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COMMUNICATION DE MONSIEUR Christian MAGNAGNA
MINISTRE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS
AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Monsieur le Président du Conseil Economique et Social,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,
Depuis 2002, notre pays est engagé'dans un vasle processus de réforme des finances publiques qui
s'est kaduit, en 2010, par I'adoption de la loi organique n"31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois
de iinances et à I'exécution du budget (LOLFEB).
Cette nouvelle constitution financière fait de la budgétisation par objectifs de programmes (BOP) le
nouveau mode de gestion de nos finances publiques.
La budgétisation par objectifs de programmes est une classification des dépenses publiques à partir
d'objectifs précis, définis en fonction des finalités d'intérêt général et orientés vers des résultats
attendus.
Cette démarche nouvelle vise à faire passer I'Etat de la logique de moyens à une culture de résultats
afin que chaque franc CFA dépensé soit plus utile et plus efficace.
Autrement dit, le nouveau cadre budgétaire place la recherche de la performance, c'est-à-dire la
capacité à atteindre des objectifs préalablement définis, au centre de la gestion publique.
Cette logique qui s'inscrit dans un mouvement global a démarré dans les pays développés et se
répand progressivement à I'ensemble des pays, dont ceux en développement. Elle se justifle, entre
aukes, par la raréfaction des ressources pour alimenter les politiques budgétaires et par le nécessaire
désendettement des collectivités publiques.
Dans cet élan, la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) a adopté un
ensemble de directives visant à harmoniser le cadre de la gestion des finances publiques des Etats
membres.
ll s'agit des directives relatives au Tableau des OpératTons Financières de I'Etat (TOFE), au Plan
Comptable de I'Etat (PCE), à la Nomenclatuie budgétaire, au Règlement Général de la
Comptabilité Publique (RGCP), aux tois de finances et à la transparence et à la bonne
gouvernance dans la gestion des finances publiques. L'ensemble de ces textes a été transposé
en droit national et adoptées par le Gouvernement. Les projets de lois ont été déjà soumis au
Parlement, à l'ouverture de la présente session, pour examen et vote en procédure d'urgence.
Au regard de Ia volontê des plus hautes autorités du pays de s'engager résolument dans la recherche
de I'efficacité de I'action publique, le Gabon est donc en phase avec les évolutions en cours tant au
niveau international oue sous-réoional.
Mesdames et Messieurs,
La budgétisation par objeciifs de programme structure le budget par politiques publiques, recentre le
débat sur la performance de ces politiques et impose une nouvelle méthode de justification des crédits
au oremier franc.
A ce titre, elle nécessite la refonte de la procédure budgétaire dans son ensemble, aussi bien au
niveau de la préparation et de la présentation, que du vote, de I'exécution et du contrôle du budget.
Avec la budgétisation par objectifs de programmes, le budget est désormais structuré en politiquês
publiques déclinées dans la trilogie Missions-Programmes-Actions. Le budget ne se présentera
plus par destination administrative; c'est-à-dire en sections représentant une institution ou un
ministère, et en chapitres incarnant I'unité administrative destingtaire des crédits.
La mission regroupe deb programmes. Elle peut être ministérielle ou interministérielle. Elle est créée à
I'initiative du Gouvernement. Le Parlement vote le budget par mission. ll peut modifier la répartition
des dépenses entre les programmes au sein d'une même mission.
Le programme, unité d'autorisation parlementaire, devient l'unité de spécialité des crédits. ll constitue
une enveloppe globale et limitative de crédits destinés à mettre en æuvre une action ou un ensemble
cohérent d'actions relevant d'un seul ministère.
L'action est un découpage indicatif du programme. L'action apporte des précisions sur l'utilisation
prévue des crédits. Elle est I'unité de gestion du programme.
Avec cette réforme, le Parlement intervient dès Ia préparation du projet de loi de finances à travers le
débat d'orientation budgétaire (DOB).
