Urbanisme - Oberhausbergen

COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg-Campagne
Séance du Lundi 23 septembre 2013
Nombre des
conseillers élus : Sous la présidence de M. Jean-Richard DIEBOLT, Maire
27
Conseillers
en fonction :
27
Conseillers
présents :
19
V. URBANISME
A/ Débat sur les orientations du règlement local de publicité de la C.U.S.
La communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local
de Publicité (RLP) communautaire en date du 21 décembre 2012. Ce document remplacera
les 11 RLP communaux existants. Les principales phases de la procédure d'élaboration de
ce RLP sont identiques à celles de la procédure d'élaboration du PLU. Les orientations du
RLP doivent donc être débattues au sein des conseils municipaux de la CUS et au sein du
conseil de communauté.
Le diagnostic montre que le nombre de publicité extérieure est plus important :
- au centre de l’agglomération,
- dans les centres anciens des communes et aux abords des routes très circulées,
- dans les secteurs non bâtis ou délaissés,
- dans les zones commerciales, dans l’enceinte de l’aéroport et aux abords des voies
d’eau,
- au sein des communes qui ne disposent pas de RLP communal,
- et au sein des communes qui sont situées dans l’unité urbaine car la règlementation
nationale est plus permissive qu’en dehors de l’unité urbaine.
Par ailleurs, les annonceurs nationaux sont plus présents au centre de l’unité urbaine tandis
que les annonceurs locaux sont plus présents en première et seconde couronnes. Les RLP
existants ne font pas (ou peu) état des nouvelles technologies numériques et des dispositifs
de très grand format (bâches…).
L’objectif des orientations du RLP communautaire visent à réduire globalement le nombre et
la dimension des dispositifs publicitaires afin de renforcer l’attractivité résidentielle et
améliorer le cadre de vie. Elles ont été élaboré en lien avec les orientations générales du
PADD du PLU communautaire (débattues en date 30 du novembre 2012) et des objectifs du
RLP (débattus lors de la prescription du RLP communautaire en date du 21 décembre
2012).
ORIENTATION N°1 Renforcer l’attractivité résidentielle et améliorer le cadre de vie
- Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires (y compris la publicité
lumineuse et numérique) dans les centres anciens des communes de la CUS (dont le
périmètre de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV), notamment les panneaux
muraux de « grand format » ainsi que la publicité lumineuse et numérique (excepté le
mobilier urbain).

- Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires (y compris la publicité
lumineuse et numérique) aux abords des routes à grandes circulation (RGC) et des
principales traverses d’agglomération et dans l’ensemble des zones urbaines de la
CUS.
ORIENTATION N°2 : Répondre de manière équitable aux besoins de communication
extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein des 3 zones
commerciales de la CUS et dans l’enceinte de l’aéroport d’Entzheim.
- Elaborer une règlementation équitable qui tienne compte des besoins de
communication extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein
des zones commerciales nord, Vigie et Hautepierre.
- Elaborer une règlementation équilibrée entre les besoins de communication et la
préservation du paysage dans l’enceinte de l’aéroport d’Entzheim.
ORIENTATION N°3 : Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à
l’échelle du territoire de la CUS.
- Harmoniser la rédaction des règles du RLP sur l’ensemble du territoire de la CUS
pour éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la
règlementation en matière de publicité extérieure serait moins stricte, pour faciliter la
mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des autorisations.
De ces orientations seront déclinées des règles applicables à deux types de zones :
- celles à vocation principale d’habitation qui ont été regroupées comme suit : les
centres anciens des communes, parce que leur caractère souvent patrimonial mérite
d’être mis en valeur, les abords des routes très circulées en agglomération, parce
qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation de dispositifs de publicité
extérieure et le reste des espaces urbanisées,
- et les zones spécialisées qui regroupent : les 3 principales zones commerciales
(zone commerciale nord, la zone commerciale de la Vigie et celle de Hautepierre) et
la zone correspondant à l’emprise de l’aéroport d’Entzheim.
Approuvé

COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg-Campagne
Séance du Lundi 23 septembre 2013
Nombre des
conseillers élus : Sous la présidence de M. Jean-Richard DIEBOLT, Maire
27
Conseillers
en fonction :
27
Conseillers
présents : 19
B/ Cession de deux parcelles rue de la Paix
La Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) et la Commune d’Oberhausbergen ont
engagé un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur le secteur « Stade/Rue de la Paix »
en 2006.
Ce PAE prévoyait la cession de toute parcelle existante sur son périmètre à l’aménageur qui
serait choisi afin que le programme de construction puisse se dérouler normalement. Par la
suite, l’aménageur s’engageait à rétrocéder à la CUS les parcelles concernées par la voirie
publique.
Il s’avère que deux parcelles appartenant à la Commune d’Oberhausbergen (cadastrées en
section 5 n° 415 d’une surface de 2.16 ares et section 5 n°418 d’une surface de 2.90 ares)
situées sur la Rue de la Paix n’ont pas encore été cédées à l’aménageur.
Il est proposé, après évaluation de la valeur vénale par France Domaine de céder ces deux
parcelles à la société SAS LES CONSULATS (l’aménageur) au prix de 19 300 € HT.
Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959,
Vu l’article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2006,
Vu la délibération du Conseil de Communauté Urbaine du 5 mai 2006.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
La cession à SAS LES CONSULATS des parcelles cadastrées en section 5 n° 415 et
n° 418 pour une surface totale de 5,06 ares au prix déterminé par France Domaine à
19 300 € HT.

AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété
ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la présente
délibération.
Adopté à la majorité
21 voix pour
2 abstentions (CHAMBET – MASSON)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
J.R. DIEBOLT