L`économie sociale de marché aujourd`hui – Impulsions pour la

Annexe du communiqué de presse - Résumé
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L’économie sociale de marché aujourd’hui –
Impulsions pour la croissance et la cohésion sociale
– Rapport économique annuel 2014 du gouvernement fédéral –
Le gouvernement fédéral assurera et développera les bases de la prospérité, de la cohésion
sociale et d’une qualité de vie élevée en Allemagne. Guidé par la volonté d’insuffler une
nouvelle vie à l’économie sociale de marché, il cherche, par une politique économique
moderne et pragmatique, à relancer le dialogue, la coopération et le partenariat social basé
sur la confiance.
Augmentation du produit intérieur brut de 1,8 %
Pour 2014, le gouvernement fédéral table sur une augmentation du produit intérieur brut de
1,8 % en moyenne annuelle. La croissance économique de l’Allemagne devrait ainsi être,
une fois de plus, nettement supérieure à la moyenne de la zone euro. Cette année, la
croissance sera tirée par l’économie nationale.

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L’évolution positive du marché du travail joue un rôle central à cet égard. L’emploi est en
passe d’atteindre un nouveau record : cette année, il a augmenté de 240 personnes pour
passer à 42,1 millions. Les bonnes perspectives de croissance et de bénéfices tirent l’emploi
et les salaires vers le haut. Dans ce contexte propice, les ménages augmentent
sensiblement leurs dépenses de consommation et celles affectées à la construction de
logements. Les importations allemandes sont également stimulées par l’augmentation des
exportations et des investissements en biens d’équipements en raison du taux élevé
d’importation lié à ces activités, soit plus de 40 %. Cette année, les importations
augmenteront plus fortement que les exportations. L’excédent de la balance des opérations
courantes s’en trouvera réduit. L’augmentation des importations ainsi que des
investissements des entreprises allemandes à l’étranger contribue à la reprise économique
en Europe.
Bon aménagement des finances publiques
Guidé par des principes clairs de politique budgétaire, le gouvernement fédéral poursuivra la
consolidation du budget fédéral. Les recettes et les dépenses seront telles que le budget
sera structurellement équilibré cette année ; à partir de l’année prochaine, le gouvernement
fédéral présentera un budget sans nouvel endettement.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral entend contenir l’évasion fiscale. À cet effet, il coopère
activement avec ses partenaires européens et internationaux dans le cadre de l’initiative
« Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) de l’OCDE. S’il n’est pas possible d’atteindre en
2015 au plus tard les objectifs fixés dans le cadre de cette initiative, le gouvernement fédéral
prendra des mesures nationales.
Qualité de l’emploi et sécurité sociale
Actuellement, le marché de l’emploi absorbe plus que jamais les forces vives et ouvre des
perspectives à ceux qui n’ont pas encore pu participer à cette évolution positive jusqu’à
présent. Parallèlement, le secteur faiblement rémunéré a toutefois pris une dimension
problématique depuis les années 90. Aussi le gouvernement fédéral entend-il adapter le
cadre réglementaire permettant d’assurer la sécurité et la qualité de l’emploi équitablement
rémunéré et un partenariat social fort entre les employeurs et les syndicats. Le salaire
minimum légal obligatoire de 8,50 euros brut par heure assurera un niveau minimal adéquat
de protection à l’échelle nationale. Par ailleurs, le gouvernement fédéral recentrera la mise à
disposition de travailleurs intérimaires sur ses fonctions principales et empêchera les abus
en rapport avec l’aménagement des contrats d’ouvrage.

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Les régimes de sécurité sociale doivent rester fiables y compris pour les plus âgés. C’est la
raison pour laquelle le gouvernement fédéral entend tenir compte dans une mesure accrue
des performances de la vie active ainsi que du versement de cotisations de retraite pendant
un certain nombre d’années. Une première mesure prévoit ainsi que les travailleurs de
longue durée qui ont cotisé pendant 45 ans pourront prendre leur retraite deux ans plus tôt
sans réduction des prestations. Selon une seconde mesure, les femmes et les hommes dont
les enfants sont nés avant 1992 bénéficieront pour chaque enfant, au titre de leur prestation
d’éducation, d’un point de rémunération supplémentaire qui sera comptabilisé sur leur
compte retraite.
Investissements, concurrence et PME dynamiques pour une économie durable
Les atouts de l’Allemagne résident dans une économie qui est essentiellement portée par les
PME et dont le noyau reste formé par une industrie moderne et dynamique. Il importe de
supprimer les obstacles au financement des PME. Les efforts se concentreront sur la
garantie du financement « classique » des PME par les caisses d’épargne, les banques
coopératives, les banques privées et les banques de développement ainsi que les banques
de garantie.
Le gouvernement fédéral appuie le groupe intégré DB AG. Par la régulation judicieuse des
activités ferroviaires, il assurera la transparence et l’accès au marché sans discrimination.
Cela contribue également au financement durable de l’infrastructure ferroviaire. Cette tâche
fait partie des services publics d’intérêt général et continue d’incomber à l’État.
En ce qui concerne la législation en matière de marchés publics, il s’agit de renforcer la
possibilité de prendre en compte des aspects sociaux et écologiques en conformité avec le
principe de rentabilité. Le gouvernement fédéral examinera en outre dans quelle mesure il
est possible d’adopter, au niveau fédéral et compte tenu du droit de l’Union, des
réglementations qui subordonnent la passation de marchés publics au respect de
conventions collectives d’application universelle.
Innovations et infrastructure pour renforcer l’attractivité du territoire
Le gouvernement fédéral investira davantage dans les infrastructures et améliorera les
conditions d’une infrastructure numérique durable. Au cours des quatre prochaines années,
un total de 5 milliards d’euros sera en outre mis à disposition pour les investissements
urgents dans l’infrastructure routière publique. Ce montant sera prioritairement affecté à
l’entretien de l’infrastructure. Le gouvernement fédéral adoptera également un vaste agenda
numérique 2014 – 2017 et le mettra en œuvre en collaboration avec les milieux
économiques et scientifiques concernés, les partenaires sociaux et la société civile.

