Télécharger la plaquette des droits des patients

1 • Droit aux mesures de prévention
Chaque personne a droit à un service de prévention de la
maladie approprié.
2 • Droit d'accès
Chaque personne a le droit d'accéder aux services de santé
que son état requiert. Les services de santé doivent garantir
l'égalité d'accès à tous, sans discrimination sur la base des
ressources financières, du lieu de résidence, de la catégorie
de maladie ou d'horaires d'accès aux services.
3 • Droit à l'information
Chaque personne a le droit d'accéder à toutes les informations
concernant son état de santé, les services de santé, com-
ment y avoir accès et à tout ce que la recherche scientifique
et l'innovation technologique rendent disponibles.
4 • Droit au consentement éclairé
Chaque personne a le droit d'accéder à toute information qui
pourrait lui permettre de participer activement aux décisions
concernant sa santé ; cette information est un préalable à n'im-
porte quels procédure et traitement, y compris la participation
à la recherche scientifique.
5 • Droit à la liberté de choix
Chaque personne a le droit de choisir librement parmi les
différentes procédures de traitement, structures de soin et
personnels soignants, sur la base d'informations appro-
priées.
6 • Droit à l'intimité et à la confidentialité
Chaque personne a droit à la confidentialité des informations
qui la concernent, y compris celles relatives à son état de santé
et aux procédures diagnostiques ou thérapeutiques auxquelles
elle pourrait être soumise. Elle a également droit au respect
de son intimité durant les examens, les visites spécialisées et
les traitements médicaux/chirurgicaux en général.
7 • Droit au respect du temps des patients
Chaque personne a le droit de recevoir le traitement dont
elle a besoin dans un délai bref et déterminé à l’avance.
Ce droit s'applique à chaque phase du traitement.
8 • Droit au respect des normes de qualité
Chacun personne a le droit d’accéder à des services
de santé de haute qualité, sur la base du respect de normes
précises et clairement définies.
9 • Droit à la sécurité
Chaque personne a le droit de ne pas être victime
du mauvais fonctionnement des services de santé ou des
erreurs médicales ; elle a droit à des services de santé et
des traitements qui répondent à des normes de sécurité
élevées.
10 • Droit à l'innovation
Chaque personne a le droit d’avoir accès à des procédés
innovants, y compris en matière de diagnostic, conformément
aux normes internationales et indépendamment des consi-
dérations économiques ou financières.
11 • Droit de ne pas souffrir inutilement
Chaque personne a le droit, dans la mesure du possible,
de ne pas souffrir quelle que soit la phase de sa maladie.
12 • Droit au traitement personnalisé
Chaque personne a droit à des parcours diagnostics ou thé-
rapeutiques conçus, dans la mesure du possible, en fonction
de ses besoins personnels.
13 • Droit de réclamation
Chaque personne a le droit de faire une réclamation toutes
les fois qu'elle subit un dommage et a le droit de recevoir
une réponse en retour.
14 • Droit à être dédommagé
Chaque personne a le droit de recevoir un dédommagement
suffisant et dans des délais raisonnablement courts toutes
les fois où elle subit un dommage physique, moral ou psy-
chologique causé par un examen ou traitement médical.
Droits de citoyenneté active
La Charte proclame également 3 droits de citoyenneté active, qui reconnaissent à tous les individus
et aux groupes de citoyens organisés la possibilité de promouvoir et de vérifier le respect des droits
des patients. Ils sont en tant que tels le corollaire nécessaire des 14 droits de la Charte.
1 • Droit d'accomplir des activités d'intérêt général
2 • Droit d'accomplir des activités visant à la défense des droits
3 • Droit de participer à l'élaboration des politiques dans le secteur de la santé.
Active Citizenship Network (www.activecitizenship.net) est un réseau européen
comprenant une centaine d’organisations de citoyens provenant de 30 pays dif-
férents. Ce réseau, créé en 2002 par une association sans but lucratif italienne,
Cittadinanzattiva, a pour objectif de contribuer au développement d’une citoyen-
neté européenne active.
Charte européenne des droits des patients
18 avril, journée européenne des droits du patient
La Charte européenne des droits des patients proclame 14 droits qui visent à garantir la protection de la
santé humaine et à assurer des services de qualité fournis par les différents systèmes de santé des pays
européens. La Charte s’applique à toutes les personnes. Elle a été rédigée en 2002 par Active Citizenship
Network avec le concours d’organisations provenant de 11 pays de l’Union européenne : Portugal, Italie,
Espagne, Danemark, Allemagne, Belgique, Autriche, Irlande, Grèce, Pays Bas, Royaume Uni. La place du patient
dans la relation de soin
50 ans
d’évolution
Venez découvrir une exposition interactive itinérante
sur les droits du patient dans les hôpitaux de l'AP-HP
et les maisons des associations.
Centre hospitalier universitaire d’Ile-de-France
Pour toutes informations :
www.jubile.aphp.fr
Création : • Crédits photo : Getty images
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à l’AP-HPà l’AP-HP
1958 1960 1968 1970 1974 1980 1983 1988 1989 1991 1996 1998 1999 2002 2005 2008
Constitution
La protection de la santé devient
un des principes fondateurs
de la Vème République.
