2010/3 - SPO Patientenschutz

colonne
Barbara Züst, lic. en droit,
conseillère OSP
En mars de cette année, la population suisse a approuvé le nouvel article constitutionnel relatif à la recherche sur l᾿être humain, déléguant ainsi à la Confédération la compétence de légiférer dans ce domaine. La Fondation Organisation suisse des patients a
soutenu l᾿article constitutionnel et s᾿est engagée publiquement en sa faveur.
Le Conseil fédéral a maintenant transmis aux Chambres fédérales pour délibération
la loi relative à la recherche sur l᾿être humain qu᾿il avait déjà adoptée. En consultant ce
projet de loi, la Fondation Organisation suisse des patients a malheureusement constaté
que les nouvelles dispositions présentaient encore d᾿importantes lacunes en matière de
protection de la dignité humaine et de la personnalité des patients. Cette protection doit
jouer un rôle central en médecine dans la future recherche sur l᾿être humain et passer
avant la liberté de recherche. Nous savons par expérience que des mesures expérimentales isolées sont effectuées dans la pratique sur des patients sans qu᾿ils en aient été préalablement et suffisamment informés. Sous le couvert d᾿essais thérapeutiques, les patients
sont exposés à des dangers inadmissibles, ou le traitement aboutit, dans le pire des cas, à
une issue fatale.
Notre revendication est donc claire et sans équivoque : toutes les personnes concernées par des mesures expérimentales doivent bénéficier d᾿une protection suffisante de
leur dignité, de leur personnalité et de leur santé. Actuellement, les tribunaux jugent régulièrement la liberté thérapeutique du médecin plus importante que le droit fondamental à l᾿autodétermination du patient, découlant de la dignité humaine. Dans les cas qui
nous intéressent, les médecins traitants ont appliqué des procédés médicaux non éprouvés sans en informer les patients. Les familles des patients décédés dans ces deux cas se
sont ensuite tournées vers les tribunaux. Malgré l᾿absence évidente du consentement du
patient, et donc la violation du droit à l᾿autodétermination ainsi que des devoirs de diligence du médecin, les essais cliniques ratés sont restés sans effet pour le patient.
La version adoptée par le Conseil fédéral prévoit que le domaine d᾿application de la
loi relative à la recherche sur l᾿être humain ne vise ni les essais thérapeutiques isolés ni les
méthodes expérimentales. La loi exclut ainsi de sa protection ces mêmes essais cliniques
qui ont initié la réglementation de la recherche humaine pour avoir été l᾿objet de scandales et de délits dans le passé. Moins les méthodes médicales sont éprouvées, plus le besoin de protection du patient est important. Il est inadmissible que les expérimentations
et les essais thérapeutiques isolés ne tombent pas sous le coup du projet de la loi relative à
la recherche sur l᾿être humain.
C᾿est pourquoi la Fondation Organisation suisse des patients s᾿engage activement
au plan politique afin que la catégorie de patients particulièrement vulnérables susmentionnée ne s᾿expose pas à la liberté de recherche dans l᾿application de l᾿article constitutionnel sur la recherche humaine. •
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Texte français
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Les patients peuvent largement contribuer à la sécurité des médicaments.
Lorsque plusieurs médecins sont impliqués dans un traitement, il est essentiel
que l᾿approvisionnement en médicaments
soit limité à une seule pharmacie. En
effet, la prise simultanée de différents
médicaments peut provoquer de graves
interactions allant jusqu᾿à nécessiter
une hospitalisation. C᾿est pourquoi il
est primordial que ce soit le pharmacien
qui « tire les ficelles » et qui contrôle la
tolérance des médicaments prescrits. Le
proverbe « trop de cuisiniers gâchent la
sauce » s᾿applique également à la remise
de médicaments.
Décédé suite à une surveillance insuffisante
La résolution prise par un jeune toxicomane de reprendre sa vie en main s᾿est terminée
tragiquement. Il est décédé à la suite de l᾿administration de nombreux médicaments
prescrits par les médecins pendant un séjour psychiatrique.
