Urbanisme - Oberhausbergen
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COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Campagne Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du Lundi 23 septembre 2013 Nombre des conseillers élus : 27 Sous la présidence de M. Jean-Richard DIEBOLT, Maire Conseillers en fonction : 27 Conseillers présents : 19 V. URBANISME A/ Débat sur les orientations du règlement local de publicité de la C.U.S. La communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité (RLP) communautaire en date du 21 décembre 2012. Ce document remplacera les 11 RLP communaux existants. Les principales phases de la procédure d'élaboration de ce RLP sont identiques à celles de la procédure d'élaboration du PLU. Les orientations du RLP doivent donc être débattues au sein des conseils municipaux de la CUS et au sein du conseil de communauté. Le diagnostic montre que le nombre de publicité extérieure est plus important : - au centre de l’agglomération, - dans les centres anciens des communes et aux abords des routes très circulées, - dans les secteurs non bâtis ou délaissés, - dans les zones commerciales, dans l’enceinte de l’aéroport et aux abords des voies d’eau, - au sein des communes qui ne disposent pas de RLP communal, - et au sein des communes qui sont situées dans l’unité urbaine car la règlementation nationale est plus permissive qu’en dehors de l’unité urbaine. Par ailleurs, les annonceurs nationaux sont plus présents au centre de l’unité urbaine tandis que les annonceurs locaux sont plus présents en première et seconde couronnes. Les RLP existants ne font pas (ou peu) état des nouvelles technologies numériques et des dispositifs de très grand format (bâches…). L’objectif des orientations du RLP communautaire visent à réduire globalement le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires afin de renforcer l’attractivité résidentielle et améliorer le cadre de vie. Elles ont été élaboré en lien avec les orientations générales du PADD du PLU communautaire (débattues en date 30 du novembre 2012) et des objectifs du RLP (débattus lors de la prescription du RLP communautaire en date du 21 décembre 2012). ORIENTATION N°1 Renforcer l’attractivité résidentie lle et améliorer le cadre de vie - Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires (y compris la publicité lumineuse et numérique) dans les centres anciens des communes de la CUS (dont le périmètre de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV), notamment les panneaux muraux de « grand format » ainsi que la publicité lumineuse et numérique (excepté le mobilier urbain). - Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaires (y compris la publicité lumineuse et numérique) aux abords des routes à grandes circulation (RGC) et des principales traverses d’agglomération et dans l’ensemble des zones urbaines de la CUS. ORIENTATION N°2 : Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein des 3 zones commerciales de la CUS et dans l’enceinte de l’aéroport d’Entzheim. - - Elaborer une règlementation équitable qui tienne compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux, principalement au sein des zones commerciales nord, Vigie et Hautepierre. Elaborer une règlementation équilibrée entre les besoins de communication et la préservation du paysage dans l’enceinte de l’aéroport d’Entzheim. ORIENTATION N°3 : Harmoniser la rédaction des règle s relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire de la CUS. - Harmoniser la rédaction des règles du RLP sur l’ensemble du territoire de la CUS pour éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la règlementation en matière de publicité extérieure serait moins stricte, pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des autorisations. De ces orientations seront déclinées des règles applicables à deux types de zones : - - celles à vocation principale d’habitation qui ont été regroupées comme suit : les centres anciens des communes, parce que leur caractère souvent patrimonial mérite d’être mis en valeur, les abords des routes très circulées en agglomération, parce qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation de dispositifs de publicité extérieure et le reste des espaces urbanisées, et les zones spécialisées qui regroupent : les 3 principales zones commerciales (zone commerciale nord, la zone commerciale de la Vigie et celle de Hautepierre) et la zone correspondant à l’emprise de l’aéroport d’Entzheim. Approuvé COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Campagne Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du Lundi 23 septembre 2013 Nombre des conseillers élus : 27 Sous la présidence de M. Jean-Richard DIEBOLT, Maire Conseillers en fonction : 27 Conseillers présents : 19 B/ Cession de deux parcelles rue de la Paix La Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) et la Commune d’Oberhausbergen ont engagé un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur le secteur « Stade/Rue de la Paix » en 2006. Ce PAE prévoyait la cession de toute parcelle existante sur son périmètre à l’aménageur qui serait choisi afin que le programme de construction puisse se dérouler normalement. Par la suite, l’aménageur s’engageait à rétrocéder à la CUS les parcelles concernées par la voirie publique. Il s’avère que deux parcelles appartenant à la Commune d’Oberhausbergen (cadastrées en section 5 n° 415 d’une surface de 2.16 ares et sect ion 5 n°418 d’une surface de 2.90 ares) situées sur la Rue de la Paix n’ont pas encore été cédées à l’aménageur. Il est proposé, après évaluation de la valeur vénale par France Domaine de céder ces deux parcelles à la société SAS LES CONSULATS (l’aménageur) au prix de 19 300 € HT. Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, Vu l’article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2006, Vu la délibération du Conseil de Communauté Urbaine du 5 mai 2006. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE La cession à SAS LES CONSULATS des parcelles cadastrées en section 5 n° 415 et n° 418 pour une surface totale de 5,06 ares au pri x déterminé par France Domaine à 19 300 € HT. AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la présente délibération. Adopté à la majorité 21 voix pour 2 abstentions (CHAMBET – MASSON) Pour extrait conforme, Le Maire, J.R. DIEBOLT