En effet, ce débat interne au Parlement, a lieu au mois de luin de chaque année, après envoi par le
Gouvernement d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances
publiques. ll s'agit pour le Gouvernement d'informer le Parlement sur ses priorités avant I'examen du
projet de loi de règlement de l'année précédente et du projet de loi de finances de l'année suivante.
Mesdames et Messieurs,
Avec Ia nouvelle nomer:ilature budgétaire en mission-programmes-actions qui vise à améliorer la
transparence et la lisibilité des politiques publiques, le Parlement votera désormais le budget par
grandes politiques publiques à kavers les missions et la discussion portera sur la destination des
crédits (le programme) et non plus sur le chapike et la nature économique de la dépense. De plus, la
loi met fin à la distinction services votés - mesures nouvelles puisque chaque année, les crédits sont
remis à plat et justifiés dès le premier franc CFA.
Avec ce nouveau cadre budgétaire, la possibilité de mouvementer les crédits à travers des
amendements demeure, mais elle s'appréciera dorénavant au niveau de la mission. Ainsi, un
parlementaire pourra prendre l'initiative de majorer les crédits d'un programme, à la condition de ne
pas augmenter le total de ceux de la mission dont il relève. ll pourra également créer, supprimer ou
modifier un orooramme à I'intérieur d'une même mission.
-
En outre, la BOP met en place, au sein des administrations, une nouvelle chaÎne managériale
constituée des Responsables de programme, des Responsables de budget opérationnel de
programme et des Responsables d'unité opérationnelle. Ces acteurs sont choisis pour leur
position hiérarchique et pour leurs qualités de managers parmi les secrétaires généraux des
ministères, les directeurs généraux, les commandants en chef des forces de défense et de sécurité,
les directeurs et les chefs de service
A ces acteurs sous hiérarchie administrative se greffe un autre type d'acteurs appelé Opérateur
de
I'Etat chargé de mettre en ceuvre toute ou partie d'une politique publique pour le compte de I'Etat'
Dans cette catégorie, I'on retrouve les agences, les offices, les fonds et tout autre organisme public
assimilé.
Tous ces acteurs, sous la supervision des Présidents d'lnstitutions et des Ministres, mettent en ceuvre
les actions et'réalisent les objectifs sur lesquets-ils se sont engagés dans le cadre d'un document
budgétaire appelé prolet annuel de perfornance (PAP), accompagnant le projet de loi de finances.
Ces managers bénéficient pour cela de nouvelles souplesses de gestion. En contrepartie, ils doivent
rendre compte des résultats obtenus et de la qualité de leur gestion, à la hiérarchie, au Ministre, au
Parlement et aux différents organes de contrôle, notamment la Cour des Comptes et Contrôle Général
d'Etat. Ces résultats sont conaignés dans un document appelé rapport annuel de performance (RAP),
accompagnant le projet de loi de règlement.
