Démarches à accomplir par le réserviste concerné, l'autorité militaire et le médecin de l'unité.
A titre militaire
A titre civil Par le réserviste Par l'unité militaire dont dépend le réserviste Par le bureau local du
contentieux (BLC)
1) La déclaration d'arrêt de
travail et les prolongations
éventuelles d'arrêt de travail
renseignées par le médecin1
sont adressées à l'employeur
civil.
2) Les feuilles de soins
antérieures à l'établissement
de la déclaration d'affection
présumée imputable au
service (DAPIAS), sont
adressées pour
remboursement à la caisse
primaire d'assurance maladie
habituelle. (CPAM) [voir ci-
contre, point n° 2]
1) Si la première prise en charge médicale n'a pas été
réalisée en milieu militaire, le réserviste doit prendre
contact au plus tôt avec un des médecins de son unité
d'affectation.
Il doit lui remettre le certificat médical initial et lui
demander une expertise médicale en vue des deux
demandes ci-dessous (Cf. 3 infra).
Dans tous les cas,
2) Le réserviste signe la "déclaration d'affection présumée
imputable au service" (DAPIAS) que le médecin d'unité et
le commandement ont renseignée.
La DAPIAS, ainsi que les feuilles de soins sont adressées à
la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
3) Deux démarches distinctes doivent être engagées
simultanément :
- demande de comparution devant une commission de
réforme (pension) rédigée par le réserviste et transmise au
chef de corps de son unité ;
- demande de réparation intégrale du préjudice subi
auprès du Bureau local du contentieux (BLC) rédigée par
le réserviste et transmise au chef de corps de son unité.
4) Dès réception de la proposition d'indemnisation par le
BLC, le réserviste peut accepter cette proposition en
réponse au BLC avec les pièces justificatives demandées.
5) En vue de cette indemnisation, le réserviste doit fournir à
son unité les documents suivants :
- les 3 dernières feuilles de paye ou justification de revenus
- une attestation de l’employeur certifiant que son salaire
civil ne sera pas maintenu en cas d’arrêt de travail se
prolongeant au-delà de la période d’activité dans la réserve
pendant laquelle est survenu l’accident.
- les coordonnées exactes de sa caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM)
1) Les unités doivent constituer systématiquement un pré-dossier
comprenant les pièces fournies par le réserviste (Cf. 3 de la colonne 2):
2) L'unité d'affectation du réserviste transmet ce pré-dossier au BLC dont
elle dépend et informe sans délai:
- de tout accident survenu en service ou à l'occasion du service,
- de tout accident en dehors du service lorsque des prestations (solde, frais
de soins, autres prestations) sont susceptibles d'être versées par l'Etat au
réserviste victime.
3) Le commandement de l'unité d'affectation établit, à la date de l'accident
ou de la constatation de la maladie, un rapport circonstancié décrivant
les circonstances exactes de l’accident ou de la maladie ainsi que la
position administrative du réserviste au moment des faits. (activité ;
permission ; quartier libre…)
Ce rapport circonstancié doit comporter le diagnostic retenu et/ou les
lésions constatées ainsi que les observations du médecin chef de l'unité et
est porté au Registre des constatations du corps.
4) Le médecin chef de l'unité
- remet au réserviste un extrait du registre des constatations.
- complète la DAPIAS préalablement renseignée (partie 1 et 2) par le
commandement
- l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour prise en
charge des frais de soins
5) Lorsque le droit à pension militaire d'invalidité est ouvert,
l'interlocuteur direct du pensionné pour la prise en charge des
prestations de soins concernant l'affection pensionnée, ainsi que pour toute
demande de révision, est le Service départemental des anciens combattants
et victimes de guerre du domicile.
6) En cas de décès imputable au service ou lorsque l'infirmité est déclarée
imputable au service entraîne la réforme définitive du réserviste, une
demande d’allocation au titre du Fonds de prévoyance militaire doit être
engagée.
1) Dès réception du pré-dossier de
l'accident, le BLC
- constitue immédiatement le dossier
d'indemnisation du réserviste blessé
ou malade.
- propose au réserviste, dans un délai
maximum d'un mois, une offre
provisionnelle d'indemnisation.
2) Le BLC prend contact avec le
réserviste pour l'informer des
différentes étapes d’instruction de son
de son dossier d’indemnisation.
3) Le BLC informe la CPAM à
laquelle le réserviste est affilié de la
prise en charge par le ministère de la
défense de la perte de salaire liée à
l'accident de service.
1 Sans le feuillet d'accident du travail ou de maladie professionnelle (référence CERFA. 11383*02) qui ne s'applique pas au contexte militaire.