Margrit Kessler — Peter avait 21 ans et venait de terminer premier du cours préparatoire à
la Fachhochschule für Gestaltung und Kunst. Un jeune homme doué, mais malheureusement toxicomane. Toutefois, il avait décidé de reprendre sa vie en main et de poursuivre
« clean » sa formation. Le 5 avril, il est entré à l᾿hôpital psychiatrique de sa propre initiative. Selon les déclarations de sa mère, Peter consommait plusieurs drogues comme des
opiacés et de la cocaïne, mais pas de méthadone. Comme il est plus facile de se défaire de
sa dépendance par un programme de méthadone, il voulait réussir sa cure de désintoxication par ce moyen.
Des doses trop élevées de méthadone ont un effet toxique
Dans le cas de Peter, les doses de méthadone ont été augmentées d᾿1 comprimé de
5 mg à 8 comprimés, soit 40 mg, en l᾿espace de sept jours. On lui administra par ailleurs
des benzodiazépines et plusieurs psychotropes. Malgré l᾿état de confusion dans lequel se
trouvait Peter dans la nuit du 11 avril, son manque d᾿orientation et les valeurs élevées de
sa tension artérielle et de son pouls, l᾿infirmière lui a administré des médicaments de réserve supplémentaires en le menaçant de le placer en chambre d᾿isolement s᾿il se trompait à nouveau de chambre. Le lendemain, son état avait tellement empiré qu᾿il ne retrou-
≥ Cont. Temps fort
POLITIque
L'OSP réclame un moratoire de 5 ans
pour les DRG
Margrit Kessler — Que signifie
l᾿abréviation DRG et quel impact aura-t-elle
sur l᾿avenir des patients ? DRG signifie Diagnosis Related Groups – soit en français
« forfaits par cas liés au diagnostic ».
Tout changement important au sein du
système de santé est toujours justifié par une
économie de coûts. Les expériences faites
dans les pays et cantons ayant déjà introduit
les forfaits par cas liés au diagnostic révèlent
cependant que les objectifs de politique sanitaire visés tels que la transparence, la comparabilité et l᾿économie de coûts n᾿ont pas
été atteints.
La Suisse souhaite néanmoins introduire
un système de DRG national encore plus radical que dans tous les autres pays. Le système DRG devrait s᾿appliquer sans exception à toutes les prestations (part des
investissements incluse) des soins stationnaires aigus. Ce qui représente un renforcement considérable des systèmes DRG déjà
mis en œuvre dans certains cantons. Qu᾿estce que cela signifie pour les patients ? Voici
les trois points principaux :
1. Comment la sécurité des soins peut-elle
être garantie si les patients sont transférés
le plus rapidement possible vers des institutions de soins postopératoires ? Ces institutions ne sont pas contrôlées ! Certaines d᾿entre elles se préparent d᾿ores et
déjà à accueillir les patients fraîchement
opérés. Les institutions de réadaptation
ne disposent pas, selon nous, des infrastructures appropriées et du personnel
qualifié nécessaire pour soigner des patients aigus ;
2.La protection des données pose un gros
problème. Selon les experts, les caissesmaladie ne peuvent se passer du rapport
d᾿opération ni du rapport de sortie. Bientôt, elles exigeront de consulter l᾿ensemble
du dossier médical. Contraintes
d᾿économiser, les caisses-maladies risquent d᾿utiliser ces informations contre le
patient. Les médecins-conseils sont employés par les caisses-maladie. Ils sont
plus proches de leur employeur que du patient. En Allemagne, les médecinsconseils sont appelés « service médical ».
Il travaille indépendamment des caissesmaladie. Parallèlement à l᾿introduction
des DRG, nous demandons également
Suite à la page suivante
vait plus le chemin de son service depuis l᾿enceinte de psychiatrie et ne savait plus où aller.
