Novembre 2009 (numéro 34) - Chambre de métiers et de l`artisanat

Lettre d'information N° 34 Novembre 2009
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
PLF 2010
Les sénateurs ont obtenu pour plus de lisibilité que le vote sur la taxe
professionnelle (TP) se fasse en deux temps. Aujourd'hui les mesures pour 2010
avec la suppression de la TP et son remplacement par la contribution économique
territoriale (CET). Pour les entreprises, cette CET aura deux piliers : une part
assise sur la valeur des bâtiments renommée par le Sénat « cotisation foncière » et
une autre part assise sur la valeur ajoutée, renommée « cotisation sur la valeur
ajoutée ».
En décembre, seront examinées les mesures relatives à la répartition des nouvelles
taxes entre les collectivités locales pour une prise d’effet dès 2011.
De plus, le Sénat a voté une cotisation minimale de 250 euros sur la valeur ajoutée
des TPE artisanales dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 1
millions d’euros. Le gouvernement a également accepté le principe d'une clause
de revoyure qui permettra, le cas échéant, un réajustement des mesures votées à
l’issue du vote de la réforme des collectivités locales au printemps prochain.
La commission mixte paritaire sur le PLF 2010 se réunira du 14 au 16 décembre à
l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 sera examiné à
l’Assemblée nationale à compter du 2 décembre.
Vote définitif du PLFSS 2010 le 26 novembre 2009
Notons que la commission mixte paritaire a confirmé l’amendement du sénateur
Vasselle prévoyant le maintien, pour les entreprises de moins de 10 salariés, du
b
énéfice de la procédure de règlement simplifié de leurs cotisations et
contributions. Deux amendements de l’APCM dont l’un maintenait le taux actuel
de 2% du forfait social pour les artisans et l’autre refusant de surimposer les
artisans lors de la cession des valeurs mobilières ont été rejetés.
L’APCM reçue à Bercy
Le président Griset et François Moutot ont été reçus par MM. Eric Woerth et
Hervé Novelli. Au cours de ces audiences, ont été abordés le projet de loi de
réforme des chambres de métiers et de l’artisanat - pour lequel le député Charles
de Courson a été nommé rapporteur pour avis - et le régime de l’auto-entrepreneur
qui doit intégrer l’obligation d’immatriculation au registre des métiers et
d’attestation d’une qualification professionnelle.
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
 PLF 2010
 Vote définitif du PLFSS
2010 le 26 novembre
 L'APCM reçue à Bercy
 8ème semaine nationale de
la création reprise
 Biennale des métiers et de
l'artisanat d'Outre-mer
 Troisième proposition de
loi Warsmann sur la
simplification du droit
 Proposition de loi Reynes
visant à pérenniser et dynamiser
le commerce de proximité
 Proposition de loi de
Patrick Gilles sur la formation
initiale différée
 Audition de l'APCM à
l'Assemblée nationale sur la
mission politique des territoires
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Question écrite de Monsieur
Marcel Rainaud sénateur
socialiste de l'Aude à Madame
Christine Lagarde, Ministre de
l'Economie, de l'Industrie et de
l'Emploi.
INTERVIEW 4
 Jean-Claude Frécon,
Sénateur PS de la Loire
L'APCM & le Parlement  Novembre 2009  n° 34 1

BRÈVES
8éme semaine nationale de la création reprise
L’APCM et les CMA ont organisé portes ouvertes et visites d’entreprises, qui ont
p
ermis aux cédants et repreneurs de s’informer sur les conditions de cession et reprise
d’entreprises artisanales, avec la garantie de leur viabilité apportée par les CMA.
Biennale des Métiers et de l’artisanat d’Outre-mer
La Biennale inter-régionale des métiers et de l’artisanat d’Outre-mer s’est déroulée en
Guadeloupe en présence du président Alain Griset et de François Moutot.
Troisième proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit
Le texte, examiné en séance début décembre, comprend des dispositions relatives à la
gouvernance des entreprises et précise les règles d’enregistrement comptable des
opérations des commerçants.
Proposition de loi Reynes visant à pérenniser et dynamiser le commerce de
proximité
Le député propose de modifier le droit de préemption des communes sur les fonds de
commerce et les fonds artisanaux et demande un rapport sur l’amélioration des retraites
des artisans et commerçants à faible revenu.
Proposition de loi de Patrick Gilles sur la formation initiale différée
Le député prévoit l’accès prioritaire à la formation qualifiante pour les chômeurs ou
salariés sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.
Audition de l’APCM à l’Assemblée nationale sur la mission politique des territoires
Ce fut l’occasion de rappeler à Jacques Le Nay, rapporteur de la mission politique des
territoires ; l’importance du tissu artisanal dans les cœurs des villes.
