fiche reflexe

Réserve opérationnelle
Conduite à tenir en cas d'accident en service
Cette fiche pratique vise à aider le militaire réserviste opérationnel en cas d’accident
survenant au cours d'une activité pour laquelle il a été convoqué dans le cadre de son contrat
d’engagement à servir dans la réserve. Elle concerne également les trajets aller et retour du
lieu de son domicile ou du point de départ réel (à préciser sur l'ordre de convocation) à celui
de la convocation.
RAPPELS
1 - Tout évènement portant atteinte à la santé ou à l'intégrité physique d'un militaire de la
réserve opérationnelle doit faire l’objet d’un compte rendu immédiat à l'autorité
hiérarchique dont il relève.
2 - Les modalités de la prise en charge médicale initiale sont différentes en fonction des
circonstances :
• En Métropole ou dans les DOM-TOM :
Le médecin d’unité assure les premiers soins et prend toutes mesures utiles pour assurer,
le cas échéant, le transfert du patient ou du blessé.
En l’absence du médecin d’unité, il convient d’appeler le numéro unique 15. Le médecin
régulateur prendra les dispositions nécessaires pour assurer la prise en charge du patient
ou du blessé, en fonction de l’organisation locale de la médecine d’urgence et de la
permanence des soins.
Hors ces cas d'urgence, les réservistes ont le libre choix du médecin : médecin traitant
civil habituel ou médecin de l'unité d'affectation (la consultation d'un médecin
spécialiste sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, même non
désigné par le patient comme médecin traitant, n'est pas soumise à la majoration du ticket
modérateur).
• En opérations extérieures :
La prise en charge médicale des personnels militaires de la réserve opérationnelle en
opérations extérieures est assurée par la chaîne d'évacuation réglementaire mise en place.
CONDUITE ADMINISTRATIVE A TENIR.
En toutes circonstances, le médecin, premier intervenant, doit fournir à l'intéressé un
certificat médical initial descriptif des lésions ou de la maladie mentionnant la durée
prévisible de l’incapacité temporaire totale. Le médecin peut y faire figurer une mention
faisant référence à une éventuelle incapacité permanente partielle.
EMAT/DRAT/CM/19/07/2007
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Démarches à accomplir par le réserviste concerné, l'autorité militaire et le médecin de l'unité.
A titre militaire
A titre civil
1) La déclaration d'arrêt de
travail et les prolongations
éventuelles d'arrêt de travail
renseignées par le médecin 1
sont adressées à l'employeur
civil.
Par le réserviste
1) Si la première prise en charge médicale n'a pas été
réalisée en milieu militaire, le réserviste doit prendre
contact au plus tôt avec un des médecins de son unité
d'affectation.
Il doit lui remettre le certificat médical initial et lui
demander une expertise médicale en vue des deux
demandes ci-dessous (Cf. 3 infra).
Dans tous les cas,
2) Les feuilles de soins
antérieures à l'établissement
de la déclaration d'affection
présumée imputable au
service (DAPIAS),
sont
adressées
pour
remboursement à la caisse
primaire d'assurance maladie
habituelle. (CPAM) [voir cicontre, point n° 2]
2) Le réserviste signe la "déclaration d'affection présumée
imputable au service" (DAPIAS) que le médecin d'unité et
le commandement ont renseignée.
La DAPIAS, ainsi que les feuilles de soins sont adressées à
la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
3) Deux démarches distinctes doivent être engagées
simultanément :
- demande de comparution devant une commission de
réforme (pension) rédigée par le réserviste et transmise au
chef de corps de son unité ;
- demande de réparation intégrale du préjudice subi
auprès du Bureau local du contentieux (BLC) rédigée par
le réserviste et transmise au chef de corps de son unité.
Par l'unité militaire dont dépend le réserviste
1) Les unités doivent constituer systématiquement un pré-dossier 1) Dès réception du pré-dossier de
comprenant les pièces fournies par le réserviste (Cf. 3 de la colonne 2):
l'accident, le BLC
- constitue immédiatement le dossier
2) L'unité d'affectation du réserviste transmet ce pré-dossier au BLC dont d'indemnisation du réserviste blessé
elle dépend et informe sans délai:
ou malade.
- de tout accident survenu en service ou à l'occasion du service,
- propose au réserviste, dans un délai
- de tout accident en dehors du service lorsque des prestations (solde, frais maximum d'un mois, une offre
de soins, autres prestations) sont susceptibles d'être versées par l'Etat au provisionnelle d'indemnisation.
réserviste victime.
2) Le BLC prend contact avec le
3) Le commandement de l'unité d'affectation établit, à la date de l'accident réserviste pour l'informer des
ou de la constatation de la maladie, un rapport circonstancié décrivant différentes étapes d’instruction de son
les circonstances exactes de l’accident ou de la maladie ainsi que la de son dossier d’indemnisation.
position administrative du réserviste au moment des faits. (activité ;
permission ; quartier libre…)
3) Le BLC informe la CPAM à
Ce rapport circonstancié doit comporter le diagnostic retenu et/ou les laquelle le réserviste est affilié de la
lésions constatées ainsi que les observations du médecin chef de l'unité et prise en charge par le ministère de la
est porté au Registre des constatations du corps.
défense de la perte de salaire liée à
l'accident de service.
4) Le médecin chef de l'unité
- remet au réserviste un extrait du registre des constatations.
