requête de saisie avant jugement

REQUÊTE DE SAISIE AVANT JUGEMENT
CANADA
PROVINCE DU QUÉBEC
DISTRICT DE
___________
……………………. (nom et adresse de la demanderesse)
ÇU
NO:
COUR
DEMANDERESSE;
C.
……………………. (nom et adresse de la défenderesse)
DÉFENDERESSE;
et
OFFICIER
DE
LA
PUBLICITÉ
DES
DROITS
DE
LA
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE (qui doit être mis en cause lorsque la
saisie avant jugement porte sur un immeuble.)
ER
MIS-EN-CAUSE;
RÉQUISITION D’UN BREF DE SAISIE AVANT JUGEMENT EN VERTU DES ARTICLES 733 ET SS. DU
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Nous requérons, au nom de ……………………., demanderesse, que soit délivré un bref de saisie avant jugement,
AP
permettant de saisir les meubles (ou immeubles) qui appartiennent à la défenderesse, soit: