Lettre d'information N° 34 Novembre 2009 ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE PLF 2010 ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE 1 PLF 2010 Vote définitif du PLFSS 2010 le 26 novembre L'APCM reçue à Bercy 8ème semaine nationale de la création reprise Biennale des métiers et de l'artisanat d'Outre-mer Troisième proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit Proposition de loi Reynes visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité Proposition de loi de Patrick Gilles sur la formation initiale différée Audition de l'APCM à l'Assemblée nationale sur la mission politique des territoires ACTUALITÉ DES QUESTIONS 3 Question écrite de Monsieur Marcel Rainaud sénateur socialiste de l'Aude à Madame Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. INTERVIEW 4 Les sénateurs ont obtenu pour plus de lisibilité que le vote sur la taxe professionnelle (TP) se fasse en deux temps. Aujourd'hui les mesures pour 2010 avec la suppression de la TP et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Pour les entreprises, cette CET aura deux piliers : une part assise sur la valeur des bâtiments renommée par le Sénat « cotisation foncière » et une autre part assise sur la valeur ajoutée, renommée « cotisation sur la valeur ajoutée ». En décembre, seront examinées les mesures relatives à la répartition des nouvelles taxes entre les collectivités locales pour une prise d’effet dès 2011. De plus, le Sénat a voté une cotisation minimale de 250 euros sur la valeur ajoutée des TPE artisanales dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1 millions d’euros. Le gouvernement a également accepté le principe d'une clause de revoyure qui permettra, le cas échéant, un réajustement des mesures votées à l’issue du vote de la réforme des collectivités locales au printemps prochain. La commission mixte paritaire sur le PLF 2010 se réunira du 14 au 16 décembre à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 sera examiné à l’Assemblée nationale à compter du 2 décembre. Vote définitif du PLFSS 2010 le 26 novembre 2009 Notons que la commission mixte paritaire a confirmé l’amendement du sénateur Vasselle prévoyant le maintien, pour les entreprises de moins de 10 salariés, du bénéfice de la procédure de règlement simplifié de leurs cotisations et contributions. Deux amendements de l’APCM dont l’un maintenait le taux actuel de 2% du forfait social pour les artisans et l’autre refusant de surimposer les artisans lors de la cession des valeurs mobilières ont été rejetés. L’APCM reçue à Bercy Le président Griset et François Moutot ont été reçus par MM. Eric Woerth et Hervé Novelli. Au cours de ces audiences, ont été abordés le projet de loi de réforme des chambres de métiers et de l’artisanat - pour lequel le député Charles de Courson a été nommé rapporteur pour avis - et le régime de l’auto-entrepreneur qui doit intégrer l’obligation d’immatriculation au registre des métiers et d’attestation d’une qualification professionnelle. Jean-Claude Frécon, Sénateur PS de la Loire L'APCM & le Parlement Novembre 2009 n° 34 1 8éme semaine nationale de la création reprise L’APCM et les CMA ont organisé portes ouvertes et visites d’entreprises, qui ont permis aux cédants et repreneurs de s’informer sur les conditions de cession et reprise d’entreprises artisanales, avec la garantie de leur viabilité apportée par les CMA. Biennale des Métiers et de l’artisanat d’Outre-mer La Biennale inter-régionale des métiers et de l’artisanat d’Outre-mer s’est déroulée en Guadeloupe en présence du président Alain Griset et de François Moutot. Troisième proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit Le texte, examiné en séance début décembre, comprend des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et précise les règles d’enregistrement comptable des opérations des commerçants. Proposition de loi Reynes visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité Le député propose de modifier le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les fonds artisanaux et demande un rapport sur l’amélioration des retraites des artisans et commerçants à faible revenu. Proposition de loi de Patrick Gilles sur la formation initiale différée Le député prévoit l’accès prioritaire à la formation qualifiante pour les chômeurs ou salariés sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle. Audition de l’APCM à l’Assemblée nationale sur la mission politique des territoires Ce fut l’occasion de rappeler à Jacques Le Nay, rapporteur de la mission politique des territoires ; l’importance du tissu artisanal dans les cœurs des villes. Décès de Jean-Paul Charié L’APCM et l’ensemble du réseau des CMA ont perdu en la personne de Jean-Paul Charié un interlocuteur privilégié et attentif. Fin connaisseur de l’économie et du développement des territoires en tant que Président du groupe