Cet état de confusion aurait dû inquiéter le personnel soignant et les médecins. Peter
avait reçu 7 mg de Temesta, 40 mg de méthadone, 200 mg de Truxal et 20 mg de Zyprexa
au cours des 12 dernières heures. Malgré cela, on lui administra encore un nouveau psychotrope. Personne n᾿a prescrit ni effectué de surveillance du pouls, de la tension, de la
respiration et de la conscience. Un tel état de confusion, provoqué par une telle multitude
de médicaments qui présentent, selon la littérature spécialisée des interactions dangereuses, aurait dû alarmer une équipe médicale professionnelle et l᾿inciter à une surveillance adéquate du patient au lieu de lui administrer des médicaments supplémentaires. Le 11 avril à 15 h 30, Peter a été retrouvé cyanosé et sans vie dans son lit. Malgré les
tentatives de réanimation de l᾿équipe médicale, Peter n᾿avait plus ni pouls, ni tension artérielle lorsque le service de sauvetage arriva 15 minutes plus tard. Ce n᾿est qu᾿au bout de
30 minutes de réanimation que son activité cardiaque a repris ; mais ses pupilles étaient
dilatées, un signe infaillible de mort cérébrale. Officiellement, le patient est décédé le lendemain à l᾿hôpital.
L'absence de surveillance n'a pas été remise en question
Ce décès exceptionnel a été examiné par la médecine légale. Un an plus tard, la mère
du défunt a présenté l᾿expertise à l᾿OSP. Les analyses d᾿urine et de sang n᾿ont révélé
aucune autre substance prise par Peter pendant son séjour psychiatrique. Il est donc décédé des médicaments prescrits par les médecins. Toutefois, les médecins légistes n᾿ont
constaté aucune mauvaise pratique de la part de l᾿équipe médicale ni n᾿ont remis en question l᾿absence de surveillance. Le traitement à la méthadone, combiné à des benzodiazépines, a été interprété comme suit par la médecine légale : « Chez les sujets non habitués à
la méthadone, des doses de 30 à 70 mg sont, comme dose de départ, hautement toxiques
voire létales (mortelle). Une augmentation des doses doit toujours dépendre de
l᾿évolution clinique et être évitée en cas d᾿effets secondaires tels qu᾿une fatigue accrue. »
C᾿est justement ce qui n᾿a pas été fait dans la clinique : en dépit non seulement de la fatigue,
mais aussi de l᾿état de confusion du patient, la dose de méthadone a été augmentée de
35 à 40 mg.
Puisqu᾿aucune autre substance n᾿a pu être décelée chez Peter, l᾿équipe médicale lui a
donc administré trop de médicaments. Les médecins légistes sont arrivés à la conclusion
suivante : « . . . aucun signe d᾿une erreur médicale ou d᾿une violation du devoir de diligence de la part de l᾿hôpital X. Les médicaments administrés étaient parfaitement indiqués en raison des symptômes cliniques (…) et administrés avec l᾿accord de Peter,
donc correctement dosés. »
Comment peut-on rédiger une expertise aussi contradictoire ? Comment Peter pouvait-il savoir qu᾿on lui administrait une dose mortelle de médicament ? Comment aurait-il
pu y consentir ? Où est donc cette culture des erreurs tant revendiquée ? Même si cela ne
ressuscitera pas Peter, l᾿allégation selon laquelle il aurait lui-même mis fin à ses jours en
absorbant les médicaments prescrits par les médecins, est difficile à comprendre. •
Politique
Un modèle de Managed Care problématique
L᾿OSP est favorable au principe des réseaux intégrés bien gérés qui appréhendent le
malade dans sa globalité. Malheureusement, le projet adopté par le Conseil national
manque de fondement et n᾿est pas acceptable pour les patients du point de vue de
l᾿OSP.
Margrit Kessler — L᾿OSP est favorable au principe des réseaux intégrés bien gérés qui
appréhendent le malade dans sa globalité. Ils permettent en effet de faire appel en toute
facilité aux spécialistes nécessaires. Il en résulte une économie de coûts ainsi qu᾿une
prise en charge optimale des patients. Une bonne gestion de ces réseaux permet même
d᾿accroître l᾿assurance qualité et la sécurité des patients.