Circulaire ministérielle :
Humanisation des hôpitaux
3 recommandations :
• visites et présence des familles
• horaires
• accueil organisé des malades
et visiteurs
Rapport sur “le bien-être
du malade à l’hôpital”
Définition des devoirs
des personnels envers
les malades. Des mesures
visent à rendre optimal l’accueil
administratif et la quête
d’informations, y compris
de la part des proches.
Texte précurseur de la “Charte
du malade hospitalisé” de 1974.
Circulaire :
Mesures d’humanisation
en faveur des personnes
âgées
• Suppression
des uniformes
• Les couples ne sont
plus séparés
Premier livret d’accueil
de l’AP-HP remis à toutes
les personnes hospitalisées.
Première charte
du malade hospitalisé
Cette charte s’efforce
de concilier les besoins
des malades et les nécessités
de la vie hospitalière, les droits
et les devoirs de chacun.
Elle est intégrée au règlement
de l’hôpital.
Loi :
Recherche clinique
Protection obligatoire
des individus qui se
prêtent à des études
de recherche clinique :
• devoir d’information
des médecins
• nécessité de recueillir
le consentement écrit
des patients
Création de la cellule
“évaluation de la qualité
de soins”.
Co-édition avec Bayard Presse
d’un livret d’accueil
pour les enfants hospitalisés :
“Mon carnet d’hôpital”.
Circulaire ministérielle :
hospitalisation des personnes âgées
Objectif : respecter la dignité
et le bien-être des personnes âgées
en tenant compte de leur spécificité
psychologique et médicale
pour atténuer le plus possible
les traumatismes liés à la rupture
que produit l’hospitalisation
dans leur vie quotidienne.
Reconnaissance des droits
des personnes contaminées
ou concernées par le V.I.H.
1986
1984-85
Loi :
Participation et représentation
des usagers
Les usagers sont représentés
et participent aux conseils
d’administration des hôpitaux.
Des commissions de conciliation
sont mises en place
pour examiner les conflits.
Loi : Soins palliatifs
et lutte contre
la douleur
Objectif : assurer à tout
malade qui le nécessite
un accès aux soins
palliatifs comprenant
la prise en charge
de la douleur et le droit
à l’accompagnement.
Loi : Droits des malades
en fin de vie
Reconnaissance du droit
au refus de l’acharnement
thérapeutique :
• refus de traitement
par le malade conscient
• affirmation du rôle
de la personne de confiance
• prise en compte des directives
anticipées du malade
Création du premier
Département des droits
du malade à la Direction
Générale de l’AP-HP.
Mise en place
du premier
conciliateur médical
à Bichat.
Création
du journal d’accueil
“Votre Séjour”.
Emergence des chargés
des relations avec
les usagers, interlocuteurs
privilégiés qui accueillent
les patients et les proches,
capables de répondre aux
demandes d’informations
comme aux réclamations.
Ils sont le pivot essentiel
entre l’administration,
les professionnels
de santé et les patients.
Créations
des Maisons
d’Informations
en Santé (MIS),
lieu d’accueil
et d’information
des patients
sur leurs pathologies
et leurs droits.
Création de l’association LE LIEN,
accélérateur de la lutte contre
les infections nosocomiales.
1996
Premiers états généraux
des malades atteints de cancer
organisés par la Ligue contre
le Cancer.
1998
Charte de l’enfant
hospitalisé
(Unesco, OMS, Europe)
La charte énonce des règles
spécifiques notamment
d’encadrement affectif
(présence des parents)
et éducatif (accès à la scolarité).
1989
Ouverture de la première
Maison des Associations (MDA)
dans le XIIIème arrondissement à Paris.
Aujourd’hui chaque arrondissement
dispose d’une Maison des Associations.
Espaces de rencontre et de dialogue,
les MDA ont pour vocation d’accueillir
et d’accompagner les associations
dans leur développement et d’informer
les habitants sur la vie associative locale.
2003
Le CISS devient
une association autonome.
Il met en place une équipe
permanente opérationnelle.
Le CISS regroupe aujourd’hui
32 associations.
Conseil économique
et social européen :
vis d’initiative pour
la reconnaissance
du droit des patients.
2007
2004
Création du département
des droits du patient
et des associations de l’AP-HP.
2006
Droits
du patient
Création du Collectif Interassociatif
Sur la Santé (CISS) défendant
les intérêts communs à tous
les usages du système de santé.
L’ humanisation de l’hôpital
ne peut être effective
que si elle est l’œuvrede tous”
Xavier Leclainche, Directeur Général de l’Assistance Publique de Paris de 1951 à 1961
Loi : Droits des malades
et qualité du système de santé
• Affirmation des droits
fondamentaux des personnes
malades :
- dignité, intimité
- non-discrimination,
- accès direct
au dossier médical,
- lutte contre la douleur.
• Création des commissions
des relations avec
les usagers
et de la qualité de la prise
en charge. Instauration
de 2 médiateurs par hôpital.
• Promotion des droits
et devoirs des associations
à l’hôpital.
• Réparation des accidents
médicaux non fautifs
par la création d’instances
d’indemnisation
et de conciliation.
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