Dépenses - Parlement du Canada

Le 13 avril 2017
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Dépenses
Table des matières
1. Introduction 2
2. Principes généraux 3
3. Publicité 4
4. Frais d’accueil et cadeaux 7
5. Téléphones intelligents et tablettes 8
6. Sites Web et noms de domaine 10
7. Bureaux 12
7.1 Mobilier et équipement 12
7.2 Services publics, entretien et systèmes de sécurité 15
7.3 Décorations de bureau 16
7.4 Déménagement de bureau 16
8. Autres dépenses 17
9. Restrictions 20
Annexe :
Limites établies pour l'achat de biens

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Dépenses
1. Introduction
Les députés disposent de fonds qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de l’exercice de
leurs fonctions parlementaires et pour payer le salaire des employés, les dépenses de
bureau, les contrats de services professionnels, les contrats pour biens et autres
services, ainsi que toutes autres dépenses admissibles.
Le présent chapitre traite des sujets suivants :
Principes généraux
Publicité
Frais d’accueil et cadeaux
Téléphones intelligents et tablettes
Sites Web et noms de domaine
Bureaux
Autres dépenses
Restrictions
Tout au long du présent chapitre, les références aux députés visent également les
agents supérieurs de la Chambre, ainsi que les bureaux de recherche des caucus
nationaux, à moins d’indication contraire, et toute dépense sera portée à leurs budgets
respectifs.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles
additionnelles pour les agents supérieurs de la Chambre et les bureaux de recherche,
consulter le chapitre Agents supérieurs et partis reconnus.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les salaires des employés, les contrats
de services professionnels et les allocations de déplacement, consulter les chapitres
Employés, Contrats et Déplacements, respectivement.
La dissolution du Parlement et les élections générales ont une incidence sur les
dépenses admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet,
consulter les chapitres Dissolution du Parlement et Élections.

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2. Principes généraux
Les principes suivants régissent la gestion et l’utilisation que font les députés des
ressources fournies par la Chambre, ainsi que leurs responsabilités financières.
Gestion et utilisation des ressources de la Chambre
 Raisonnables, transférables et nécessaires : Puisqu’un nouveau député est
responsable de la garde et de l’utilisation des biens de bureau de son
prédécesseur, les biens achetés doivent être raisonnables, transférables et
normalement nécessaires dans un bureau. Les députés ne peuvent donc pas
porter le coût d’articles ménagers, personnels, personnalisés ou de luxe à un
budget quelconque.
 Biens fournis par la Chambre : Sauf en cas de mention expresse, les députés
ne peuvent pas acheter des biens et des services que l’Administration de la
Chambre fournit par la voie de son budget central et en porter le coût à un
budget quelconque.
 Aucune propriété commune : Les députés ne peuvent financer
personnellement, en entier ou en partie, l’acquisition d’un bien de la Chambre.
Toutefois, si les députés décident d’acheter un appareil photo ou une caméra
vidéo dont le coût excède la limite établie, ils seront personnellement
responsables de la différence de prix. Les biens acquis par la voie de fonds de la
Chambre, en entier ou en partie, sont la propriété exclusive de la Chambre.
 Fonctions parlementaires : Les biens doivent être utilisés dans le cadre des
fonctions parlementaires des députés et non à des fins personnelles.
 Utilisation par les députés et leurs employés : Les députés ne peuvent
autoriser que leurs employés à utiliser les ressources fournies par la Chambre, à
l’exception des indications du Bureau de régie interne.
 Conformité aux normes de la Chambre des communes : Certains articles
précis achetés par les députés, tels que l’équipement informatique, l’équipement
de télécommunication et les meubles des bureaux parlementaires, doivent
respecter les normes techniques et de service approuvées par le Bureau. Les
députés doivent consulter le service approprié de l’Administration de la Chambre
avant d’effectuer des achats afin de s’assurer que l’équipement est conforme à
ces normes, de tirer parti de toute offre à commandes en vigueur (qui offre
habituellement les meilleurs prix) et d’enregistrer les garanties de l’équipement.
Responsabilités financières
 Respect des limites budgétaires : Les députés doivent exercer leurs fonctions
parlementaires en n’excédant pas les budgets qui leur sont alloués et utiliser les
ressources tel que le Bureau de régie interne le prescrit. Les députés sont
personnellement responsables du règlement de toute dépense non admissible
ou qui excède leurs allocations budgétaires.
 Responsabilités à titre d’employeur : Les députés sont toujours responsables
des mesures et des décisions prises par leurs employés. Même lorsqu’une
délégation de pouvoir est octroyée, les députés demeurent responsables des

