Troubles de voisinage - Phase contentieuse

Troubles de voisinage
comment agir ?
PROCÉDURE PRÉCONTENTIEUSE
ET CONTENTIEUSE
2
Vous et Silène ont tenté le dialogue
mais les troubles persistent
Mais attention,
il y a des règles à respecter !
Des moyens d’agir existent
Un autre dépliant existe
pour présenter la procédure
amiable, vous pouvez vous
le procurer auprès de votre
Point-accueil.
Agir pour le bien-vivre
ensemble, c’est l’affaire
de tous
www.otempora.com Ne pas jeter sur la voie publique.
17 rue Mendès France - BP 63
44602 Saint-Nazaire cedex
Tél. [phone]
www.silene-habitat.com
Troubles de voisinage
comment agir ?
PROCÉDURE À L’AMIABLE
1
Vos voisins font du bruit à toutes
heures du jour ou de la nuit,
ils ne respectent pas votre cadre
de vie…
Mais attention,
il y a des règles à respecter !
Des moyens d’agir existent
Un autre dépliant existe
pour présenter la procédure
contentieuse, vous pouvez
vous le procurer auprès de
votre Point Accueil.
Agir pour le bien-vivre
ensemble, c’est l’affaire
de tous
www.otempora.com Ne pas jeter sur la voie publique.
17 rue Mendès France - BP 63
44602 Saint-Nazaire cedex
Tél. [phone]
www.silene-habitat.com
QUESTIONS-RÉPONSES
Les limites de l’intervention de Silène
C’est à Silène d’intervenir pour dire au voisin
de baisser le son de sa chaîne hifi.
F A U X
C’est à vous d’engager le dialogue avec votre voisin, seul(e)
ou av ec d’a utr es, po ur te nte r d e rés oud re le pr obl ème en b onn e
intelligence. Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous
pouvez demander l’intervention de Silène en adressant un
courrier détaillé de la situation. Une procédure amiable est
alors initiée, c’est seulement s’il n’y a pas de résultats et que le
dossier est solide que Silène porte les faits devant la justice.
C’est au locataire de porter plainte à la Police
en cas de trouble de voisinage.
VRAI
Silène n’est pas autorisé à porter plainte, car le bailleur n’est
pas la victime directe du trouble. Vous êtes seuls habilités à
porter plainte auprès du Commissariat de Police.
De même, c’est à vous d’appeler la Police pour signaler des
réunions troublant l’ordre public dans ou à proximité de vos
bâtiments.
C’est au locataire de fournir les preuves du trouble.
VRAI
C’est à vous de fournir des faits concrets, récents, réguliers
et précis, par tous moyens écrits comme : des lettres de récla-
mation, des témoignages de voisins, des dépôts de plaintes.
Silène ne pourra entamer de démarche en justice que si le
dossier comporte susamment d’éléments démontrant la
gravité des faits et leur fréquence, et justiant la demande de
résiliation du bail.
Silène est libre d’expulser les locataires
fauteurs de trouble.
F A U X
Silène n’est pas autorisé à expulser un locataire, pour quel-
que motif que ce soit. Seul le juge du Tribunal d’Instance peut
le décider, au terme d’une instruction qui nécessite de fournir
de nombreuses preuves (signalements, pétitions, témoigna-
ges…). On est alors dans une phase contentieuse.
CONCILIATION
Le bailleur (Silène),
l’assistante sociale,
la conseillère sociale,
la Mairie peuvent saisir
le conciliateur de justice
qui convoque les parties
à une audience an de
trouver des solutions.
Un document de
conciliation (procès-
verbal) sera rédigé
en cas d’accord.
INJONCTION
(ou SOMMATION)
Après une mise en
demeure, le juge va exiger
du locataire par acte
d’huissier, de cesser le
trouble et respecter
la clause contractuelle.
ASSIGNATION
Il s’agit d’une convocation
devant le Tribunal, qui
peut se faire de plusieurs
manières :
> en référé : quand il
y a urgence et sans
contestation possible
> au fond : pour permettre
au juge d’apprécier la
nature du problème.
FAIT CIRCONSTANCIÉ
C’est un acte pour lequel
on décrit minutieusement
les circonstances, tous les
détails, le déroulement
dans le temps.
CITATION DIRECTE
La citation directe permet
à la victime ou au Procureur
de saisir directement le
Tribunal en informant
la personne poursuivie
du lieu et de la date de
l’audience.
Lexique
CHAQUE CAS EST UNIQUE.