d’études de l’artisanat à l’Assemblée Nationale, il a su proposer les réformes nécessaires et trouver, sur des sujets difficiles, de nouveaux équilibres dans le respect de tous. PALMARÈS APCM BRÈVES Carton vert Le Rapport du député Jardé sur la recherche et l’enseignement supérieur plaide pour une RGPP du financement de l’innovation et une réflexion sur les services rendus aux petites entreprises innovantes. Aux sénateurs Arthuis et Patriat pour leurs amendements réduisant la base de la cotisation foncière pour l'ensemble des artisans, qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire. Au salon du patrimoine au Carrousel du Louvre, le stand de l’APCM a été très apprécié des parlementaires présents, dont Michel Houel, président du groupe d’études artisanat et services au Sénat. L'APCM & le Parlement y Au salon International de l’Ameublement et de la Décoration d’Intérieur à Dubaï, le succès du pavillon français doit beaucoup aux 22 entreprises artisanales qui ont pu y participer avec le soutien des CMA. . Novembre 2009 y n° 34 y 2 Question écrite de Monsieur Marcel Rainaud sénateur socialiste de l’Aude, à Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le 28/08/2008 M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention […] sur la baisse du nombre d'embauches dans le secteur de l'artisanat au premier semestre 2009 par rapport à l'année précédente combinée avec des perspectives de création d'emplois dans ce secteur qui continuent de se dégrader. Selon une enquête, […] 16 % des entreprises artisanales employant au moins un salarié ont augmenté leurs effectifs au cours du premier semestre contre respectivement 20 % et 24 % lors des six premiers mois de 2008 et 2007. […] L'environnement économique défavorable et le climat d'incertitude ont conduit les artisans à préférer le CDD au CDI : 50 % des embauches ont été réalisées au premier semestre sous forme de CDD alors que ce type de contrat représentait moins d'un tiers des embauches en 2007. La tendance ne devrait pas s'inverser rapidement puisque 12 % seulement des entreprises artisanales prévoient d'embaucher au cours du second semestre contre 15 % en 2008 et 20 % en 2007. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour ce secteur économique bien que l'artisanat reste moins impacté que de nombreux secteurs par la crise économique. Réponse de Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le 19/11/2009 […] Les entreprises artisanales s'inscrivent dans le mouvement de repli général de l'économie même si l'artisanat est resté globalement moins affecté que d'autres secteurs économiques. La baisse d'activité s'est poursuivie au deuxième trimestre 2009 dans l'artisanat, le chiffre d'affaires global des entreprises artisanales affichant une baisse de 6 % par rapport au second trimestre 2008 […] Selon les artisans, la contraction de l'emploi s'est légèrement atténuée sur la période récente ; elle se poursuivrait au même rythme au cours des trois prochains mois. Les difficultés de recrutement sont toujours relativement importantes : elles touchent plus d'une entreprise sur trois. S'agissant de l'artisanat de la fabrication, c'est le secteur qui est le plus affecté avec une chute d'activité de 11 % qui est toutefois inférieure de moitié à la baisse d'activité subie par la fabrication industrielle. Le secteur alimentaire est parmi les moins affectés par le ralentissement économique avec une baisse de 3,5 % ; celui des services connaît un repli plus, important à 4,5 %. Avec une régression de chiffre d'affaires limitée à 2,5 % sur les douze derniers mois, l'artisanat reste moins impacté que de nombreux secteurs. S'agissant de l'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), un plan de relance a été mis en place. Les TPE-PME représentent 2,7 millions d'entreprises et un flux d'embauches annuel de près de 3 millions de personnes. L'artisanat compte 2,5 millions d'emplois, au sein de 920 000 entreprises, dans les métiers de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services. Les 2,7 millions de TPE-PME sont répartis dans toute la France, constituant un réseau de proximité essentiel à l'équilibre économique et social de nos territoires. Il est donc normal que le Gouvernement ait fait du soutien aux PME, et notamment aux TPE, un axe fort du plan de relance. Les capacités d'intervention d'OSÉO sont ainsi considérablement renforcées par une enveloppe d'un montant de 575 MEUR.. […] La Siagi, société de caution mutuelle des artisans, a elle aussi, vu ses fonds augmenter de 25 MEUR pour garantir 230 MEUR de prêts supplémentaires entre 2009 et 2010. Les PME et les TPE bénéficieront, par ailleurs, des mesures fiscales prévues par le plan de relance. Près de 12 MdEUR de remboursements d'impôts sont programmés pour desserrer les contraintes pesant sur la trésorerie des entreprises (mensualisation du remboursement