Troubles de voisinage - Phase contentieuse

Troubles de voisinage
comment agir ?
CHAQUE CAS EST UNIQUE.
Silène peut vous aider mais en aucun
cas faire à votre place. Le trouble sera
apprécié par le juge.
Les limites de l’interventio
enir pour dire au voisin
C’est à Silène d’interv
sa chaîne hifi.
de baisser le son de
FAUX
votre voisin, seul(e)
er le dialogue avec
C’est à vous d’engag
problème en bonne
tenter de résoudre le
ou avec d’autres, pour
démarches, vous
persiste malgré vos
intelligence. Si le trouble
en adressant un
l’intervention de Silène
pouvez demander
re amiable est
procédu
Une
.
la situation
que le
courrier détaillé de
a pas de résultats et
n’y
s’il
nt
seuleme
alors initiée, c’est
devant la justice.
Silène porte les faits
que
solide
est
dossier
CONCILIATION
ASSIGNATION
Le bailleur (Silène),
l’assistante sociale,
la conseillère sociale,
la Mairie peuvent saisir
le conciliateur de justice
qui convoque les parties
à une audience afin de
trouver des solutions.
Un document de
conciliation (procèsverbal) sera rédigé
en cas d’accord.
Il s’agit d’une convocation
devant le Tribunal, qui
peut se faire de plusieurs
manières :
> en référé : quand il
y a urgence et sans
contestation possible
> au fond : pour permettre
au juge d’apprécier la
nature du problème.
INJONCTION
(ou SOMMATION)
C’est un acte pour lequel
on décrit minutieusement
les circonstances, tous les
détails, le déroulement
dans le temps.
porter plainte à la Police
C’est au locataire de
voisinage.
en cas de trouble de
1
e
Agir pour le bien-vivr
ire
ensemble, c’est l’affa
de tous
Un autre dépliant existe
re
pour présenter la procédu
contentieuse, vous pouvez
de
vous le procurer auprès
votre Point Accueil.
VRAI
le bailleur n’est
à porter plainte, car
Silène n’est pas autorisé
seuls habilités à
du trouble. Vous êtes
pas la victime directe
Police.
du Commissariat de
des
porter plainte auprès
Police pour signaler
la
er
d’appel
vous
té de vos
De même, c’est à
public dans ou à proximi
réunions troublant l’ordre
bâtiments.
C’est au locataire de
fournir les preuves du
à toutes
Vos voisins font du bruitnuit,
la
heures du jour ou de
votre cadre
ils ne respectent pas
trouble.
VRAI
, réguliers
des faits concrets, récents de réclaC’est à vous de fournir
écrits comme : des lettres
et précis, par tous moyens voisins, des dépôts de plaintes.
ages de
que si le
mation, des témoign
r de démarche en justice rant la
entame
pourra
ne
Silène
ment d’éléments démont
dossier comporte suffisam ce, et justifiant la demande de
fréquen
gravité des faits et leur
Ne pas jeter sur la voie
publique.
de vie…
résiliation du bail.
ser les locataires
Silène est libre d’expul
fauteurs de trouble.
FAUX
e, pour quelà expulser un locatair
Silène n’est pas autorisé
l d’Instance peut
Seul le juge du Tribuna
que motif que ce soit.
nécessite de fournir
d’une instruction qui
s, témoignale décider, au terme
(signalements, pétition
de nombreuses preuves
contentieuse.
phase
une
dans
ges…). On est alors
BLE
PROCÉDURE À L’AMIA
Un autre dépliant existe
pour présenter la procédure
amiable, vous pouvez vous
le procurer auprès de votre
Point-accueil.
nt
Des moyens d’agir existe
Mais attention,
respecter !
il y a des règles à
- BP 63
17 rue Mendès France
cedex
44602 Saint-Nazaire
Tél. 02 53 48 44 44
www.silene-habitat.com
Vous et Silène ont tenté le dialogue
mais les troubles persistent
FAIT CIRCONSTANCIÉ
Des moyens d’agir existent
www.otempora.com Ne pas jeter sur la voie publique.
Après une mise en
demeure, le juge va exiger
du locataire par acte
d’huissier, de cesser le
trouble et respecter
la clause contractuelle.
Troubles de voisinage
comment agir ?
ES
QUESTIONS-RÉPnONS
de Silène
CITATION DIRECTE
La citation directe permet
à la victime ou au Procureur
de saisir directement le
Tribunal en informant
la personne poursuivie
du lieu et de la date de
l’audience.
