elle en réclame maintenant la propriété

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre civile)
DISTRICT DE MONTRÉAL
No. :
CONGREGATION BELZ, personne morale
légalement constituée en vertu de la Loi sur
les compagnies du Québec, Partie III et de
la Loi sur les corporations religieuses, ayant
une place d’affaires au 6508, rue Durocher,
à Outremont, district de Montréal, province
de Québec, H2V 3Z3;
Demanderesse
c.
VILLE DE MONTRÉAL, personne morale
de droit public légalement constituée ayant
son Hôtel de ville situé au 275, rue NotreDame Est, bureau R.134, à Montréal,
province de Québec. H27 1C6, district
judiciaire de Montréal;
Défenderesse
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN RECONNAISSANCE
JUDICIAIRE D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ
(Article 805 C.p.c.)
AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE,
DEMANDERESSE EXPOSE RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :
1.
LA
Le 23 janvier 1989, la demanderesse a acheté un immeuble, constitué des
parties mentionnées dans la description ci-dessous, de 158508 Canada inc., tel
qu’il appert de l’acte de vente daté du 23 janvier 1989, communiqué au soutien
des présentes sous la pièce P-1;
That certain emplacement of irregular figure, fronting on Durocher
Avenue, in the City of Outremont, in the province of Quebec,
composed of lot numbers thirty-seven, thirthy-eight, thirty-nine,
forty, forty-one, forty-two, forty-three and forty four of the
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resubdivision of lot number eight of the subdivision of original lot
number thirthy-two (32-8-37, 39, 39, 40, 41, 42, 43 and 44) on the
Official Plan and Book of Refence of the Parish of Montreal.
With the dwellings thereon erected bearing civic numbers 6508
and 6550 Durocher Avenue, in the said City of Outremont, in the
Province of Quebec.
[…]
2.
Le 11 juillet 1989, la demanderesse a vendu à la défendesse l’immeuble dont la
description se trouve ci-dessous (ci-après « l’Immeuble »), tel qu’il appert de
l’acte de vente daté du 11 juillet 1989, communiqué au soutien des présentes
sous la pièce P-2;
Un terrain vacant, de forme irrégulière, ayant front sur la rue
Durocher en la Cité d’Outremont, composé :
D’une partie du lot TRENTE-SEPT de la subdivision du lot HUIT
du lot originaire numéro TRENTE-DEUX (32-8-Ptie 37) du
cadastre de la Municipalité de la Paroisse de Montréal.
[…]
D’une partie du lot TRENTE-HUIT de la subdivision du lot HUIT du
lot originaire numéro TRENTE-DEUX (32-8-Ptie 38) du cadastre
de la Municipalité de la Paroisse de Montréal.
[…]
D’une partie du lot TRENTE-NEUF de la subdivision du lot HUIT
du lot originaire numéro TRENTE-DEUX (32-8-Ptie 39) du
cadastre de la Municipalité de la Paroisse de Montréal.
[…]
3.
Toutefois, la demanderesse n’a jamais cessé d’utiliser l’Immeuble de façon
courante, et ce, sans aucune opposition de la défenderesse;
4.
D’ailleurs, la demanderesse laisse les élèves utiliser l’Immeuble à titre d’aire de
récréation et de jeux et elle y a installé un module de jeux, tel qu’il appert des
photos communiquées en liasse au soutien des présentes sous la pièce P-3;
5.
Ainsi, depuis le 17 février 1989, la demanderesse se comporte comme la
véritable propriétaire et possède l’Immeuble à ce titre;
6.
Personne d’autre que la demanderesse n’utilise l’Immeuble, d’ailleurs ce dernier
est entourré d’une clotûre ;
7.
Le lot représentant l’Immeuble a depuis été rénové et est maintenant désigné
comme étant le lot numéro 1 350 849, du cadastre du Québec, tel qu’il appert de
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l’index des immeubles, du document complémentaire et du plan cadastral,
communiqués en liasse au soutien des présentes sous la pièce P-4;
8.
La demanderesse est donc en possession de l’Immeuble depuis plus de dix (10)
ans, et ce, de façon continue, non interrompue, paisible, publique et non
équivoque et à titre de propriétaire unique;
9.
Au soutien de sa requête, la demanderesse joint un état récent certifié par
l’officier de la publicité des droits inscrits sur le registre foncier de cet immeuble
sous la pièce P-5;
10.
La présente est bien fondée en faits et en droit ;
PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
ACCUEILLIR la présente requête;
DÉCLARER la demanderesse Congrégation Belz seule et unique propriétaire de
l’immeuble désigné comme étant le lot numéro 1 350 849 du cadastre du
Québec ;
LE TOUT sans frais sauf en cas de contestation.
Montréal, le 30 octobre 2014
DUNTON RAINVILLE S.E.N.C.R.L.
Procureurs de la demanderesse
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ANNEXE 1- AVIS AUX PARTIES
(article 119 C.p.c.)
Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure, du
district judiciaire de Montréal, la présente demande.
Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou
par avocat, au palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, dans les
10 jours de la signification de la présente requête.
À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre
vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 10 jours.
Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le 1er décembre
2014 à 9h00 en salle 2.16 du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date,
exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou
procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la
partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue
d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du
tribunal.
Au soutien de sa requête introductive d'instance, la partie demanderesse dénonce les
pièces suivantes:
PIECE P-1.
Copie de l’acte de vente daté du 23 janvier 1989;
PIECE P-2.
Copie de l’acte de vente daté du 11 juillet 1989;
PIECE P-3.
Copie de l’index des immeubles, du document complémentaire et du
plan cadastral du lot 1 350 849;
PIECE P-4.
Photos en liasse
PIECE P-5.
État certifié par l’officier de la publicité des droits inscrits sur le
registre foncier du lot 1 350 849.
Demande de transfert relative à une petite créance
Si le montant qui vous est réclamé est égal ou inférieur à 7 000 $ et si, à titre de partie
demanderesse, vous aviez pu présenter une telle demande à la division des petites
créances, vous pouvez obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles
prévues au Livre VIII du Code de procédure civile (L.R.Q. c. C-25). À défaut de
présenter cette demande, vous pourrez être condamné à des frais supérieurs à ceux
prévus au Livre VIII de ce Code.
Montréal, le 30 octobre 2014
DUNTON RAINVILLE s.e.n.c.r.l.
Procureurs de la partie demanderesse
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre civile)
DISTRICT DE MONTRÉAL
No. :
CONGRÉGATION BLEZ
Demanderesse
c.
VILLE DE MONTRÉAL
Défenderesse
INVENTAIRE DES PIÈCES REMISES
PIECE P-1.
Copie de l’acte de vente daté 23 janvier 1989;
PIECE P-2.
Copie de l’acte de vente daté du 11 juillet 1989;
PIECE P-3.
Copie de l’index des immeubles, du document complémentaire et du
plan cadastral du lot 1 350 849;
PIECE P-4.
Photos en liasse
PIECE P-5.
État certifié par l’officier de la publicité des droits inscrits sur le .
registre foncier du lot 1 350 849
Montréal, le 30 octobre 2014;
DUNTON RAINVILLE s.e.n.c.r.l.
Procureurs de la partie demanderesse