ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(83)29/Add.l9 26 août 1983 Groupe de travail des ajustements de structure vus sous l'angle des politiques commerciales COMPTE RENDU DES DEBATS SUR LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LES PAYS AU SUJET DE LEUR EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DES AJUSTEMENTS DE STRUCTURE Roumanie (Spec(82)6/Add.l5) 1. Présentant la communication de son pays, le représentant de la Roumanie a déclaré que, comme d'autres pays en voie de développement, la Roumanie avait déployé des efforts considérables au cours de ces dix dernières années pour améliorer sa situation économique. Ces efforts se sont traduits par des modifications structurelles de l'économie roumaine. Environ un tiers du PNB a été investi dans des projets de développement et plus de la moitié de ces investissements ont été réalisés dans le secteur industriel. Se référant à un graphique communiqué par sa délégation (voir l'annexe du présent rapport), l'intervenant a souligné que les modifications structurelles avaient touché de nombreuses branches de l'économie. Les industries mécaniques, chimiques et métallurgiques ont été les plus dynamiques. Par exemple, l'industrie des constructions mécaniques est passée de la troisième place en 1970 à la première en 1980 et l'industrie chimique de la huitième à la cinquième place pendant la même période; la part de l'industrie métallurgique dans l'économie nationale a elle aussi considérablement augmenté. Toutefois, une grande partie de ces industries sont encore de grosses utilisatrices de matières premières et d'énergie et il est important de mettre en place de nouvelles structures, compte tenu en particulier du coût élevé de l'énergie. 2. Ces problèmes se sont manifestés également dans le commerce extérieur de la Roumanie en raison du lien étroit qui existe entre l'évolution économique et le commerce extérieur et entre les structures des branches de l'économie et les structures des exportations et des importations. La Roumanie a fait d'importants efforts pour améliorer les structures de son industrie en important une technologie de pointe. Toutefois, la part de ces importations, qui était de 40 pour cent du total en 1970, est tombée à 24 pour cent en 1980, du fait surtout que les importations d'énergie ont fortement augmenté et aussi, dans une certaine mesure, qu'une partie de la technologie nécessaire existe désormais dans le pays. A l'exportation, l'industrie des constructions mécaniques a contribué pour 26,2 pour cent au total des ventes en 1980, ne marquant qu'une progression assez faible au cours de ces dix dernières années. Toutefois, il est plus symptomatique de relever que cet important secteur n'a contribué que pour 5 pour cent au commerce total d'exportation de la Roumanie à destination des pays développés et que les produits exportés étaient des produits intermédiaires à forte teneur en matières premières. Spec(83)29/Add.l9 Page 2 3. Dans l'ensemble, l'économie roumaine s'est caractérisée par un développement général. L'un des principaux objectifs de la politique économique était de moderniser les structures économiques. A cette fin, il a été prévu de réduire l'activité des secteurs à forte composante énergétique, par exemple les secteurs de la sidérurgie, des matériaux de construction et des produits chimiques, en particulier les engrais. Une telle politique exigeait un ajustement des structures de l'investissement et de gros efforts pour améliorer la compétitivité des produits roumains. Les prévisions économiques envisageaient de profonds changements dans des secteurs comme l'électronique, l'industrie chimique et l'industrie pharmaceutique. De gros efforts ont également été déployés pour développer la production agricole et accroître son importance dans l'économie roumaine. Il a aussi été jugé important de développer la production énergétique, compte tenu des ressources assez limitées du pays en matières premières. 4. Un membre du Groupe de travail a voulu savoir ce que les autorités roumaines avaient fait pour réaliser les changements structurels. Se référant plus particulièrement au dernier paragraphe de la page 5 de la communication de la Roumanie, il a souhaité savoir sur quelle base avaient été prises les mesures de politique commerciale destinées à rationaliser les importations. Il s'est demandé également comment le mécanisme d'autogestion mentionné dans le même paragraphe était intégré dans le plan économique et comment il contribuait à l'ajustement des structures. Le représentant de la Roumanie, faisant état des consultations qui ont eu lieu dans les premiers mois de cette année au Groupe de travail du commerce avec la Roumanie, a déclaré que 1981 avait été une très mauvaise année pour le commerce extérieur de la Roumanie en raison des difficultés du pays en matière de balance des paiements. La situation s'est aggravée en 1982 et les exportations ont baissé de 10 pour cent par rapport à 1981. Dans ces conditions, les autorités ont jugé nécessaire de limiter les importations aux marchandises qui étaient indispensables au fonctionnement de l'économie et, en même temps, d'es: lyer d'accroître