COMMENT ACCEDER AUX MARCHES PUBLICS DE LA DEFENSE

COMMENT ACCEDER
AUX MARCHES PUBLICS
DE LA DEFENSE

FICHE DE SYNTHESE
COMMENT TROUVER LES CONSULTATIONS ?
- Pour les marchés de moins de 15 000 € HT : se faire connaître auprès des acheteurs
- En adressant au service acheteur la présentation de l'entreprise (adresses des entités achats
sur les sites www.achats.defense.gouv.fr et www.ixarm.com)
- En s'inscrivant sur les annuaires des portails défense via le site www.marches-
publics.gouv.fr
- En participant aux rencontres MINDEF/PME organisées en région (calendrier sur
www.achats.defense.gouv.fr/espace PME/actualités).
- Pour les marchés de plus de 15 000 € HT.: trouver les consultations en ligne et mettre en
place des alertes sur le site www.marches-publics.gouv.fr .
COMMENT CANDIDATER
- ne pas être interdit de soumissionner aux marchés publics et avoir la capacité
d'exécuter le contrat
- respecter les modalités mentionnées dans la publicité, le règlement de la consultation et
le cahier des charges
- transmettre son pli dans les délais conformément au règlement de la consultation (voie
postale et/ou électronique)

TROUVER LES CONSULTATIONS
Le ministère de la défense est soumis aux dispositions du code des marchés publics.
Le tableau ci-dessous rappelle les obligations en matière de publicité qui s'imposent au
pouvoir adjudicateur dès lors que la procédure de passation du marché retenue est soumise à
publicité. Il est à noter que certaines procédures, soumises à conditions, sont exemptes
d'obligations de publicité. Les marchés de défense et de sécurité (tels que définis à l’article
179 du code des marchés publics) sont soumis à des seuils différents.
Montant du marché Publicité
< 15000€ pas d'obligation de publicité
entre 15 000 €
et 90 000 € publicité adaptée
marchés de services (art 30)
> 15 000 € publicité adaptée
Fourniture et services
entre 90 000 €
et 130 000 €
Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
et/ou Journal d'annonces légales (JAL)
et/ou journaux spécialisés
ET profil acheteur (site internet)
Travaux
entre 90 000 €
et 5 000 000 €
Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
et/ou Journal d'annonces légales (JAL)
et/ou journaux spécialisés
ET
profil acheteur (site internet)
Fourniture et services (sauf
article 30)
> 130 000 €
Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE)
ET BOAMP
ET profil acheteur (site internet)
si besoin journaux spécialisés
Travaux
> 5 000 000 €
Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE)
ET BOAMP
ET profil acheteur (site internet)
si besoin journaux spécialisés
Au regard de ces règles, comment les entreprises peuvent-elles être informées des
marchés lancés par le ministère ?
Pour les marchés de moins de 15 000 € HT.
Pour les marchés inférieurs à 15 000 € HT, le ministère, s'il ne fait pas de publicité, organise
cependant une mise en concurrence en adressant une demande de devis à plusieurs entreprises.
Ce sont donc les acheteurs qui vont directement vers les sociétés. Dans ce cadre, il est
intéressant pour les entreprises de se faire connaître des acheteurs.
Comment ?
- En adressant au service acheteur la présentation de l'entreprise.
Les adresses des différents services achats du ministère sont en ligne sur les sites
www.achats.defense.gouv.fr et www.ixarm.com . Le ministère a mis en place un système de
géo localisation des entités achats sur l'espace annuaires des entités achats

- En s'inscrivant sur les annuaires des portails défense
Ces annuaires accessibles aux différents acheteurs du ministère, mais aussi à toute personne
consultant les portails, permettent une recherche d'entreprises par mots-clés, secteur d'activité
et implantation géographique.
L'entreprise dispose ainsi sur le site d'un espace gratuit pour présenter ses différentes
caractéristiques (capital, produits et/ou fournitures, lien internet vers le site de la société…)
Pour s'enregistrer sur les annuaires de la défense, l'entreprise doit au préalable s'inscrire sur le
site www.marches-publics.gouv.fr (voir modalités ci-dessous)
- En participant aux rencontres MINDEF/PME organisées en région en partenariat avec les
chambres de commerce et d'industrie. Les entreprises auront, dans le cadre de ces
manifestations, la possibilité de rencontrer des acheteurs du ministère. Le calendrier des
rencontres est en ligne sur le site www.achats.defense.gouv.fr/espace PME/actualités.
Si vous avez une question particulière, vous pouvez contacter le pôle régional à l'économie de
défense (PRED) de votre région, il vous orientera vers le bon service. Les adresses des PRED
sont en ligne sur www.achats.defense.gouv.fr/espace PME/
Pour les marchés de plus de 15 000 € HT.
Le ministère de la défense s'est engagé à publier toutes ses consultations (hors armement)
supérieures à 15 000€ sur le site www.marches-publics.gouv.fr . Ce site interministériel de

publication des annonces des marchés offre gratuitement un ensemble de services intéressants
pour les entreprises (recherche des annonces, retrait des dossiers de consultation, mise en
place d'une veille, panier, historique…). Si la recherche de consultations ou le retrait de DCE
ne nécessite pas d'être inscrit, il est fortement conseiller aux entreprises de s'identifier sur le
site afin d'être tenues informées de toute évolution impactant les consultations qui les
intéressent et de pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités en place.
Comment s'inscrire sur le site www.marches-publics.gouv.fr
Qu'est ce que le site www.marches-publics.gouv.fr ?
C'est le site internet de publication des annonces des entités de l'Etat, dont le ministère de la
défense. Il permet aux entreprises de :
- consulter les annonces de marchés du MINDEF mais aussi de tous les ministères, de
l’UGAP et des opérateurs de l’Etat
- retirer électroniquement les dossiers de consultation (cahiers des charges et règlement
de la consultation)
- disposer d’un espace documentaire propre à l’entreprise (coffre-fort entreprises)
- mettre en place une veille automatique en fonction de son domaine d’activité
- répondre électroniquement
- vérifier la configuration du poste de travail pour répondre électroniquement
Toutes les fonctionnalités du site sont gratuites.
Etape 1 : sur la page d'accueil, renseigner son numéro SIRET ou SIREN