1 Le 17 décembre 2008 La position du CEBP concernant la

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Le 17 décembre 2008
La position du CEBP concernant la problématique de la législation européenne
Dans le cadre du travail de la commission européenne mais également, en partie, du parlement
européen, il est devenu habituel de justifier toutes les considérations relatives au travail législatif au sein
de l'Union Européenne par la dite " stratégie de Lisbonne ". Derrière ce programme ne se cache rien
d’autre que l'intention, d’ici 2020, de faire de l'Union européenne un espace économique mondial
dirigeant grâce à sa compétitivité, sa dynamique et son savoir. Les données et les faits considérés, de
même que les objectifs envisagés sont dépourvus de toute possibilité de contrôle sérieux et
correspondent en grande partie au vœu pieux politique largement propagé dans l’Union européenne. On
déplore toujours le fait que toutes ces considérations politiques et leurs effets dans le domaine de la
législation ne tiennent quasiment compte que des grands conglomérats industriels en Europe, mais
aucunement de l’écrasante majorité et diversité des entreprises productrices de denrées alimentaires en
Europe. Une base de référence dominante apparaît clairement lors de toutes ces réflexions : les
considérations sont principalement guidées par la conviction qu’une planification centrale européenne
pourrait assurer durablement une « dynamique » économique et ainsi garantir un maximum de
satisfaction dans toutes les régions de l’Union européenne. L'exemple de l'hystérie incommensurable
provoquée par la maladie de la vache folle il y a quelques années a permis de déterminer dans quelle
mesure la réalité économique et politique en Europe a éliminé ces considérations ; l’hypothèse de la
transmissibilité de l’animal à l’homme de la maladie de la vache folle, dont la preuve scientifique reste à
apporter, a alors provoqué la création de nombreuses réglementations concernant la législation des
denrées alimentaires, des limitations et avant tout des frais incroyables pour les entreprises et les
consommateurs, en se basant toutefois de préférence sur des suppositions et des affirmations et en ne
se référençant pas du tout à la sécurité scientifique nécessaire. L’exemple montre qu’un activisme
aveugle en tant qu’instrument politique s’accompagne de dégâts confus sur le plan économique, mais
est à la fois présenté publiquement comme une acquisition dans le processus d’unification et en partie
perçu en tant que tel, faute de meilleures informations. Reste à retenir : le développement de la
législation alimentaire européenne et de ses subdivisions ainsi que les développements de la politique
européenne de protection des consommateurs passent à côté de plus de 190.000 boulangeries et
pâtisseries artisanales en Europe, dont les intérêts sont défendus par le CEBP. Ce développement est
entravé par l’ « imagination » des politiciens actifs de l’Union européenne et des bureaucrates qu’ils
commissionnent. Ils découvrent sans cesse de nouveaux champs politiques qu’ils n’ont pas encore
cultivés en plus du besoin en règlementation déjà trop grand et souhaitent les intégrer à la toile filée de
plus en plus finement qu’est la bureaucratie européenne.