de la TVA par exemple). Elles profiteront également des investissements publics du plan de relance (11 MdEUR). […] Le médiateur du crédit et ses médiateurs départementaux jouent un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés dont 77 % ont 10 salariés ou moins. Enfin, l'aide à l'embauche dans les TPE (dispositif dit « zérocharges ») constitue une mesure importante. Elle représente un coup de pouce décisif pour recruter en 2009 : désormais, toute nouvelle embauche est totalement exonérée de charges patronales pour un salarié embauché au niveau SMIC en 2009. Ce dispositif bénéficie d'un budget de 700 MEUR et est directement orienté vers l’emploi, qui est l’objectif final. Le Gouvernement a fait en sorte que la mesure soit simple, lisible et efficace […] L'APCM & le Parlement y Novembre 2009 y n° 34 y 3 INTERVIEW DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE FRECON SÉNATEUR SOCIALISTE DE LA LOIRE y Secrétaire de la commission des finances y Membre du conseil d'orientation de la simplification administrative y Membre du groupe d'études artisanat et services y Vice-président de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'union de l'Europe occidentale y Membre du comité des finances locales L'APCM ET LE PARLEMENT Directeur de la publication Alain Griset Rédacteur en chef François Moutot Rédaction Béatrice Saillard Jean-Charles Rosier Contact [email protected] Assemblée Permanente des Chambres de Métiers 12 avenue Marceau 75008 Paris Tél. 01 44 43 10 00 Fax 01 44 43 10 85 www.apcm.com Le Sénat vient de voter le projet de loi de finances 2010. Que pensez-vous des modifications apportées en matière de réforme de la taxe professionnelle ? Le gouvernement parle de garantie de moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte de la réforme des finances locales. Mais chacun sait que la suppression de la taxe professionnelle n’est qu’un élément d’une réforme des finances locales. Elle influence lourdement les autres éléments du système. On supprime la taxe professionnelle (TP) et on appelle cela réforme. Nous sommes loin du compte, sauf à considérer que l’objectif réel est de satisfaire le MEDEF au nom de la compétitivité des entreprises et de faire supporter en revanche le poids par les ménages. Il y a là beaucoup d’incohérence et d’improvisation sur le plan économique et notamment en cette période de crise, car à quoi serviront des entreprises plus compétitives si les ménages ne soutiennent pas la consommation intérieure seul moteur de notre croissance. Est-ce vraiment la TP sur les investissements qui explique les délocalisations ? La réponse est clairement non. Cette mesure est coûteuse et idéologique et ne constitue pas plus une réforme que la baisse de la TVA pour la restauration. Ce cadeau fiscal creuse encore le déficit de l’Etat. En tant qu’ancien Vice-président de l’Association des Maires de France comment appréhendez-vous la réforme des collectivités territoriales ? La France est une république unitaire où c’est le parlement qui vote les impôts nationaux et parses lois encadre les impôts des collectivités locales et non les collectivités territoriales qui votent l’impôt. Dans le cadre cette réforme, le gouvernement a mis la charrue devant les bœufs en inscrivant à l’ordre du jour la suppression de la TP avant la réforme des collectivités ce qui permet d’occulter avec un enjeu majeur : le transfert de compétences aux régions. Ainsi, nous ne savons pas quels seront les besoins financiers de ces dernières. C’est une manœuvre adaptée à un contexte politique qui permet stigmatiser les régions « trop dépensières » aux yeux du Gouvernement. Lors de l’examen de la proposition de Loi sur la simplification du droit, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet à l’administration d’échanger directement avec les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour toute information et donnée des entreprises. En tant que membre du Conseil d’orientation de la simplification administrative, que pensez-vous de cette initiative ? Cette mesure va incontestablement simplifier la vie des entreprises. Le développement de « l’administration électronique » offre un champ considérable de simplification des procédures entre administrations et entreprises. Le recours à ces échanges électroniques dans la conduite des procédures génèrera une économie de temps et d’argent pour tous les acteurs et notamment les entreprises artisanales dont les dirigeants sont pressés par le temps. Grâce à cette initiative, les CFE coordonneront et redistribueront entre administrations toutes les informations qui concernent les entreprises. Le CFE a d’ailleurs été renforcé par sa position dans le dispositif de guichet unique voulu par la Commission européenne. Je serai très attentif lorsque la PPL Warsmann sera examinée par le Sénat. L'APCM & le Parlement y Novembre 2009 y n° 34 y 4