accord general sur les tarifs douaniers et le commerce

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE
Groupe de travail des ajustements
de structure vus sous l'angle des
politiques commerciales
COMPTE RENDU DES DEBATS SUR LES DOCUMENTS PRESENTES
PAR LES PAYS AU SUJET DE LEUR EXPERIENCE DANS
LE DOMAINE DES AJUSTEMENTS DE STRUCTURE
Roumanie
(Spec(82)6/Add.l5)
1. Présentant la communication de son pays, le représentant de la
Roumanie a déclaré que, comme d'autres pays en voie de développement, la
Roumanie avait déployé des efforts considérables au cours de ces dix
dernières années pour améliorer sa situation économique. Ces efforts se
sont traduits par des modifications structurelles de l'économie roumaine.
Environ un tiers du PNB a été investi dans des projets de développement et
plus de la moitié de ces investissements ont été réalisés dans le secteur
industriel. Se référant à un graphique communiqué par sa délégation (voir
l'annexe du présent rapport), l'intervenant a souligné que les modifi-
cations structurelles avaient touché de nombreuses branches de l'économie.
Les industries mécaniques, chimiques et métallurgiques ont été les plus
dynamiques. Par exemple, l'industrie des constructions mécaniques est
passée de la troisième place en 1970 à la première en 1980 et l'industrie
chimique de la huitième à la cinquième place pendant la même période; la
part de l'industrie métallurgique dans l'économie nationale a elle aussi
considérablement augmenté. Toutefois, une grande partie de ces industries
sont encore de grosses utilisatrices de matières premières et d'énergie et
il est important de mettre en place de nouvelles structures, compte tenu en
particulier du coût élevé de l'énergie.
2. Ces problèmes se sont manifestés également dans le commerce extérieur
de la Roumanie en raison du lien étroit qui existe entre l'évolution
économique et le commerce extérieur et entre les structures des branches de
l'économie et les structures des exportations et des importations. La
Roumanie a fait d'importants efforts pour améliorer les structures de son
industrie en important une technologie de pointe. Toutefois, la part de
ces importations, qui était de 40 pour cent du total en 1970, est tombée à
24 pour cent en 1980, du fait surtout que les importations d'énergie ont
fortement augmenté et aussi, dans une certaine mesure, qu'une partie de la
technologie nécessaire existe désormais dans le pays. A l'exportation,
l'industrie des constructions mécaniques a contribué pour 26,2 pour cent au
total des ventes en 1980, ne marquant qu'une progression assez faible au
cours de ces dix dernières années. Toutefois, il est plus symptomatique de
relever que cet important secteur n'a contribué que pour 5 pour cent au
commerce total d'exportation de la Roumanie à destination des pays déve-
loppés et que les produits exportés étaient des produits intermédiaires à
forte teneur en matières premières.
RESTRICTED
Spec(83)29/Add.l9
26 août 1983

Spec(83)29/Add.l9
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3. Dans l'ensemble, l'économie roumaine s'est caractérisée par un dévelop-
pement général. L'un des principaux objectifs de la politique économique
était de moderniser les structures économiques. A cette fin, il a été
prévu de réduire l'activité des secteurs à forte composante énergétique,
par exemple les secteurs de la sidérurgie, des matériaux de construction et
des produits chimiques, en particulier les engrais. Une telle politique
exigeait un ajustement des structures de l'investissement et de gros
efforts pour améliorer la compétitivité des produits roumains. Les
prévisions économiques envisageaient de profonds changements dans des
secteurs comme l'électronique, l'industrie chimique et l'industrie pharma-
ceutique. De gros efforts ont également été déployés pour développer la
production agricole et accroître son importance dans l'économie roumaine.
Il a aussi été jugé important de développer la production énergétique,
compte tenu des ressources assez limitées du pays en matières premières.
4. Un membre du Groupe de travail a voulu savoir ce que les autorités
roumaines avaient fait pour réaliser les changements structurels. Se
référant plus particulièrement au dernier paragraphe de la page 5 de la
communication de la Roumanie, il a souhaité savoir sur quelle base avaient
été prises les mesures de politique commerciale destinées à rationaliser
les importations. Il s'est demandé également comment le mécanisme d'auto-
gestion mentionné dans le même paragraphe était intégré dans le plan
économique et comment il contribuait à l'ajustement des structures. Le
représentant de la Roumanie, faisant état des consultations qui ont eu lieu
dans les premiers mois de cette année au Groupe de travail du commerce avec
la Roumanie, a déclaré que 1981 avait été une très mauvaise année pour le
commerce extérieur de la Roumanie en raison des difficultés du pays en
matière de balance des paiements. La situation s'est aggravée en 1982 et
les exportations ont baissé de 10 pour cent par rapport à 1981. Dans ces
conditions, les autorités ont jugé nécessaire de limiter les importations
aux marchandises qui étaient indispensables au fonctionnement de l'économie
et, en même temps, d'es: lyer d'accroître les exportations afin d'obtenir
une hausse des recettes nécessaires pour payer la facture des importations.
Les mesures prises pour augmenter les exportations ont consisté, notamment,
à offrir des encouragements à toutes les entreprises produisant pour
l'exportation et à favoriser l'autogestion pour améliorer l'efficacité des
entreprises concernées et rendre les produits roumains plus compétitifs sur
les marchés mondiaux. On attend pour l'année en cours, grâce à ces
mesures, un accroissement de 10 pour cent des exportations. De l'avis de
l'intervenant, le mécanisme d'autogestion des entreprises n'est pas en
contradiction avec le plan économique car ce dernier, s'il a une fonction
macro-économique, a été élaboré conformément aux besoins économiques des
divers niveaux des activités de production. Quant à la question de la
rationalisation des importations, le représentant de la Roumanie a fait
observer que les importations roumaines avaient augmenté régulièrement et
rapidement. Pour remédier à cette situation, les autorités roumaines ont
choisi, non pas de réduire l'ensemble des importations, mais de parvenir à
un meilleur choix des produits qui pourraient être importés par les entre-
prises en déterminant des priorités dans les besoins d'importation.