Décès de Jean-Paul Charié
L’APCM et l’ensemble du réseau des CMA ont perdu en la personne de
Jean-Paul Charié un interlocuteur privilégié et attentif. Fin connaisseur de
l’économie et du développement des territoires en tant que Président du
groupe d’études de l’artisanat à l’Assemblée Nationale, il a su proposer les
réformes nécessaires et trouver, sur des sujets difficiles, de nouveaux
équilibres dans le respect de tous.
 Le Rapport du député
Jardé sur la recherche et
l’enseignement supérieur
plaide pour une RGPP du
financement de l’innovation
et une réflexion sur les
services rendus aux petites
entreprises innovantes.
 Au salon du patrimoine
au Carrousel du Louvre, le
stand de l’APCM a été très
apprécié des parlementaires
présents, dont Michel
Houel, président du groupe
d’études artisanat et
services au Sénat.
 Au salon International de
l’Ameublement et de la
Décoration d’Intérieur à
Dubaï, le succès du pavillon
français doit beaucoup aux 22
entreprises artisanales qui ont
pu y participer avec le soutien
des CMA.
.
PALMARÈS APCM
Carton vert
Aux sénateurs Arthuis et
Patriat pour leurs
amendements réduisant la
base de la cotisation
foncière pour l'ensemble des
artisans, qu'ils exercent sous
forme individuelle ou
sociétaire.
L'APCM & le Parlement y Novembre 2009 y n° 34 y2

Question écrite de Monsieur Marcel Rainaud sénateur socialiste de l’Aude, à
Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le
28/08/2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention […] sur la baisse du nombre d'embauches dans
le secteur de l'artisanat au premier semestre 2009 par rapport à l'année précédente
combinée avec des perspectives de création d'emplois dans ce secteur qui continuent de
se dégrader. Selon une enquête, […] 16 % des entreprises artisanales employant au
moins un salarié ont augmenté leurs effectifs au cours du premier semestre contre
respectivement 20 % et 24 % lors des six premiers mois de 2008 et 2007. […]
L'environnement économique défavorable et le climat d'incertitude ont conduit les
artisans à préférer le CDD au CDI : 50 % des embauches ont été réalisées au premier
semestre sous forme de CDD alors que ce type de contrat représentait moins d'un tiers
des embauches en 2007. La tendance ne devrait pas s'inverser rapidement puisque 12 %
seulement des entreprises artisanales prévoient d'embaucher au cours du second
semestre contre 15 % en 2008 et 20 % en 2007. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour ce secteur économique bien que
l'artisanat reste moins impacté que de nombreux secteurs par la crise économique.
Réponse de Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et
de l’Emploi le 19/11/2009
[…] Les entreprises artisanales s'inscrivent dans le mouvement de repli général de
l'économie même si l'artisanat est resté globalement moins affecté que d'autres secteurs
économiques. La baisse d'activité s'est poursuivie au deuxième trimestre 2009 dans
l'artisanat, le chiffre d'affaires global des entreprises artisanales affichant une baisse de
6 % par rapport au second trimestre 2008 […] Selon les artisans, la contraction de
l'emploi s'est légèrement atténuée sur la période récente ; elle se poursuivrait au même
rythme au cours des trois prochains mois. Les difficultés de recrutement sont toujours
relativement importantes : elles touchent plus d'une entreprise sur trois. S'agissant de
l'artisanat de la fabrication, c'est le secteur qui est le plus affecté avec une chute
d'activité de 11 % qui est toutefois inférieure de moitié à la baisse d'activité subie par la
fabrication industrielle. Le secteur alimentaire est parmi les moins affectés par le
ralentissement économique avec une baisse de 3,5 % ; celui des services connaît un
repli plus, important à 4,5 %. Avec une régression de chiffre d'affaires limitée à 2,5 %
sur les douze derniers mois, l'artisanat reste moins impacté que de nombreux secteurs.
S'agissant de l'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très
petites entreprises (TPE), un plan de relance a été mis en place. Les TPE-PME
représentent 2,7 millions d'entreprises et un flux d'embauches annuel de près de
3 millions de personnes. L'artisanat compte 2,5 millions d'emplois, au sein de 920 000
entreprises, dans les métiers de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des
services. Les 2,7 millions de TPE-PME sont répartis dans toute la France, constituant un
réseau de proximité essentiel à l'équilibre économique et social de nos territoires. Il est
donc normal que le Gouvernement ait fait du soutien aux PME, et notamment aux TPE,
un axe fort du plan de relance. Les capacités d'intervention d'OSÉO sont ainsi
considérablement renforcées par une enveloppe d'un montant de 575 MEUR.. […] La
Siagi, société de caution mutuelle des artisans, a elle aussi, vu ses fonds augmenter de
25 MEUR pour garantir 230 MEUR de prêts supplémentaires entre 2009 et 2010. Les
PME et les TPE bénéficieront, par ailleurs, des mesures fiscales prévues par le plan de
relance. Près de 12 MdEUR de remboursements d'impôts sont programmés pour
desserrer les contraintes pesant sur la trésorerie des entreprises (mensualisation du
remboursement de la TVA par exemple). Elles profiteront également des
investissements publics du plan de relance (11 MdEUR). […] Le médiateur du crédit et
ses médiateurs départementaux jouent un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des
entreprises en médiation ont moins de 50 salariés dont 77 % ont 10 salariés ou moins.