Malheureusement, le projet adopté par le Conseil national n᾿est pas abouti ni
acceptable pour les patients du point de vue de l᾿OSP. Si le Conseil des États ne procède à
aucune correction, l᾿OSP soutiendra le référendum dont on a déjà agité le spectre. Le projet de loi dans sa version actuelle n᾿a aucune chance en votation populaire. Après avoir
assuré l᾿obligation de contracter pour les cabinets individuels, la FMH laisse désormais
en plan les patients devant opter pour un modèle de Managed Care pour des raisons
financières.
Les patients supportent les coûts supplémentaires
Pour le libre choix absolu du médecin, nous devrons tous payer une quote-part de
20 % (probablement plafonnée à 1400 francs). Aujourd᾿hui, cette quote-part qui s᾿élève à
10 % est plafonnée à 700 francs. Une fois de plus, les coûts supplémentaires seront répercutés sur les patients. Du point de vue de l᾿OSP, la limitation du libre choix du médecin
serait acceptable si les patients pouvaient choisir un médecin entre 15 et 50 médecins et
plusieurs réseaux. Mais, il y a un « hic ». Les assurances-maladie ne sont tenues de
conclure un contrat qu᾿avec un seul réseau. Ainsi, ce sont elles qui détiennent le pouvoir !
Cette situation obligera le patient à demander au médecin de son choix avec quelle caissemaladie il a conclu un contrat dans un réseau intégré. Les assurés devront à l᾿avenir choisir leur caisse-maladie en fonction du contrat conclu par leur médecin. Il n᾿existera donc
plus de libre choix de la caisse-maladie.
Changement compliqué de caisse-maladie
Il est prévu d᾿obliger les assurés à conclure un contrat de trois ans avec une caissemaladie. Si le contrat de Managed Care entre le médecin et la caisse-maladie est résilié,
les patients liés à ce qu᾿on appelle un « contrat captif » se retrouvent en mauvaise posture.
La caisse-maladie les obligera à changer de médecin, à acheter leur liberté ou à payer 20 %
de quote-part. Ce système exige du patient un changement de caisse compliqué. Les personnes âgées ne pourront plus s᾿y orienter sans aide extérieure. Elles en deviendront les
victimes, ce que l᾿OSP ne peut accepter ! •
Définition des soins intégrés
On entend par réseau de soins intégrés un groupe de fournisseurs de prestations
qui s᾿associent dans le but de coordonner les soins médicaux. Dans un réseau de
soins intégrés, le processus de prise en charge du patient est dirigé tout au long de
la chaîne de traitement.
Une œuvre du jeune patient doué pour l’art à qui l’on a administré une dose mortelle de médicaments
pendant sa cure de désintoxication.
pour la Suisse un service médical indépendant afin de résoudre le problème de
la protection des données ;
3. Les répercussions sur les domaines préet postopératoires seront considérables.
Ainsi, les patients qui nécessitent des médicaments onéreux seront transférés vers
l᾿ambulatoire. Nous savons que les oncologues établissent de nouveaux protocoles
de soins. Des cytostatiques ne seront administrés aux patients gravement malades qu᾿en soins ambulatoires afin qu᾿ils
ne grèvent pas les forfaits par cas. Il est
également envisagé de transférer l᾿implantation de prothèses onéreuses – par
ex. prothèses d᾿incontinence coûtant
30 000 francs – vers l᾿ambulatoire pour la
même raison. Ces changements vont fortement affecter nos primes de caisse-maladie puisque les soins ambulatoires à
l᾿hôpital sont intégralement pris en
charge par l᾿assurance-maladie.
Les primes des caisse-maladie vont connaître une augmentation massive. La collectivité et le contribuable seront soulagés,
mais les coûts seront transférés et répercutés
sur les primes, frappant ainsi davantage
chacun d᾿entre nous. Trop de questions demeurent sans réponse ! C᾿est pourquoi nous
réclamons un moratoire de cinq ans !
Nous recueillons les signatures en faveur
du moratoire de cinq ans. Vous pouvez
donner votre signature sur www.drg-moratorium.ch. •