Convention TLPE – Ville de Niort / CAN

DEPARTEMENT
DES
VILLE DE NIORT
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DEUX-SEVRES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/09/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 24/09/2012
Délibération n° D-2012-429
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA CAN POUR LA MISE EN
OEUVRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN,
Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame
Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT,
Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie
COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE,
Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard
JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame
Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame
Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume
JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART,
Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Aurélien MANSART
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine
PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant
donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir
à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur
Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame
Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS,
ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012
Délibération n° D-2012-429
Direction de la Réglementation et de la
Sécurité
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC
LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TAXE
LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Monsieur Christophe POIRIER, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
La loi de modernisation du 4 août 2008 a institué la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires
(enseignes et pré-enseignes).
Par délibération du 31 mai 2010, la Ville de Niort a adopté les modalités d’application de cette taxe, à compter
du 1er janvier 2011, et notamment, le transfert du recouvrement et du produit de la TLPE au profit de la
Communauté d’Agglomération de Niort pour toutes les zones d’aménagement économiques (ZAE)
communautaires ainsi que toutes les dispositions légales en matière de déclarations, recouvrements,
paiements et sanctions inhérentes à cette taxe.
Pour assurer cette mise en œuvre, la CAN a sollicité une assistance auprès de la société GO PUB ; chacune
des communes qui composent la CAN doit donc désormais assumer la charge financière qui découle de
cette prestation ; la répartition de cette charge financière est faite en fonction des recettes de TLPE perçues
par chacune des communes.
Niort ayant perçu 34 % du montant global de la TLPE, elle doit donc participer à hauteur de ce pourcentage
du coût de la mission de GO PUB qui s’est établi en 2011, à 69 000 € TTC.
Le montant de la participation financière de la Ville de Niort, pour l’année 2011, ressort donc à 23 460 € TTC
(soit 34 % de 69 000 € TTC).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société GO PUB par les
communes au prorata du montant de la taxe perçue ;
- accepter le montant de la participation financière de la Ville de Niort qui s’élève à 23 460 € TTC, pour
l’année 2011, pour assurer le recouvrement et les dispositions légales en matière de déclarations,
paiements, sanctions inhérentes à la TLPE ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour :
Contre :
Abstention :
Non participé :
Excusé :
40
0
5
0
0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Christophe POIRIER
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
Convention relative à la mise en œuvre de la TLPE 2011
ENTRE, les soussignés,
La Communauté d’Agglomération de Niort, située au 28, rue Blaise Pascal, 79000 NIORT,
représentée par Jean-Luc CLISSON, Vice-président en charge de la création, de l’aménagement, de
l’entretien et de la gestion des zones d’activités économiques, en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire du 22 octobre 2012.
D’une part,
ET
La Ville de Niort, Place Martin Bastard, 79000 Niort, représentée par Madame Geneviève GAILLARD,
Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2012.
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) à pour but d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux
et en réduisant les dimensions des enseignes.
Par la Délibération du 28 juin 2010, la Communauté d’Agglomération de Niort et les communes qui la
composent ont décidé de mettre en œuvre cette nouvelle taxe sur l’ensemble du territoire
communautaire.
La Communauté d’Agglomération de Niort a pris en charge la mise en œuvre de cette taxe pour
l’ensemble des communes et a souhaité se faire assister dans sa mission de mise en recouvrement
de la TLPE par un cabinet d’expert.
La société GO PUB, a été mandatée en 2011. Sa mission a consisté à répertorier les enseignes et
panneaux publicitaires, constituer une base de données, assurer la mise en application de la taxe et le
suivi opérationnel de celle-ci.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant de la prise en charge du coût de la
prestation de la société Go Pub pour la collecte 2011. Cette prise en charge est calculée au prorata du
montant de la taxe perçue par la ville de Niort.
Article 2 : modalités de calcul du prorata
La Ville de Niort a perçu au titre de l’année 2011, 160 804.50 € de TLPE, ce qui représente 34 % du
total de recettes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Niort.
TLPE
Recettes
CAN
288 370,00€
62%
Niort
160 804,50 €
34%
18 116,00 €
4%
467 290 €
100%
Autres communes
Total
%
Le montant de la prise en charge par la ville de Niort est de 34 % du coût de la prestation de la société
Go Pub pour la collecte 2011
Article 3 : Montant de la participation financière de la Ville de Niort.
Le coût de la prestation de GO PUB est de 69 000 € TTC.
Le montant de la participation financière de la ville de Niort s’élève à 23 460 € TTC.
Article 4 : Modalités de versement de la participation financière
La Communauté d’Agglomération de Niort effectuera un appel de fond par l‘émission d’un titre de
recette à l’attention de la ville de Niort.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention rentrera en vigueur dès qu’elle sera exécutoire. Elle et est conclue pour une
durée d’un an sur la perception de la TLPE 2011.
Elle sera reconduite en 2012, 2013 et 2014. La prise en charge du coût de la prestation de la société
expert retenue pour la collecte 2012, 2013 et 2014 sera recalculé selon les modalités définies dans
l’article 2 chaque année.
Article 6 : Modification de la Convention
Les modifications qui interviendront les années suivantes sur le montant du versement de la ville de
Niort à la Communauté d’Agglomération de Niort feront l’objet d’un avenant préalablement soumis à
l’approbation de la Ville de Niort.
Fait à Niort, le………en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Niort
Pour la Communauté d’agglomération de Niort
Le Maire
Madame Geneviève GAILLARD
Pour la Présidente
Jean-Luc CLISSON
Vice-président en charge de la création, de
l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des
zones d’activités économiques.