Page 2
resubdivision of lot number eight of the subdivision of original lot
number thirthy-two (32-8-37, 39, 39, 40, 41, 42, 43 and 44) on the
Official Plan and Book of Refence of the Parish of Montreal.
With the dwellings thereon erected bearing civic numbers 6508
and 6550 Durocher Avenue, in the said City of Outremont, in the
Province of Quebec.
[…]
2. Le 11 juillet 1989, la demanderesse a vendu à la défendesse l’immeuble dont la
description se trouve ci-dessous (ci-après « l’Immeuble »), tel qu’il appert de
l’acte de vente daté du 11 juillet 1989, communiqué au soutien des présentes
sous la pièce P-2;
Un terrain vacant, de forme irrégulière, ayant front sur la rue
Durocher en la Cité d’Outremont, composé :
D’une partie du lot TRENTE-SEPT de la subdivision du lot HUIT
du lot originaire numéro TRENTE-DEUX (32-8-Ptie 37) du
cadastre de la Municipalité de la Paroisse de Montréal.
[…]
D’une partie du lot TRENTE-HUIT de la subdivision du lot HUIT du
lot originaire numéro TRENTE-DEUX (32-8-Ptie 38) du cadastre
de la Municipalité de la Paroisse de Montréal.
[…]
D’une partie du lot TRENTE-NEUF de la subdivision du lot HUIT
du lot originaire numéro TRENTE-DEUX (32-8-Ptie 39) du
cadastre de la Municipalité de la Paroisse de Montréal.
[…]
3. Toutefois, la demanderesse n’a jamais cessé d’utiliser l’Immeuble de façon
courante, et ce, sans aucune opposition de la défenderesse;
4. D’ailleurs, la demanderesse laisse les élèves utiliser l’Immeuble à titre d’aire de
récréation et de jeux et elle y a installé un module de jeux, tel qu’il appert des
photos communiquées en liasse au soutien des présentes sous la pièce P-3;
5. Ainsi, depuis le 17 février 1989, la demanderesse se comporte comme la
véritable propriétaire et possède l’Immeuble à ce titre;
6. Personne d’autre que la demanderesse n’utilise l’Immeuble, d’ailleurs ce dernier
est entourré d’une clotûre ;
7. Le lot représentant l’Immeuble a depuis été rénové et est maintenant désigné
comme étant le lot numéro 1 350 849, du cadastre du Québec, tel qu’il appert de