RÉSUMÉ
de l’Opinion sur la Communication ˝Utiliser au mieux la flexibilite offerte par les règles
existantes du Pacte de stabilité et de croissance˝ - COM(2015) 12
La Chambre des députés salue le fait que la Commission européenne envisage consolider la
liaison entre les investissements, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire, par
l’utilisation optimale de la flexibilité inhérente prévue dans le Pacte de stabilité et de
croissance.
La Chambre des députés considère que les nouvelles orientations ont des mérites
indiscutables, du point de vue de leur flexibilité :
a) elles améliorent la transparence des règles, augmentant ainsi la prédictibilité ;
b) elles établissent le principe conformément auquel l’ajustement fiscal ne doit pas être le
même pour tous les États membres;
c) elles ont une approche différenciée concernant les ajustements, tenant compte de la
position dans le cadre du cycle économique.
La Chambre des députés attire l’attention sur le fait que priver les pays qui se trouvent dans la
procédure de déficit excessif de la possibilité de bénéficier de la clause de flexibilité, peut
réduire d’une manière significative l’impact sur l’économie de l’Union européenne.
La Chambre des députés considère que dans les conditions actuelles, une vulnérabilité de la
flexibilité est le fait qu’elle s’applique aux certains paramètres structuraux estimatifs et non
pas à des paramètres réels, directement observables. Les estimations dépendent des
méthodologies qui sont parfois contestées et qui supposent inévitablement une dose accrue de
subjectivisme.
La Chambre des députés considère que la flexibilité devrait prendre en considération un
spectre plus large d’indicateurs socio-économiques et non pas seulement ceux qui sont
principalement liés à la macroéconomie et aux finances.
La Chambre des députés constate qu’en dépit de leur utilité, les orientations ne dépassent pas
le cadre imposé par le Pacte de stabilité et de croissance et ne peuvent pas corriger ses
déficiences inhérentes.
La Chambre des députés recommande à la Commission européenne d’évaluer la possibilité
de reformer le Pacte pour que certains investissements publics productifs qui ont un impact
majeur sur le potentiel de croissance économique ne soient pas pris en calcul dans le cadre de
la procédure de déficit publique.
Dans ce sens, la Chambre des députés recommande à la Commission européenne de réévaluer
l’hypothèse qui se trouve à la base du Pacte de stabilité et de croissance, conformément à
laquelle toutes les dépenses publiques financées par déficit sont dangereuses pour la santé de
l’économie, même s’ils sont des investissements publics productifs; en même temps, les