diffusion a titre gratuit de ses oeuvres par un ou des auteur(s)

DIFFUSION A TITRE GRATUIT DE SES OEUVRES PAR UN
OU DES AUTEUR(S) / COMPOSITEUR(S) MEMBRE DE LA
SACEM SUR SON SITE INTERNET PERSONNEL
Vous présentez à partir de votre page web personnelle, ci-après dénommée le
Site Internet, tout ou partie de vos oeuvres en écoute à titre gratuit
exclusivement.
La SACEM/SDRM et SESAM peuvent (*) vous délivrer une autorisation gratuite.
QUELLES SONT LES CONDITIONS PREALABLES ?
• L'écoute de vos oeuvres est proposée à titre gratuit exclusivement ;
• vous êtes auteur(s) et/ou compositeur(s) de l'ensemble des oeuvres mises à
disposition sur votre Site Internet ;
• si vous n'êtes pas le seul auteur et/ou compositeur des oeuvres proposées à
des fins d'écoute, vous certifiez que les co-auteurs vous ont donné leur accord
préalable à la demande d'autorisation et vous nous garantissez contre toute
revendication à ce titre ;
• les oeuvres dont vous n'êtes pas l'auteur(s) et/ou le(s) compositeur(s) ne
peuvent être proposées sur votre Site Internet dans le cadre de cette
autorisation ;
• vous êtes le producteur (**) et l'artiste-interprète des enregistrements sonores
reproduisant vos oeuvres ;
• vous assumez la responsabilité éditoriale du Site à titre non professionnel
(***), de sorte que vos oeuvres ne peuvent être proposées sur un site Internet
ou un service de communication au public en ligne édité par un tiers ;
• votre Site Internet ne génère aucune recette directe ou indirecte (liens
sponsorisés, abonnement, publicité, produits dérivés...) ;
• votre Site Internet ne propose aucune activité dite de commerce électronique
(****) en assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou
de services ;
• votre Site Internet ne propose aucun lien vers un site Internet ou un service de
communication au public en ligne assurant une activité dite de commerce
électronique (***) (par exemple un lien hypertexte vers un site proposant la
vente d'oeuvres ou d'autres biens et services) ;
• les oeuvres ayant fait l'objet d'un contrat d'édition avec un éditeur de musique
ne peuvent être proposées sur le Site Internet ;
• la mention suivante doit figurer sur votre Site Internet : « Ce site respecte le
droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et
communiquées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des
oeuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites ».
Le non-respect de l'une des conditions préalables visées ci-avant entraîne de plein
droit la résiliation de la présente autorisation, sans que cette résiliation puisse donner
lieu à indemnité à votre profit et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit
de la SACEM/SDRM et SESAM.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions préalables, ou proposez un mode
d'exploitation des oeuvres différent, nous vous invitons à prendre contact avec nos
services qui vous communiqueront les conditions applicables.
(*) à titre dérogatoire et sans que cela puisse constituer un quelconque précédent
(**) au sens de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle
(***) au sens de l'article 6 III. 2. de la loi pour la Confiance en l'Economie Numérique
(****) au sens de l'article 14 de la loi pour la Confiance en l'Economie Numérique