Enfin, l'aide à l'embauche dans les TPE (dispositif dit « zérocharges ») constitue une
mesure importante. Elle représente un coup de pouce décisif pour recruter en 2009 :
désormais, toute nouvelle embauche est totalement exonérée de charges patronales pour
un salarié embauché au niveau SMIC en 2009. Ce dispositif bénéficie d'un budget de
700 MEUR et est directement orienté vers l’emploi, qui est l’objectif final. Le
Gouvernement a fait en sorte que la mesure soit simple, lisible et efficace […]
L'APCM & le Parlement y Novembre 2009 y n° 34 y 3

y Secrétaire de la commission
des finances
y Membre du conseil
d'orientation de la
simplification administrative
y Membre du groupe d'études
artisanat et services
y Vice-président de la
délégation française aux
assemblées parlementaires du
Conseil de l'Europe et de
l'union de l'Europe occidentale
y Membre du comité des
finances locales
INTERVIEW DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE FRECON
SÉNATEUR SOCIALISTE DE LA LOIRE
Le Sénat vient de voter le projet de loi de finances 2010.
Que pensez-vous des modifications apportées en matière
de réforme de la taxe professionnelle ?
Le gouvernement parle de garantie de moyens dévolus aux
collectivités locales dans le contexte de la réforme des
finances locales. Mais chacun sait que la suppression de la
taxe professionnelle n’est qu’un élément d’une réforme des
finances locales. Elle influence lourdement les autres
éléments du système. On supprime la taxe professionnelle
(TP) et on appelle cela réforme. Nous sommes loin du
compte, sauf à considérer que l’objectif réel est de
satisfaire le MEDEF au nom de la compétitivité des
entreprises et de faire supporter en revanche le poids par les
ménages. Il y a là beaucoup d’incohérence et
d’improvisation sur le plan économique et notamment en
cette période de crise, car à quoi serviront des entreprises
plus compétitives si les ménages ne soutiennent pas la
consommation intérieure seul moteur de notre croissance.
Est-ce vraiment la TP sur les investissements qui explique
les délocalisations ? La réponse est clairement non. Cette
mesure est coûteuse et idéologique et ne constitue pas plus
une réforme que la baisse de la TVA pour la restauration.
Ce cadeau fiscal creuse encore le déficit de l’Etat.
En tant qu’ancien Vice-président de l’Association des
Maires de France comment appréhendez-vous la
réforme des collectivités territoriales ?
La France est une république unitaire où c’est le parlement
qui vote les impôts nationaux et parses lois encadre les
impôts des collectivités locales et non les collectivités
territoriales qui votent l’impôt. Dans le cadre cette réforme,
le gouvernement a mis la charrue devant les bœufs en
inscrivant à l’ordre du jour la suppression de la TP avant la
réforme des collectivités ce qui permet d’occulter avec un
enjeu majeur : le transfert de compétences aux régions.
Ainsi, nous ne savons pas quels seront les besoins
financiers de ces dernières. C’est une manœuvre adaptée à
un contexte politique qui permet stigmatiser les régions
« trop dépensières » aux yeux du Gouvernement.
Lors de l’examen de la proposition de Loi sur la
simplification du droit, l’Assemblée nationale a adopté
un amendement qui permet à l’administration
d’échanger directement avec les Centres de Formalités
des Entreprises (CFE) pour toute information et
donnée des entreprises. En tant que membre du Conseil
d’orientation de la simplification administrative, que
pensez-vous de cette initiative ?
Cette mesure va incontestablement simplifier la vie des
entreprises. Le développement de « l’administration
électronique » offre un champ considérable de
simplification des procédures entre administrations et
entreprises. Le recours à ces échanges électroniques dans la
conduite des procédures génèrera une économie de temps et
d’argent pour tous les acteurs et notamment les entreprises
artisanales dont les dirigeants sont pressés par le temps.
Grâce à cette initiative, les CFE coordonneront et
redistribueront entre administrations toutes les informations
qui concernent les entreprises. Le CFE a d’ailleurs été
renforcé par sa position dans le dispositif de guichet unique
voulu par la Commission européenne. Je serai très attenti
f
lorsque la PPL Warsmann sera examinée par le Sénat.
L'APCM
ET
LE PARLEMENT
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