Par exemple, les systèmes de santé publique dans les états membres de l’Union européenne
connaissent des difficultés financières depuis de nombreuses années. Curieusement, l’économie
alimentaire en est également tenue pour responsable avec la remarque : les producteurs de denrées
alimentaires seraient responsables de la manifeste alimentation défectueuse des citoyens de l’Union
européenne. Toutefois, les producteurs de denrées alimentaires ne sont aucunement responsables
d’une mauvaise alimentation individuelle mais le consommateur l’est la plupart du temps. Ce fait simple
mais incontestable n’est pas pris en compte dans la politique bien que le « citoyen émancipé » est sans
cesse adjuré. Il en est autrement en réalité : les nouvelles obligations de marquage, les obligations
d’information sans cesse renouvelées, les interdictions de faire de la publicité et finalement les attaques
indirectes aux recettes individuelles des fabricants donnent l’impression que la Commission européenne

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pensent que les consommateurs en Europe sont trop ignorants pour choisir les aliments adaptés à leurs
besoins et de les consommer. Encore une fois : la mauvaise alimentation individuelle des citoyens et des
maladies qui en résultent et la surcharge financière des systèmes de santé publique ne sont pas dues au
comportement des fabricants européens de denrées alimentaires et encore moins à une erreur dans la
production des denrées alimentaires. Le devoir d’une politique européenne responsable et efficace serait
de tracer une ligne claire entre la responsabilité individuelle des consommateurs et la responsabilité
collective des producteurs par rapport à leurs produits mais pas par rapport aux habitudes alimentaires
des consommateurs. Mais une telle procédure est justement entravée par l’usurpation de compétences
de la commission européenne car cette usurpation a pour conséquence de placer le principe de
subsidiarité complètement en arrière-plan : la réglementation nécessaire des rapports entre les
consommateurs et les producteurs de denrées alimentaires n’a plus lieu au niveau local et régional mais
doit être appliquée de manière centrale depuis Bruxelles pour le bonheur de l’ensemble des citoyens
européens.
Nous contestons la légitimation d’une « politique économique alimentaire et nutritionnelle » européenne.
Ce ne sont pas seulement les nombreuses entreprises représentées uniquement par nous-mêmes et
leurs collaborateurs qui apportent la preuve frappante que ce secteur se soustraie à une compétence de
réglementation centrale. Ceci vaut encore beaucoup plus pour la diversité des produits fabriqués et
commercialisés par nos entreprises et autres entreprises artisanales comparables. Celui qui exige une
compétence centrale de même niveau n’a rien d’autre en tête que, dans l’intérêt de quelques grandes
entreprises industrielles en Europe, d’accélérer une uniformisation de l’offre alimentaire et ainsi une perte
d'emplois et de pousser quelques présences industrielles en Europe. Nous défendons le point de vue
stipulant que l’article 152 paragraphe 5 du traité CE qui dispose que « l’action de la Communauté dans le
domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière
d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux … » doit demeurer. Dans ce
contexte, nous rejetons le Livre blanc de la Commission déposé il y a quelques temps, intitulé « Stratégie
européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité ». Le Livre
blanc décrit différentes anomalies dans le cadre de l'alimentation de la population européenne dont la
faculté à généraliser, comme exposé précédemment, est très discutable. En marge, le thème d'une
modification des recettes est abordé mais l’importance des recettes traditionnelles est toutefois
soulignée. Parallèlement, on annonce toutefois un prochain Livre blanc pour « la politique de la qualité
dans l’agriculture » qui devrait manifestement servir de base pour un secteur d'activité politique
supplémentaire de la Commission européenne. Pour l’instant, un « Livre vert » pour la qualité des
produits agricoles est apparu comme précurseur de ce Livre blanc. En considération du grand nombre de
livres blancs et verts publiés ces dernières années sous l'ordre de la Commission européenne, on
pourrait penser qu'il s'agit d'une Société européenne des écrivains. Avec le Livre vert, tel qu’on le nomme
aujourd’hui, la Commission européenne introduit en effet un nouveau secteur d’activité politique
totalement redondant qui ne trouve, à notre avis, aucun fondement dans les traités européens :
1. Même l’introduction du Livre vert se base sur la stratégie de Lisbonne qui induit en erreur et qui est
interprétée différemment par presque tous les États membres car comme conséquence de cette
stratégie, des fonds d’encouragement non négligeables circulent dans les différentes régions.
2. On souligne dans le Livre vert qu'il ne s’occupe pas des questions de qualité « qui concernent la
sécurité alimentaire et qui sont déjà prises en considération par d’autres mesures communautaires
(étiquetage nutritionnel, protection des animaux etc.). » Mais au lieu de cela, on énumère des
intérêts supplémentaires que les auteurs considèrent comme importants pour les consommateurs:
la durabilité, le changement climatique, la sécurité alimentaire et le développement, la biodiversité,
la protection des animaux, la rareté de la ressource en eau. Dans ce contexte, le Livre vert ne
présente rien de plus que la tentative de la Commission européenne de gagner une souveraineté
nationale très large sur des efforts nationaux et, si possible, régionaux dans les domaines cités et
ainsi, de les détourner.