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mesures prises par leurs employés en leur nom. Les députés sont
personnellement responsables de payer les dépenses qui ne sont pas
admissibles.
Pour connaître les autres principes généraux, consulter la section 2. Principes de
gouvernance du chapitre Gouvernance et principes.
3. Publicité
Les députés peuvent utiliser jusqu’à 10 % de leur budget de bureau du député pour des
dépenses de publicité. Pour obtenir la liste des limites financières liées à la publicité par
circonscription, consulter l’annexe Limites financières par circonscription du chapitre
Budgets.
But : La publicité a pour but de permettre aux députés de communiquer avec leurs
électeurs. La publicité doit appuyer au moins un des buts suivants :
 communiquer l’emplacement des bureaux des députés et leurs coordonnées;
 faire connaître l’aide et les services que les députés offrent à tous leurs
électeurs;
 communiquer les avis de réunions se rattachant à l’exercice des fonctions de
député dans la circonscription;
 transmettre des messages de félicitations ou des souhaits aux électeurs;
 appuyer les fonctions parlementaires des députés, y compris la communication
d’opinions partisanes et de déclarations visant à défendre une cause.
Contenu : La publicité doit comporter le nom du député et préciser un moyen de
communiquer avec lui (son site Web désigné, le numéro de téléphone ou de télécopieur
de son bureau, l’adresse postale de ce dernier ou l’adresse courriel du député). La
publicité peut aussi comprendre les éléments suivants :
 une photo du député;
 l’adresse des bureaux parlementaire et de circonscription;
 les heures d’ouverture;
 les avis de réunions;
 une description des services offerts aux électeurs;
 des messages de félicitations ou de souhaits aux électeurs;
 des détails concernant la participation du député à un événement ou une activité;
 le logo du parti;

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 des codes QR « Quick response », des adresses Web et d’autres types de
référence, qui doivent tous faire référence au site Web désigné du député ou à
des sites Web municipaux, provinciaux ou fédéraux;
 des opinions partisanes ou des déclarations visant à défendre une cause.
Formes : Les députés peuvent choisir les formes de publicité suivantes :
 publicités dans les médias commerciaux (les journaux, les panneaux d’affichage
routiers, la télévision, la radio ou d’autres médias commerciaux à la disposition
des électeurs, y compris Internet);
Remarque : Bien que ce ne soit pas obligatoire, les publicités radio devraient
comprendre un moyen de communiquer avec le député.
 publicités utilisées lors d’événements ou d’activités de tiers :
o documents imprimés, y compris les programmes, les dépliants, les bulletins
d’information, les bulletins et les circulaires;
o affiches, bannières et autres types d’enseignes;
 des articles promotionnels de valeur minime (tels que des signets, des
calendriers et des macarons aimantés).
Les députés peuvent partager une publicité avec un autre député fédéral ou un élu
provincial ou municipal de la même communauté ou région. Chaque député de la
Chambre doit présenter sa propre facture selon les procédures décrites ci-dessous.
Restrictions : La publicité ne peut, directement ou indirectement, servir à ce qui suit :
 parrainer ou appuyer des groupes communautaires ou des organismes de
bienfaisance, à moins que la publicité :
o réponde à un ou plusieurs des critères énoncés sous la rubrique « But » plus
haut;
o soit destinée aux résidents de la circonscription du député;
o soit d’une forme de publicité approuvée présentant le contenu requis.
 faire mention de sites Web autres que des sites Web municipaux, provinciaux et
fédéraux, et le site Web désigné du député (pour obtenir de plus amples
renseignements, consulter la section 6. Sites Web et noms de domaine du
présent chapitre);
 faire un don ou une contribution de nature politique;
 demander des contributions ou des adhésions à un parti politique, des fonds
pour des groupes communautaires ou des organismes de bienfaisance, ou des
dons ou des contributions pour toute autre personne ou cause;
 fournir une aide monétaire à des groupes ou à des causes, ou à leurs sites
Internet (tournois de golf, concerts, festivals, activités de bienfaisance, équipes
sportives, etc.);