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Garantir la réussite de la transition énergétique
Le gouvernement fédéral poursuivra résolument la transition énergétique. Dans ce cadre,
son fil conducteur est le « triangle de la politique énergétique », dont les éléments clés sont
les objectifs également prioritaires de compatibilité climatique et environnementale, de
sécurité de l’approvisionnement et d’abordabilité. Il faudra, au fur et à mesure de la mise en
œuvre, tenir compte dans une mesure accrue de l’efficacité en termes de coût, de la
rentabilité, de la prévisibilité et de la fiabilité.
Le gouvernement fédéral soutient un développement continu et durable des énergies
renouvelables à un coût abordable ainsi que la poursuite de l’intégration de celles-ci sur le
marché et aux systèmes. Il soumettra ainsi, au plus tard à Pâques 2014, une proposition de
réforme fondamentale de la loi sur la priorité aux énergies renouvelables en vue
d’interrompre l’actuelle dynamique des coûts qu’elle a engendrée et de limiter l’augmentation
du coût de l’électricité pour les consommateurs. Le gouvernement fédéral maintient le
dispositif d’exonération partielle du prélèvement au titre de cette loi afin de garantir la
compétitivité internationale de l’industrie allemande.
En 2014, le gouvernement fédéral établira un plan d’action national consacré à l’efficacité
énergétique et résumant les objectifs fixés pour les différents domaines, les instruments, le
financement et la responsabilité des différents acteurs.
L’Europe sur la voie d’une Union de stabilité et de croissance
En Europe, les signes d’une reprise économique se multiplient. Cette évolution est le fruit
non seulement des mesures prises au niveau européen, mais aussi des considérables
efforts de réforme entrepris dans les pays bénéficiant des programmes d’aide ainsi que de la
politique de soutien de la BCE. La crise n’est toutefois pas encore digérée. Pour que
l’Europe sorte durablement de la crise, il faut une approche politique globale qui concilie les
réformes structurelles en faveur d’une plus grande compétitivité et la consolidation stricte et
durable du budget accompagnée d’investissements d’avenir dans la croissance et l’emploi,
tout en préservant l’équilibre social. Ainsi, le pacte pour la croissance et l’emploi décidé par
le Conseil européen de juin 2012 doit être résolument mis en œuvre.
Le gouvernement fédéral et les partenaires européens œuvrent en faveur de la suppression
des déséquilibres économiques dans le respect des dispositions du pacte réformé pour la
stabilité et la croissance. En Allemagne, ces objectifs seront soutenus par la dynamique de
l’économie nationale accompagnée d’une poursuite de l’augmentation de l’emploi,
l’introduction d’un salaire minimum légal, le recentrage du travail intérimaire et temporaire
sur ses fonctions principales, un cadre réglementaire adéquat pour une politique
responsable des partenaires sociaux et le renforcement de l’investissement.

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Par ailleurs, le gouvernement fédéral se prononce expressément en faveur de la mise en
application rapide, dans le cadre de la coopération renforcée dans l’Union européenne,
d’une taxe sur les transactions financières privilégiant une large assiette d’imposition et un
taux d’imposition bas.
Les marchés financiers au service du système
Désormais, les banques « d’importance systémique » doivent pouvoir, elles aussi,
disparaître du marché. Par conséquent, le gouvernement fédéral s’est engagé en faveur de
règles de résolution des défaillances claires à l’échelle européenne et d’une cascade de
responsabilité clairement définie. Les pertes doivent d’abord être supportées par la banque
et ses actionnaires, et ensuite par ses créanciers. Des fonds de résolution des défaillances
alimentés par les banques doivent être créés pour couvrir le surplus nécessaire. Au cas où
les ressources du secteur privé ne suffiraient pas et où l’argent des contribuables serait
requis pour la résolution de la défaillance d’une banque, c’est tout d’abord à l’État membre
concerné qu’il appartiendrait de débloquer des ressources publiques. Le gouvernement
fédéral estime qu’une recapitalisation directe des banques par le MES n’est envisageable
que si toutes les autres ressources sont épuisées.