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Université Panthéon-Assas
école doctorale de droit public interne
Thèse de doctorat en droit
soutenue le 30 juin 2011
Thèse de Doctorat / juin 2011
L’instrumentalisation fiscale du droit
de propriété
Guillaume Bzowski
Sous la direction de Jean-Claude Martinez
Membres du jury :
M. Renaud MORTIER Professeur à l’Université Rennes I
M. Thierry REVET Professeur à l’Université Paris I
M. François WAGNER Professeur à l’Université de Nice

BZOWSKI Guillaume| Thèse de doctorat | Juin 2011
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Avertissement
La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises
dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

BZOWSKI Guillaume| Thèse de doctorat | Juin 2011
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Résumé :
Le droit de propriété est un pilier sur lequel s’appuie le droit fiscal et autour duquel
s’articule la fiscalité patrimoniale. Il apparaît que l’optimisation fiscale n’est que
l’amélioration des conséquences fiscales d’une opération juridique se fondant sur
l’instrumentalisation du droit de propriété. Les techniques juridiques utilisées pour
façonner le droit de propriété influent donc sur le traitement fiscal
Cette instrumentalisation du droit de propriété à des fins fiscales répond-elle
cependant à une règle générale ? Cette règle générale permet-elle de classer les
éléments d’instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? Il apparaît que ces
éléments ne constituent que des mécanismes juridiques consistant, soit en une
déconstruction du droit lui-même ou de sa valeur, soit en une affectation juridique ou
spatio-temporelle du droit de propriété.
Descripteurs :
1 Droit de propriété 5 Valeur
2 Démembrement 6 Traitement fiscal
3 Affectation 7 Fiducie
4 Patrimoine d’affectation 8 Imposition

BZOWSKI Guillaume| Thèse de doctorat | Juin 2011
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Title and Abstract:
Tax manipulation and property rights
Legal ownership is one of the main pillars on which tax law is based and around
which property taxation revolves. It appears that tax optimisation is merely about
improving the tax consequences of a legal operation based on the manipulation of
legal ownership. The means used to shape the property rights affect the legal and tax
consequences.
Is such manipulation of legal ownership for tax purposes subject to a fixed rule? Does
this rule allow to draw a categorisation of all instruments used in order to exploit
legal ownership for tax purposes? It appears that these instruments are but legal
mechanisms. They consist either in a deconstruction of ownership itself or of its
value, or in a specific ownership assignment in legal or spatiotemporal terms.
Keywords :
1 Property rights 5 Tax value
2 Division of property rights 6 Tax consequences
3 Dedication 7 Fiducia
4 Estate vehicle 8 Taxation

BZOWSKI Guillaume| Thèse de doctorat | Juin 2011
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Principales abréviations
{ A }
Aff. Affaire
A.J.D.I. Actualité Juridique de Droit Immobilier
AJDA Actualité juridique de droit administratif
Al. Alinéa
AN Assemblée Nationale
Ann. Annexe
Arr. Arrêté
Art. Article
Ass. Assemblée
{ B }
BF Lefebvre Bulletin fiscal Francis Lefebvre
BO min. Bulletin officiel des différents ministères
BODGI Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts (1970 à
1987)
BOI Bulletin officiel des impôts (depuis le 1er février 1987)
BRDA Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles)
Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle)
Bull. CE Bulletin des Communautés européennes
Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly. Mensuel d’information des sociétés
{ C }
c/ Contre
CA Cour d’appel
CAA Cour administrative d’appel
Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière
Cass. 1ère civ. Cour de cassation, première chambre civile