Le statut et le contrat d`apprentissage renforcés avec la loi

Le statut et le contrat d’apprentissage renforcés avec la loi
Borloo
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale porté par Jean-Louis Borloo,
Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a été adopté définitivement lundi 20
décembre par le Parlement. Voici les principales mesures concernant les entreprises
artisanales.
L’apprentissage est l’un des volets essentiels de la loi destiné à l’emploi et la reprise
d’entreprises. Le gouvernement prévoit, avec le soutien des Chambres de métiers et de
l’artisanat, des consulaires, des partenaires sociaux et des régions de porter à 500 000 les
contrats d’apprentissage d’ici 2009.
La loi créée une carte d’apprenti ouvrant les mêmes avantages que ceux des étudiants. Le
contrat d’apprentissage est assoupli et élargit aux « mineurs étrangers isolés ». La
modulation de la durée est rendue possible. L’insertion des handicapés dans
l’apprentissage est favorisée. Le dispositif de suivi de l’apprenti est renforcé. L’attractivité
de la rémunération des apprentis est accrue avec la mise en place de nouveaux critères.
Tout CFA pourra créer des unités de formation par apprentissage en partenariat avec des
établissements publics locaux d'enseignement.
Les entreprises artisanales qui accueilleront les jeunes au moins 6 mois bénéficieront d’un
crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti. En revanche, les exonérations liées aux
dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage et salaires des membres
des conseils, des comités, des commissions et des jurys d'examen ne seront plus
possibles.
Reste posée la question globale du financement de l’apprentissage. La loi crée un fonds de
modernisation et de développement de l’apprentissage. Il se substitue au fonds de
péréquation et est composé de deux sections. La première correspondra à la vocation de
l'actuel fonds national de péréquation. La seconde section sera destinée, par l'intermédiaire
des fonds régionaux de l'apprentissage à la mise en oeuvre des contrats d'objectifs. La
transparence et la répartition de la taxe d’apprentissage sont amplifiées.
Le gouvernement créé également un « contrat d’avenir » destiné aux bénéficiaires de
minima sociaux. Ces contrats à temps partiel sont assortis d’une formation obligatoire. Un
contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions en cas de fraudes sont prévus.
Des "Maisons de l'emploi", sont crées et chargées de coordonner l'action des différents
services de l'emploi. Elles ont pour mission d’exercer des actions en matière de prévision
des besoins de main-d’œuvre et de reconversion des territoires. Elles participent à l’accueil
et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à l’orientation en formation, à
l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés et à l’aide à la création
d’entreprise.
L'ANPE perd le monopole du placement et peut créer des filiales avec des services
payants, sauf aux chômeurs. Le gouvernement créé un « droit à l’accompagnement
personnalisé », concernant toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et
confrontée à un risque d'exclusion professionnelle.
Les modalités de licenciement économique changent. Les entreprises de moins de 1000
salariés qui envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique devront
proposer une convention des reclassements personnalisés. Les entreprises de plus de 1
000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs devront contribuer à des mesures
de revitalisation de leur bassin d'emplois. Les actions prévues sont déterminées après

consultation des collectivités, consulaires et partenaires sociaux, sauf en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.
Les exonérations pour les entreprises implantées en zones franches urbaines sont
renforcées.
La dotation de solidarité urbaine devrait être augmentée de 120 millions d'euros par an
entre 2005 et 2009.
Référence : SC APCM 06 01 2005
Date de publication : 07/01/2005
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