Monsieur le Président du Conseil Economique et Social,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,
Près de quatre (4) ans après I'adoption de notre constitution financière, le moment me paraît opportun
de vous donner un aperçu des travaux réalisés à ce jour en dépit des difficultés rencontrées. En effet,
au regard du cahier des charges du projet, six chantiers essentiels avaient été identifiés pour parvenir
à la b.-udgétisation par objectiis de piogramme; les rêsultats obtenus les concernent tous' Ainsi, l'on
peut observer notamment que:
-
I'architecture budgétaire est finalisée
-
tous les 119 programmes de I'architecture budgétaire travaillent sur l'élaboration des proiets
annuels de performance qui vous seront transmis en même temps que le proiet de loi de
finances 2015 :
le nouveau système d'information de gestion budgétaire et comptable est en cours
-
d'expérimentation
;
;
la modernisation de la gestion des ressources humaines et la réforme des contrÔles sont
également en cours
;
par
les responsables des programmes sont identifiés et leur désignation restent à désigner
leurs ministres respectifs est en cours
-
;
I'organisation et les normes comptables ont déjà évoluées pour s'adapter à la BoP ;
certains textes réglementaires encadrant la nouvelle gestion budgétaire et comptable ont été
la
adoptés (dêcret n"01229/pR/MBCPFPRE du 13 octobre 2011 poftant rêorganisation de
Direction Gênérale du Budget, dêcret n"012I/PR/MBCPFPRE poftant crêatiotl et organisatiotl
de la Direction Gênérale du Contrôle des Ressources el des Charges Publiques du 28 fêvrier
2012, décret n"2\1/PNMBCP du 22 août 2014 poftant création et organisation de la Direction
Gênérale de la Comptabilité Publique et du Trêsor, dêcret n"065UPR/MBCPFPRE relatif au
rêgime de responsabilitê des ordonnateurs et des comptables publics du 13 avril 2011, décret
n'0193/PR/MBCPFPRE du 22 mai 2012 poftant crêation et organisation des fonctions de
responsable de programme, de responsable de budget opêrationnel de programme et de
responsab/e d'unité opêrationnelle etc.),les autres nécessitant la prise de lois ont déjà reçu le
visa du Conseil d'Etat.
L'année 2014 en cours, permet d'effectuer les derniers rêglages et de préparer les différents acteurs
de la chaine managériale à exercer leurs nouvelles missions et responsabilités.
eifpréparé et sera préSenté, voté puis mis en æufrè exclusivement sur
la base des missions-programmes et des Projets Annuels de Performance. Le Gouvemement, les
Départements du Budget et de I'Economie, l'ensemble des administrations sectorielles sont
aujourd'hui pleinement mobilisés pour ètre au rendez-vous de l'échéance du lerjanvier 2015.
En revanche, le budget 2015
Cette vaste réforme ne peut aboutir sans l'implication de tous les acteurs participant au processus
budgétaire, notamment le Conseil Economique et Social (CES).
Aussi importe-t-il, au regard des enjeux de la réforme, que vous vous appropriez dès lors, non
seulement la vision, mais également la méthode et les outils de cette réforme qui vient révolutionner la
gestion de nos finances publiques.
Le CES étant dans la mission < Conseil et Contrôle d'Etat r qui n'a pas fait I'objet des havaux
' menés, dans un premiers temps exclusivement avec les ministères, rentrera dans la deuxième phase
de la réforme, appelée poslbascule, à partir de janvier 2015. Les kavaux consisteront à vous
accompagner principalement dans la démarche de performance, la gouvernance des programmes, la
budgétisation et I'exécution en mode BOP. Dans ce peloton, I'on enregislre également la Cour des
Comptes, la Commission Nationale de Lutte conke I'Enrichissement lllicite, Conseil d'Etat, etc.
Au regard de sa complexité, car touchant non seulement les structures administratives,
mais
également les processus, les procédures, les instruments et surtout les méthodes de management et
les mentalités, nous pouvons reconnaître que la budgétisation par objectifs de programme ne sera pas
achevée en 2015. Des travaux complémentaires devront se poursuivre. C'est à juste titre que la
commission de la CEMAC inscrit sa mise en æuvre dans I'ensemble des pays de la zone dans la
durée.
I
d'Etat bénéficieront des
Pour I'exercice 2015, les acteurs de la mission < conseil et contrôle
Présidence de la République' la
dotations, comme les Institutions Constitutionnelles, notamment la
la loi n'astreint pas à la
cour constitutionnelle, le senat, i'nisemolée Nationale pour lesquelles
démarche de performance.
Mesdames et Messieurs les
Telle est, Monsieur le Président du conseil Economique et social,
lrr..si.urt, l'économie de la reforme budgétaire et comptable dans
conseillers, Mesdames
de la zone CEMAC'
laquelle notie pays s'est engagé pour en devenir le "premier champion"
.t
JE VOUS REMERCIE