Le transfert de données de santé aux complémentaires

16/22 OCT 08
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Dans un accord conclu cet été, l'Etat a concédé aux mutuelles
la possibilité d'obtenir auprès de la Cnamts les données de remboursement.
Ce transfert des données n'est pas du goût du Collectif des patients.
Le transfert de données de
santé aux complémentaires
DANIEL LENOIR, directeur général de la Mutualité française.
CHRISTIAN SAOUT, président du Ciss
« Nous souhaitons accéder aux données de remboursement
pour sortir de la situation de payeur aveugle. Ces données
qui ne mentionnent ni l'identité du patient ni sa pathologie
sont anonymisées et disponibles dans le Sniiram (Système
national d'informations interrégimes de l'assurance maladie).
Cet accès nous permet de mieux prévoir les dépenses pour
mieux gérer le risque mais aussi mesurer l'impact de certaines mesures comme les franchises en termes de dépense
et d'accès aux soins. La Mutualité a aussi lancé des expérimentations Babusiaux en ZOO? avec l'accord de la Cnil. Elles
ont permis de recueillir des données de remboursement plus
fines que celles du Sniiram. Aujourd'hui, une mutualité sait
qu'elle rembourse un médicament à vignette bleue. Demain,
grâce aux données détaillées, elle saura qu'elle rembourse
un veinotonique, sa marque, sa forme galénique. Ces expérimentations ont permis de vérifier que l'anonymat des données est respecté. Il nous est de toute façon interdit d'avoir
accès à des données nominatives. C'est contraire aux principes de la Mutualité et à la loi. Nous avons pris toutes les
garanties pour anonymiser et sécuriser ces données lors
de ces expérimentations. Quoi qu'il en soit leur utilisation
se fera sous le contrôle de la Cnil et dans le cadre de linstitut des données de santé (IDS)».
« Nous sommes défavorables à cette mesure car elle
donne le sentiment que le partage des données de remboursement peut être fait en dehors de l'Institut des données de santé (IDS). Or l'IDS a été créé en 2004 pour
contrôler ce partage des données. Jamais la Mutualité
n'a dit clairement que ce partage se fera dans le cadre
de l'IDS. Il est dit que les données seront codées. Or les
données transférées seront indirectement nominatives.
Nous craignons que les complémentaires s'en servent
pour faire des profils de pathologies et organiser la tarification en fonction des risques. Les complémentaires
ont déjà accès aux données de santé via les expérimentations Babusiaux. Il s'agit de les généraliser. Le Ciss ne
donnera pas son accord tant qu'il n'a pas vu les résultats
de ces expérimentations. Si, dans le PLFSS ou le projet de
loi hôpital-patient-santé et territoire, il n'y a pas un amendement parlementaire pour dire que le transfert de données doit faire l'objet d'un arrêté, alors le Ciss, qui est viceprésident démissionnera de l'IDS. Nous sommes pour le
transfert de données ayant un intérêt sur la qualité de la
prise en charge des patients et sur son coût, mais à condition qu'on nous en fasse la démonstration.»
SANTE2
8081547100509/GNN/MKA
> PROPOS RECEUILLIS PAR LOAN TRANTHIMY
Eléments de recherche :
IDS ou Institut des Données de Santé ou GIP IDS ou Groupement d'Intérêt Public Institut des Données de Santé :
organisme de diffusion/contrôle d'informations pour gestion du risque maladie, toutes citations ...