Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation

La publicité, les enseignes
et les préenseignes
Rencontre thématique
« Publicité extérieure :
les nouveautés de la
réglementation »
Notre-Dame-de-Gravenchon
16 février 2015
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Sommaire
●
Définitions
●
Point réglementaire
●
Déclaration et autorisation préalable
●
La fin des préenseignes dérogatoires ?
2
La publicité, les enseignes
et les préenseignes
Quelques
définitions
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Définition
●
Qu’est ce qu’une enseigne ?
Toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
constitue une enseigne.
4
enseignes
5
Définition
●
Qu’est ce qu’une préenseigne ?
Toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée constitue une préenseigne.
6
préenseignes
7
Définition
●
Qu’est ce qu’une publicité ?
A l’exclusion des enseignes et des préenseignes,
toute inscription, forme ou image destinée à
informer le public ou attirer son attention constitue
une publicité.
8
publicités
9
La publicité, les enseignes
et les préenseignes
Point
réglementaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Point réglementaire
La publicité, les enseignes et les préenseignes
sont régit par le code de l’environnement.
Loi du 12 juillet 2010
portant engagement
national pour l’environnement
(Loi ENE)
+
Réforme de la
réglementation
(qui n’avait pas
évolué depuis 30
ans)
Décret du 30 janvier 2012
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Les enjeux de la réforme
Concilier les grands principes :
- La protection du cadre de vie, la prévention
des nuisances lumineuses et visuelles et la
réduction des consommations énergétiques
et
- Le respect des libertés fondamentales que
sont la liberté d’expression et la liberté du
commerce et de l’industrie
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Les 3 objectifs ayant guidés la réforme
La limitation de l’affichage publicitaire avec pour
enjeux notamment :
- une réduction de la pollution visuelle, la mise en
valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économie
d’énergie…
La répartition des compétences entre communes et
État avec pour enjeux :
- une simplification et une clarification des procédures
- une rationalisation des coûts
La diversification et le développement de nouveaux
supports de publicité avec :
- la création d’un régime d’autorisation pour les bâches
- l’innovation technologique (écrans numériques, etc...)
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La répartition des compétences
→ Dépend de la présence ou non d’un RLP sur la commune :
Communes couvertes Communes non couvertes
par un RLP
par un RLP
Instruction
Maire
Préfet
Pouvoir de police
Maire
Préfet
Compétence
Au nom de la commune
Au nom de l’Etat
Pouvoir de
substitution / police
Pouvoir de substitution Le maire peut adresser le
du préfet en cas de
PV au préfet afin qu’il
carence du maire
poursuive la procédure
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La publicité, les enseignes
et les préenseignes
Demandes
d’autorisation
& Déclarations
préalables
Formulaires Cerfa
n°14799*01 et n°14798*01
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Autorisations et déclarations préalables
●
Déclaration préalable :
Soumis
L’installation, le remplacement ou
la modification :
- D'un dispositif ou matériel
supportant de la publicité
- De préenseignes dont les
dimensions excédent 1 m de
hauteur ou 1,50 m en largeur
- De bâches publicitaires
(uniquement remplacement ou
modification)
- D'un mobilier urbain supportant
de la publicité
- De micro-affichage
Exclus
- Les préenseignes
« dérogatoires »
- Les préenseignes
temporaires
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Autorisations et déclarations préalables
●
Autorisation préalable :
La publicité
Les enseignes
- Publicité lumineuse (y compris
numérique), a l’exclusion de celle
supportant des affiches éclairées
par projection ou par
transparence L.581-9 al.3
- Situées à moins de 100 m et dans
- Les emplacements de bâches
comportant de la publicité
(chantier et autres) L.581-9 al.2
- Dispositifs de dimensions
exceptionnelles L.581-9 al.2
le champs de visibilité d’un immeuble
classé ou inscrit au titre des
monuments historiques, dans un site
classé ou inscrit, dans un secteur
sauvegardé, une ZPPAUP, une
AVAP, un Parc Naturel Régional, une
réserve naturelle, un parc national,
une zone Natura 2000
- Enseignes à faisceau de
rayonnement laser
Si vous disposez d’un RLP :
- Toutes les enseignes !
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Autorisations et déclarations préalables
●
Compétence :
Si votre commune n’a pas de RLP
→ Le préfet est compétent en matière d’instruction
→ Les formulaires Cerfa sont à adresser directement par le
déclarant à la DDTM 76 :
DDTM 76 / SE3D / BAD
Cité administrative St Sever
76032 Rouen Cedex
→ Si votre mairie reçoit ces documents, merci de les faire
suivre à la DDTM sans les numéroter et sans délivrer de
récépissé au déclarant
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La publicité, les enseignes
et les préenseignes
La fin des
préenseignes
dérogatoires ?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Qu’est ce qu’une préenseigne dérogatoire ?
●
Règles générales :
Les publicités et les préenseignes sont
soumises au mêmes règles (article L.581-19 du CE)
→ Les préenseignes sont interdites hors
agglomération (article L.581-7 du CE)
→ Les préenseignes scellées au sol sont
interdites dans les agglomérations de moins
de 10 000 habitants (hors unité urbaine de
plus de 100 000 habitants) (article R.581-31 du CE)
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Qu’est ce qu’une préenseigne dérogatoire ?
●
Par dérogation :
Il est possible d’implanter des préenseignes
scellées au sol mesurant 1m x 1,50m hors
agglomération et dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants
Seules quelques activités peuvent se
signaler par des préenseignes dérogatoires !
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Conditions d’installation
●
Conditions d’installation des préenseignes
dérogatoires en vigueur jusqu’au 13 juillet 2015 :
Type d’activité
Distance maxi
Nombre max
particulièrement utiles aux
personnes en déplacement
5 km
4
s’exerçant en retrait de la voie
publique
5 km
2
10 km
4 dont 2 autorisées dans
les 100 m autour du
monument
en relation avec la fabrication
ou la vente de produit du terroir
par des entreprises locales
5 km
2
liées à des services publics ou
d’urgence
5 km
2
indiquant la proximité de
monuments historiques ouvert
à la visite
Articles R.581-66 et 67 du CE
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Du nouveau pour 2015
●
Les conditions d’installation des préenseignes
dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 :
–
Autorisées uniquement hors agglomération
–
Seulement pour les activités suivantes :
●
●
●
●
Les activités en relation avec la fabrication ou la vente
de produits du terroir par des entreprises locales
Les activités culturelles
Les monuments historiques, classés ou inscrits,
ouverts à la visite
À titre temporaire, les opérations et manifestations
exceptionnelles
L.581-19 et nouveaux articles R.581-66 et 67 du CE
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Du nouveau pour 2015
●
Les conditions d’installation des préenseignes
dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 :
Nombre
Distance
Jusqu’au
12/07/2015
A compter du
13/07/2015
Jusqu’au
12/07/2015
A compter du
13/07/2015
Activités particulièrement utiles
aux personnes en déplacement
4
0
5 km
Sans objet
Service public ou d’urgence
2
0
5 km
Sans objet
Activité en retrait de la voie
publique
2
0
5 km
Sans objet
Monuments historiques
4
4
10 km
10 km
Vente de produits du terroir
2
2
5 km
5 km
Activité culturelle
0
2
0
5 km
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Conditions d’installation
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Conditions d’installation
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28
Merci de votre attention
Place aux
questions
Pour toutes questions : [email protected]
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