les exportations afin d'obtenir une hausse des recettes nécessaires pour payer la facture des importations. Les mesures prises pour augmenter les exportations ont consisté, notamment, à offrir des encouragements à toutes les entreprises produisant pour l'exportation et à favoriser l'autogestion pour améliorer l'efficacité des entreprises concernées et rendre les produits roumains plus compétitifs sur les marchés mondiaux. On attend pour l'année en cours, grâce à ces mesures, un accroissement de 10 pour cent des exportations. De l'avis de l'intervenant, le mécanisme d'autogestion des entreprises n'est pas en contradiction avec le plan économique car ce dernier, s'il a une fonction macro-économique, a été élaboré conformément aux besoins économiques des divers niveaux des activités de production. Quant à la question de la rationalisation des importations, le représentant de la Roumanie a fait observer que les importations roumaines avaient augmenté régulièrement et rapidement. Pour remédier à cette situation, les autorités roumaines ont choisi, non pas de réduire l'ensemble des importations, mais de parvenir à un meilleur choix des produits qui pourraient être importés par les entreprises en déterminant des priorités dans les besoins d'importation. Spec(83)29/Add.l9 Page 3 5. Le même membre a demandé quels étaient les critères utilisés pour déterminer les priorités à l'importation. Le représentant de la Roumanie a déclaré que la première règle était d'assurer aux industries nationales l'approvisionnement en matières premières dont elles ont besoin pour fonctionner normalement. Un autre principe veut que l'on importe, dans la mesure du possible, de nouvelles technologies, afin d'intensifier la modernisation de l'industrie, de créer de nouveaux secteurs industriels et d'accroître la compétitivité des produits d'exportation. Un autre critère important est qu'il faut garantir l'approvisionnement en pièces détachées nécessaires pour les machines utilisées dans les industries d'exportation. 6. Un autre membre du Groupe de travail a demandé quelles mesures étaient employées pour stimuler les industries d'exportation. Le représentant de la Roumanie a mentionné par exemple les avantages financiers offerts aux travailleurs et aux entreprises des industries d'exportation et l'abaissement ou la suspension des droits d'importation frappant les marchandises nécessaires à ces industries. 7. Un autre membre du Groupe de travail a fait état de la diminution des importations roumaines dans le domaine des machines et des transports, qui n'a été accompagnée dans le même temps que d'une faible augmentation des exportations de ces produits, et il a demandé si la Roumanie avait eu pour politique de conquérir le marché intérieur. Il a souhaité également savoir quelles restrictions les exportations roumaines des produits en question avaient rencontrées sur les marchés des pays développés. Le représentant de la Roumanie a déclaré que les produits de ces secteurs ne pouvaient pas tous être vendus sur le marché intérieur assez limité et devaient donc être exportés. La diminution de la part des importations de ces produits, en termes absolus, résulte de la forte augmentation des importations de matières premières. La Roumanie n'a pas l'intention de réduire, en termes absolus, les importations de biens de production et de technologie parce que ces produits sont indispensables à l'évolution des structures industrielles. Quant aux obstacles à l'importation auxquels se heurtent les produits roumains, l'intervenant a signalé que les restrictions sous forme de contingentements avaient quelque peu diminué dans certains pays mais que d'autres mesures, en particulier des mesures antidumping et des obstacles techniques, étaient encore appliquées, et que les mesures de la zone grise avaient considérablement augmenté. % EVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L'ECONOMIE NATIONALE, 1970-1980 100 75 50 25 10.32 1Ufl 13.74 oaooaoaiioeoaeaooo • ooooooooooooooooo aooooooaoooooooooo OOOOOOOOOOOOOOOOO t ooooooooaaaaaoaooi OOOOOOOOOOOOOOOO OOOOOOOOOOOOOOOOO OOOOOOOOOOOOOOO IOOOOO o a o . o o a o o o o o oo a I O O ' O O O O O O O O o ooo oo o o o o o o t o v o o o •O OOOOOOOOOOOOO oooaooooaooooo . »oo o o o o o o o o o o a o OO O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O o g g o o o o o o o o o o o • 8,39 LEGENDE: oo o t o o o o o o o a o o o o o oioooooaooooo , OO ( 0 0 0 0 0 0 0 1 0 3 0 0 OOOOOOOOOOOOOO( JO O O C O O O O O O O O O O > O O U O O O O O a a o j o o o o a OOOOO' I l M l Extraction des ressources énergétiques primaires Transformation des ressources e'nergétiques primaires Extraction des minerais ferreux.nonferreux et non^métalllques Industrie métallurgique,pour les produits abrasifs et pour la transformation primaire des métaux Industrie des constructions mécanique Industrie chimique Industrie des matériaux de construction, du bois de la cellulose et du papier Industrie légère.alimentaire.polygraphique et autre branches industrielles Agriculture et sylviculture BiHssJj Constructions Transports, telecommunications.circulation des marchandises et autres branches de l'économie nationale