque
année à compter de 2013“.
Cette année, en décembre 2015, lors de la COP 21 (Conference Of Parties des Nations Unies) qui aura lieu à Paris, un
nouvel accord international sur le climat pourrait être signé. Ce dernier serait plus contraignant du point de vue de la limitation
des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d’énergie et de l’augmentation de la part d’énergies
renouvelables dans la consommation finale.
Pour arriver à ces objectifs, il s’agira, notamment, de mettre en œuvre à grande échelle la rénovation énergétique et
thermique des bâtiments français existants. En parallèle, la réglementation thermique impose que les nouveaux bâtiments
construits depuis 2012 soient obligatoirement économes en énergie conformément à la norme BBC (Bâtiment Basse
Consommation); d’ici 2020, ils devront être à énergie positive.
En 2014, en France, le parc bâti est composé de 34 millions de logements dont 19 millions de maisons individuelles et
15 millions de logements collectifs (source Insee). A ce parc s’ajoutent 850 millions de m² de bâtiments tertiaires. Afin de
pouvoir mettre en place la rénovation énergétique du secteur immobilier, les pouvoirs publics et les établissements financiers
ont mis en place un certain nombre d’aides et de financements permettant d’avoir un parc de bâtiments moins consommateur
d’énergie.
Cette étude est consacrée à ces aides et financements. Différents exemples de dispositifs proposés par le Crédit Foncier ou
des banques du Groupe BPCE seront également donnés.
2
Crédit Foncier Novembre 2015

3
Crédit Foncier Novembre 2015
1ÈRE PARTIE AIDES ET FINANCEMENTS VERTS
DÉDIÉS AUX PARTICULIERS
La rénovation énergétique des logements des particuliers représente un enjeu important et incontournable de la transition
énergétique car elle constitue un poste clé de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Concernant les logements neufs, depuis la mise en place d’une réglementation thermique en 1974, la consommation
énergétique a été divisée par trois grâce à la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour atteindre cet objectif, le
label “Bâtiment Basse Consommation” (BBC 2005), est devenu la référence dans la construction neuve. L’objectif est
de créer d’ici 2020 des bâtiments à énergie positive: bâtiments dont la production en énergie du logement excédera sa
consommation.
HISTORIQUE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
La réglementation thermique française a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des
bâtiments neufs pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
Suite au 1er choc pétrolier, en 1974, le prix des hydrocarbures augmente brutalement: la France décide de mettre en
place une réglementation thermique (RT). Une succession de réglementations thermiques de plus en plus
contraignantes ont été adoptées au fil des ans, l’objectif étant de construire en 2020 des bâtiments à énergie positive.
Cela signifie qu’ils produiront plus d’énergie qu’ils n’en consommeront. L’actuelle réglementation en vigueur est la RT
2012.
RT 1974 : réduction de 25 % des consommations énergétiques pour les bâtiments neufs d’habitation par rapport aux
normes en vigueur depuis les années 50.
RT 1982 : réduction de 20 % supplémentaires de la consommation énergétique.
RT 1988 : application non seulement aux bâtiments neufs résidentiels (réduction énergétique de 20 % supplémentaires)
mais également au secteur tertiaire (réduction de 40 %).
RT 2000 : réduction de 20 % supplémentaires des consommations au sein des logements d’habitation, de 40 % pour
le tertiaire.
RT 2005 : amélioration de 15 % de la performance thermique pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles.
RT 2012 : amélioration de 15 % supplémentaires de la consommation énergétique des bâtiments neuf et des extensions.
RT 2020 : bâtiments à énergie positive.
Évolution des exigences réglementaires de consommation énergétique des bâtiments neufs:
une rupture opérée par le Grenelle Environnement (Consommation en kWh (m2/an))
Source: Rapport sur la Réglementation Thermique 2012 – Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement – avril 2011.
RT2000 RT2005 RT2012 RT2020
190
150
50
<0
Évolution prévisible sans l’adoption
du Grenelle Environnement
Dynamique de réduction impulsée
par le Grenelle Environnement

Les logements identifiés en catégories F ou G par le “Diagnostic Performance Énergétique” (DPE), obligatoire depuis 2006,
sont estimés au nombre de 11 millions. Leur rénovation devra être effectuée sous peine de perte de valeur à la revente.
L’enjeu est particulièrement important pour l’Etat et les collectivités du fait du nombre de maisons individuelles et de
logements collectifs à rénover. Afin d’aider les particuliers à financer leurs travaux, l’État et les collectivités locales ont donc
mis en place diverses aides.
1. LES AIDES
Un certain nombre d’aides ont été créées pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétique
de leur bien immobilier:
- Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)
- La TVA à taux réduit
- L’exonération de taxe foncière
- Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
- Les aides des collectivités territoriales
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
1.1 Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses d’équipements
et de main-d’œuvre engagées pour l’amélioration de la performance énergétique du logement. Sans condition de ressources,
ce dispositif a vocation à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leur logement tout en
soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable. Les travaux doivent
cependant être effectués par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Le montant éligible est de
8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.
Initialement appelé Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), le CITE est en vigueur depuis 2015. La liste précise des
équipements et matériaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles au CITE est disponible à l'annexe 5 page 20.
Le CITE est cumulable avec un éco-prêt à taux zéro, avec les aides de l’Anah ou des collectivités territoriales suivant un
plafond de ressources.
1.2 TVA à taux réduit
Les propriétaires, les locataires ou les occupants à titre gratuit qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur
logement peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit :
- Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis
plus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA de 10 %.
- Les travaux visant l’installation des matériaux et équipements éligibles au CITE bénéficient d’un taux égal à 5,5 %.
Ce taux est directement appliqué par l’entreprise sur la facture des travaux.
Lorsque ces travaux portent sur les parties communes d’un immeuble, c’est le syndicat de copropriété qui bénéficie
de la TVA à 5,5 %.
La TVA à taux réduit est entrée en vigueur en 1999. L’objectif des pouvoirs publics était d’inciter à la réalisation de travaux
d’isolation ou à l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables qui permettent d’obtenir un logement plus
économe en énergie.
1.3 Exonération de taxe foncière
Pour les logements achevés avant 1989, les propriétaires, les occupants ou les bailleurs de logements ayant réalisé des
travaux d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Ce sont les collectivités locales qui, sur
délibération, proposent une exonération partielle ou totale. Les équipements éligibles sont également ceux concernés par le CITE.
Pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2009, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est
conditionnée par l’obtention du label BBC 2005.
4
Crédit Foncier Novembre 2015