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5. Le même membre a demandé quels étaient les critères utilisés pour
déterminer les priorités à l'importation. Le représentant de la Roumanie a
déclaré que la première règle était d'assurer aux industries nationales
l'approvisionnement en matières premières dont elles ont besoin pour
fonctionner normalement. Un autre principe veut que l'on importe, dans la
mesure du possible, de nouvelles technologies, afin d'intensifier la
modernisation de l'industrie, de créer de nouveaux secteurs industriels et
d'accroître la compétitivité des produits d'exportation. Un autre critère
important est qu'il faut garantir l'approvisionnement en pièces détachées
nécessaires pour les machines utilisées dans les industries d'exportation.
6. Un autre membre du Groupe de travail a demandé quelles mesures étaient
employées pour stimuler les industries d'exportation. Le représentant de
la Roumanie a mentionné par exemple les avantages financiers offerts aux
travailleurs et aux entreprises des industries d'exportation et l'abais-
sement ou la suspension des droits d'importation frappant les marchandises
nécessaires à ces industries.
7. Un autre membre du Groupe de travail a fait état de la diminution des
importations roumaines dans le domaine des machines et des transports, qui
n'a été accompagnée dans le même temps que d'une faible augmentation des
exportations de ces produits, et il a demandé si la Roumanie avait eu pour
politique de conquérir le marché intérieur. Il a souhaité également savoir
quelles restrictions les exportations roumaines des produits en question
avaient rencontrées sur les marchés des pays développés. Le représentant
de la Roumanie a déclaré que les produits de ces secteurs ne pouvaient pas
tous être vendus sur le marché intérieur assez limité et devaient donc être
exportés. La diminution de la part des importations de ces produits, en
termes absolus, résulte de la forte augmentation des importations de
matières premières. La Roumanie n'a pas l'intention de réduire, en termes
absolus, les importations de biens de production et de technologie parce
que ces produits sont indispensables à l'évolution des structures indus-
trielles. Quant aux obstacles à l'importation auxquels se heurtent les
produits roumains, l'intervenant a signalé que les restrictions sous forme
de contingentements avaient quelque peu diminué dans certains pays mais que
d'autres mesures, en particulier des mesures antidumping et des obstacles
techniques, étaient encore appliquées, et que les mesures de la zone grise
avaient considérablement augmenté.

%
EVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L'ECONOMIE
NATIONALE, 1970-1980
100
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75
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LEGENDE:
IlMl Extraction des ressources énergé-
tiques primaires
Transformation des ressources
e'nergétiques primaires
Extraction des minerais ferreux.non-
ferreux et non^métalllques
Industrie métallurgique,pour les pro-
duits abrasifs et pour la transformation
primaire des métaux
Industrie des constructions mécanique
Industrie chimique
Industrie des matériaux de constructi-
on, du bois de la cellulose et du papier
Industrie légère.alimentaire.polygra-
phique et autre branches industrielles
Agriculture et sylviculture
BiHssJj Constructions
Transports, telecommunications.cir-
culation des marchandises et autres
branches de l'économie nationale