3. Bien que le Livre vert insiste sur le fait de vouloir s‘occuper des questions relatives à la qualité, il
s’avère que la politique agricole de l’Union européenne doit soutenir les efforts que les agriculteurs
font dans le but de gagner dans le concours qualité. Cet objectif pourrait être atteint grâce à la
formulation d'exigences minimales et à des mesures de qualité. La promesse de ne pas s’occuper

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des questions relatives à la qualité et la déclaration citée ci-dessus sont ridiculement
contradictoires.
4. Comme prétendue base de légitimation, la Commission souligne que les Règlements de la CE
relatifs aux exigences minimales relatives à la production dans les secteurs de la sécurité et de
l’hygiène, de l’identité et de la composition des produits, de la protection de l’environnement, de la
santé des plantes et des animaux, de la protection des animaux reflétaient « explicitement et
démocratiquement les souhaits exprimés par les consommateurs et les citoyens de l’Union
européenne ». Compte tenu des procédures de formation de l’opinion et décisionnelles aujourd’hui
encore impénétrables dans l’Union européenne, une telle affirmation ne peut être considérée que
comme une impertinence car la diversité des attentes des « consommateurs » concernant la qualité
précitée ne peuvent en aucun cas être satisfaites par la diversité des offres sur le marché
européen. « Le consommateur européen » tel que le présente la Commission en tant que base de
légitimation n’existe absolument pas ; en même temps, l’opinion de la commission qui se cache
derrière ces dîtes exigences minimales représente, au fond, une humiliation pour la totalité de
l’économie alimentaire européenne car d’après l’avis de la Commission en Europe, il y a sur le
marché une majorité de produits de qualité inférieure qui sont alors vendus consciemment par les
producteurs aux consommateurs dupés. Il ne ressort d'aucune ligne du Livre vert que la production
alimentaire et la production de matières premières a un rapport avec la confiance. Le Livre vert
expose beaucoup plus la méfiance de la commission vis à vis des producteurs de denrées
alimentaires européens, pas même dans une forme littéraire appropriée, mais aussi vis-à-vis de
l’intelligence des consommateurs européens.
5. Le point de vue de la Commission résumé dans le Livre vert, devant servir de base en terme de
perspective pour notre Europe, n'est pas objectif, que ce soit au niveau linguistique ou du contenu.
Il se base sur un « citoyen européen moyen » inexistant et ne tient pas compte du fait que chaque
citoyen européen a des attentes différentes d'un point de vue qualitatif en fonction des différents
fabricants de denrées alimentaires et des priorités différentes. Étant donné qu’il n‘y a pas un
consommateur européen ni un fabricant de denrées alimentaires européen, il ne peut y avoir de
politique européenne homogène concernant la qualité des produits alimentaires.
En tant que représentant de plus de 190.000 entreprises de fabrication de denrées alimentaires dans
l'Union européenne qui fabriquent quotidiennement des aliments individuels et créent ainsi presque 1,9
millions d'emplois et servent plusieurs millions de clients pour leur satisfaction, nous rejetons le Livre vert
concernant la qualité des productions agricoles en tant que base pour un nouveau champ politique
européen. Au lieu de cela, nous attendons de la Commission qu’elle reconnaisse la diversité des
denrées alimentaires et de leur production en Europe et les conditions de qualification nécessaires dans
les différents États membres. Nous approuvons uniquement une politique européenne qui correspond
aux attentes individuelles des consommateurs de même que les recettes individuelles et les moyens de
production des fabricants artisanaux de denrées alimentaires en Europe.
Henri Wagener Dr. Eberhard Groebel
President Secretaire General