- complète la DAPIAS préalablement renseignée (partie 1 et 2) par le
commandement
- l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour prise en
charge des frais de soins
4) Dès réception de la proposition d'indemnisation par le
BLC, le réserviste peut accepter cette proposition en 5) Lorsque le droit à pension militaire d'invalidité est ouvert,
l'interlocuteur direct du pensionné pour la prise en charge des
réponse au BLC avec les pièces justificatives demandées.
prestations de soins concernant l'affection pensionnée, ainsi que pour toute
5) En vue de cette indemnisation, le réserviste doit fournir à demande de révision, est le Service départemental des anciens combattants
et victimes de guerre du domicile.
son unité les documents suivants :
- les 3 dernières feuilles de paye ou justification de revenus
- une attestation de l’employeur certifiant que son salaire 6) En cas de décès imputable au service ou lorsque l'infirmité est déclarée
civil ne sera pas maintenu en cas d’arrêt de travail se imputable au service entraîne la réforme définitive du réserviste, une
prolongeant au-delà de la période d’activité dans la réserve demande d’allocation au titre du Fonds de prévoyance militaire doit être
engagée.
pendant laquelle est survenu l’accident.
- les coordonnées exactes de sa caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM)
1
Par le bureau local du
contentieux (BLC)
Sans le feuillet d'accident du travail ou de maladie professionnelle (référence CERFA. 11383*02) qui ne s'applique pas au contexte militaire.
Il faut savoir, en outre :
¾ qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la consolidation de la blessure pour effectuer la
demande de pension militaire d'invalidité ; cette pension, lorsque le droit en est ouvert,
est octroyée, en première instance, à titre temporaire (pour trois ans) ;
¾ qu'en cas d'invalidité imputable au service, le point de départ de la pension militaire
d'invalidité est la date du dépôt de la demande; qu'en cas de décès imputable au
service, le point de départ de la pension est fixé au lendemain du décès ;
¾ que tous les documents permettant d'établir que l'affection est intervenue dans le cadre
du service et qu'il existe un lien de causalité directe entre le préjudice subi et le fait du
service sont essentiels et doivent être progressivement rassemblés dès l'accident ;
¾ que le montant de la réparation complémentaire prévue par l'article 28 de la loi de 1999
est calculé selon la règle du droit commun (réparation intégrale de l'ensemble des
préjudices) ;
¾ que les prestations fournies par une assurance souscrite à titre personnel et volontaire
n'entrent pas dans le calcul de cette réparation complémentaire ;
¾ que le fait que le dommage soit, pour tout ou partie, imputable à un tiers, ne peut en
aucun cas, faire échec à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation directe du
réserviste.
*
EMAT/DRAT/CM/19/07/2007
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COMPLEMENTS SPECIFIQUES POUR L’ARMEE DE TERRE
PROCEDURES A SUIVRE
1. Par le réserviste
Tout réserviste sous ESR, blessé ou malade pendant le service doit adresser un compte rendu
immédiat à son CDU ou CDC.
S’il est dans l’incapacité de le faire, le CDU ou les témoins de l'évènement en rendrent compte
au plus vite à la formation du blessé ou du malade (permanence du corps, bureau réserve, etc.).
2. Par le commandant d’unité élémentaire (CDU) en liaison avec le corps support
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Établir sans délai un rapport circonstancié décrivant les circonstances exactes de
l’incident ou accident ;
Faire engager l’une des procédures « EVEN GRAVE », par la chancellerie ou
l’organisme en faisant office (copie pour information à l’EMAT/DRAT).
Faire consigner dans le registre de constatation des blessures du corps ;
Saisir le BLCD (Bureau local du contentieux et des dommages) selon la même procédure
que pour le personnel d'active. Le BLCD est compétent pour instruire la demande de
réparation intégrale du préjudice subi (article 28 de la loi N°99-894, modifiée).
Introduire, en relation avec le BAF (Bureau d’assistance aux familles - Caserne du Muy –
13998 Marseille-Armées - Téléphone : 04.91.28.57.40), une demande d'allocation du
Fonds de prévoyance militaire en cas de décès ou de réforme définitive imputables au
service.
DIVERS
Le réserviste est considéré comme étant en service sur le trajet direct aller et retour pour se
rendre à une activité militaire et durant cette activité, s’il fait l’objet d’une convocation écrite
officielle.
En cas de blessure ou de maladie grave imputable au service et lui interdisant la reprise de ses
activités, le réserviste continue de percevoir sa solde, jusqu’à la fin de sa convocation. Il peut
bénéficier à sa demande 2 d’une prolongation de sa période d’activité sous ESR pendant son
hospitalisation et son arrêt de travail dans la limite des 90 jours annuels.
La CABAT (Cellule d’assistance aux blessés de l’armée de Terre - Tel : 01 44 42 39 58)
destinataire des messages « Even Grave » peut intervenir auprès des CPAM, des services sociaux
et des pensions en complément des structures de la formation.
La DRAT Pour l’ensemble des règles applicables en cas d’accident, de blessure, de maladie ou
de décès d’un réserviste, imputable ou non au service, ainsi que pour les coordonnées des
différents organismes intervenant dans la prise en charge des réservistes, on se réfèrera avec
utilité au Mémento Guide de la protection sociale du réserviste opérationnel, qui peut être
téléchargé sur l’ERT-DRAT et sur l’intraterre : http://www.reserves.terre.defense.gouv.fr,.
Par ailleurs, la DRAT dispose d’un conseiller juridique (Monsieur Hubert da Costa Soarès) qui
peut-être consulté par les organismes confrontés à un problème particulier (Tel : 01 44 64 23 95).
(1) Les procédures EVEN GRAVE en vigueur sont susceptibles de changement. Dans ce cas, une mise à jour des informations
s’y rapportant serait effectuée
NB : Les commissions de réforme siègent en métropole auprès des directions interdépartementales des anciens combattants et
auprès des services départementaux des anciens combattants dans les DOM-TOM
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Cette demande doit s’apprécier en fonction des intérêts du réserviste victime du préjudice.
EMAT/DRAT/CM/19/07/2007
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