communication de la commission au parlement européen, au

RÉSUMÉ
de l’Opinion sur la Communication ˝Utiliser au mieux la flexibilite offerte par les règles
existantes du Pacte de stabilité et de croissance˝ - COM(2015) 12
La Chambre des députés salue le fait que la Commission européenne envisage consolider la
liaison entre les investissements, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire, par
l’utilisation optimale de la flexibilité inhérente prévue dans le Pacte de stabilité et de
croissance.
La Chambre des députés considère que les nouvelles orientations ont des mérites
indiscutables, du point de vue de leur flexibilité :
a) elles améliorent la transparence des règles, augmentant ainsi la prédictibilité ;
b) elles établissent le principe conformément auquel l’ajustement fiscal ne doit pas être le
même pour tous les États membres;
c) elles ont une approche différenciée concernant les ajustements, tenant compte de la
position dans le cadre du cycle économique.
La Chambre des députés attire l’attention sur le fait que priver les pays qui se trouvent dans la
procédure de déficit excessif de la possibilité de bénéficier de la clause de flexibilité, peut
réduire d’une manière significative l’impact sur l’économie de l’Union européenne.
La Chambre des députés considère que dans les conditions actuelles, une vulnérabilité de la
flexibilité est le fait qu’elle s’applique aux certains paramètres structuraux estimatifs et non
pas à des paramètres réels, directement observables. Les estimations dépendent des
méthodologies qui sont parfois contestées et qui supposent inévitablement une dose accrue de
subjectivisme.
La Chambre des députés considère que la flexibilité devrait prendre en considération un
spectre plus large d’indicateurs socio-économiques et non pas seulement ceux qui sont
principalement liés à la macroéconomie et aux finances.
La Chambre des députés constate qu’en dépit de leur utilité, les orientations ne dépassent pas
le cadre imposé par le Pacte de stabilité et de croissance et ne peuvent pas corriger ses
déficiences inhérentes.
La Chambre des députés recommande à la Commission européenne d’évaluer la possibilité
de reformer le Pacte pour que certains investissements publics productifs qui ont un impact
majeur sur le potentiel de croissance économique ne soient pas pris en calcul dans le cadre de
la procédure de déficit publique.
Dans ce sens, la Chambre des députés recommande à la Commission européenne de réévaluer
l’hypothèse qui se trouve à la base du Pacte de stabilité et de croissance, conformément à
laquelle toutes les dépenses publiques financées par déficit sont dangereuses pour la santé de
l’économie, même s’ils sont des investissements publics productifs; en même temps, les
dépenses privées sont toujours considérées bénéfiques, même si elles sont réalisées par
endettement et se dirigent vers la consommation.
La Chambre des députés attire l’attention que dans le cadre de la procédure de déficit
excessif, on suppose que la Commission vérifie si le déficit public dépasse le niveau des
dépenses avec les investissements publics (si le déficit public excède les dépenses publiques
d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position
économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre - art. 126 alinéa (3) du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)).
La Chambre des députés sollicite à la Commission européenne d’accorder une attention
accrue à la possibilité prévue par art. 126 alinéa (3) du Traité et de faire la différence entre les
dépenses courantes et celles pour les investissements publics.
La Chambre des députés recommande à la Commission européenne d’évaluer la possibilité
d’ajouter les dépenses liées aux investissements publics aux 11 paramètres actuels, qui
constituent la base pour configurer le tableau de bord pour la Procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques (PDM), qui peuvent avoir des effets bénéfiques sur la
discipline fiscale à moyen et long terme. Leur apport à la croissance économique durable
peut être considérable parce que les investissements publics sont par leur nature, des facteurs
structuraux de la discipline publique fiscale.