PROCÉDURE PRÉCONTENTIEUSE
ET CONTENTIEUSE
www.otempora.com
Lexique
2
Agir pour le bien-vivre
ensemble, c’est l’affaire
de tous
17 rue Mendès France - BP 63
44602 Saint-Nazaire cedex
Tél. 02 53 48 44 44
www.silene-habitat.com
Mais attention,
il y a des règles à respecter !
Vous subissez des troubles de voisinage
et les actions amiables menées
avec l’équipe de proximité Silène
n’ont pas abouti ?
Il est nécessaire maintenant d’engager une procédure
devant le tribunal civil ou pénal suivant la situation et la
gravité des faits. Silène a besoin de vous pour pouvoir agir.
Votre mobilisation est impérative.
UN DOSSIER SOLIDE EST INDISPENSABLE
LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE
DE MÉDIATION CIVILE
Silène peut également mandater un huissier de justice
afin d’apporter des preuves irréfutables devant le tribunal,
sous forme de :
• procès-verbal de constat avec photos (cependant
l’huissier ne peut pénétrer dans le logement du fauteur de
troubles sans l’autorisation de celui-ci ou avis du tribunal),
• sommation interpellative : l’huissier a la capacité
d’interroger les témoins (anonymat possible),
• sommation d’avoir à cesser le trouble : l’huissier
demande officiellement que le trouble prenne fin.
Le trouble de voisinage est un fait juridique qui n’a pas de
définition.
> Le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son locataire.
> Le locataire doit user de la chose louée en « bon père
de famille » (article 1728 Code Civil et article 7 b - Loi du 6
juillet 1989).
Si le fauteur de troubles était absent
à la conciliation* ou si les deux
parties n’ont pas pu s’entendre, il est
toujours possible de faire régler le
litige par un tribunal. Le sanctions
peuvent le cas échéant être lourdes
pour le coupable.
Convocation du fauteur de troubles par Silène
Le fauteur de troubles
ne se présente pas à la
convocation
Le fauteur de troubles se
présente à la convocation
Au civil
pour permettre au juge d’apprécier la gravité des faits
et obtenir réparation ou expulsion.
Pour cela, il faut ACCUMULER LES PREUVES
par TOUS MOYENS :
• témoignages de tiers, d’autres voisins mais aussi le
personnel Silène : chargé(e) de proximité, conseillère
sociale, responsable de secteur
(faits relatés dans un rapport circonstancié)
• attestations de témoins (formulaire 202) accompagnées de
la photocopie recto/verso de la carte d’identité du plaignant
• pétitions d’habitants
• photos des dégradations…
• mises en demeure de Silène, courriers échangés
• certificats médicaux si atteinte à la santé des voisins
(troubles du sommeil…).
LA PHASE CONTENTIEUSE
Recours à l’huissier
de justice
Signification d’une
sommation* d’avoir à
respecter le règlement
intérieur
Il ne reconnaît
pas les faits et
refuse toute
médiation de
Silène
Le fauteur de
troubles réagit
et les troubles
cessent
Le fauteur
de troubles
ne réagit pas
et/ou poursuit
les troubles
Signature
d’un PV de
conciliation.
Si respecté,
fin de la
procédure
Conciliation*
devant le
Tribunal
d’Instance :
audience à
laquelle le
fauteur de
trouble est
convoqué
Il reconnaît
les faits et
signe un acte
d’engagement
Le plaignant peut, en amenant la preuve des torts qu’il
subit, obtenir :
> une requête en « injonction* de faire » respecter le bail ;
> une résiliation de bail et/ou de cesser le trouble par voie
d’assignation*.
Au pénal
Il respecte son
engagement
et les troubles
cessent
La victime doit impérativement déposer une plainte auprès
d’un Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la
République.
La plainte est établie contre X afin d’éviter tout risque
d’accusation, de dénonciation calomnieuse et les faits
doivent être très précis et circonstanciés*.
La plainte est transmise au Parquet qui a 3 mois
pour répondre.
Les
engagements
ne sont pas
respectés
Le Procureur de la République va ainsi apprécier
le bien-fondé de la plainte et décider soit :
> de classer l’affaire sans suite (preuves pas assez solides,…) > de mettre en œuvre des mesures alternatives aux
poursuites pénales (rappel à la Loi…)
> d’engager des poursuites pénales.
Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous
pouvez vous constituer partie civile (art 85 du code de
procédure pénale), c’est-à-dire que vous demandez à
participer au procès pénal en tant que victime, afin de
défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice.
Echec de la
conciliation
(passage au
contentieux)
Dans certains cas, quand une enquête n’est pas nécessaire
et que les éléments de preuve sont suffisants, il peut y avoir
une citation directe* du fauteur de trouble.