Silène peut vous aider mais en aucun
cas faire à votre place. Le trouble sera
apprécié par le juge.

LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE
DE MÉDIATION CIVILE
Le fauteur de
troubles réagit
et les troubles
cessent
Signature
d’un PV de
conciliation.
Si respecté,
n de la
procédure
Echec de la
conciliation
(passage au
contentieux)
Il respecte son
engagement
et les troubles
cessent
LA PHASE CONTENTIEUSE
Si le fauteur de troubles était absent
à la conciliation* ou si les deux
parties n’ont pas pu s’entendre, il est
toujours possible de faire régler le
litige par un tribunal. Le sanctions
peuvent le cas échéant être lourdes
pour le coupable.
Au civil
Le plaignant peut, en amenant la preuve des torts qu’il
subit, obtenir :
> une requête en « injonction* de faire » respecter le bail ;
> une résiliation de bail et/ou de cesser le trouble par voie
d’assignation*.
Au pénal
La victime doit impérativement déposer une plainte auprès
d’un Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la
République.
La plainte est établie contre X an d’éviter tout risque
d’accusation, de dénonciation calomnieuse et les faits
doivent être très précis et circonstanciés*.
La plainte est transmise au Parquet qui a 3 mois
pour répondre.
Le Procureur de la République va ainsi apprécier
le bien-fondé de la plainte et décider soit :
> de classer l’aaire sans suite (preuves pas assez solides,…)
> de mettre en œuvre des mesures alternatives aux
poursuites pénales (rappel à la Loi…)
> d’engager des poursuites pénales.
Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous
pouvez vous constituer partie civile (art 85 du code de
procédure pénale), c’est-à-dire que vous demandez à
participer au procès pénal en tant que victime, an de
défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice.
Dans certains cas, quand une enquête n’est pas nécessaire
et que les éléments de preuve sont susants, il peut y avoir
une citation directe* du fauteur de trouble.
Vous subissez des troubles de voisinage
et les actions amiables menées
avec l’équipe de proximité Silène
n’ont pas abouti ?
Il est nécessaire maintenant d’engager une procédure
devant le tribunal civil ou pénal suivant la situation et la
gravité des faits. Silène a besoin de vous pour pouvoir agir.
Votre mobilisation est impérative.
Convocation du fauteur de troubles par Silène
Le fauteur de troubles
ne se présente pas à la
convocation
Le fauteur de troubles se
présente à la convocation
Recours à l’huissier
de justice
Signication d’une
sommation* d’avoir à
respecter le règlement
intérieur
Le fauteur
de troubles
ne réagit pas
et/ou poursuit
les troubles
Les
engagements
ne sont pas
respectés
Conciliation*
devant le
Tribunal
d’Instance :
audience à
laquelle le
fauteur de
trouble est
convoqué
Il reconnaît
les faits et
signe un acte
d’engagement
Il ne reconnaît
pas les faits et
refuse toute
médiation de
Silène
UN DOSSIER SOLIDE EST INDISPENSABLE
pour permettre au juge d’apprécier la gravité des faits
et obtenir réparation ou expulsion.
Pour cela, il faut ACCUMULER LES PREUVES
par TOUS MOYENS :
• témoignages de tiers, d’autres voisins mais aussi le
personnel Silène : chargé(e) de proximité, conseillère
sociale, responsable de secteur
(faits relatés dans un rapport circonstancié)
• attestations de témoins (formulaire 202) accompagnées de
la photocopie recto/verso de la carte d’identité du plaignant
• pétitions d’habitants
• photos des dégradations…
• mises en demeure de Silène, courriers échangés
• certicats médicaux si atteinte à la santé des voisins
(troubles du sommeil…).
Silène peut également mandater un huissier de justice
an d’apporter des preuves irréfutables devant le tribunal,
sous forme de :
• procès-verbal de constat avec photos (cependant
l’huissier ne peut pénétrer dans le logement du fauteur de
troubles sans l’autorisation de celui-ci ou avis du tribunal),
• sommation interpellative : l’huissier a la capacité
d’interroger les témoins (anonymat possible),
• sommation d’avoir à cesser le trouble : l’huissier
demande ociellement que le trouble prenne n.
Le trouble de voisinage est un fait juridique qui n’a pas de
dénition.
> Le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son locataire.
> Le locataire doit user de la chose louée en « bon père
de famille » (article 1728 Code Civil et article 7 b - Loi du 6
juillet 1989).