03.15 Préenseignes ( DOC - 469 ko)

16/01/2015
Service
juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire N°03.15
21/01/2015
Les préenseignes
Modification de la réglementation sur l’affichage publicitaire :
interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomération
signalant des activités CHRD à partir du 13 juillet 2015.
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Dans le cadre de la mise en conformité de la publicité extérieure, des enseignes et des
préenseignes prévue par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, nous vous précisons
le calendrier et les obligations applicables aux préenseignes dérogatoires.
I. DEFINITIONS
 Préenseigne (article L581-3 du Code de l’environnement) : « constitue une
préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité déterminée ». Il s’agit de panneau de signalisation publicitaire
scellé au sol ou installé directement sur le sol. Elles sont utilisées hors des
agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans certains cas particuliers on parle de « préenseigne dérogatoire » (art. L581-19 c.env). Il
s’agit de préenseigne implantée hors agglomération pour certaines activités qui sont :
-
soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (ex : stations-service,
garages, hôtels, restaurants, chambres d’hôtes…)
soit liées à des services publics ou d'urgence,
soit s'exerçant en retrait de la voie publique,
soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des
entreprises locales.
Attention, il ne faut pas confondre les préenseignes avec l’enseigne ou la publicité.
 Enseigne (article L581-3 du c. env) : « constitue une enseigne toute inscription, forme
ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
 Publicité (article L581-3 du c.env) : « constitue une publicité, à l’exclusion des
enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer
le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de
recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ».
Source : Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des
préenseignes du 25 mars 2014
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II. CALENDRIER
Depuis le 1er juillet 2012, tous les nouveaux dispositifs installés doivent être conformes aux
dispositions issues du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes
et aux préenseignes (cf. circulaires juridiques n°06.12 et 28.12). Vous pouvez consulter le
règlement local de publicité (RLP) disponible en mairie qui peut prévoir des règles plus
restrictives que les règles issues du règlement national de publicité (RNP).
A compter du 13 juillet 2015, seront interdites les préenseignes dérogatoires signalant des
activités spécialement utiles aux personnes en déplacement.
Cela signifie que :
 Les cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) ne pourront donc plus
installer de préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations à
compter du 13 juillet 2015.
Source : préfecture de la Corrèze, Réglementation sur l’affichage publicitaire.
 La seule signalétique autorisée pour les CHRD hors agglomération sera une
signalétique définie par les règlements relatifs à la circulation routière
(l’arrêté du 11 février 2008 relatif à la signalisation routière introduit la
notion de Signalisation d’Information Locale SIL).
La mise en place de cette signalétique relève du département pour les voies hors
agglomération. De nombreux départements ont mis en ligne des règlements ou
guides techniques sur la SIL. Nous vous invitons à les consulter ou à contacter
directement votre préfecture pour connaître les règles applicables à ces affichages.
Exemple de Signalétique d’Information Locale :
Source : Guide technique SIL Poitou Charente
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Toutes les préenseignes dérogatoires, nouvelles ou déjà installées, seront interdites à compter
du 13 juillet 2015, sans quoi elles sont en infraction et passibles des mesures et sanctions
prévues à cet effet.
III.SANCTIONS ET PROCEDURES (ARTICLES L581-26
L’ENVIRONNEMENT)
ET SUIVANTS DU CODE DE
Pour supprimer ou obtenir la mise en conformité du dispositif illégal, et après un procèsverbal établi par un agent assermenté, le Maire ou le Préfet disposent d'une action
administrative.
Déroulement de la procédure administrative
Une copie du procès-verbal est adressée à l’autorité compétente et au Procureur de la
République (pour les poursuites pénales).
Dès constatation d'une publicité, d'une préenseigne ou d'une enseigne irrégulière, le Maire ou
le Préfet prend un arrêté de mise en demeure ordonnant dans un délai de 15 jours soit la
suppression, soit la mise en conformité du dispositif ainsi que la remise en état des lieux.
Dans les communes possédant un règlement local de publicité, au terme du délai de 15 jours
figurant dans l'arrêté de mise en demeure, si le dispositif est maintenu en infraction, le Maire
établit l'arrêté de mise en recouvrement de l'astreinte au bénéfice de la commune. S'il ne le fait
pas, le Préfet prendra cet arrêté à sa place et dans ce cas, l'astreinte est recouvrée au bénéfice
de l'Etat.
Déroulement de la procédure d'exécution d'office
Sans remettre en cause le mécanisme de la procédure de sanction administrative :
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L581-4,
L581-5 ou L581-24, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à
la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou
sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou
à son information préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont
supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité.
Amendes
Enfin, est puni d’une amende de 7.500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de
maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une pré enseigne (article
L.581-34 du code de l’environnement).
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